Amendement CE87 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « e bis ) Après le 4° quater , il est inséré un 4 ° quinquies ainsi rédigé : « 4° quinquies De réduire l’intensité carbone de l’énergie utilisée dans le secteur des transports pour atteindre une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 14,5 % en 2030 et 25 % en 2035. Les biocarburants et le biogaz avancés produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A, la directive (UE) 2018/2001 et les carburants renouvelables d’origine non biologique devront représenter au moins 0,5 % de la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports en 2025, 2,75 % en 2030 et au moins 4 % en 2035. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Maud Bregeon · RE · Député
• Éric Bothorel · cosignataire
• Stéphane Buchou · cosignataire
• Françoise Buffet · cosignataire
• Frédéric Descrozaille · cosignataire
• Éric Girardin · cosignataire
• Alexis Izard · cosignataire
• Pascal Lavergne · cosignataire
• Annaïg Le Meur · cosignataire
• Nicole Le Peih · cosignataire
• Bastien Marchive · cosignataire
• Sandra Marsaud · cosignataire
• Paul Midy · cosignataire
• Nicolas Pacquot · cosignataire
• Patrice Perrot · cosignataire
• Anne-Laurence Petel · cosignataire
• Charles Rodwell · cosignataire
• Stéphane Vojetta · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.