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France · Amendment · Amendement

25

Amendement 25 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 November 2024

Last action

29 January 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

François Jolivet, Xavier Albertini, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé, Agnès Firmin Le Bodo, François Gernigon, Félicie Gérard, Pierre Henriet, Loïc Kervran, Thomas Lam, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Jean Moulliere, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 January 2025

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants : « 1° B Les troisième à neuvième alinéas du même article 6 sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation : « 1° À compter du 1 er janvier 2029, entre la classe A et la classe F ; « 2° À compter du 1 er janvier 2032, entre la classe A et la classe E ; « 3° À compter du 1 er janvier 2038, entre la classe A et la classe D. « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 : « a) À compter du 1 er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ; « b) À compter du 1 er janvier 2035, entre la classe A et la classe E. « Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations. « À compter du 1 er janvier 2029, le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa précité n’emporte pas d’autre conséquence. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 November 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 January 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 January 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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