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Person

Nathalie Porte

France

Records

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Question· Question orale sans débat1212open

Question 1212 — établissements de santé

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l'hôpital de Falaise. Depuis plus de dix ans, l'hôpital de Falaise perd progressivement des spécialités (maternité...), ce qui fragilise la pérennité du site. La mise en place d'une direction commune avec le centre hospitalier d'Argentan, situé dans le département voisin de l'Orne, fragilise encore davantage l'établissement. Une direction commune à cheval sur deux départements est contreproductive alors qu'il serait tout à fait possible d'établir une direction commune entre l'hôpital de Falaise et le CHU de Caen, établissement de référence en Normandie. Les nouvelles orientations nées du Ségur de la santé, en matière d'infrastructures hospitalières, doivent permettre de reconsidérer la direction commune actuellement en place, pour offrir aux habitants de cette ville de 8 000 habitants un service public hospitalier complet. Elle lui demande son avis sur cette question.

Question· Question écrite35435open

Question 35435 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un dispositif mis en place lors du deuxième confinement par le Conseil de la protection sociale des indépendants (CPSTI). Une aide financière exceptionnelle de 1 000 euros devait être versée à tous les commerçants en situation de fermeture administrative en novembre 2020, à la condition d'en faire la demande avant fin novembre 2020. Il s'avère que de nombreux commerçants demandeurs viennent de se voir refuser l'attribution de cette aide, au motif que le code NAF de leur activité ne correspondrait pas à celui de commerces administrativement fermés. Ainsi, des magasins de textile ou des débits de boisson, pourtant bel et bien fermés administrativement, sont considérés comme non éligibles à cette aide par l'Urssaf. Elle lui précise que, dans sa réponse, l'Urssaf indique que ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation, pour permettre aux commerces pénalisés par les fermetures administratives de pouvoir toucher les différentes aides mises en place.

Question· Question écrite35417answered

Question 35417 — mort et décès

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la classification des causes de décès durant l'épidémie de coronavirus. Elle lui indique que, malgré les démentis officiels, plusieurs situations lui sont remontées de personnes qui sont décédées d'une pathologie qui n'a rien à voir avec le coronavirus (le cancer) et qui sont malgré tout considérées comme étant mortes du coronavirus. Elle lui fait remarquer que ces retours sont dommageables par rapport au lien de confiance qu'il importe de maintenir entre la population et les autorités de santé et elle lui demande de bien vouloir clarifier cette situation en diffusant des instructions très précises en la matière.

Question· Question écrite38597open

Question 38597 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard qu'a pris l'assurance maladie quant à l'indemnisation des personnes dites « cas-contact » à la covid-19. En effet, dans de fréquentes situations, ce sont tous les membres d'une famille qui sont confinés suite à un « cas-contact ». Les indemnités compensatrices de perte de revenu doivent alors permettre à ces assurés sociaux de subvenir à leurs besoins. Or la sécurité sociale indique un délai de plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant de les verser. Ce délai crée des difficultés pour les familles dont les revenus ne sont plus perçus. Elle lui demande pourquoi le délai n'est pas le même que pour des situations de maladie ordinaire, tout en l'invitant à accélérer le dispositif en place.