M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des trimestres accordés au titre de la maternité dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Actuellement, si ces trimestres sont bien attribués aux mères de famille dans le calcul de la durée d'assurance, ils ne permettent toutefois pas d'ouvrir droit à un départ anticipé pour carrière longue. Cette situation crée une inégalité pour les femmes qui ont débuté leur activité professionnelle jeunes, ont eu des enfants et ont poursuivi une carrière continue, en les contraignant à travailler jusqu'à l'âge légal sans bénéficier des trimestres pourtant reconnus. Cette absence de prise en compte des trimestres de maternité dans le dispositif carrière longue pénalise particulièrement les femmes, alors même que la maternité implique souvent des interruptions ou des adaptations de carrière, avec un impact sur l'évolution salariale et les droits à la retraite. Dans un souci d'équité et de reconnaissance du rôle des mères dans la société, il serait opportun d'étudier une évolution du dispositif afin que ces trimestres puissent être intégrés au calcul ouvrant droit au départ anticipé. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une réforme permettant de comptabiliser les trimestres de maternité dans le dispositif des carrières longues, afin de garantir une meilleure équité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la retraite.
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire revalorisation des professionnels de l'accueil familial social. Constituant une solution alternative à l'hébergement en établissement, l'accueil familial des personnes âgées ou en situation de handicap présente de nombreux atouts : il offre un environnement familial et chaleureux, un cadre de vie stable, sécurisant et proche de celui dans lequel les accueillis ont évolué le reste de leur vie. Cette solution d'accueil contribue à répondre à l'enjeu du vieillissement de la société, en prévenant la perte d'autonomie et le risque de solitude. Pourtant, ce métier souffre d'un déficit d'attractivité : ainsi, après une baisse de près de 15 % du nombre d'accueillants entre 2019 et 2024, il reste aujourd'hui 8 428 accueillants pour 13 109 accueillis sur l'ensemble de la France. Ce déficit d'attractivité est notamment dû à une forte précarité du statut d'accueillant familial, avec une indemnité journalière de 23 euros nets, la non-perception d'indemnités chômage en l'absence de placement ou encore des indemnités d'entretien particulièrement faibles. Il aimerait connaître sa position sur l'accueil familial social et les éventuels travaux en cours pour sécuriser et revaloriser le statut des accueillants familiaux.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la politique engagée depuis la circulaire du 25 janvier 2010 ayant entraîné la destruction de près de 10 000 ouvrages hydrauliques ( principalement des chaussées de moulins à eau ) sur un total de 60 000 ouvrages recensés en 2010 par l'office français de la biodiversité (OFB). Ces ouvrages, qui constituent un patrimoine hydraulique millénaire, ont été réalisés et entretenus pendant des siècles pour réguler les cours d'eau, préserver les nappes phréatiques et limiter les inondations en agissant comme de véritables régulateurs naturels des débits. En éliminant ces structures essentielles, la politique mise en œuvre risque d'aggraver significativement les phénomènes climatiques. En effet, en supprimant les retenues naturelles qui ralentissent les écoulements et favorisent la recharge des nappes, on observe une intensification des sécheresses estivales ainsi qu'un accroissement de la fréquence et de la gravité des inondations lors des épisodes de fortes pluies. Ces constats, étayés par plusieurs études et avis d'experts en hydrologie et en environnement, invitent à une reconsidération urgente de cette politique. Ils soulignent la nécessité d'un équilibre entre la modernisation des infrastructures de gestion de l'eau et la préservation d'un patrimoine historique qui a toujours joué un rôle crucial dans la régulation naturelle des écosystèmes fluviaux. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures il envisage pour réévaluer et, le cas échéant, inverser, cette politique qui détruit massivement des ouvrages essentiels à la régulation naturelle des cours d'eau et à la prévention des crues. Il demande également s'il prévoit de modifier les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi que les programmes d'aides des agences de l'eau, notamment en intégrant les représentants des moulins à eau dans les instances de gouvernance, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource hydrique.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences de l'application de la circulaire du 18 octobre 2024 relative aux fonctions de secrétaire général de mairie. Cette circulaire prévoit que ces fonctions ne peuvent être exercées que par un seul agent par commune. Or, dans de nombreuses collectivités et notamment dans les petites et moyennes communes, l'organisation du travail repose sur une répartition des tâches entre plusieurs agents occupant des fonctions équivalentes à celles de secrétaire de mairie. C'est notamment le cas de la commune de Meillant, dans la circonscription de M. le député, où deux agentes partagent ces missions depuis de nombreuses années, avec une répartition équilibrée et efficace du travail, appréciée par les élus et indispensable au bon fonctionnement des services municipaux. L'application stricte de cette circulaire conduit à une situation injuste et préjudiciable pour certains agents, qui se voient contraints d'abandonner leurs fonctions actuelles alors même qu'ils en assument pleinement les responsabilités depuis plusieurs années. Cette mesure, bien que mise en place dans l'objectif de structurer la fonction, a donc des effets indésirables pour des professionnels investis et compétents, dont l'expérience et le savoir-faire sont pourtant essentiels à la gestion des collectivités locales. Aussi, il lui demande si des ajustements ou des assouplissements sont envisagés afin de permettre la reconnaissance et le maintien des fonctions exercées par ces agents, notamment dans les communes où l'organisation repose historiquement sur un travail en binôme. Il souhaiterait également obtenir une définition claire et précise des missions relevant des fonctions de secrétaire général de mairie, afin d'éviter toute application restrictive qui nuirait à la continuité et à l'efficacité du service public local.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolongation de l'équivalence permettant aux banques et autres institutions financières de l'Union européenne de continuer à utiliser les chambres de compensation britanniques pour la compensation des produits dérivés. Les chambres de compensation jouent un rôle essentiel sur les marchés financiers en atténuant le risque de contrepartie et en assurant la stabilité des processus de compensation et de règlement. En garantissant le paiement au vendeur et la livraison à l'acheteur, elles constituent un outil indispensable pour la réduction des risques et la résilience des marchés. Au-delà de leur fonction de stabilisation financière, les chambres de compensation sont également un instrument clé de souveraineté, car elles permettent aux juridictions de garder le contrôle sur des infrastructures financières critiques. Cette question est devenue particulièrement pertinente dans le contexte du Brexit et des évolutions géopolitiques plus larges. Toutefois, en l'absence d'infrastructures opérationnelles suffisantes au sein de l'Union européenne pour compenser certains produits financiers, la Commission européenne avait accordé en 2020 une équivalence temporaire afin de permettre aux banques et autres institutions financières de continuer à utiliser les services des chambres de compensation britanniques. Cette équivalence a été renouvelée en février 2022, puis à nouveau prolongée il y a quelques semaines. Cette décision met en évidence l'incapacité actuelle de l'Europe à finaliser le processus prévu dans le cadre du Brexit, la compensation des dérivés étant la seule équivalence accordée par la Commission. La France ne peut se satisfaire d'une telle situation. Aussi, M. le député souhaiterait connaître la position de M. le ministre sur l'émergence d'une solution européenne pour la compensation des produits dérivés. Compte tenu de la puissance de sa place financière, la France a un rôle particulièrement important à jouer dans cette dynamique. Il lui demande également quelles actions le Gouvernement entend mener pour résoudre ce dernier point encore en suspens, qui maintient la dépendance du système financier européen vis-à-vis du Royaume-Uni pour une infrastructure aussi cruciale, tant pour le secteur financier que pour les contribuables.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reprise de la réingénierie du métier de psychomotricien. La réingénierie des professions de santé, commencée en 2008, vise à actualiser les contenus de formation et les champs d'intervention de chaque métier concerné, dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat (LMD) voulue par l'Union européenne. Alors que d'autres professions du secteur (infirmier, ergothérapeute, orthophoniste, kinésithérapeute) ont terminé leur réingénierie, celle des psychomotriciens est interrompue depuis 2011. Les psychomotriciens attendent une prise en compte des réalités de leur profession, de l'exigence renforcée des contenus théoriques et de la prise en charge de plus en plus de pathologies, en passant la durée des études de trois à cinq ans, pour acquérir le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir aux Français des soins psychomoteurs de haute qualité. Il apparaît aujourd'hui nécessaire de considérer leur rôle important dans les enjeux actuels de santé publique, notamment la prise en soins de l'autisme, de la maladie d'Alzheimer ou encore du vieillissement de la population. Leur champ de compétence ne cesse en effet de s'élargir : mal-être, handicap, retards de développement moteur, troubles d'orientation ou du comportement etc. Ils sont également un soutien indéniable aux aidants, leur prodiguant conseils et informations utiles à l'accompagnement de leurs proches. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre concernant la réingénierie de la formation de la profession de psychomotricien indispensable à l'avenir de la profession.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le désengagement de l'État dans le financement du principal institut de formation du territoire national. En effet, depuis dix ans, l'institut de formation en psychomotricité Sorbonne université (IFP), lieu historique du premier enseignement de la psychomotricité en France et dans le monde, n'a plus de financement étatique. Reposant uniquement sur la région Ile de France et sur la faculté de santé Sorbonne université, le financement de l'IFE ne permet plus aujourd'hui de maintenir cet enseignement de qualité. Malgré tous les efforts réalisés depuis la perte du financement étatique via une gestion économe et raisonnée, la Sorbonne est désormais contrainte de réduire drastiquement les effectifs et à terme c'est le maintien même de l'IFE qui est en jeu. Alors que la profession de psychomotricien est plébiscitée dans de nombreux plans de santé publique, il lui demande s'il compte rétablir le financement étatique de l'IFE.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la persistance du démarchage téléphonique abusif. Cette pratique continue de susciter un fort mécontentement parmi la population malgré de nombreuses mesures prises par le législateur et le Gouvernement afin d'éradiquer cette nuisance. Le registre Bloctel mis en place en 2016 mais aussi les interdictions sectorielles et les restrictions d'horaires mises en place en 2023 ont un impact limité. De nombreux consommateurs continuent de signaler des appels intempestifs malgré l'inscription sur le registre Bloctel, mais aussi des pratiques trompeuses, ou encore l'utilisation de numéros masqués. Les personnes en situation vulnérable sont particulièrement victimes de cette pratique. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement concernant un durcissement de la législation en vigueur et quelles actions concrètes il souhaite mettre en œuvre pour dissuader et sanctionner plus efficacement les pratiques abusives liées au démarchage téléphonique.
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position de la France vis-à-vis de la proposition de la Commission européenne de taxer les importations d'engrais russes. La Commission a adopté le 28 janvier 2025 une proposition visant à augmenter les droits de douanes sur les engrais venant de Russie. Aujourd'hui une part significative des engrais utilisés par les agriculteurs français vient de ce pays et seraient donc concernés par l'impact de la taxe proposée par la Commission. Il existe un risque important de renchérissement de ces matières essentielles aux agriculteurs français alors que les trésoreries sont déjà tendues. Aussi, il aimerait connaître la position officielle de la France sur la proposition de la Commission et les éventuelles mesures visant à développer la production nationale d'engrais et à accompagner les agriculteurs dans la période de transition.
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'application à la filière bois du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020. La REP vise la collecte et la valorisation des déchets de bois en fin de vie lors de la déconstruction des bâtiments. Dans ce domaine le bois est particulièrement exemplaire puisqu'il est 100 % renouvelable et biodégradable. Pourtant, la REP s'avère particulièrement pénalisante pour ce matériau biosourcé. Ainsi, pour un sciage au prix moyen 200 euros/m3, il est prévu de prélever via l'écocontribution 4 % du chiffre d'affaires en 2025 et 8 % en 2027, ces chiffres augmentant encore les années suivantes. Le bois est inexplicablement le matériau le plus concerné par cette écocontribution : en structure le bois contribue quinze fois plus que le béton ou l'acier et en revêtement de sol le parquet contribue trois fois plus que le PVC. Alors même qu'une part significative des entreprises de la filière bois fait face à d'importantes difficultés financières, il aimerait savoir ce qu'elle envisage pour revoir l'application de ce dispositif qui entraîne un désavantage concurrentiel avec les autres pays européens non soumis à cette taxe et met à mal cette filière essentielle pour la souveraineté nationale.
M. Loïc Kervran interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre des « libérations-expulsions ». L'article 729-2 du code de procédure pénal prévoit un dispositif de libération anticipée des condamnés faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français à la condition de l'exécution de la mesure d'expulsion. Le double intérêt de ce dispositif est d'éviter de relâcher des personnes interdites de territoire français sans contrôles et d'éviter le passage par le centre de rétention administratif (CRA). Aussi, M. le député aimerait savoir combien de libérations-expulsions ont été réalisées en 2023 et sur l'année 2024 à date. Le cas échéant, il aimerait connaître les principaux obstacles à une mise en œuvre plus large de ce dispositif.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des nouvelles brigades de gendarmerie et les effectifs afférents dans le projet de loi de finances pour 2025. En octobre 2023, le Président de la République et le ministre de l'intérieur dévoilaient la carte des 238 brigades de gendarmerie. Ces nouvelles implantations qui concernent en premier lieu des zones rurales ou périurbaines, sont très attendues dans les territoires et seront un outil important dans la préservation de la sécurité du quotidien de beaucoup d'habitants de la ruralité. Ainsi, dans la circonscription de M. le député, c'est une brigade mobile à Jouet-sur-l'Aubois avec six personnels et une brigade fixe à Saint-Just avec dix personnels qui sont annoncées. Toutefois le projet de loi de finances 2025 ne semble pas prévoir les effectifs correspondant à ce plan de création de nouvelles brigades. En effet, le schéma d'emploi de la gendarmerie nationale n'indique aucune hausse d'effectifs pour 2025. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend remettre en cause le plan de déploiement des nouvelles brigades de gendarmerie, dans son existence même ou son calendrier, ou au contraire le poursuivre.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la mise en œuvre de l'article D. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), tel que créé par le décret n° 2022-128. Ce texte prévoit que, conjointement avec le ministre du budget et des comptes publics, le ministre chargé des anciens combattants doit établir, tous les deux ans, un rapport comparant l'évolution de la valeur du point de pension et celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le premier exemplaire doit être remis au Parlement en 2024. À date, le rapport n'a pas été transmis au Parlement, ne permettant pas d'informer les discussions budgétaires. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement prévoit de satisfaire à l'obligation prévue dans le décret cité afin que le Parlement dispose de l'information prévue.