Loïc Kervran

Question 3766 — entreprises

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Question 1879 — défense

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Question 541 — transports ferroviaires

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M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la ligne ferroviaire Bourges-Montluçon qui dessert plusieurs communes du Cher et de l'Allier. La situation du réseau ferroviaire secondaire dans la région Centre-Val de Loire, et en particulier de cette ligne, est critique et les usagers paient aujourd'hui les absences ou reports successifs d'investissement sur ce réseau au cours des dernières décennies. Des investissements majeurs sont désormais à la fois indispensables et urgents, sans quoi cette ligne est menacée de restrictions importantes de circulation voire de fermeture dans les années à venir. Dans le cadre d'un contrat tripartite entre SNCF Réseau, la région Centre-Val de Loire et l'État, la région s'est d'ores et déjà engagée pour accompagner la régénération de cet axe à hauteur de 50 % du coût des travaux qui sont par ailleurs prévus dans le contrat de plan État-région (CEPR 2015-2020). L'État s'est également engagé au début du mois de décembre 2018 à hauteur 3,4 millions d'euros tout comme il s'était engagé plus tôt en finançant le renouvellement du matériel roulant. Ces premiers investissements sont une bonne nouvelle, toutefois ils ne sont que la première étape de travaux colossaux sur la voie et la signalisation dont le coût pourrait atteindre 100 millions d'euros. Les lignes comme celles de Bourges-Montluçon sont essentielles non seulement pour assurer la bonne desserte de l'ensemble du territoire national pour les citoyens, y compris dans leurs déplacements quotidiens, mais aussi pour le développement de l'activité économique. Dans le cas présent, ce sont par exemple les ateliers d'Orval, société qui fabrique et révise du matériel ferroviaire roulant, dont l'existence est directement liée à la ligne. Plus généralement, l'existence d'une gare participe de l'attractivité d'un territoire. Ce sont des élèves qui peuvent suivre les formations d'excellence dispensées à Saint-Amand-Montrond, ce sont des clients que les industries locales peuvent recevoir, ce sont des touristes en provenance du bassin parisien qui peuvent venir passer un weekend et visiter des joyaux tels que l'abbaye de Noirlac, ce sont des agriculteurs qui peuvent faire acheminer leur production céréalière. Aussi, il souhaiterait connaître, au-delà des annonces récentes très positives, la nature de l'engagement du Gouvernement et de l'État dans les mois et années à venir pour la modernisation de cette ligne vitale pour les territoires concernés.

Question 1928 — ruralité

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Question 348 — professions de santé

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M. Loïc Kervran alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise que traverse le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) de Bourges. Le processus de désertification médicale qui touchait déjà très durement le département du Cher a franchi un nouveau palier au mois de mai 2018 puisqu'à plusieurs reprises le SMUR de Bourges n'a pas été en mesure de constituer ses équipages et a dû fermer du fait d'un manque de médecins urgentistes. Des désistements de médecins intérimaires qui renâclent parfois à accepter les plafonnements de rémunération introduits par le décret de novembre 2017 sont venus aggraver encore une situation déjà compliquée, caractérisée par la présence de seulement 8 médecins urgentistes pour un effectif théorique de 25. Le SMUR de Bourges fermé, ce sont les SMUR des sous-préfectures de Vierzon et Saint-Amand, basés à plus de 30 km et qui couvrent déjà des zones d'intervention très importantes, qui doivent élargir encore leur périmètre d'action. Ceci n'est bien évidemment pas sans conséquence pour l'ensemble des habitants du département. Délais d'intervention rallongés, augmentation des temps d'attente dans les services d'urgence, accumulation de stress et de fatigue pour les équipes sur-sollicitées en sont des exemples. La perte de chance pour les patients liée à l'allongement des délais de prise en charge voire à la non-disponibilité de secours d'urgence médicalisés ne peut pas non plus être passée sous silence. Inutile de mentionner que cette situation ne participe pas à renforcer l'attractivité du territoire et la qualité des soins et qu'il est donc inenvisageable de la laisser perdurer à l'aube de la saison estivale, caractérisée par un regain structurel de passages aux urgences. Au-delà de la fermeture du SMUR de Bourges, les difficultés de recrutement de médecins, et d'urgentistes en particulier, sont réelles dans la région. Depuis la mise en place du diplôme d'études spécialisé complémentaire(DESC) de médecine d'urgence, trop peu d'étudiants font le choix de cette filière et travaillent ensuite comme urgentistes. Par ailleurs, il ne faut pas oublier de souligner le manque d'internes en médecine dans le département et dans la région Centre-Val de Loire. Les causes de la pénurie de médecins semblent donc être structurelles et le cas du SMUR de Bourges n'est qu'une des manifestations visibles d'une crise plus profonde. En conséquence, il convient d'agir rapidement pour ne pas laisser s'installer cette situation délétère. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir ce que le Gouvernement et les services de l'État peuvent faire pour régler la crise du SMUR de Bourges et pour que les habitants du Cher, ainsi que tous ceux ayant choisi de vivre en zones rurales et dans des villes moyennes, puissent continuer de bénéficier d'un service d'urgence qui fonctionne dans de bonnes conditions sans que leur vie ne soit mise en danger.

Question 1540 — ruralité

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Question 1091 — justice

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Question 412 — ruralité

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Question 1500 — sécurité des biens et des personnes

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Question 8813 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'instaurer un taux réduit de TVA pour les équipements de protection des motards et des scootéristes. Entre mars 2016 et mars 2017, 620 personnes circulant sur un deux-roues motorisé ont trouvé la mort sur les routes de France. Si les motards représentent uniquement 2 % du trafic, ils représentent 33 % des blessés et 22 % des tués sur les routes. Une étude de l'ONISR indique aussi qu'un conducteur de deux-roues motorisés a 20 fois plus de risque d'être tués qu'un automobiliste. Afin de limiter les accidents graves et les chutes mortelles, il est nécessaire pour les conducteurs de deux-roues de porter des équipements de protection couvrant la totalité du corps. Bien que le port de gants ait été rendu obligatoire depuis le 20 novembre 2016 et qu'une très grande majorité des motards portent une veste et un blouson, les conducteurs se protègent mal le bas du corps et le dos. Selon une étude de l'Assurance mutuelle des motards, seuls 15 % des motards sont sensibles à la protection des jambes et des pieds. Si le port d'équipements de protection n'évite pas tout type de blessure, la protection corporelle incluse dans les vêtements moto ou bien additionnelle (dorsale, gilet coqué, bottes, etc.) réduit considérablement les risques de brûlure de la peau, de choc ou de fractures. Ainsi, une baisse du taux de TVA à 5,5 % encouragerait l'utilisation et le renouvellement de ces équipements et faciliterait l'acquisition de matériel de qualité. Dans la lignée des mesures déjà prises par le Gouvernement pour rendre les routes de France plus sûre, il aimerait connaître les actions que le Gouvernement entend mener pour participer à mieux protéger les motards et scootéristes, notamment en instaurant un taux réduit de TVA à l'achat d'équipements de protection.

Question 8793 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pour les militaires de carrière pensionnés de reprendre une activité, même contractuelle, dans la fonction publique une fois retraités. En effet, les dispositions actuelles du code des pensions civiles et militaires de retraite interdisent le cumul des pensions militaires avec un salaire d'enseignant contractuel par exemple. Or dans un département comme le Cher où il peut parfois exister des difficultés à recruter ou à remplacer des enseignants dans certaines matières, il est regrettable de ne pas pouvoir avoir recours à des personnes ayant la compétence pour enseigner, notamment dans des domaines techniques et scientifiques. L'impératif de jeunesse de l'armée contraint les militaires à avoir des carrières courtes. La reconversion est donc capitale puisqu'elle peut intervenir relativement tôt (après 27 ans de durée de service pour les officiers et 17 ans pour les non officiers). Après leur engagement sous les drapeaux, les militaires peuvent facilement reprendre une activité salariée dans le privé, et, s'il existe bien des dispositions facilitant la reconversion des militaires dans la fonction publique lorsque ceux-ci quittent volontairement leur service (emplois réservés, aide à la reconversion, processus de « détachement-intégration » orchestrés par de réseau d'agences défense-mobilité créé il y a sept ans), il leur est impossible de prétendre à des postes de fonctionnaire contractuels une fois retraités. Cela est particulièrement regrettable dans des départements comme le Cher où l'armée emploie de nombreux militaires et où le recours à des contractuels peut pallier certaines difficultés de recrutement dans les fonctions publiques. Ainsi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère pourrait proposer un aménagement permettant aux pensionnés militaires de cumuler leur pension et une rémunération de contractuel dans la fonction publique.

Question 8710 — fonction publique territoriale

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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différences de traitement qui existent entre la prise en charge de la protection sociale complémentaire (couvertures santé et prévoyance) des salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique. Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les employeurs du secteur privé sont obligés de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective et de la financer à hauteur de 50 % minimum. 100 % des salariés du privé sont donc couverts en santé et plus de 80 % d'entre eux bénéficient d'une couverture prévoyance. Cela n'est cependant pas le cas pour les employés de la fonction publique où les situations sont très inégales. En effet, les agents de la fonction publique hospitalière n'ont aucune aide de la part de leur employeur pour financer leur complémentaire santé. S'agissant des agents de la fonction publique d'État, ils bénéficient indirectement d'une aide que les ministères versent directement aux organismes référencés et gérant les contrats. Quant aux agents de la fonction publique territoriale, ils ne disposent pas automatiquement d'une protection sociale complémentaire, et, s'ils font le choix d'en souscrire une alors la contribution financière des collectivités locales est facultative (loi n° 2007-128 du 2 février 2007). Le taux de protection sociale complémentaire de ces agents est de surcroît extrêmement inégal en fonction des employeurs et bien souvent nul. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation actuelle pour harmoniser la couverture santé complémentaire des fonctionnaires, et plus spécifiquement comment il compte encourager les collectivités territoriales à mieux prendre en compte les risques auxquels sont confrontés leurs employés en les incitant par exemple à participer financièrement à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux ou en les obligeant à une délibération régulière pour statuer sur leur participation financière à la couverture complémentaire de leurs employés.

Question 7633 — agroalimentaire

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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les obligations d'indication de l'origine des denrées agroalimentaires sur les étiquettes de ces produits. Si les nombreux scandales alimentaires des dix dernières années (crise de la vache folle, de la fièvre aphteuse ou bien de tromperie sur la viande utilisée dans des produits transformés) ont permis d'accroître les obligations de traçabilité et d'affichage de l'origine de certains produits alimentaires, les consommateurs sont de plus en plus regardant sur l'origine des produits qu'ils consomment. En effet, de nombreuses informations découlent de l'indication de l'origine du produit sur l'étiquette. Cette mention informe aussi bien sur les conditions de production dudit produit en termes de sécurité sanitaire, de sécurité du consommateur, d'impact environnemental, ou encore de droits de l'Homme et de sécurité au travail lors la phase de production. Aujourd'hui, hormis la viande où la loi impose une obligation de traçabilité de la naissance de l'animal à sa consommation, les autres produits issus d'autres filières alimentaires souffrent d’un manque d'information puisque les démarches de traçabilité sont volontaires. Au vu des obligations actuelles d'étiquetage de l'origine des produits, des marges de progression sont encore possibles pour garantir une information la plus précise possible sur l'origine des produits consommés. Ainsi, alors que la traçabilité reste basée sur le volontariat des industriels des filières agroalimentaires, il souhaiterait savoir ce que le ministère envisage de faire pour permettre au consommateur citoyen un choix réfléchi lors de l'achat de denrées alimentaires en France.

Question 7620 — agriculture

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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contrôles douaniers sanitaires effectués sur les importations agricoles. En contrôlant l'accès au territoire national, la douane française joue un rôle essentiel dans les opérations de commerce international puisqu'elle s'assure de la régularité des produits importés. Les postes frontaliers chargés des contrôles sanitaires à l'importation sont regroupés dans un service à compétence nationale directement rattaché à la direction générale de l'alimentation : le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP). Sur les importations animales, ce service recherche essentiellement les substances interdites sur le sol européen telles que les promoteurs de croissance, les protéines animales transformées, le chloramphénicol ou les stéroïdes, et des résidus de médicaments vétérinaires tels que les antibiotiques ou les anti-inflammatoires. La recherche des autres contaminants chimiques (métaux lourds et polluants organiques persistants) et celle des contaminants biologiques est également prise en compte. En production végétale, la surveillance porte essentiellement sur la recherche de résidus de produits phytopharmaceutiques. À l'heure où des efforts considérables sont faits par les agriculteurs européens et français pour réduire l'usage des intrants d'origine industrielle, il souhaiterait savoir quels sont les contrôles effectués par les douanes, leurs résultats et l'évaluation de leur degré d'efficacité en termes de recherche de résidus de produits interdits. Il souhaiterait également savoir si un dispositif de contrôle est prévu pour s'assurer de l'application de ces interdictions dans l'Union européenne comme par exemple dans le cas de l'interdiction de la ractopamine, un accélérateur de croissance que l'on retrouve dans des viandes élevées au Canada et qui sont ensuite exportées vers l'Europe.

Question 5982 — retraites : régime général

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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des familles d'accueil thérapeutique qui ont exercé cette mission essentielle au service de leurs concitoyens avant que la loi du 10 juillet 1989 ne leur donne le statut d'agent contractuel de droit public. En effet, toutes les personnes qui ont accueilli des patients souffrant de troubles psychiatriques légers ne percevaient alors qu'une indemnité et non un salaire. De ce fait, cette période n'a pas été reconnue comme travaillée et les familles se retrouvent aujourd'hui, alors qu'elles sont en retraite ou à l'approche de celle-ci, avec non seulement l'absence de pension sur la période travaillée mais en plus avec une décote importante puisqu'elles n'ont pas cotisé avant le changement de statut et même quelques années après car certaines n'avaient pas été mises au courant de ce changement. Ces personnes se trouvent donc lourdement pénalisées alors qu'elles ont bien effectué un travail pendant de nombreuses années. Ainsi, il souhaite connaître la position du ministère sur ce sujet.

Question 5445 — politique sociale

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M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour favoriser le recours aux prestations sociales. Le non-recours aux aides sociales a été dénoncé pendant la campagne présidentielle par M. Emmanuel Macron qui a alors promis de lutter contre ce phénomène, puis par Mme Agnès Buzyn, le 19 septembre 2017, devant le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales. Aujourd'hui, les technologies du numérique permettraient dans certains cas à l'administration d'automatiser et de systématiser l'attribution des prestations sociales, comme en cas de recalcul de la pension de réversion. Cette dernière, allouée au conjoint et aux ex-conjoints d'une personne décédée, est partagée entre ceux-ci, jusqu'à ce que l'un d'entre eux décède à son tour. Alors, les survivants ont droit à la réattribution de la part du conjoint ou ex-conjoint décédé, mais cette réattribution doit faire l'objet d'une nouvelle demande de leur part. Pourtant, les organismes de sécurité sociale disposent à la fois de l'information concernant le décès du conjoint ou ex-conjoint et de celle concernant les bénéficiaires avec lesquels celui-ci partageait sa pension, et pourraient donc en effectuer une réattribution automatique. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour améliorer l'efficacité du recours aux aides sociales, notamment celles dont un simple croisement de fichiers pourrait faciliter voire faire disparaître les démarches des usagers.

Question 5275 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le dispositif de la demi-part fiscale pour les conjoints survivants. Le régime fiscal des anciens combattants accorde, au conjoint survivant, une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu dans la mesure où l'ayant droit direct est décédé après 74 ans. Il y a trois ans, l'abaissement de 75 à 74 ans avait permis une avancée au bénéfice de ceux qui ont été engagés dans des actions militaires. Ce bénéfice, qui a pour objet de manifester la reconnaissance de la Nation aux anciens combattants, a néanmoins pour conséquence de créer deux catégories de veuves : celles ayant perdu leur conjoint, titulaire de la carte du combattant, après l'âge de 74 ans et pouvant bénéficier de la demi-part ; et celles dont le droit à une demi-part n'est pas ouvert car ayant perdu leur conjoint avant cet âge. Ainsi, un décès prématuré induit une différence de traitement puisque, dans les deux cas, ces anciens combattants ont tous été au combat. Cette distorsion faite entre veuves a alors pour effet de traiter plus favorablement la veuve d'un ancien combattant sur la seule base de l'âge du décès du conjoint. Lors d'auditions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, Mme Darrieussecq a annoncé être attentive aux revendications des anciens combattants mais ne pas pouvoir généraliser le bénéfice de la demi-part fiscale à l'ensemble des veuves des anciens combattants. Néanmoins, un « bilan global » sur l'ensemble des revendications des anciens combattants a été annoncé par la ministre (qu'il s'agisse de la carte du combattant pour les anciens d'Algérie, de la question du rapport constant, de la campagne double ou de la demi-part fiscale) et doit être concrétisé par un rapport piloté par le Contrôle général des armées et à l'Inspection générale des finances, en concertation avec le monde des anciens combattants. Ainsi, il souhaiterait savoir si, d'une part, le ministère a pu chiffrer la généralisation de la demi-part fiscale, ou a minima l'abaissement de l'âge d'ouverture de cet avantage d'une année à 73 ans et si, par ailleurs, des priorités sont déjà identifiées concernant l'agenda des mesures à prendre en faveur des anciens combattants, en amont du projet de loi de finances pour 2019.

Question 4928 — numérique

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M. Loïc Kervran interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la fiabilité de la carte « monreseaumobile.fr » mise en place par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en septembre 2017. Si la problématique de la couverture du réseau sur l'ensemble du territoire est bien identifiée au sein du Gouvernement, que les ambitions et les efforts du secrétariat d'état au numérique sont réels et sincères, il semble que l'outil cartographique mis en place par l'ARCEP visant à apporter une information sur-mesure aux consommateurs (couverture du réseau, mesure de qualité de service) le soit moins. En prenant l'exemple du département du Cher, de nombreuses zones sont désignées comme ayant une très bonne couverture téléphonique et 4G alors que les remontées des habitants tendent à affirmer le contraire. Afin que les consommateurs ne se sentent pas trompés lorsqu'ils consultent cette carte interactive, il souhaite l'interroger sur le contrôle des données alimentant cet outil proposé par l'ARCEP pour que celui-ci reflète parfaitement la réalité du service fourni par les opérateurs.

Question 4919 — maladies

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M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures du ministère permettant de garantir la mise en œuvre effective et efficace du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmises par les tiques, publié en janvier 2017. Pierre angulaire de ce plan, l'élaboration d'un nouveau protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) doit permettre de développer un diagnostic fiable et standardisé afin d'améliorer et d'homogénéiser la prise en charge médicale des patients avec un objectif d'équité ; en termes d'accès au diagnostic, au traitement et à la prise en charge globale des personnes malades. Ce plan, initialement annoncé pour juillet 2017, a vu sa parution repoussée à la fin de l'année 2017. À ce jour, rien ne semble avoir pourtant été publié. Ainsi, et de manière plus générale, il souhaiterait savoir comment le ministère va continuer à mettre en œuvre ce plan qui nécessite notamment la publication d'un PNDS efficace et la mise au point de tests de diagnostic fiables sur lesquels travaille le centre national de référence des Borrelia.

Question 4853 — énergie et carburants

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M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la concentration du marché dans le secteur de la consommation de gaz en citerne pour les particuliers et le manque de transparence des prix du propane vendu aux particuliers. Sur ce segment de marché très sectoriel, près de 90 % de l'offre provient de cinq fournisseurs de propane. La rigidité du marché est d'autant plus grande que les contrats conclus avec les particuliers peuvent aller jusqu'à cinq ans, qu'ils sont complexes (car ils comprennent souvent un couplage plus ou moins exclusif entre différentes prestations comme l'approvisionnement en gaz, la mise à disposition ou la mise au rebut de la citerne, les travaux d'entretien, etc.) et comportent enfin des clauses de résiliation complexes, rendant souvent la rupture du contrat onéreuse. En plus de l'opacité et de la rigidité des contrats, les prix du propane sont entièrement et unilatéralement décidés par les fournisseurs : il n'existe pas de tarifs réglementés à l'instar de ce qui est fait pour le gaz naturel en réseau. Or force est de constater que le mécanisme de fixation des prix prend en compte de multiples variables mais sans jamais répercuter sur les particuliers les chutes constatées des prix du propane sur les marchés mondiaux. Aussi dans la lignée des éléments portés par la loi Hamon (limitation de la durée des contrats à cinq ans maximum, notification obligatoire des modifications apportées au contrat, indication du prix de vente de la citerne, etc.), il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure il compte poursuivre les avancées dans ce domaine pour faire évoluer les contrats de propane en citerne dans un sens favorable aux consommateurs et instaurer plus de transparence sur les prix et les conditions des contrats.

Question 45382 — professions de santé

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M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du ministère de tutelle des ambulanciers et des entreprises de transport sanitaire. En effet, bien que les ambulanciers soient des professionnels de santé dont le diplôme est inscrit au code de la santé publique, que les entreprises de services ambulanciers soient agréées par les agences régionales de santé et que les ambulanciers soient un élément clef de la chaîne de soin par exemple à travers leur rôle dans la gestion de l'urgence pré-hospitalière, ils dépendent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cette tutelle du ministère des transports introduit une complexité inutile mais pose également aux organisations représentant la profession d'ambulancier des difficultés du fait des règles de représentativité. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur l'instauration d'un ministère de tutelle unique qui serait celui de la santé et des solidarités.

Question 45378 — professions de santé

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M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la hausse du prix des carburants sur les ambulanciers. La forte augmentation du prix des carburants ces dernières semaines affecte tout particulièrement les ambulanciers. À la différence de nombreuses autres professions, les marges de manœuvre pour ces sociétés sont quasi inexistantes du fait de l'impossibilité de répercuter cette hausse sur les tarifs, déterminés par une convention nationale avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Autres particularités, les ambulanciers ne disposent pas de la possibilité de récupérer la TVA et ne bénéficient pas non plus du remboursement partiel de la TICPE. Cette situation qui menace de rentre certaines courses non viables économiquement est particulièrement préoccupante pour les transports sanitaires en ruralité. Aussi, il souhaite l'interroger sur la possibilité d'une revalorisation des tarifs de la convention avec la CNAM.

Question 45031 — finances publiques

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M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le calendrier de déploiement du logiciel OPALE dans les établissements scolaires. Utilisé à titre expérimental dans certains établissements, ce logiciel est amené à remplacer l'application GFC (gestion financière et comptable) sur l'ensemble du territoire. Il permettra ainsi de dématérialiser des actes qui nécessitent toujours aujourd'hui des déplacements physiques chronophages vers l'agence comptable de rattachement et la création de volumes de papier importants (copies des actes de chaque établissement au sein de l'agence comptable de rattachement), ce qui permettra des gains de temps pour les personnels et des bénéfices environnementaux non négligeables. Ce logiciel est d'autant plus attendu qu'aujourd'hui GFC n'est pas accessible en dehors de l'établissement et que les adjoints gestionnaires doivent déjà se déplacer physiquement vers les trésoreries pour remettre les fonds collectés au sein de l'établissement. Il souhaite également connaître la stratégie de formations visant à permettre aux gestionnaires des établissements de bien prendre en main ce nouvel outil.

Question 45008 — collectivités territoriales

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M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de l'article 41 de la loi différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification. Il souhaiterait tout d'abord connaître le calendrier de parution des décrets d'application concernant l'autorité fonctionnelle des collectivités sur les adjoints gestionnaires des établissements d'enseignement auxquelles ils sont rattachés. Concernant le champ d'application, M. le député aimerait savoir si les intendants seront concernés par ce changement d'autorité fonctionnelle. Il souhaite également s'assurer que le transfert de cette autorité fonctionnelle n'entraînera pas de nouvelles charges pour les adjoints gestionnaires en matière de rendu de compte, de participation à des instances et que l'autonomie des établissements sera maintenue, notamment concernant le choix de prestataires locaux pour la restauration scolaire.

Question 45007 — collectivités territoriales

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M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences du passage aux 1607 heures des agents des collectivités territoriales ATTEE (adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement) pour les personnels de direction du ministère de l'Éducation nationale. Ce passage va entraîner une hausse de la présence des agents ATTEE dans les établissements. Or, un membre de la direction de l'établissement, dont la charge est déjà souvent largement supérieure aux 1607 heures, doit nécessairement être présent quand ces agents interviennent au sein d'un collège. Il aimerait savoir si une compensation a été envisagée pour prendre en compte l'augmentation du temps de présence des personnels de direction dans les établissements.

Question 44158 — agriculture

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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire souveraineté en matière de production agricole de protéines végétales, plus particulièrement de légumineuses comme les pois et les lentilles. En effet, la graine de lentille connaît depuis trois ans une très forte hausse de la demande nationale et mondiale. À ce jour, des tensions fortes en matière d'approvisionnement en semences apparaissent. Les agriculteurs français ne disposent que de quelques variétés, dont une très ancienne manquant de productivité. La compétitivité française en la matière se trouve impactée face aux pays concurrents tels que le Canada qui voit sa production en lentilles s'étoffer avec plus d'une cinquantaine de variétés différentes produites. À ce retard en recherche variétale s'ajoute un plus faible spectre de produits phytopharmaceutiques autorisés sur la culture comparé aux autres pays de production. Un semis de lentilles est, par exemple, désormais impossible après l'installation de l'ambroisie sur une parcelle. Pour cela, la France tout comme les pays d'Europe du Nord doit être en mesure d'engager d'importants efforts de recherche afin d'améliorer la compétitivité française de cette légumineuse. Il lui demande donc s'il est prévu, dans le respect des engagements européens, d'initier un plan d'action gouvernemental en faveur de la production de lentilles en France.

Question 43262 — presse et livres

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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réforme du transport de la presse. Fin septembre 2021, le Gouvernement informait de sa décision de mettre en œuvre une réforme du transport de la presse pour la période 2022-2026. Cette volonté de changement de modèle du transport de la presse émane du constat d'érosion des volumes de presse distribués ces dernières années et de la dégradation de la qualité de cette distribution, tandis que, jusqu'ici, une compensation financière était versée par l'État à La Poste pour assurer le postage des titres sur le territoire et le transport et la distribution de la presse bénéficiaient de tarifs postaux préférentiels différenciés selon les catégories des titres de presse. L'ambition du futur système est ainsi de réduire le recours au postage des quotidiens et hebdomadaires et de favoriser leur portage à domicile. À compter du 1er janvier 2022, en outre, les pouvoirs publics financeraient une aide à l'exemplaire pour les éditeurs de presse d'information politique et générale (IPG) tandis que les tarifs postaux préférentiels pour ces éditeurs seraient supprimés. Cette aide serait scindée en deux parties, avec d'un côté une aide à l'exemplaire posté (dégressive après 2023 dans les zones denses) et une aide à l'exemplaire porté (calculée de sorte à inciter les éditeurs à recourir au portage). Toutefois, les modalités de mise en œuvre de cette réforme sont aujourd'hui une source de préoccupation majeure pour les éditeurs de presse hebdomadaire régionale (PHR) des zones rurales, où le portage à domicile se révèle compliqué à mettre en place. Dans ces territoires sous-denses, les éditeurs craignent de plus que le passage au tarif unique ne leur fasse subir des coûts supplémentaires à moyen terme, sans l'assurance d'une meilleure qualité de distribution. Leur viabilité économique s'en trouverait fortement remise en cause. En vue de l'application de cette réforme, il souhaite donc savoir quelle attention particulière sera portée à la PHR opérant en ruralité, afin de ne pas affaiblir le modèle économique de cette presse.

Question 43244 — personnes handicapées

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M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'obligation d'accessibilité numérique. Au titre de l'article 47 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, il est obligatoire de rendre accessibles aux personnes handicapées les services et outils en ligne destinés au public. Aujourd'hui, il semble toutefois que la plupart des acteurs économiques, y compris les services publics, ne respectent pas cette loi. Sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, seulement 15 % respecteraient les normes d'accessibilité. Il en résulte une fracture numérique dont les effets concernent tous les champs : éducation, apprentissage, formation professionnelle, emploi, accès aux soins et culture. Les quelques textes parus depuis 2005, notamment le décret du 14 mai 2009 qui a instauré un référentiel général d'accessibilité pour les administrations, ou encore la loi pour une République numérique du 8 octobre 2016 qui a étendu la liste des services concernés par l'obligation et prévu la publication d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité par les services de communication au public en ligne assorti d'un régime de sanction en cas de non-respect, n'ont pas permis une mise en œuvre véritable de l'accessibilité numérique. La Commission européenne place aujourd'hui la France au 19e rang des 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics en ligne et l'Organisation des nations unies pointe le non-respect par la France de ses engagements pris en matière d'accessibilité numérique (conclusions du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, rendues le 14 septembre 2021). Afin d'y remédier, il est prévu que l'obligation de rendre accessibles aux personnes handicapées les services et outils en ligne destinés au public soit renforcée à l'occasion de la prochaine transposition en droit français l'Acte législatif européen sur l'accessibilité, dont l'objectif est de rendre accessibles aux personnes handicapées les produits et services fabriqués et fournis au sein du marché européen. Au vu de l'urgence d'améliorer l'accessibilité au numérique aux personnes en situation de handicap en France, il souhaite savoir sous quel délai cette directive sera transposée dans la législation française et comment la France entend agir pour en favoriser la rapide application, notamment dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.

Question 43216 — hôtellerie et restauration

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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des traiteurs. À l'approche des festivités de fin d'année, l'activité des traiteurs fait face à des annulations en cascade. En cause, la cinquième vague épidémique et la perspective d'arrivée d'un nouveau variant. Actuellement, par prudence face à l'incertitude sanitaire, un évènement sur trois est reporté voire annulé par les entreprises et les collectivités et les traiteurs voient leur mois de décembre, si crucial pour leur activité, se compliquer sérieusement. L'équilibre est de plus en plus complexe à trouver pour ces professionnels qui ont déjà beaucoup souffert depuis deux ans. Depuis le début de la crise sanitaire, 237 000 salariés de l'hôtellerie-restauration ont quitté la profession. Difficultés de recrutement, agenda à court terme, difficultés de gestion des stocks, sécurité économique menacée : les professionnels du secteur sont de plus en plus inquiets. Il attire tout particulièrement son attention sur les professionnels situés en zone rurale, la pérennité de certaines entreprises étant en jeu, et lui demande quels dispositifs d'accompagnement sont envisagés pour leur permettre de faire face à cette situation difficile.

Question 42212 — sports

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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des coûts de sécurité pour les grands évènements sportifs dont l'organisation est pilotée par de petites structures locales. Lorsqu'il est prévu que le public soit nombreux et que la sécurité publique doit être assurée, les organisateurs d'animations à caractère sportif doivent recourir à certains services fournis par les forces de sécurité intérieure, qui leur appliquent une facturation. En effet, ces prestations (affectation et mise à disposition d'agents, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels et d'équipement, mise en place d'escortes etc.) ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique et font, de ce fait, l'objet d'un remboursement à l'État des frais engagés. Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie sont ceux précisés dans l'arrêté du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014. Néanmoins, pour nombre de manifestations sportives en France, les bénéficiaires de ces services se trouvent être des petites structures locales qui peinent de plus en plus à assurer le paiement des montants dus, une augmentation des coûts de l'ordre de 20 à 30 % ayant été observée par ces derniers sur les dix dernières années. À terme, c'est la tenue même de plusieurs de ces évènements qui est ainsi mise en péril, alors même que ceux-ci alimentent l'économie des territoires. Dans le domaine du cyclisme, notamment pour cause de difficulté à rembourser les prestations payantes assurées par les forces de police et de gendarmerie, la course Châteauroux Classic de l'Indre a par exemple disparu et la reconduction de la course Paris-Gien-Bourges en 2022 pourrait être menacée. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour atténuer les coûts des prestations des services d'ordre sur les grands évènements sportifs organisés par de petites structures, pour ainsi en garantir la pérennité.

Question 42079 — décorations, insignes et emblèmes

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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les règles déterminant le recours au drap mortuaire tricolore. Selon les articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et de l'article 14 du décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, le drap mortuaire tricolore peut être apposé lors des obsèques des anciens combattants, titulaires de la carte de combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), des réfractaires au service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 ainsi que des civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Aujourd'hui, le droit de voir le cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funérailles n'est pas accordé aux médaillés militaires. Pourtant, certains d'entre eux souhaiteraient qu'il leur soit permis de prétendre au drap tricolore sur leur cercueil durant leurs obsèques, en marque de reconnaissance de la Nation. Il lui demande donc de lui indiquer s'il est envisagé de modifier le décret concernant cet hommage officiel ou, à défaut, les raisons justifiant la non-ouverture de cette possibilité aux médaillés militaires.

Question 41403 — logement : aides et prêts

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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'. Les délais de versement des primes sont en effet parfois très longs : plusieurs foyers du Cher, malgré des dossiers complets, attendent le versement de cette prime depuis plusieurs mois, parfois depuis le début de l'année 2021. Ce retard a un impact important pour les foyers les plus modestes et parfois également sur les entreprises qui ont effectué les travaux et qui ont accepté que leurs clients règlent le montant total seulement après réception de la prime. Qui plus est, il est extrêmement difficile voire impossible pour eux de connaître l'état d'avancée de leur dossier, faute d'interlocuteurs pour obtenir les renseignements nécessaires, les nombreux appels et courriels auprès de la plateforme dédiée restant sans réponse. Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour mettre fin à ces difficultés.

Question 39809 — énergie et carburants

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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'éligibilité des installations photovoltaïques au tarif de rachat. Celui-ci est réévalué tous les trimestres et est défini par l'arrêté du 9 mai 2017. L'article D 314-15 du code de l'énergie précise qu'« en application de l'article L. 314-1, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité pour les installations de production d'électricité suivantes : [...] 3° Les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts ». Comme annoncé par la ministre Élisabeth Borne en février 2020, puis confirmé par le Président de la République, il est prévu que le seuil du guichet ouvert photovoltaïque soit modifié par arrêté, pour passer de 100 kWc à 500 kWc. Il est primordial de remédier à la condition climatique et les énergies renouvelables sont un des enjeux majeurs de cette transition écologique. Les agriculteurs sont de grands acteurs de cette transition et au vu des nombreux projets locaux qui dépendent de l'augmentation de la puissance éligible, il aimerait savoir à quel moment cette modification interviendra et les éléments qui expliquent qu'elle n'ait pas encore eu lieu.

Question 37663 — enseignement

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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, sur le calendrier d'application de la révision de la géographie prioritaire. Par la question écrite n° 16772 publiée au Journal officiel le 12 février 2019, M. le député avait interrogé M. le ministre sur la possibilité, en vue de la prochaine révision de la carte, de s'appuyer sur des critères de classification en REP et REP+ plus affinés, afin à la fois de mieux prendre en compte les spécificités de la ruralité et de parvenir à une répartition des moyens plus progressive. La réponse apportée par le ministère en date du 18 juin 2019 indiquait alors que l'actualisation de la carte d'éducation prioritaire aurait lieu pour la rentrée 2020. Pourtant, considérant le lancement prochain de l'expérimentation des contrats locaux d'accompagnement dans les académies de Lille, Aix-Marseille et Nantes, Mme la secrétaire d'État a indiqué à plusieurs reprises que les cartes de zonage REP et REP+, ainsi que les moyens alloués aux établissements en difficulté, ne seront pas revus « dans l'immédiat », du moins pas d'ici la rentrée 2021. Il lui demande donc quand la modification de la carte de l'éducation prioritaire aura lieu, à l'heure où l'élargissement de la définition du zonage de l'éducation prioritaire à de nouveaux publics et à de nouveaux territoires, notamment ruraux, est particulièrement attendu par les élus locaux.

Question 37416 — énergie et carburants

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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la demande des communes et de leurs groupements d'être associées aux actuelles discussions relatives au projet de réorganisation d'Électricité de France (EDF), baptisé « Hercule ». Depuis sa présentation en 2019, les réflexions autour du projet de scission du groupe en trois entités (EDF bleu, chargé des centrales nucléaires et du réseau de transport ; EDF vert, chargé des activités commerciales, de la distribution d'électricité et du développement des énergies renouvelables ; et EDF azur, chargé des activités hydrauliques) ont associé EDF, l'État et la Commission européenne. Les collectivités locales, pourtant chargées des services publics locaux de fourniture et de distribution de l'électricité, n'ont à ce jour été ni informées du contenu des discussions, ni associées à celles-ci. Pourtant, les collectivités concédantes ont un rôle central dans la gouvernance de la distribution publique d'électricité et sont aujourd'hui propriétaires des infrastructures de réseaux d'électricité du pays. Les communes et leurs groupements s'inquiètent notamment, dans le cadre de l'ouverture de la branche « EDF vert » aux investissements privés, du risque de perte de leurs droits de propriété des réseaux au profit d'opérateurs privés. Ainsi, si la situation d'endettement préoccupante d'EDF peut appeler une nouvelle organisation du groupe, que mieux rémunérer les activités nucléaires en modernisant le parc et développer le secteur des énergies renouvelables sont des nécessités, les réflexions sur l'avenir de la gouvernance de la distribution publique d'électricité ne sauraient être menées sans associer l'ensemble des parties qui y prennent part. Il lui demande donc s'il est prévu d'associer les collectivités locales aux pourparlers en cours entre EDF, l'État et la Commission européenne avant que le projet ne soit porté à l'examen des parlementaires.

Question 37411 — emploi et activité

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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des travailleurs intermittents du régime général et plus précisément des régisseurs techniques et logistiques. Heurté de plein fouet par la crise sanitaire et à l'arrêt total depuis le mois de mars 2020, le secteur de l'évènementiel est en souffrance. Les régisseurs techniques et logistiques ont vu leur métier fortement impacté par l'annulation des évènements culturels tels que les foires, salons, congrès qui animaient les territoires. Ainsi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend mettre en place pour que les intermittents de l'évènementiel ne cessent pas brutalement de recevoir leurs allocations chômage une fois leurs droits épuisés. Par ailleurs, il l'interroge sur la possibilité d'accorder une année blanche à ces professionnels, sur le modèle de ce qui a été fait pour les intermittents du spectacle, ou a minima de ne pas décompter dans le calcul de la durée d'indemnisation les 55 jours du premier confinement décrété en mars 2020, cette période se caractérisant par un arrêt total de l'activité du secteur de l'évènementiel et l'impossibilité pour ces acteurs de travailler.

Question 37358 — arts et spectacles

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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation, dans le cadre de la crise sanitaire, des acteurs du monde culturel n'ayant pas le statut d'intermittent. Les intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 du règlement de l'assurance chômage bénéficient en effet de plusieurs mesures d'urgence (notamment la prolongation des droits grâce au dispositif de l'« année blanche »). Cependant, les personnes qui ont commencé à exercer dans le secteur culturel peu avant la mise en place du premier confinement ou peu avant la nouvelle fermeture des lieux culturels depuis le 30 octobre 2020 n'ont souvent pas pu atteindre le seuil des 507 heures de travail permettant d'accéder à ce statut et se retrouvent dans des situations de grande précarité. Les personnes exerçant une double activité et qui n'avaient pas nécessairement ce statut d'intermittent avant les mesures prises dans le contexte de crise sanitaire se retrouvent également dans de grandes difficultés, d'autant plus quand leur seconde activité s'exerçait dans un milieu fortement impacté par la crise (comme la restauration par exemple). Il aimerait savoir si cette situation a fait l'objet d'une évaluation du ministère et si des solutions sont envisagées face aux difficultés extrêmes rencontrées par ces personnes qui ne bénéficient aujourd'hui d'aucune aide publique.

Question 37354 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des conjoints et ex-conjoints d'anciens harkis décédés concernant l'allocation viagère instituée par l'article 133 de la loi de finances 2016 à leur bénéfice. Cet article a fixé des délais très courts pour effectuer la demande d'allocation : un an à compter du décès du titulaire direct de l'allocation de reconnaissance et avant le 31 décembre 2016 pour les veuves de harkis décédés avant le 1er janvier 2016. Du fait de ces forclusions, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerres (ONACVG) a rejeté près d'une centaine de dossiers. Concernant les dossiers recevables, l'ONACVG a versé des allocations au prorata du temps restant à courir jusqu'au 31 décembre 2016 alors même que le montant de l'allocation est dû pour l'année. De plus, cette allocation a introduit dans un dispositif déjà complexe une discrimination entre bénéficiaires, puisque certaines veuves, dont les époux avaient choisi la perception d'un capital de 30 000 euros, touchent la nouvelle allocation viagère, d'un montant mensuel parfois supérieur à celui des veuves dont les maris sont décédés avant la création de l'allocation viagère. Enfin, cette allocation viagère, comme l'allocation de reconnaissance, est indexée sur le taux d'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac), soit une augmentation de 1 % à compter du 1er octobre 2019, alors que les rentes viagères attribuées aux victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale font l'objet d'une revalorisation annuelle de 2,5 % fixée par voie réglementaire, ce qui renforce le sentiment d'injustice de ces familles. Au vu du sacrifice consenti par les harkis et leur famille pour la République française, il l'interroge sur la possibilité d'une régularisation rétroactive des dossiers litigieux, y compris ceux déposés après le 31 décembre 2016.

Question 37303 — professions et activités sociales

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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la valorisation des métiers de l'aide à domicile. L'Assemblée nationale unanime a voté le 22 octobre 2020 une enveloppe de 150 millions d'euros en 2021 puis 200 millions d'euros à partir de 2022 d'augmentation salariale des aides à domicile. Ce signal doit ouvrir la voie à d'autres mesures nécessaires en la matière. Aujourd'hui, plus que jamais, le secteur est en difficulté de recrutement et peine à élaborer et fidéliser des équipes d'intervenants formés aux attentes et besoins des usagers. Le manque criant de candidats pour ces métiers ne permet parfois plus la prise en charge de l'intégralité des demandes d'accompagnement. Pour cause, les professionnels du secteur sont en attente d'une nette revalorisation de salaire. À ceci s'ajoutent les conditions de travail très souvent pénibles, tant sur le plan physique que psychique, avec des temps de déplacements qui s'accumulent, des horaires de travail atypiques et désormais l'appréhension de la covid-19 avec le respect des gestes barrières et la peur de la contamination face à des personnes souvent fragilisées. La pandémie le rappelle, plus que jamais, l'État doit accélérer l'adaptation de l'offre domiciliaire aux défis démographiques et épidémiologiques. Les pouvoirs publics doivent rendre à la profession toute l'attractivité qu'elle mérite par l'engagement sans faille de ces hommes et de ces femmes qui prennent soin des citoyens. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour la reconnaissance nationale des aides à domicile, l'attractivité de leurs métiers par la revalorisation de leur rémunération et la construction d'une offre d'accompagnement spécifique à l'autonomie à domicile.

Question 37236 — jeunes

France · National Assembly

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le financement de la convention pluriannuelle d'objectifs des missions locales. Cette convention permet à des jeunes parmi les plus vulnérables et éloignés de l'emploi de bénéficier, dans la durée, d'un accompagnement à l'autonomie et à l'emploi. Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, elle est devenue un droit pour tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, en situation de précarité et prêts à s'engager dans un parcours. Les missions locales sont chargées de cet accompagnement et perçoivent pour cela ce financement de l'État. Suite à la promulgation du nouveau décret garantie jeunes du 30 décembre 2020, une absence de modification des critères d'obtention de la convention pluriannuelle d'objectifs a été annoncée en raison de crise sanitaire et économique impactant le pays. Cependant, la convention pluriannuelle d'objectifs est élaborée à partir de deux bases différentes, une première partie basée sur le contexte local du marché de l'emploi composant 90 % de la subvention, une seconde partie représentant 10 % du coût total de la subvention étant élaborée sur l'activité totale de la mission locale avec notamment les résultats des objectifs emploi jeunes à atteindre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'engagement de non modification de la convention pluriannuelle d'objectifs s'applique bien à l'ensemble des critères de cette dernière, en précisant si les deux bases resteront intactes et inchangées, respectant ainsi la spécificité de l'accompagnement des jeunes et les bons résultats incontestés des missions locales.

Question 36686 — professions et activités sociales

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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la valorisation des métiers de l'aide à domicile. L'Assemblée nationale unanime a voté le 22 octobre 2020 une enveloppe de 150 millions d'euros en 2021 puis 200 millions d'euros à partir de 2022 d'augmentation salariale des aides à domicile. Ce signal doit ouvrir la voie à d'autres mesures nécessaires en la matière. Aujourd'hui, plus que jamais, le secteur est en difficulté de recrutement et peine à élaborer et fidéliser des équipes d'intervenants formés aux attentes et besoins des usagers. Le manque criant de candidats pour ces métiers ne permet parfois plus la prise en charge de l'intégralité des demandes d'accompagnement. Pour cause, les professionnels du secteur sont en attente d'une nette revalorisation de salaire. À ceci s'ajoutent les conditions de travail très souvent pénibles, tant sur le plan physique que psychique, avec des temps de déplacements qui s'accumulent, des horaires de travail atypiques et désormais l'appréhension de la covid-19 et la peur de la contamination face à des personnes souvent fragilisées. Enfin l'offre reste souvent très fragmentée sur les territoires. La pandémie le rappelle, plus que jamais, l'État doit accélérer l'adaptation de l'offre domiciliaire aux défis démographiques et sanitaires. Les pouvoirs publics doivent rendre à la profession toute l'attractivité qu'elle mérite par l'engagement sans faille de ces hommes et de ces femmes qui prennent soin des proches. En 2018, le ministère avait indiqué en réponse à une précédente question écrite avoir engagé « une réflexion plus globale sur les modes d'organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs. » Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour la reconnaissance nationale des aides à domicile, l'attractivité de leurs métiers par la revalorisation de leur rémunération et la construction d'une offre d'accompagnement spécifique à l'autonomie à domicile.

Question 36540 — élevage

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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien aux élevages ovins français. Depuis son instauration il y a 10 ans, l'aide couplée ovine a fortement soutenu la filière ovine française. Les primes PAC en plus des aides publiques représentent en moyenne 65 % des revenus des éleveurs ovins : l'aide couplée ovine est essentielle pour la préservation de la profession. La supprimer induirait la disparition d'une grande partie de la production et aurait un impact conséquent sur le renouvellement de la filière pour les générations futures. Cette continuité financière n'est pas le seul élément à prendre en compte. L'aide couplée ovine ouvre la voie à la structuration et au développement de la filière, très ancrée sur les territoires et créatrice d'emplois et de valeurs ajoutées. La question de la souveraineté alimentaire nationale est liée au maintien de cette aide. À l'heure des négociations de la politique agricole commune et de préparation du plan stratégique national, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour préserver le maintien de l'aide couplée ovine.

Question 35248 — presse et livres

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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur finances sur la mise en œuvre effective du crédit d'impôt en soutien à la presse voté par le Parlement dans la troisième loi de finances rectificative 2020. Cette mesure sera équivalente à 30 % du prix du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère de presse d'information politique et générale. M. le député se félicite de cet appui à la presse, qui souffre dans la crise sanitaire actuelle qui affecte le pouvoir d'achat des Français et ce, alors même que le secteur faisait déjà face à de nombreux défis : évolutions des usages et de l'accès à l'information, conquête de nouveaux lecteurs, etc. Toutefois, il s'interroge sur la mise en œuvre effective de ce crédit d'impôt actuellement suspendue à la validation de la Commission européenne, qui en définira le cadre précis d'action. À ce jour, une instruction fiscale semble s'amorcer courant 2021, ce qui semble bien tardif au regard du caractère effectif de cette mesure, qui n'est valable que jusqu'à fin 2022. Stratégies marketing , outils de communication pour l'année à venir : la profession est en attente des détails d'application de ce crédit d'impôt afin de prendre ses décisions stratégiques pour l'année à venir. M. le député souligne l'urgence pour la filière d'avoir de réelles orientations concrètes pour les prochains mois à venir. Aussi il lui demande quel est l'état d'avancement des travaux de la Commission saisie par la France du dispositif et quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d'accélérer la publication des clarifications nécessaires à la mise en œuvre effective de ce crédit d'impôt.

Question 35053 — santé

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M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation à grande échelle des tests salivaires en France. Le dépistage est le premier pilier de la stratégie développée par la France pour casser les chaînes de transmission du virus covid-19 et maîtriser l'évolution de l'épidémie (tester - alerter- protéger). En mesure de compléter l'offre de dépistage actuellement constituée par les tests virologiques (RT-PCR) et antigéniques, le mode de dépistage salivaire n'a pas encore été autorisé pour un déploiement à grande échelle alors qu'il présente des avantages sur de nombreux plans. Tout d'abord, en s'appuyant sur un simple prélèvement de la salive sous la langue par pipette (ou crachat dans un tube), ce test se présente comme moins désagréable que les tests RT-PCR ou antigéniques, qui procèdent par introduction d'un écouvillon au fond des deux narines et ne sont pas toujours réalisables chez les enfants en bas âge ou les personnes souffrant de troubles psychiques et peuvent induire des réticences au test. Plus simple, il pourrait de surcroît être réalisé en laboratoires, en cabinets médicaux ou même à domicile, contrairement aux tests basés sur des prélèvements nasopharyngés qui nécessitent un personnel formé. En outre, ces tests semblent fiables. Ainsi par exemple, d'après les études du laboratoire Sys2Diag qui l'a développé, EasyCov serait tout à la fois rapide et fiable, avec un délai de réponse de quarante minutes associé à une probabilité de 88 % d'identifier une personne atteinte, soit une sensibilité comparable, voire supérieure, à celle du RT-PCR. Par ailleurs, ce type de test fait appel à un savoir-faire et à une production intégralement français, puisque le kit de dépistage est élaboré entre les villes de Montpellier, Nantes, Paris et Strasbourg. Enfin, cette innovation présente l'avantage de son coût : à 20 euros hors taxe, il reviendrait trois fois moins cher à l'assurance maladie que les tests basés sur des prélèvements nasopharyngés. Avec tous ces atouts, le test EasyCov a été mis sur le marché européen et international et est déjà expérimenté à grande échelle dans certains pays (Italie, Belgique, Maroc, etc) depuis l'été 2020 mais n'a pas encore obtenu les autorisations pour son déploiement en France. Quant à son utilisation par le grand public, la Haute Autorité de santé (HAS) s'est dite favorable uniquement pour les personnes présentant des symptômes pour qui le test PCR nasopharyngé serait « difficile ou impossible » (avis du 29 novembre 2020). Dans ce cadre, il souhaite savoir quels sont les motifs précis qui justifient la non-utilisation à grande échelle des tests salivaires en France, malgré l'intérêt que présente cette technique qui permettrait, de façon fiable, de diversifier, et donc de massifier, les dépistages pour maîtriser l'évolution de l'épidémie.

Question 35036 — professions et activités sociales

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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'approvisionnement en tests antigéniques à destination des professionnels exerçant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Conformément aux recommandations nationales émises par le ministère des solidarités et de la santé, les professionnels du secteur devraient se faire dépister chaque semaine à l'aide de tests antigéniques. Cependant, sur la base des retours d'expérience en circonscription, cette démarche se révèle à l'heure actuelle impossible dans certains établissements du fait du nombre insuffisant de tests mis à disposition. Ainsi M. le député a t-il pu constater des carences de deux à trois semaines pendant lesquelles les personnels ne sont pas testés du fait de livraisons insuffisantes, entraînant la non-disponibilité de ces tests. Cette situation dans des établissements en première ligne face à la pandémie interroge. C'est toute la fréquence du processus - gage de réussite de la démarche - qui est ainsi mise en péril. Aussi, il lui demande quelle est la situation nationale en matière d'approvisionnement en tests antigéniques pour les professionnels des Ehpad et quelles sont les actions envisagées afin de remédier à cette situation inquiétante en pleine crise sanitaire.

Question 34923 — enseignement secondaire

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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les bénéficiaires de la prime d'équipement informatique. Traduisant l'engagement pris en début de quinquennat de revaloriser les personnels de l'éducation nationale, le ministère a détaillé lundi 16 novembre 2020 les quatre axes autour desquels s'articulera la revalorisation des salaires de ceux-ci, dont un prévoit le versement d'une prime de 150 euros net d'équipement informatique. Dès janvier 2021 puis chaque année à la même période, il est ainsi prévu que les personnels enseignants et psychologues de l'éducation nationale en bénéficient, pour les aider dans l'acquisition ou le renouvellement rapide d'équipements informatiques complets (ordinateurs, logiciels, éventuellement imprimantes). Cette mesure signe une avancée importante, répondant à une nécessité révélée et renforcée pendant la crise sanitaire, qui a vu se développer massivement l'enseignement à distance. Néanmoins, le décret portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale exclut expressément les professeurs documentalistes du bénéfice de cette prime, dont le versement sera attribué « aux psychologues de l'éducation nationale stagiaires et titulaires et aux enseignants stagiaires et titulaires qui exercent des missions d'enseignement ». Pourtant, à l'instar de leurs collègues qui en seront bénéficiaires, les professeurs documentalistes sont des enseignants. Trois éléments en particulier en attestent : l'acte administratif définissant leurs missions (la circulaire n° 2017-051 du 28 mars 2017 stipule que « le professeur documentaliste est enseignant (...) »), la modalité de leur recrutement (CAPES spécialisé en sciences de l'information et de la communication) et leur corps d'appartenance (certifiés de l'éducation nationale). De plus, l'utilité qu'aurait pour eux un équipement informatique adéquat ne semble pas faire de doute, puisque les professeurs documentalistes s'appuient la plupart du temps sur leur matériel informatique pour préparer des outils et des séquences pédagogiques à destination de leurs élèves, qu'ils forment précisément à la culture de l'information et des médias. Pendant le confinement, ils ont par ailleurs assuré la continuité pédagogique en poursuivant leurs cours à distance au moyen de leurs ordinateurs personnels, tout comme leurs collègues. Il souhaite donc connaître quels sont les motifs qu'il avance pour justifier cette différence de traitement et lui demande s'il envisage de faire évoluer le dispositif en leur faveur dans un avenir proche.

Question 34831 — accidents du travail et maladies professionnelles

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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la covid-19 en maladie professionnelle. Engagement fort de M. le ministre à l'endroit des personnels soignants, la publication du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 est une avancée importante. Toutefois elle semble ne pas prendre en compte certaines situations. Ainsi, l'article 1er du décret mentionne que cette qualification en maladie professionnelle concerne uniquement les cas « ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès ». Or de nombreuses remontées des personnels de santé et des médecins qui suivent des patients ayant été atteints par la covid mettent en évidence l'apparition de graves complications cardiaques, neurologiques, vasculaires etc... pour des patients qui n'avaient pas eu besoin d'assistance ventilatoire. M. le député rappelle que les symptômes du « long covid » bouleversent durablement la vie de certains patients avec une récupération totale des capacités initiales qui peut être lente. Il rappelle la promesse première de M. le ministre que tous les concernés seraient pris en charge. Soucieux de voir s'améliorer les conditions de reconnaissance et d'indemnisation des affections liées à la covid-19, il lui demande comment son ministère envisage l'assouplissement des critères de reconnaissance de la covid en maladie professionnelle pour ce personnel soignant qui a fait preuve d'un professionnalisme et d'un courage admirables dans son combat en première ligne contre la maladie.

Question 33150 — intercommunalité

France · National Assembly

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coefficient d'intégration fiscale (CIF) et son rôle dans le renforcement de l'intégration communautaire. L'enjeu du CIF est d'être un des paramètres de calcul de la dotation d'intercommunalité, en le comparant à la moyenne. Or cette moyenne évolue dans le temps et a eu tendance à introduire une concurrence entre les EPCI : si le CIF moyen augmente, un EPCI au CIF stable verra sa dotation d'intercommunalité baisser et même avec un CIF en hausse, sa progression peut être moindre que prévu, neutralisant le bonus attendu de dotation. Le rôle du CIF dans la dotation d'intercommunalité a donc favorisé l'intégration communautaire, qui a fait le bonheur de certains EPCI mais aussi quelques victimes qui n'en ont pas bien maîtrisé les effets induits. La loi de finances 2019 a donc introduit un « tunnel » d'évolution annuel de la dotation d'intercommunalité compris entre + 10 % et - 5 % (on ne peut avoir moins de 95 % de la dotation de l'année précédente mais pas plus de 110 % non plus) pour atténuer les effets d'un décrochage du CIF. De fait, pour beaucoup d'intercommunalités arrivées à maturité, une stabilité a été préférée à d'hypothétiques effets d'aubaine dus à l'exercice d'une nouvelle compétence. Mais cette mesure, bénéfique pour les EPCI moins intégrés, a eu pour corollaire de réduire l'incitation en faveur de l'intégration communautaire et de pénaliser les EPCI plus intégrés que la moyenne, les « meilleurs élèves » n'étant plus autant « récompensés » que par le passé alors qu'ils ont fait le choix de la mise en commun des compétences. Il aimerait savoir si le ministère envisage de revoir ce dispositif de manière à ne pas pénaliser les communautés de communes qui ont fait le choix d'une intégration communautaire poussée.

Question 3151 — santé

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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut précaire des familles d'accueil thérapeutique. En accueillant des patients, ces familles participent entièrement à leur soin et leur rétablissement. Après avis médical, les patients peuvent se voir offrir la possibilité de quitter le milieu hospitalier et de vivre dans des conditions agréables favorisant l'amélioration de leur état. L'exemple de ces familles d'accueil s'inscrit parfaitement dans les grandes orientations dessinées dans le cadre du PFLSS 2018, et notamment du « virage ambulatoire » que le Gouvernement veut favoriser. Employées comme contractuelles de la fonction publique par l'hôpital, ces familles souffrent cependant d'un manque de reconnaissance de leur mission puisqu'elles n'ont pas le droit aux indemnités chômage quand elles ne reçoivent pas de patients. Il en résulte indéniablement une baisse de revenus importante, baisse d'autant plus problématique lorsque ces familles ont dû s'endetter pour mettre en place les aménagements nécessaires à l'accueil des patients. Ainsi, alors que le Président de la République a prévu d'étendre le droit au chômage aux indépendants ou aux personnes démissionnaires, il souhaiterait lui demander dans quelle mesure une meilleure reconnaissance du statut de ces familles serait envisageable.

Question 3123 — professions de santé

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M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à jour de la nomenclature générale des actes professionnels (NGPA) relative aux actes infirmiers en libéral. Les infirmières et infirmiers libéraux déplorent que la nomenclature générale des actes professionnels ne soit pas adaptée aux actes prescrits par les médecins, notamment dans le cadre de soins apportés à domicile par les infirmiers libéraux évitant ainsi une longue hospitalisation. Cela correspond au virage ambulatoire en cours dans en France. Ces professionnels de santé peuvent ainsi se voir réclamer des sommes conséquentes par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour avoir réalisé des soins non-inscrits à cette NGAP. Bien que non-inscrits sur la NGAP ces soins n'en demeurent pas moins indispensables pour les patients. Ainsi, ne serait-il donc pas possible d'adapter cette nomenclature pour la rendre davantage conforme au développement des soins à domicile ? Les infirmiers libéraux effectuent un travail médical et social remarquable et surtout indispensable dans les zones rurales comme le Cher et c'est pourquoi il sollicite toute son attention à ce sujet.