Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Sandra Marsaud

France

Records

3,399 records where Sandra Marsaud is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat720answered

Question 720 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié en février 2022 fixant les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation. Suite à l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, les dispositions de cet arrêté ont été modifiées en février 2022. Notamment, ses articles 24 à 27 qui impactent l'ensemble des projets de construction ou d'agrandissement de chais de stockage des eaux-de-vie de cognac, lesquels sont pourtant soumis à des normes strictes, respectées et négociées avec les services de l'État. La modification de l'arrêté pose aujourd'hui deux types de difficultés. D'abord, contrairement au cahier des charges des chais, négocié avec tous les acteurs, établi avec les préfectures de Charente et Charente-Maritime, l'arrêté a pour conséquence d'interdire les « rétentions internes » pour les chais de moins de 300 m2. Pourtant, ce procédé fonctionne parfaitement. Par ailleurs, le confinement intégral des eaux d'extinction dans des bassins de confinement (eaux + alcool) prévu à l'article 26 bis amène à des situations rendant des projets irréalisables. En effet, des dizaines de dossiers de construction ou d'agrandissement de chais sont à ce jour bloqués. Ainsi, soit les opérateurs renoncent à leur projet, soit les banques refusent de financer, soit l'emprise au sol est considérablement augmentée pour un même projet, ce qui risque de rendre les documents d'urbanisme inopérants avant même leur validation. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement entend trouver des solutions permettant de respecter le cahier des charges de la construction des chais de cognac, issu d'une négociation approfondie et permettant une différenciation de la règle locale qui s'applique pour le stockage des spiritueux.

Question· Question écrite16179answered

Question 16179 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la mesure visant à calculer la retraite des non-salariés agricoles sur leurs vingt-cinq meilleures années de carrière. La loi du 13 février 2023 vise à calculer la retraite des non-salariés agricoles en fonction des seules vingt-cinq meilleures années de leur carrière est en effet fondamentale. Elle doit permettre un calcul équitable de la retraite des agriculteurs par rapport au reste de la population du pays. Il faut rappeler que 85 % des non-salariés agricoles sont pluri-pensionnés. Tous sont par ailleurs confrontés dans leur activité à des aléas climatiques, économiques et sanitaires de plus en plus fréquents. Or les agriculteurs sont les derniers à calculer leur retraite sur la totalité de leur carrière, bonnes et mauvaises années mêlées. La loi doit donc trouver une déclinaison concrète au plus vite et notamment le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement depuis le mois de mai 2023 pour détailler les modalités de mise en œuvre de la réforme. Ce rapport doit indiquer le contenu de nouvelles dispositions dans un prochain projat de loi de financement de la sécurité sociale ou un projet de loi ad'hoc , lequel devra donner ensuite lieu à des décrets d'application dans un délai de plus en plus contraint. Elle lui demande donc de préciser la date à laquelle le Gouvernement remettra son rapport au Parlement.

Question· Question écrite16143open

Question 16143 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la généralisation des dépassements d'honoraires des médecins. Un principe déontologique issu du code de la santé publique exige que les dépassements d'honoraires soient fixés avec tact et mesure. Pour autant, ils se sont généralisés dans la pratique actuelle et sont parfois pratiqués sans aucune mesure et de façon apparemment non négociable. Une enquête de l'association UFC-Que Choisir, publiée en février 2022, indique que la moitié des médecins spécialistes appliquent des dépassements d'honoraires. En constante augmentation, cette pratique entraîne une dynamique inflationniste car ils sont pris en charge par les complémentaires santé qui adaptent leurs tarifs à l'augmentation des dépassements et pénalisent de fait le pouvoir d'achat des Français. Par ailleurs, ces fonds pourraient être utilisés afin d'investir dans la prévention. Face à ce constat qui préoccupe les Français et une partie des médecins, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un encadrement des dépassements d'honoraires qui pourrait être la solution après discussion avec les parties prenantes.

Question· Question écrite16044answered

Question 16044 — entreprises

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'allocation des quotas carbone aux entreprises. Chaque année, l'Union européenne fixe un plafond pour les émissions totales de CO2 et « distribue » des quotas d'émission. Un quota carbone est un titre correspondant à une tonne de CO2 (ou d'équivalent CO2) émise dans l'atmosphère. À la fin de l'année, chaque entreprise doit restituer aux autorités publiques le même nombre de quotas d'émission que le nombre de tonnes de CO2 qu'elle a émis. Pour se les procurer, elle peut soit les acheter, soit pour certaines entreprises bénéficier gratuitement d'un certain nombre de quotas. En effet, certaines entreprises peuvent bénéficier de quotas CO2 gratuits, afin de ne pas fragiliser leur compétitivité et éviter la délocalisation d'activités émettrices de gaz à effet de serre vers des pays où la réglementation est plus souple. Les entreprises peuvent également conserver leurs quotas non utilisés pour l'année suivante. Jusqu'à présent, l'administration acceptait que les entreprises bénéficiant de quotas gratuits puissent utiliser l'allocation de quotas de l'année N+1 pour restituer les quotas de l'année N. Or désormais, cela n'est plus possible, ce qui peut engendrer de graves conséquences sur la pérennité de certaines entreprises. Face à une situation économique complexe pour l'ensemble des entreprises (covid, problématiques d'approvisionnement et de prix des matières premières, prix de l'énergie...) avec notamment des trésoreries extrêmement tendues, elle lui demande si le Gouvernement pourrait revoir cette position en prenant en compte le contexte économique d'une entreprise avant même de lui appliquer une règlementation nationale ou européenne et ce notamment pour préserver les entreprises françaises ainsi que les emplois sur le territoire national.

Question· Question écrite15933open

Question 15933 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la complexité du maintien de réserves d'eau de substitution mises en place depuis de nombreuses années par les acteurs du monde agricole. Ces réserves artificielles permettent un retour à l'équilibre hydrologique des bassins versants dans lesquels elles sont établies grâce aux prélèvements hivernaux effectués en période de hautes eaux pour se substituer aux prélèvements en période d'étiage et ainsi permettre l'irrigation des terres agricoles au printemps et pendant l'été. Les dégradations répétées, occasionnées par des personnes malveillantes, mettent en péril leur pérennisation. Pourtant nécessaires à la bonne gestion de l'eau, ces installations construites dans un cadre légal voient leurs coûts d'exploitation augmenter en centaines de milliers d'euros, ce qui fragilise l'équilibre économique des exploitations agricoles. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger ces installations.

Question· Question écrite15930answered

Question 15930 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la labellisation « bas carbone » des projets de l'agriculture de conservation des sols. L'agriculture de conservation des sols est une pratique agricole vertueuse définie par la FAO. Cette agriculture de demain permet de concilier souveraineté alimentaire qualitative et environnement. Elle se base sur 3 principes complémentaires : ne jamais labourer les sols (ni les travailler en surface), ne jamais laisser les sols nus (couverture des sols avec des couverts végétaux semés en interculture) et, enfin, varier au maximum les espèces cultivées (pas de monoculture, rotations longues). Ce système de production agricole est source de nombreux bénéfices comme la lutte contre le réchauffement climatique (stockage de carbone dans les sols, réductions des GES), la réduction de l'érosion, la fertilité des sols, la restauration de la biodiversité... et permet de produire une alimentation qualitative et en quantité tout en assurant les revenus des agriculteurs. De ce fait, les agriculteurs mettant en œuvre cette pratique souhaiteraient recevoir le « label bas carbone » qui a pour objectif de contribuer à l'atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2050 de la France. Il s'agit du premier cadre de certification climatique volontaire de l'État en France qui valorise les projets visant à réduire les émissions et séquestrer du carbone. Pour autant, à l'instar du projet « Du carbone au cœur des sols » porté par l'Association pour la promotion d'une agriculture durable, les agriculteurs rencontrent des difficultés à obtenir la labélisation de leurs projets. Dès lors, elle lui demande comment le Gouvernement entend soutenir et accompagner ces démarches vertueuses.