Nathalie Porte

Question 4716 — établissements de santé

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Question 4299 — consommation

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Question 3500 — pharmacie et médicaments

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Question 45600 — pouvoir d'achat

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Mme Nathalie Porte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de nombreuses personnes qui remplissent les critères afin de toucher la « prime inflation » mais qui n'ont à ce jour rien reçu. Elle lui indique que la démarche proposée aux personnes dans cette situation, à savoir un signalement sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr , empêche toutes les personnes non connectées à internet de signaler leur situation. Elle lui demande quelles sont les modalités mises en place pour permettre à tous les citoyens français qui remplissent les critères d'attribution de cette prime inflation - y compris ceux qui ne sont pas connectés à internet - d'en bénéficier rapidement.

Question 45588 — médecine

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la mise en place récente (au 1er janvier 2022) d'un plafonnement de la part d'activité que réalise un médecin généraliste par télémédecine. Mme la députée précise à Mme la ministre que des médecins généralistes exerçant dans le Calvados lui font remonter un plafonnement à hauteur de 20 % pour ces consultations de télémédecine. Elle lui indique que ces nouvelles modalités posent difficulté dans la mesure où la crise sanitaire a amené certains médecins à faire évoluer l'organisation de leur travail, pour exercer parfois désormais quasiment à mi-temps à distance. Selon ces médecins, la téléconsultation permettrait notamment d'optimiser leur temps de travail et de pouvoir prendre en charge davantage de personnes. Elle lui indique également que la télémédecine est mise en place sur certains territoires comme un palliatif à la désertification médicale, que cela génère souvent des investissements de la part des collectivités locales et qu'une réduction du volume des téléconsultations risque d'aggraver la situation dans certains territoires sous-dotés en médecins. Elle lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons qui ont amené à ce plafonnement et de bien vouloir reconsidérer cette décision réglementaire au regard des difficultés rencontrées.

Question 45374 — produits dangereux

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la démarche engagée par l'Union européenne qui pourrait aboutir à une interdiction généralisée de l'utilisation du plomb sur le territoire communautaire. Mme la députée indique à M. le ministre que cette perspective remet en cause toute l'activité de restauration et de réalisation de vitraux. Cette interdiction, qui serait motivée par des considérations environnementales, ne pourrait être contournée que par l'obtention, par chaque entreprise de restauration de vitraux, d'une coûteuse et temporaire dérogation. Elle lui rappelle que plus de la moitié des vitraux qui existent en Europe sont situés en France et donc que le pays serait particulièrement impacté par cette décision puisqu'il n'existe pas, aujourd'hui, de matériau de remplacement qui aurait les mêmes caractéristiques techniques et durables que le plomb. Elle lui demande s'il va intervenir au niveau européen pour défendre ce secteur d'activité et apporter de la lisibilité aux 450 entreprises françaises spécialisées dans l'art du vitrail, ainsi qu'aux nombreux propriétaires d'édifices ornés de vitrail, qu'il s'agisse des propriétaires publics ou privés.

Question 44977 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'assujettissement à la TVA des camions mixtes servant au transport de chevaux. Il semblerait en effet que l'interprétation des textes diffère selon les départements et que certaines directions départementales des finances publiques considèrent notamment que la partie « cabine/logement » de ces véhicules est le prétexte pour exclure le droit à récupération de la TVA, comme s’il s'agissait d'un véhicule de type camping-car. Or il apparaît que la partie cabine de ces camions permet la présence des soigneurs et palefreniers à proximité immédiate des animaux pendant toute la période du transport et du séjour, notamment sur un lieu de compétition. Et qu'à cet effet, la partie « cabine » du camion doit bien être considérée comme relevant de l'activité professionnelle et donc ouvrir le droit à récupération de la TVA sur la totalité du véhicule. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser son interprétation des textes en vigueur par rapport à cette problématique spécifique.

Question 42725 — professions et activités immobilières

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessité d'une clarification de la dénomination des marchands de listes. Ces professionnels de l'immobilier monnayent auprès de leurs clients une liste de contacts proposant un bien immobilier à louer ou à vendre. Ce faisant, ils sont soumis à une obligation de moyen et non de résultat. Toutefois, ces professionnels utilisent largement la dénomination d'agents immobiliers pour se définir, à la fois dans leur communication professionnelle, mais aussi au sein de nomenclatures officielles, notamment celle de l'Insee. Elle lui indique qu'il faudrait prévoir une catégorie spécifique aux marchands de liste dans les différentes nomenclatures officielles. Elle lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour mieux informer le consommateur de l'activité réelle des différents professionnels de l'immobilier.

Question 42559 — logement : aides et prêts

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de versement de l'aide au logement au bénéfice des agriculteurs. Alors qu'ils sont éligibles à l'aide au logement lorsqu'ils rentrent dans les critères de revenu de droit commun, il semblerait qu'une difficulté informatique supprime le versement de l'aide au logement lorsque l'agriculteur connaît un revenu négatif, ce qui peut arriver notamment lors de calamités agricoles ou lors d'effondrement des cours des produits agricoles. Elle considère pourtant qu'un agriculteur qui a un revenu négatif a encore plus besoin de l'aide au logement que lorsqu'il a un petit revenu et elle lui demande de lui préciser les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation particulière.

Question 42509 — animaux

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport des animaux vivants entre le Royaume-Uni et la France. Au-delà de la durée du trajet routier entre le lieu de chargement et le port, puis entre l'autre port et le lieu de déchargement des animaux, il apparaît que la mise en œuvre du Brexit a considérablement rallongé la durée des contrôles exercés à la frontière. Il devient courant que des camions, chargés d'animaux, patientent plus de 24 heures au port de Calais, afin que les formalités puissent être exécutées, avant que le convoi ne puisse reprendre la route. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour que les transports d'animaux vivants puissent bénéficier d'un passage prioritaire à la frontière, afin de réduire les délais d'attente.

Question 41453 — santé

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Mme Nathalie Porte appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la surexposition des femmes enceintes françaises aux métaux lourds. Une étude publiée en décembre 2017 par l'agence Santé publique France indique que les femmes enceintes françaises sont plus exposées au mercure et à l'arsenic que celles des États-Unis d'Amérique, du Canada et de l'Europe centrale et orientale. Cette situation pourrait s'expliquer par une plus grande consommation de produits de la mer en France. En décembre 2016, une étude sur les polluants organiques mettait en lumière une corrélation entre les habitudes alimentaires et les concentrations de métaux lourds et de métalloïdes dans les urines. La consommation de poissons et crustacés est un moyen privilégié d'exposition aux métaux lourds. Ces derniers se dégradent difficilement et leur concentration augmente à chaque maillon de la chaîne alimentaire. Ils sont alors concentrés dans les chairs des prédateurs comme le thon, le requin ou encore l'espadon. Pour autant, ces poissons sont riches en oméga 3, indispensables au développement cérébral de l'enfant. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour limiter l'exposition des femmes enceintes aux métaux lourds.

Question 41437 — professions de santé

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de la revalorisation du tarif de la visite à domicile pour les médecins de SOS Médecins. Même si la soixantaine d'implantations locales a progressivement fait évoluer ses pratiques, en développant la téléconsultation, en augmentant les capacités pour le conseil téléphonique et en réorganisant les gardes, la visite à domicile reste le socle de l'activité et une valorisation de la visite à domicile est indispensable pour ne pas décourager les professionnels qui œuvrent quotidiennement. De plus, la visite à domicile permet de réaliser un examen optimisé. Les examens complémentaires permettent de laisser un malade au domicile et de ne pas surcharger les urgences. La capacité d'envoyer les médecins au chevet des patients étant un atout considérable pour le système de santé français, elle lui demande quelles sont ses intentions après 15 années d'absence de revalorisation de ces consultations.

Question 41429 — presse et livres

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité du statut des correspondants locaux de presse (CLP). Ce statut a été créé en 1987 et il existe aujourd'hui près de 30 000 correspondants en France. Alors même qu'ils produisent jusqu'à 70 % du contenu des journaux, qu'ils couvrent quotidiennement l'actualité locale : leur rôle est essentiel à la vie de la presse. Pourtant, le statut de CLP les assimile à des travailleurs indépendants. Ils ne bénéficient d'aucune protection sociale, d'aucun droit d'auteur sur les articles et photos et perçoivent une faible rémunération. Les rédactions exigent pourtant de leur part un travail de plus en plus proche de celui du journaliste. Malgré cela, ni leur statut, ni leur rémunération n'évoluent. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution de ce statut.

Question 41392 — hôtellerie et restauration

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de certains restaurateurs qui connaissent une diminution de leur activité de l'ordre de 20 % du fait de la mise en œuvre du passe sanitaire. Elle souligne que si ces artisans ont été bien accompagnés pendant les périodes de fermeture de leurs établissements, la mise en place de ce passe sanitaire les prive d'une partie de leur clientèle habituelle. Elle lui demande quels sont les dispositions prévues pour compenser cette baisse d'activité.

Question 41369 — établissements de santé

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de transparence dans l'organisation des centres de dialyse, notamment ceux gérés par des associations dites à but non lucratif mais qui dégagent parfois d'importants bénéfices. Près de 44 000 patients souffrent d'insuffisance rénale et ont besoin de filtrer plusieurs fois par semaine leurs reins dans ces centres qui coûtent plus de 4 milliards d'euros à la sécurité sociale et certains centres ont la réputation de pratiquer des fraudes et des abus. C'est la raison pour laquelle plusieurs agences régionales de santé (ARS) et l'assurance maladie entreprennent des contrôles. Elle lui demande si des retours sont connus sur ces contrôles et si des abus ont été constatés dans les tarifs pratiqués ou dans la réalisation de thérapies inutiles et coûteuses. Elle lui demande également quelle mesure il compte prendre pour qu'il y ait plus de transparence dans la gestion de ces centres et enfin si des alternatives à la dialyse lourde vont être mises en place pour permettre une meilleure qualité de vie aux malades.

Question 41367 — entreprises

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation parfois difficile des petites et moyennes entreprises (PME) ayant reçu un prêt garanti par l'État. En effet, les quelque 700 000 entreprises qui ont souscrit des prêts garantis par l'État depuis 2020, dont de nombreuses petites sociétés, ne pourront sans doute pas les rembourser au printemps 2022, lorsque les premières échéances arriveront. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet : s'il compte maintenir cette aide gouvernementale sous forme de prêts, risquant alors de faire disparaître des milliers d'entreprises, ou si ces prêts peuvent devenir des fonds propres, afin de sauver ces entreprises.

Question 41358 — enseignement maternel et primaire

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les régimes indemnitaires applicables aux professeurs de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Relevant du 1er degré, contrairement à leurs collègues professeurs de collèges ou de lycées professionnels, les enseignants de SEGPA ne bénéficient ni de l'indemnité de professeur principal, ni de celle de suivi et d'orientation (ISOE). En outre, tout comme leurs collègues du premier degré exerçant en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et établissement régional d'enseignement adapté (EREA), ils sont exclus du bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE). Cette différence de traitement au sein du monde enseignant est vécue comme une injustice par ces professeurs qui assurent le suivi, l'accompagnement et l'aide à l'orientation auprès d'élèves parmi les plus démunis, scolairement, familialement et socialement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'équité du régime indemnitaire entre ces enseignants.

Question 41300 — assurances

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une mise en œuvre effective d'un croisement des fichiers du système d'immatriculation des véhicules et des fichiers des assureurs automobiles. Elle souligne à cet égard le fait qu'un tel croisement faciliterait non seulement la mise en lumière des cas de véhicules non assurés, mais aussi permettrait aux victimes des conducteurs assurés, en l'absence de constat amiable, de contacter l'assurance desdits conducteurs pour voir réparés leurs préjudices. Il se trouve qu'aujourd'hui, munie d'un certificat médical, d'un constat unilatéral et d'une main courante, la victime, se tournant vers son propre assureur, ne peut que se confronter à l'impuissance de ce dernier. En effet, l'assureur de la victime ne pouvant croiser les données relatives au propriétaire du véhicule, à l'immatriculation et à l'assureur dudit véhicule, doit se contenter d'adresser des courriers à l'adresse du propriétaire du véhicule responsable, qui, très souvent, restent sans réponse. Elle lui demande de lui exposer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation injustifiée.

Question 41243 — santé

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Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en place du passe sanitaire. Alors qu'il avait été annoncé que le passe sanitaire s'obtiendrait soit en produisant une attestation complète de vaccination, ou un test PCR de moins de 72 heures, ou l'attestation d'un médecin justifiant une contre-indication à la vaccination, il se trouve que de nombreux Français ont des difficultés à obtenir cette attestation lorsqu'ils se trouvent dans cette situation ou leur médecin leur déconseille ou leur interdit la vaccination. Dans de nombreuses circonstances, les médecins semblent frileux à délivrer cette attestation. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre juridique dans lequel le médecin est amené à délivrer cette attestation de contre-indication à la vaccination contre le covid-19.

Question 41156 — entreprises

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la multiplication des usurpations d'identité de personnes morales (entreprises) afin de passer des commandes de biens facilement revendables, ce qui crée des contentieux entre une entreprise qui se voit facturer une prestation qu'elle n'a pas commandé et une autre qui a expédié des marchandises que personne ne veut lui régler. Ces usurpations d'identité s'appuient principalement sur la création de fausses adresses mails , malgré les initiatives prises par les entreprises pour protéger leur nom de domaine. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il compte prendre pour enrayer cette nouvelle forme d'escroquerie.

Question 41064 — sports

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Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des jockeys de trot qui sont amenés à monter des chevaux, en course, en dehors d'un contrat de travail qui peut les lier à un entraîneur. Dans cette situation particulière mais néanmoins assez fréquente de monte dite « externe » ou « volante », le jockey de trot ne dispose d'aucune protection sociale, ni même d'aucune assurance, ce qui peut se révéler extrêmement pénalisant si le jockey se trouve accidenté lors de cette course. Une solution pourrait être l'obligation de se déclarer sous le statut de travailleur non salarié (par exemple en tant qu'autoentrepreneur). Elle lui demande de bien vouloir se saisir de cette problématique pour sécuriser cette pratique et apporter une réponse à l'ensemble des acteurs de la filière.

Question 41029 — professions de santé

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Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention définissant les tarifs des dentistes libéraux, en 2017, Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre de dérisoires revalorisations des soins dits conservateurs. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets normands et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi et de fourniture de soins de qualité. De ce fait, la régulation purement économique imposée à la profession ne garantit pas la viabilité d'un exercice isolé en zones urbaines ou périurbaines et encore moins en zones sous-dotées. Cette logique ne fait que renforcer les pratiques à risques des centres dits low-cost car les tarifs et les plafonds édictés mettent à mal l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux, fragilisant ainsi le maillage territorial des soins bucco-dentaires. En conséquence, le libre recours des citoyens à des soins de qualité se trouve menacé. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour refonder en profondeur le cadre de la dentisterie française, qui n'a pas évolué depuis 30 ans.

Question 41027 — prestations familiales

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur des complications sociales liées au recouvrement des indus par les caisses d'allocations familiales ou par les caisses de la Mutualité sociale agricole. Ce mécanisme de récupération des indus aggrave bien souvent la situation de précarité des bénéficiaires concernés, alors qu'un échelonnement au cas par cas de chacune des situations permettrait d'éviter des difficultés. Mme la députée précise à M. le ministre que, lorsque l'indu provient d'une fraude de l'allocataire, il est tout à fait compréhensible que la récupération soit exigée rapidement. Mais, lorsque l'indu résulte des délais de traitement de la CAF, la situation lui semble différente. Alors que la CAF ne prend en compte que le critère des ressources mensuelles pour fixer l'échelonnement de récupération des indus, il semblerait à Mme la députée plus équitable de prendre en compte le reste à vivre de l'allocataire, à savoir ses ressources minorées de ses charges récurrentes. Ainsi, ces allocataires ne se retrouveraient pas contraints de solliciter les services sociaux de leur CCAS ou de leur département ou encore les associations caritatives qui, normalement, n'ont à intervenir que pour les accidents de la vie et non pour les accidents imputables aux autres administrations. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à ces situations.

Question 41008 — logement : aides et prêts

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur des retards de paiement du dispositif MaPrimeRenov'. Ce dispositif a pour but de subventionner des travaux de rénovation thermique pour les logements et de mettre fin aux passoires thermiques. Près de 200 000 dossiers ont été déposés en France, ce qui reflète le succès du dispositif. Cependant, il s'avère que près de 5 000 dossiers validés n'ont pas été réglés. Ainsi, les usagers ont entrepris les rénovations, avancé les frais mais attendent depuis plusieurs mois le règlement de la prime. Il semble pertinent de noter au passage que le temps d'attente est habituellement de 15 jours. Alors que les sommes engagées représentent généralement des milliers d'euros, il n'est pas compréhensible que l'État ne respecte pas ses engagements envers les citoyens. Elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement pour que les dossiers engagés avec le dispositif MaPrimeRenov' soient menés à leurs termes.

Question 40990 — famille

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le barème des « pensions alimentaires ». Ce barème, conçu en 2010, prend la forme d'un tableau publié sur le site du ministère de la justice et fait l'objet d'un simulateur en ligne. Comme la jurisprudence l'a très rapidement souligné, cette table n'a aucune valeur contraignante. En conséquence, Mme la députée s'étonne que la page précitée du ministère de la justice n'indique pas clairement le caractère indicatif de ce barème au regard de cette jurisprudence. Il est également surprenant que ce barème propose, sans aucune explication, un montant de pension à verser en cas de résidence alternée (par exemple : 112 euros par enfant pour un revenu du débiteur après déduction de 1 435 euros). Or, dans 75 % des divorces qui fixent une résidence en alternance, aucune contribution n'est prévue car les temps de présence sont équivalents, les ressources des parents sont similaires et ceux-ci partagent les frais des enfants à parts égales. Même indicatif, ce barème « officiel », dépourvu de toute notice explicative, est donc susceptible d'induire en erreur des millions de parents, voire leurs avocats. Plus étonnant encore, le ministère de la justice indique sur son site, dans la rubrique intitulé : « Comment ça fonctionne ? » que « le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). Or l'article 371-2 du code civil précise que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet et de faire amender le site du ministère afin de ne plus induire en erreur des milliers de parents.

Question 40985 — enseignement supérieur

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite post-bac. En effet, chaque étudiant qui bénéficie du statut de boursier dans sa première année d'études supérieures reçoit, sous condition d'obtenir la mention « très bien » à son baccalauréat, une bourse au mérite d'un montant de 90 euros par mois pendant trois ans, soit 2 700 euros. Si la situation financière des parents évolue entre la première et la deuxième année d'études supérieures, l'étudiant perd alors sa bourse au mérite, ce qui peut entraîner des difficultés financières non négligeables pour celui-ci bien que son mérite ne soit nullement remis en cause. Elle lui demande donc si l'État compte attribuer les bourses au mérite aux étudiants pendant trois années consécutives (sous réserve de redoublement) même si la situation financière des parents évolue.

Question 40981 — enfants

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la parution prochaine d'un décret règlementant la dimension des plans de change des enfants dans les structures collectives telles que les crèches. Alors que, couramment, les professionnels du secteur utilisent des plans de change d'une largeur de 55 cm, le nouveau référentiel qui serait sanctuarisé par décret imposerait des plans de change de 65 cm de large, ce qui poserait de nombreux problèmes d'ergonomie notamment pour les agents travaillant dans ces structures de la petite enfance. Elle lui demande donc une vigilance particulière sur le sujet, ainsi qu'une concertation avec les professionnels du secteur avant la signature du décret.

Question 40959 — assurance maladie maternité

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Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas des victimes d'un traumatisme crânien qui, une fois rétablies, ont à consulter un médecin agréé par les services préfectoraux pour pouvoir de nouveau conduire. Sans remettre en cause cette procédure qui lui paraît tout à fait justifiée, elle lui fait néanmoins remarquer que les conducteurs ayant été condamnés à un retrait temporaire du permis de conduire ont à effectuer la même démarche mais que, si on peut tout à fait admettre qu'un automobiliste ayant eu cette sanction paye la consultation médicale pour pouvoir récupérer son permis de conduire, le fait que cette consultation ne soit pas prise en charge par les caisses de sécurité sociale pour la victime d'un traumatisme crânien interroge. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation particulière et de considérer que la consultation précédant la reprise de la conduite participe effectivement au traitement global de la pathologie et doit à ce titre être pris en charge.

Question 40958 — assurance maladie maternité

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la durée du congé maternité des femmes qui accouchent d'un enfant porteur de handicap. Actuellement, l'allongement du congé maternité est prévu pour les naissances multiples ; elle lui demande ce qu'il en est pour la naissance d'enfants porteurs de handicap décelé à la naissance ou avant la naissance. S'il existe le congé de présence parentale qui permet de bénéficier d'une réserve de congés ouvrés, utilisé par un salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'un handicap, la présence du parent est indispensable pour la prise en charge pluridisciplinaire et parfois très contraignante. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur la question de prise en charge financière du handicap dès la naissance et de l'allongement automatique du congé maternité.

Question 38945 — consommation

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la mise en place du barème « Nutri-Score » sur les fromages reconnus sous label de qualité IGP ou AOP. En effet, ce barème, qui vise initialement à apporter au consommateur une information fiable sur la valeur nutritionnelle des produits voit son principe même dévoyé du fait de la mise en œuvre de critères inappropriés. Par exemple, le « Nutri-Score » donne au consommateur une information sur la consommation d'une portion de 100 grammes de l'aliment concerné alors qu'un consommateur ne mange qu'une portion moyenne de 35 grammes de fromage par repas. Ainsi, le « Nutri-Score » tend à refléter une image erronée des produits AOP, en particulier des quatre fromages de Normandie, le Camembert, le Pont l'Evêque, le Livarot et le Neufchâtel. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation particulière pour, a minima , corriger les modalités de calcul de ce « Nutri-Score » afin d'apporter une information objective au consommateur.

Question 38453 — élus

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Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'intérieur sur la portée de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. Cet article vise à prévenir les situations de prise illégale d'intérêt des élus locaux en ne les faisant pas participer au vote de l'assemblée délibérante où ils sont élus dès que le vote en question concerne spécifiquement un organisme ou une autre collectivité où ils siègent par ailleurs. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter une réponse précise sur la possibilité, ou non, qu'un conseiller régional ou départemental participe aux votes suivants : première situation, lorsque la région attribue une subvention à une commune dont le maire est par ailleurs membre du conseil régional. Cet élu peut-il participer au vote ? Deuxième situation, lorsque la région attribue une subvention à un lycée public où deux conseillers régionaux siègent au conseil d'administration. Ces deux élus peuvent-ils participer au vote ? Troisième situation, lorsque le conseil départemental autorise son président à signer une convention avec le service départemental d'incendie et de secours (Sdis), les membres du conseil départemental qui sont par ailleurs membre du conseil d'administration du Sdis peuvent-ils participer à la délibération ? Elle lui demande de bien vouloir apporter un éclairage sur ces situations qui, pour se produire fréquemment, nécessitent une clarification.

Question 38417 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants ou des victimes civiles enterrés sans identité. Elle lui indique que la Bataille de Normandie, à l'été 1944, a fait près de 20 000 morts dans le Calvados, la Manche et l'Orne, et qu'un certain nombre de ces victimes ne sont toujours pas identifiées. Elle lui fait part des demandes répétées d'associations qui militent pour la mise en œuvre de tests ADN sur ces défunts, afin de pouvoir résoudre un certain nombre d'énigmes. Plus largement, elle lui rappelle l'intérêt de la proposition de loi déposée en 2018 par M. Di Filippo, pour rendre désormais obligatoire les tests ADN avant de procéder à l'inhumation d'une personne sans identité connue. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ces sujets.

Question 38272 — État

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nouvelle composition du Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 2021 du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE, le nombre de ses membres est passé de 233 à 175. Sur ces 175 sièges prévus, seuls 2 sièges sont dédiés aux représentants de la solidarité, soit 1,14 % des sièges. Ces derniers représentent notamment les secteurs de la pauvreté, de l'hébergement d'urgence, des demandes d'asile. Or, actuellement, c'est 15 % de la population qui vit sous le seuil de pauvreté en France. Il en découle le risque que l'ATD Quart Monde ne puisse plus être représenté alors que cet organisme y siège comme « personnalité qualifiée » depuis 1979. D'ailleurs, ses représentants successifs ont élaboré plusieurs rapports qui ont eu un impact décisif sur certaines réformes menées, comme pour la création du revenu minimum d'insertion avec le rapport « Grande pauvreté et précarité économique et sociale » de Joseph Wresinki. Elle lui demande donc, d'une part, pourquoi il a été décidé d'abaisser le nombre de ces représentants et, d'autre part, ce que le Gouvernement compte faire pour que ces secteurs cités soient davantage représentés au sein du CESE.

Question 38244 — enseignement

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Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences du vote, le 8 avril 2021, de la proposition de loi sur l'enseignement des langues régionales. Elle lui indique que si cette avancée législative représente bel et bien une étape importante pour la pérennisation de ces atouts culturels, pour ce qui concerne la Normandie, cela n'apportera rien car la langue normande n'est toujours pas reconnue dans le code de l'éducation. Alors que le redécoupage régional de 2015 a rétabli une unité normande, cette carence au niveau de la reconnaissance de la langue devient réellement problématique en ce qu'elle ne permettra pas, demain, l'application de cette loi sur l'enseignement des langues régionales. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai il entend inclure la langue normande dans le code de l'éducation.

Question 37198 — enseignement supérieur

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés que rencontrent les étudiants logés en résidence universitaire gérées par le Crous. En effet, certaines de ces résidences ne sont pas équipées d'une connexion internet haut débit, équipement pourtant indispensable pour suivre les cours à distance. Le Crous, organisme d'État, devrait pourtant être en capacité de fournir une connexion de qualité à l'ensemble des étudiants qu'il héberge. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les initiatives prises pour améliorer cette situation particulièrement pénalisante en période de cours à distance.

Question 36688 — professions et activités sociales

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les disparités salariales ressenties par les salariés du secteur médico-social. Elle lui indique que, si le Ségur de la santé a permis de revaloriser les agents des hôpitaux et des Ehpad, les agents du secteur de l'enfance ou du handicap se sentent oubliés par les pouvoirs publics. Au-delà des éléments de rémunération de ces agents, elle lui indique que ces métiers peinent désormais à recruter car ils se trouvent concurrencés par les emplois du secteur de la santé où les revenus sont désormais plus élevés. Elle lui demande de bien vouloir examiner ces situations et annoncer rapidement un échéancier pour caler les niveaux de rémunération de ces métiers du secteur médico-social sur ceux du secteur de la santé.

Question 35680 — prestations familiales

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur des complications sociales liées au recouvrement des indus par les caisses d'allocations familiales ou par les caisses de la Mutualité sociale agricole. Ce mécanisme de récupération des indus aggrave bien souvent la situation de précarité des bénéficiaires concernés, alors qu'un échelonnement au cas par cas de chacune des situations permettrait d'éviter des difficultés. Elle lui précise que lorsque l'indu provient d'une fraude de l'allocataire, il est tout à fait entendable que la récupération soit exigée rapidement. Mais lorsque l'indu résulte des délais de traitement de la CAF, la situation lui semble différente. Alors que la CAF ne prend en compte que le critère des ressources mensuelles pour fixer l'échelonnement de récupération des indus, il lui semblerait plus équitable de prendre en compte le reste à vivre de l'allocataire, à savoir ses ressources minorées de ses charges récurrentes. Ainsi, ces allocataires ne se retrouveraient pas contraints de solliciter les services sociaux de leur CCAS ou de leur département ou encore les associations caritatives qui normalement n'ont à intervenir que pour les accidents de la vie et non pour les accidents imputables aux autres administrations. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à ces situations.

Question 35334 — enseignement supérieur

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Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'enseignement aux étudiants. En effet, depuis que le confinement a débuté le 29 octobre 2020 à minuit, tous les étudiants français doivent suivre des cours à distance. Cependant de nombreuses difficultés sont rencontrées : des plateformes qui dysfonctionnent, des problèmes de connexion, une charge de travail beaucoup plus intense que si les cours étaient en présentiel, des cours rajoutés, etc. Au-delà, la principale difficulté réside dans l'insuffisance de la communication mise en œuvre entre les établissements et les étudiants. Il en découle que les étudiants se sentent abandonnés, sont totalement découragés et épuisés, notamment psychologiquement. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire afin de pouvoir améliorer les conditions d'enseignement des étudiants, les accompagner et les soutenir tout en prenant en considération la crise sanitaire que la France traverse.

Question 35316 — commerce et artisanat

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les disparités rencontrées chez les artisans cordonniers. Au nombre de 3 500 au niveau national, ils sont installés pour 60 % d'entre eux dans des boutiques de ville et pour 40 % dans des galeries commerciales. Tous se retrouvent sous le même code NAF. Par contre, la localisation différenciée de leur boutique entraîne curieusement une prise en compte également différenciée dans le cadre des mesures d'accompagnement prises pour soutenir les acteurs économiques impactés par les confinements successifs. Les cordonniers situés en galerie marchande font partie de la liste S1 bis, tandis que ceux installés en boutique urbaine sont dans la liste S1. Pour bénéficier des mesures de soutien mises en place par l'État, l'artisan doit justifier d'un niveau de diminution d'activité différent, selon qu'il se situe dans la liste S1 ou dans la liste S1 bis. Cette catégorisation différenciée entraîne donc des disparités de traitement au sein de la profession. Elle lui propose d'étudier le classement de l'ensemble des cordonniers dans la liste S1 bis et lui demande sous quel calendrier il envisage de pouvoir ramener de l'équité au sein de ce métier.

Question 33410 — professions de santé

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Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle accordée au personnel soignant dans le cadre de la crise sanitaire. Elle regrette que celle-ci n'ait pas été attribuée aux professionnels de santé intérimaires. Elle lui indique que ces agents intérimaires sont présents en grand nombre dans les centres de soins et que, sans eux, la prise en charge des patients n'aurait pas été aussi efficace. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de remercier ces personnels de santé qui ont eux aussi contribué par leur réactivité et leur savoir-faire à la prise en charge des malades du covid-19.

Question 33159 — logement

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Mme Nathalie Porte alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions dans lesquelles les jeunes bénéficiant d'un logement du Crous reçoivent leur chambre ou leur studio. En effet, les étudiants effectuent les démarches à distance, et doivent faire confiance aux services du Crous pour s'assurer de l'obtention d'un logement décent. Par conséquent ils commencent à payer leur loyer sans avoir même pu visiter leur nouveau logement, et se retrouvent parfois dans un logement insalubre au sein même d'un organisme d'État censé garantir le bien-être des étudiants. Elle souhaite donc connaître les initiatives qu'elle compte prendre quant à ces mauvaises conditions dans lesquelles certains étudiants évoluent.

Question 32958 — outre-mer

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Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les citoyens de France métropolitaine souhaitant retourner dans leur famille dans les départements d'outre-mer. En effet, ces personnes, n'étant pas prioritaires pour le test de la covid-19, doivent parfois faire des centaines de kilomètres afin de trouver un laboratoire délivrant les résultats du test dans la journée, ce qui engendre, au-delà de la fatigue, des dépenses financières non négligeables. Elle lui demande quelles sont ses intentions par rapport au fait de rendre ces personnes prioritaires pour le test de la covid-19.

Question 32642 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le niveau du taux de TVA d'un certain nombre de produits visant à lutter contre l'incontinence des personnes âgées ou handicapées. Elle lui fait remarquer que, dans ces situations, il ne s'agit pas de produits de confort, mais de première nécessité, et que par conséquent, le taux de TVA réduit devrait leur être appliqué au titre de cette notion de produits de première nécessité, ce d'autant plus que les serviettes et tampons hygiéniques ont été récemment considéré comme relevant de cette catégorie de produits de première nécessité et bénéficient donc de la TVA à taux réduit. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation qui s'avère être économiquement très pénalisante pour les personnes ayant à utiliser continuellement des produits visant à lutter contre l'incontinence.

Question 32615 — professions de santé

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention définissant les tarifs des dentistes libéraux, en 2017, Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre de dérisoires revalorisations des soins dits conservateurs. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets normands et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi, et de fourniture de soins de qualité. De ce fait, la régulation purement économique imposée à la profession ne garantit pas la viabilité d'un exercice isolé en zones urbaines ou périurbaines, et encore moins en zones sous-dotées. Cette logique ne fait que renforcer les pratiques à risques des centres dits low-cost car les tarifs et les plafonds édictés mettent à mal l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux, fragilisant ainsi le maillage territorial des soins bucco-dentaires. En conséquence, le libre recours des concitoyens à des soins de qualité se trouve menacé. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour refonder en profondeur le cadre de la dentisterie française qui n'a pas évolué depuis 30 ans.

Question 32540 — établissements de santé

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de l'hôpital de Falaise. Elle lui rappelle que cet établissement a déjà perdu son service de maternité en 2015 et qu'il est actuellement envisagé une fermeture du service de la restauration. Elle lui fait part d'un manque assez généralisé de personnel soignant dans cet établissement et elle lui demande de bien vouloir prêter attention à la vidéo « Sos » qui a été tournée et diffusée par les personnels de l'hôpital de Falaise. Elle lui propose de venir sur place, pour rencontrer les personnels et pour leur indiquer clairement ses intentions pour le devenir de l'établissement. Elle lui deamande sa position sur ce sujet.

Question 32498 — eau et assainissement

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise de compétence « eau » par les communautés d'agglomération. La loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a rendu obligatoire la prise de compétence « eau » par les communautés d'agglomération à l'échéance du 1er janvier 2020. Cette prise de compétence, qui concerne tant la production et la distribution de l'eau potable que le traitement des eaux usées ou encore la gestion des eaux pluviales, est désormais effective. Cela se caractérise, dans de nombreuses structures syndicales, par la substitution de l'agglomération aux communes membres initialement. Ainsi, lorsque le périmètre du syndicat était totalement compris dans le territoire de la communauté d'agglomération, le syndicat a cessé son activité lors du transfert de compétence et s'est donc retrouvé absorbé. Par contre, certains syndicats se retrouvent composés d'une communauté d'agglomération et d'un ou plusieurs autres EPCI, ou encore d'une ou plusieurs autres communes. Dans cette circonstance, le code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L. 5216-7, une possibilité de retrait de la communauté d'agglomération dudit syndicat. Cette possibilité de retrait est encadrée, au IV de l'article L. 5216-7, en ce qu'elle doit se réaliser au 1er janvier qui suit immédiatement l'année de prise de compétence. Cette décision de retrait d'une structure est particulièrement délicate pour un syndicat de réseau, puisqu'il convient d'en mesurer, au préalable, les effets techniques (connexion des réseaux) et financiers (solde des actifs et du passif). Or le contexte sanitaire de l'année 2020, l'impact qu'il a eu sur le processus électoral municipal, puis communautaire, puis syndical, rend techniquement très compliquée une prise de décision dans les délais impartis, pour saisir ensuite le préfet de département qui aurait alors à soumettre la demande à la commission départementale de coopération intercommunale. L'installation de ces instances ayant été retardée de plus de trois mois, les élus locaux ne pourront pas prendre, en ces circonstances exceptionnelles, des décisions éclairées. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour permettre de repousser au 1er janvier 2022 la date limite pour qu'une communauté d'agglomération puisse se retirer d'un syndicat d'eau qu'elle estimerait devoir quitter.

Question 32490 — consommation

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la présentation souvent aberrante et contreproductive des notices d'utilisation ou encore des contrats qui sont proposés aux consommateurs lors de l'achat d'un produit. Sous le couvert d'une protection juridique élargie, les fabricants ou prestataires de service ont tendance à produire des documents qui deviennent illisibles tant la quantité d'information qu'ils contiennent est importante, et surtout où les informations essentielles à l'utilisation du produit se trouvent noyées au milieu d'autres considérations au caractère souvent illusoire. Elle lui demande de prendre conscience du fait que tous les consommateurs ne sont pas des spécialistes en droit et ne peuvent donc pas envisager d'intégrer réellement la somme d'information ainsi délivrée. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière et lui suggère de réfléchir à imposer aux fabricants une hiérarchisation des informations délivrées, en faisant figurer les informations réellement utiles en tête des dits documents.

Question 32471 — assurance maladie maternité

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Mme Nathalie Porte appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas des victimes d'un traumatisme crânien qui, une fois rétablies, ont à consulter un médecin agréé par les services préfectoraux pour pouvoir de nouveau conduire. Sans remettre en cause cette procédure qui lui paraît tout à fait justifiée, elle lui fait néanmoins remarquer que les conducteurs ayant été condamnés à un retrait temporaire du permis de conduire ont à effectuer la même démarche, mais que si on peut tout à fait admettre qu'un automobiliste ayant eu cette sanction paye la consultation médicale pour pouvoir récupérer son permis de conduire, le fait que cette consultation ne soit pas prise en charge par les caisses de sécurité sociale pour la victime d'un traumatisme crânien interroge. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation particulière et de considérer que la consultation précédant la reprise de la conduite participe effectivement au traitement global de la pathologie et doit à ce titre être pris en charge.

Question 32467 — assurance maladie maternité

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la durée du congé maternité des femmes qui accouchent d'un enfant porteur de handicap. Actuellement l'allongement du congé maternité est prévu pour les naissances multiples, elle lui demande ce qu'il en est pour la naissance d'enfants porteurs de handicap décelé à la naissance ou avant la naissance. S’il existe le congé de présence parentale qui permet de bénéficier d'une réserve de congés ouvrés, utilisé par un salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'un handicap, la présence du parent est indispensable pour la prise en charge pluridisciplinaire et parfois très contraignante. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur la question de prise en charge financière du handicap dès la naissance et de l'allongement automatique du congé maternité.

Question 32428 — tourisme et loisirs

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés actuellement rencontrées par le secteur du tourisme, plus particulièrement sur les choix auxquels les professionnels sont désormais confrontés. Elle a été sollicitée par les agences de voyages présentes sur son territoire, pour lesquelles les possibilités de survie économique se réduisent à la mise en place d'un temps partiel et au licenciement économique. Le réseau d'agences de voyage indépendantes « Cediv Travel » expose un « plan sauvegarde économie et emploi » dont les propositions s'orientent vers un aménagement de l'activité partielle, la création de plateformes de services partagées, la mise en place d'une offre de formation innovante, et enfin la conduite d'une réflexion pour repenser et mettre en place des pratiques éco-responsables. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la relance du secteur du tourisme.