Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les eaux pluviales et de voirie. Après la mise en œuvre de la loi Notre, la circulaire de la DGCL du 13 juillet 2016 a précisé le contenu de la compétence assainissement ; les eaux pluviales urbaines entrant dans cette compétence. Par ailleurs, l'article L 224-10 du CGCT relatif au zonage d'assainissement précise notamment (3° et 4°) qu'il est nécessaire, de délimiter, après enquête publique, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maitrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement et les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et en tant que de besoin le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération introduit, de manière explicite, la notion d'assainissement des eaux de ruissellement au côté de celle des eaux pluviales, dans les zones urbaines. Pour nos territoires ruraux, les réseaux d'assainissement sont essentiellement séparatifs et les eaux pluviales sont soit traitées à la parcelle, soit pour les zones fortement urbanisées, rejetées dans le réseau des eaux de voirie. Dans ce contexte et dans le cas de réseaux séparatifs, elle lui demande si les eaux de voirie sont considérées comme eaux de ruissellement rattachées à la compétence assainissement, ou bien à la compétence voirie et de préciser, le cas échéant, la répartition des compétences et des responsabilités entre l'EPCI, exerçant la compétence assainissement et le gestionnaire de voierie. Elle demande également à connaître les conséquences de la rédaction proposée dans la proposition de loi, associant la gestion des eaux pluviales et de ruissellement, tant au niveau de l'expression du contenu des compétences que du mode de financement associé.

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Question 44307 — agriculture

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Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan gel en viticulture. Suite à l'épisode dramatique de gel du printemps 2021, impactant lourdement les exploitations viticoles, le Premier ministre avait annoncé un plan gel à hauteur d'un milliard d'euros, doté de mesures d'urgence, d'indemnisation et d'avenir. Au fil de la mise en œuvre de ces mesures de soutien, des difficultés viennent remettre en cause la portée de ce plan gel. D'une part, les dossiers déposés au titre de la prise en charge des cotisations sociales MSA depuis octobre 2021 resteraient à ce jour sans réponse. Les viticulteurs impactés attendent l'activation de cette aide promise. Si des reports de cotisations sociales sont possibles, ils ne pourraient s'envisager durablement si aucune précision n'est apportée quant au bénéfice futur de cette aide. D'autre part, les modalités de mise en œuvre de la mesure d'indemnisation pour les agriculteurs assurés ont été annoncées. Celles-ci soulèveraient de fortes inquiétudes. Le montant de l'aide, fixé à 2,5 points de capital, serait insuffisant pour les viticulteurs et il conviendrait d'étudier sa revalorisation. Dans le contexte d'une réforme de la gestion des risques, il paraît important de favoriser les viticulteurs qui ont fait le choix de s'assurer. Enfin, la profession s'inquiète de la mise en place d'un plafond pour les aides perçues au titre du gel, correspondant à 80 % de la perte pour les viticulteurs assurés. En effet, les exploitations fortement impactées par le gel, qui ont fait l'effort de s'assurer, qui plus est, via l'achat de garanties optionnelles, en particulier le rachat de franchise, ne pourraient pas bénéficier de cette indemnisation complémentaire en raison de ce plafond de 80 %. Par exemple, avec une franchise à 10 %, l'aide serait réduite dès 40 % de pertes et aucune aide ne pourrait être perçue dès 50 % de pertes. Plus globalement, les exploitants les plus impactés par le gel et dont la franchise est inférieure à 20 % seraient impactés. Sans remettre en cause l'objectif de cette mesure, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager des solutions qui ne découragent pas les viticulteurs qui ont fait l'effort de s'assurer ; il en va de la dynamique que l'on veut donner, collectivement, au soutien concret de ce plan gel.

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Question 43379 — urbanisme

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Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement (TA) prévue dans la loi de finances pour 2021. Cette taxe est perçue par les communes ou les intercommunalités, les départements, la région Île-de-France, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse. La part départementale finance les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et les politiques de protection des espaces naturels sensibles (ENS) avec d'autres dépenses. Elle joue ainsi un rôle fondamental en matière d'aménagement et de préservation de l'environnement. La réforme apporte des évolutions majeures dans la liquidation de la TA, son recouvrement et le titre de perception. Le fait déclencheur du paiement de la taxe ne sera plus la demande d'autorisation d'urbanisme mais l'habitabilité du bien. Mécaniquement, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera pendant une certaine durée une baisse considérable du rendement de cette taxe. Compte tenu des mécanismes à l'œuvre, cette période transitoire durera au moins un an et plus probablement deux. Sans remettre en cause la philosophie de cette réforme, le manque d'anticipation de la période transitoire entre les deux modes de collecte de cette taxe constitue un risque important pour les collectivités locales concernées et les CAUE. En effet, si cette réforme était mise en place aux dates prévues, le décalage de versement sans compensation aucune serait synonyme de graves difficultés financières pour les structures concernées et de quasi rupture du service rendu par les CAUE aux territoires. De plus, si la perception de la taxe d'aménagement a posteriori des travaux simplifie l'action publique, la procédure de collecte n'est pas encore connue alors que le changement opéré exige un dispositif rigoureux pour garantir l'effectivité du retour d'information sur la fin des travaux. L'ordonnance prévue par l'article 155 de la loi précitée n'ayant pas été élaborée fin 2021, les garanties en matière de perception de recettes manquent encore. Elle lui demande donc si la période transitoire peut être concertée avec les acteurs concernés dans le cadre de l'élaboration de l'ordonnance à venir.

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Question 41396 — industrie

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Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les commandes publiques de masques sanitaires français. Le Président de la République s'est exprimé en faveur d'une reconstruction de la souveraineté nationale française et européenne à l'issue de la crise du coronavirus, souhaitant notamment que la France acquière son indépendance pleine en matière de masques de protection. L'État a ainsi soutenu le développement de la filière de production de masques qui a investi considérablement dans de nouvelles lignes de production. 10 000 emplois ont été créés, notamment en Charente. Malheureusement, les professionnels constatent aujourd'hui que les marchés publics sont en grande majorité remportés par des entreprises chinoises. Dans la mesure où le critère du prix est le seul critère retenu, les masques français et européens peinent à être compétitifs et les fabricants se retrouvent en situation de surproduction, faute de commandes. C'est pour cela qu'elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour créer une concurrence saine qui bénéficie aussi bien à la commande publique qu'à la filière de production de masques français et européens.

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Question 40835 — politique extérieure

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Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes aux droits de l'Homme rapportées par des observateurs internationaux dans le Royaume de Bahreïn. Depuis février 2011, le peuple de Bahreïn vit sous la crainte de tortures et exécutions arbitraires. Cette répression vise principalement les militants politiques et les défenseurs des droits humains avec des atteintes à la liberté de circuler librement, des déchéances de nationalité ainsi que des actes de torture et autres mauvais traitements infligés en détention. Au cours de l'année écoulée, Bahreïn a également refusé l'accès à son territoire à plusieurs organisations de défense des droits de l'Homme comme Amnesty International et Human Rights Watch. Par ailleurs, les détenus n'auraient pas accès aux soins indispensables et ce malgré l'apparition de foyers de covid-19 dans les prisons. Aussi, elle lui demande d'indiquer quelles initiatives diplomatiques la France met en œuvre pour mettre un terme aux persécutions exercées par les autorités de Manama.

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Question 37288 — professions de santé

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Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement avec les orthopédistes-orthésistes, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement ne peut pas tenir qu'au seul argument de la formation ; si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires. Il faudrait comparer l'enseignement de l'appareillage commun aux autres professions concernées, dont les orthopédistes-orthésistes. Ces professions ont, par ailleurs, le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c’est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure il envisage de prendre en compte cette demande d'accord des mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.

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Question 37166 — déchets

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Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des périodes successives de confinements sur les collectivités en charge de la gestion des déchets. D'une part, l'État perçoit des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) imprévues auprès des collectivités sur des tonnages qui n'auraient pas dû être enfouis sans cette crise sanitaire, alors que le tri leur aurait rapporté par ailleurs, s'il avait pu être effectué, des soutiens des éco-organismes versés à la tonne valorisée et des recettes de ventes de matières. D'autre part, les éco-organismes augmentent leur trésorerie en ne versant pas de soutiens aux collectivités, tandis que les consommateurs se sont bien acquittés d'une écocontribution lors de leur acte d'achat. Elle souhaiterait donc connaître les contreparties que le Gouvernement pourra concéder aux collectivités concernées, qui ont assumé la gestion des déchets au mieux de leurs capacités en ces périodes difficiles.

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Question 37148 — bois et forêts

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Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les organisations sylvicoles n'ayant pas accès aux données cadastrales. Dans le cadre de leurs missions d'information, ces structures de vulgarisation non commerciales ont besoin d'avoir un accès aux données nominatives du cadastre pour contacter les propriétaires sylviculteurs. Cependant, à la différence d'autres organisations professionnelles (SAFER, MSA, notaires, etc.), ils n'y ont pas accès sauf à acheter ces fichiers auprès du service des impôts, achats dont ils n'ont pas les moyens financiers. Pour assurer leur mission de vulgarisation, inciter au regroupement et à l'exploitation pour « sortir » des récoltes des forêts dont les exploitants scieurs disent manquer en approvisionnement, ces données sont nécessaires et ces missions leur sont demandées par les collectivités. Elle souhaite donc connaître les possibles avancées qu'il propose pour permettre cet accès au cadastre aux organisations qui en font la demande et qui justifient de ce type d'actions d'intérêt général.

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Question 33337 — étrangers

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Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de séjour et d'accès au territoire français des sujets britanniques propriétaires de résidences secondaires en France. En effet, près de 500 000 ressortissants britanniques possèdent un bien immobilier en France et viennent régulièrement y passer des séjours. Or le site internet du gouvernement britannique précise que, à partir du 1er janvier 2021, ses ressortissants souhaitant se rendre en France pour des séjours excédant 90 jours devront nécessairement effectuer une demande d'un visa spécial auprès du gouvernement français, avec toutes les difficultés administratives que cela impliquera. Incontestablement, ces citoyens britanniques ont contribué à ranimer certains territoires ruraux délaissés comme le Limousin, la Dordogne ou encore la Charente, en rénovant les maisons abandonnées et en participant ainsi pleinement au développement de leurs communautés locales. Il serait préjudiciable pour l'attractivité de ces régions, mais aussi pour la relation entre les deux pays, que le Brexit provoque une vente massive de biens immobiliers auxquels les propriétaires sont pourtant très attachés. À ce titre, elle lui demande si des précisions peuvent être apportées rapidement afin de rassurer l'ensemble des sujets britanniques concernés.

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Question 33271 — agriculture

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Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises de travaux agricoles, dites « ETA » vis-à-vis du plan de relance. En effet, celles-ci s'interrogent sur le périmètre d'éligibilité du dispositif additionnel d'aides au renouvellement et au développement des agroéquipements. Mobilisées en faveur des politiques de lutte contre le changement climatique, de nombreuses entreprises se tiennent prêtes à accompagner leurs clients engagés dans la réduction et la recherche de solutions alternatives à la consommation d'intrants. Cependant, pour servir au mieux les ambitions de transition écologique portées par le plan de relance, les ETA doivent remettre leurs parcs matériels aux normes. Sur de nombreux territoires, comme en Nouvelle-Aquitaine où elles réalisent plus de 25 % des travaux de désherbage chimique et mécanique, les entreprises de travaux agricoles constituent une part importante du potentiel de transformation des pratiques. C'est pourquoi, à l'instar de l'appel à projets « soutien à la modernisation des outils de production agroécolologiques », plusieurs programmes de développement rural sont déjà fléchés à destination des entreprises de travaux agricoles. Aussi, elle souhaiterait obtenir des précisions sur les critères et les conditions d'éligibilité des entreprises de travaux agricoles au dispositif de prime à la conversion prévu dans le plan de relance.

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Question 27532 — fonction publique hospitalière

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Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le besoin de reconnaissance et de revalorisation des conditions salariales des manipulateurs en électroradiologie médicale. Le manipulateur en électroradiologie médicale est le seul professionnel paramédical autorisé à utiliser les rayonnements ionisants. Il est un maillon central dans la chaîne de soins des patients, avec l'utilisation accrue des technologies d'imagerie médicale et son rôle dans les diagnostics et thérapies. Ce métier semble mal identifié et ne bénéficierait pas d'une reconnaissance de la pénibilité et des risques inhérents à la profession, liés à l'exposition aux rayonnements ionisants. Elle alerte également M. le ministre sur leur rémunération : un manipulateur débute dans le secteur public à 1 350 euros nets par mois et atteint en moyenne 1 700 euros nets au bout de dix ans. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que les conditions salariales et la reconnaissance du métier correspondent au niveau de formation et aux conditions quotidiennes d'exercice de ces professionnels.

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Question 27442 — agriculture

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Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incertitude juridique relative à l'inclusion du cuivre dans les zones de non-traitement (ZNT) qui a fait suite à l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytosanitaires. Le cuivre n'est ni un produit de biocontrôle ni un produit figurant sur la liste des substances à faible risque du règlement UE n° 1107/2009, qui sont les seuls produits indiqués dans l'arrêté précité comme exemptés de la distance de sécurité minimale. Il ressort donc à sa lecture que le cuivre fait partie des produits soumis aux zones de non-traitement. Une instruction technique est venue préciser que les produits autorisés dans le cadre de l'agriculture biologique (produits listés dans le « guide des produits de protection des cultures utilisables en agriculture biologique » de l'INAO) ne comportent pas de distance de sécurité. C'est un soulagement pour le milieu agricole et viticole d'avoir la confirmation que le cuivre n'est pas soumis aux ZNT. Toutefois, il apparaît qu'apporter une réelle portée juridique à cette position plutôt qu'une simple instruction technique pourrait être opportun et elle lui demande s'il est envisageable que cette modification soit effectuée dans les douze prochains mois.

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Question 26804 — sécurité routière

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Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant de véhicules ne se présentant plus au contrôle technique. Cela concernerait entre 300 000 et 600 000 véhicules en 2019. Le contrôle technique participe à la fois à la sécurité routière et à la protection de l'environnement par une maîtrise des émissions de polluants. Les professionnels du secteur s'inquiètent d'une baisse de leur activité. Mais c'est aussi la sécurité des automobilistes qui est menacée : au minimum 10 000 véhicules présentant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière et l'environnement se sont soustraits à cet examen en 2019. Aussi, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de remédier aux comportements de report voire d'évitement du contrôle technique des conducteurs.

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Question 2597 — transports ferroviaires

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Mme Sandra Marsaud alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les importantes nuisances sonores engendrées par la mise en œuvre début juillet 2017 de la LGV SEA, nouvellement baptisée L'Océane. Les habitants de la commune charentaise de Saint-Genis d'Hiersac notamment, font état de pics de nuisances sonores dépassant largement des 60 décibels autorisés en journée, et cela en dépit des infrastructures de protection sonore qui ont été réalisées par le concessionnaire en vue de diminuer l'impact de ces nuisances. Considérant la forte dégradation du cadre de vie des riverains de la LGV en raison de la relative inefficacité des dispositifs actuels, elle lui demande si le Gouvernement compte envisager une nouvelle campagne de mesures acoustiques en situation réelle de trafic, afin notamment d'ajuster ou de modifier si nécessaire les installations existantes.

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Question 2560 — professions de santé

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Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé les critères liés à l'accès aux soins des zones rurales. En effet, la désertification médicale touche la quasi-totalité des territoires ruraux. Pour faire face et tenter d'endiguer ce phénomène, de nombreuses collectivités s'investissent et se lancent dans la construction de maisons de santé permettant d'accueillir des ensembles homogènes de professionnels de santé et ainsi garantir l'accès aux soins de premiers recours à leurs administrés. La création des maisons de santé se fait en partenariat étroit avec les ARS des territoires qui aident au diagnostic et à la mise en place de projet de santé. Cette aide est accordée aux territoires placés en zone d'accompagnement prioritaire, zonage prenant en compte la densité médicale. Dans le même temps, dans ces zones fragiles, un certain nombre de dispositifs sont mis en place pour favoriser l'accueil de nouveaux médecins : aide à l'installation, contrat d'engagement de service public (CESP), exonérations de charge. Un zonage réalisé sur la base de chiffres fournis par la CPAM, le zonage conventionnel opposable, est également utilisé pour classer les territoires en catégories de vulnérabilité par rapport à la densité médicale. Ce zonage devant être réactualisé (il est basé sur des chiffres de 2011), le ministère de la santé doit établir un nouveau zonage. Au vu des éléments connus à ce jour pour établir le nouveau zonage, Jarnac, petite ville de 4 650 habitants, avec 2 médecins généralistes de plus de 55 ans (ils étaient 6 en 2011), se retrouve à être classée en seuil 3. L'ARS du territoire, interrogée sur cette question, précise que sont pris en compte les besoins de soins de la population en fonction de son âge, le volume de l'offre (comptabilisée en nombre d'actes accessibles par habitant) et du temps d'accès à ses professionnels. Or Jarnac est située sur un territoire de vie de 24 communes dont les centres sont distants de plusieurs dizaines de kilomètres. Cette même commune est dotée d'une population vieillissante et à mobilité réduite. Il n'existe aucun réseau de transport collectif. La population âgée n'a pas la possibilité de se déplacer en voiture. Le calcul de l'APL (accessibilité potentielle localisée) se fait en temps d'accessibilité en voiture : le critère est donc pour cette population non mobile difficile à appréhender. La commune est classée, par le zonage projeté en seuil 3, c'est-à-dire avec une « fragilité à long terme ». L'inquiétude est grandissante dans les communes des territoires ruraux quant à la désertification médicale. À l'heure où le maintien à domicile est placé comme une priorité dans les politiques sanitaires et sociales, qu'elle est reconnue et acceptée par tous, la classification, proposée par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, accentue les difficultés pour les acteurs locaux qui ne peuvent plus répondre aux besoins de la population d'un accès aux soins pour tous. Les critères de classifications des territoires en matière de dotation médicale semblent contradictoires avec la volonté de maintien des soins de proximité. Elle lui demande si, par exemple, ne manque pas un critère lié à l'accès aux soins des personnes vulnérables et non mobiles pourrait être créé ? Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour répondre à ce type de problèmes qui impactent des projets portés de longue date, en concertation et qui n'attendent que cette réponse.

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Question 17921 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation continue des artisans. En effet, l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit le transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans, au 1er janvier 2018, de la direction générale des finances publiques aux unions de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF). Or, après alerte de plusieurs artisans, il s'avérerait que cette opération ne se serait pas accompagnée du transfert de la base de données des entreprises assujetties à la CFP. 170 000 entreprises ne seraient donc plus dans le fichier de l'URSSAF. À noter que depuis 1991, les artisans ayant le statut de chef d'entreprise et de salarié versent une double contribution. De 2017 à 2018, la collecte est ainsi passée de 72 millions à 33.8 millions d'euros. Par conséquent l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale (ACOSS) ne sera plus en mesure d'assurer le financement de la formation professionnelle artisanale à compter du 15 mars 2019. Ainsi, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement prendra pour assurer le financement de cette formation continue.

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Question 11275 — eau et assainissement

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Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les freins à la protection des aquifères. Le rapport de la mission d'information sur la ressource en eau publié le 21 juin 2018 par les députés Adrien Morenas et Loïc Prud'homme préconise que la lutte contre les pollutions diffuses soit érigée en grande cause nationale. Le territoire du Poitou-Charentes constitue l'un des plus touchés par les pollutions en nitrates des aquifères. C'est pourquoi, en Charente, des collectivités compétentes en eau potable se sont engagées de longue date dans des démarches de protection de 13 captages Grenelle aux côtés des 900 exploitants agricoles concernés et de leur environnement professionnel. Comme le rapport le souligne, les résultats sur la qualité de l'eau ne pourront être constatés qu'au bout de plusieurs dizaines d'années et pourtant les élus de ces collectivités restent fortement mobilisés pour atteindre leurs objectifs de protection. De ce fait, le bilan de ces programmes d'actions, réalisé en 2018, dresse un portrait globalement positif de l'évolution des pratiques agricoles depuis cinq ans : équipement en matériels performants, pilotage fin des apports d'intrants, évolution des assolements. Ainsi, plusieurs de ces territoires sont allés loin dans l'optimisation des pratiques culturales. En zone céréalière, le niveau de technicité agronomique des exploitants et leur ouverture aux changements de systèmes autoriseraient aujourd'hui les collectivités à aller plus loin dans les évolutions culturales locales : travail sur les rotations et filières, certification environnementale et labélisation, réorganisation du foncier, création d'infrastructure agro-écologique. Toutefois, les collectivités ne disposent pas des outils juridiques et financiers leur permettant d'agir efficacement. En effet, les aides publiques aux entreprises sont aujourd'hui rigoureusement encadrées par l'Union européenne, ce qui conduit à rendre impossible la construction de mesures innovantes adaptées aux territoires. Or il est indispensable de proposer aux agriculteurs des mesures compensatoires durables au regard des efforts qui leur sont demandés, par rapport aux autres agriculteurs situés hors aire d'alimentation de captage. Les collectivités de Charente, dont le syndicat départemental Charente Eaux et plus largement toutes les collectivités en France, doivent aujourd'hui rivaliser d'ingéniosité pour identifier des solutions contractuelles pérennes de protection des aquifères. Ces dernières leur permettraient de financer des projets agricoles locaux adaptés (régimes d'exemption, mécénat, etc.) ; les outils disponibles aujourd'hui ne donnant pas entière satisfaction et notamment les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions juridiques et financières le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lever les freins au droit européen relatifs aux aides publiques directes aux entreprises agricoles, et ce, en vue de relever le défi de la préservation et de l'amélioration de la qualité de l'eau.

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Question 11232 — agriculture

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Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives d'abeilles. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs souffrent de la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ils sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. La filière réclame aujourd'hui la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents. Cette augmentation est particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Afin de sauver les exploitations apicoles en faillite, l'abeille jouant un rôle essentiel pour l'agriculture et la biodiversité, elle lui demande quelles actions sont actuellement engagées ou prévues pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.

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Question 11063 — impôts et taxes

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Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets. En effet, l'augmentation de la TGAP annoncée par le Gouvernement lors de la Conférence des territoires serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique (en moyenne aujourd'hui 150 kg de déchets par habitant et par an). Augmenter le coût de l'élimination des déchets par rapport au recyclage afin de contribuer au développement de l'économie circulaire semble être contreproductif à plusieurs égards. Un tiers des déchets ménagers est aujourd'hui impossible à recycler, ce qui contraint les collectivités à les éliminer et payer une taxe pour cela. En effet, les gestionnaires de déchets n'ont pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché et sur leur consommation. La TGAP place donc le curseur fiscal au mauvais endroit, ne permettant pas de faire diminuer les déchets non recyclables. Une hausse de la TGAP déchets augmentera en outre le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera une hausse des impôts locaux pour les contribuables, au moment où nous demandons plus d'efforts pour trier leurs déchets. Pourtant, la politique de la gestion des déchets innovante et vertueuse en Charente (CALITOM) peut être prise en exemple tout comme en Gironde (SMICVAL) ou dans le Doubs (SYBER). Aussi, plusieurs propositions de pondération sans remettre en cause cette réforme, peuvent être formulées : l'exonération de la TGAP pour les 150 kg/hab/an correspond au gisement des déchets ménagers non recyclables ; la création d'un bonus de TGAP pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d'économie circulaire ; l'exonération totale de TGAP pour les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d'élimination ; une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un pré-traitement ; l'affectation des recettes de la TGAP déchets au Fonds économie circulaire de l'ADEME avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds. Elle lui demande quelles garanties concrètes le Gouvernement peut présenter en faveur d'une meilleure application du principe pollueur-payeur à travers une fiscalité environnementale qui financerait directement les politiques territoriales d'économie circulaire et qui ne soit pas perçu par les Français comme un simple prétexte pour les taxer davantage.

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Question 17876 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret du 28 février 2026 relatif aux règles de mobilisation du compte personnel de formation (CPF), qui plafonne à 1 500 euros la prise en charge des formations certifiantes inscrites au Répertoire spécifique. Cette mesure, prise dans le cadre légitime de la lutte contre la fraude au CPF, produit des effets disproportionnés sur des organismes de formation dont l'intégrité et la qualité pédagogique ne sont pourtant pas en cause. C'est le cas d'un organisme de formation implanté en Charente, spécialisé dans la reconversion professionnelle vers les métiers de la rénovation, dont la formation certifiante d'une durée de 70 heures fixée par le référentiel de certification est facturée 3 750 euros. Le plafonnement à 1 500 euros porte le reste à charge à 2 250 euros, somme que la majorité des stagiaires, souvent en reconversion, ne peuvent assumer. Cet organisme affiche pourtant un taux d'employabilité de 60 % et anticipe une perte de chiffre d'affaires d'environ 200 000 euros pour la seule année 2026, mettant directement en péril dix emplois sur le territoire charentais. Ce cas ne semble pas isolé : de nombreux organismes de formation certifiante, dont le contenu pédagogique est fixé par un référentiel qu'ils ne peuvent réduire, risquent de se trouver dans l'incapacité de poursuivre leur activité, alors même qu'ils répondent aux exigences de qualité et contribuent à l'insertion professionnelle. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de moduler ce plafond en fonction de la durée réglementaire des formations certifiantes, afin de ne pas pénaliser les organismes dont les tarifs sont justifiés par un référentiel imposé et un taux d'insertion avéré, sans renoncer à l'objectif de lutte contre la fraude qui a motivé cette réforme.

Question· Question écrite17245open

Question 17245 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de refonder le régime des catastrophes naturelles, dont la situation financière est aujourd'hui déficitaire, face à la multiplication et à l'intensification des épisodes climatiques extrêmes, notamment les épisodes de grêle. En juillet 2026, de violents orages de grêle ont frappé le nord et l'ouest de la Charente. Aucune demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'a pu être déposée pour ces évènements, la grêle relevant en principe des seules garanties des contrats d'assurance. Cet épisode illustre les limites d'un régime dont l'équilibre financier est déjà fragilisé et qui n'est plus pleinement adapté à la réalité des risques climatiques actuels. Alors que la sinistralité liée aux aléas climatiques ne cesse de croître, il apparaît indispensable d'engager sans délai une réflexion de fond sur le financement, le périmètre et les critères de ce régime, afin d'en garantir la soutenabilité et l'efficacité pour les années à venir. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la refondation du régime des catastrophes naturelles, afin qu'il tienne compte à la fois de sa situation financière déficitaire et de la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes, notamment les épisodes de grêle.

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