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Person

Sandra Marsaud

France

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Question· Question orale sans débat596answered

Question 596 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réduction des crédits alloués au Groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU) dans le cadre des arbitrages budgétaires pour 2026. Le GIP EPAU joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques publiques territoriales, urbaines, environnementales et d'innovation. Il constitue un espace partenarial unique, fédérant plusieurs ministères, les principaux opérateurs de l'État (tels que l'ADEME, l'ANCT ou la Banque des territoires), un large réseau de collectivités territoriales ainsi que des acteurs privés. Ses travaux de recherche-action, d'expérimentation et de prospective accompagnent aujourd'hui plus de 220 projets répartis sur l'ensemble du territoire français, métropolitain et ultramarin, mobilisant près de 900 chercheurs et 450 concepteurs. Malgré une trajectoire financière déjà en baisse de 25 % entre 2024 et 2026 et d'importants efforts de rationalisation budgétaire, la diminution des subventions de l'État marque un coup d'arrêt pour ses programmes structurants, tels que Quartiers de demain, POPSU Transitions ou Europan, ainsi que les conventions engagées avec les collectivités. Une interruption de ces démarches risquerait de désorganiser des partenariats engagés au plus haut niveau de l'État, de compromettre la restitution d'expériences innovantes attendues par les territoires et de priver nombre de petites communes d'un appui unique en ingénierie et en prospective urbaine. Ce constat est d'ailleurs largement partagé : plusieurs villes et communes impliquées dans ces programmes, ainsi que de nombreux chercheurs et praticiens de l'urbanisme, ont récemment exprimé publiquement leur soutien au GIP EPAU et souligné, dans une tribune parue ces derniers jours, la valeur scientifique et opérationnelle de ses travaux. Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour assurer la reprise ou la continuité des programmes et démarches actuellement portés par le GIP EPAU, afin d'éviter toute rupture dans l'accompagnement des collectivités et de préserver les acquis scientifiques et partenariaux accumulés.

Question· Question écrite12572answered

Question 12572 — enfants

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Sandra Marsaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités concernant le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 rendant obligatoire, à compter du 1er octobre 2025, la production d'une attestation d'honorabilité pour certains professionnels exerçant auprès de mineurs. En effet, des catégories de professionnels au contact direct et régulier d'enfants vulnérables - notamment les responsables et animateurs des relais petite enfance (RPE) auprès d'enfants de moins de trois ans et les professionnels des accueils collectifs de mineurs (centres de loisirs, périscolaires) accueillant des enfants de moins de six ans - ne sont pas concernées par cette obligation, créant une incohérence réglementaire et des interrogations sur la prévention des risques. Au regard des attentes sociétales en matière de protection de l'enfance, un élargissement du périmètre à l'ensemble des professionnels exerçant auprès de mineurs, indépendamment de leur statut, du type de structure ou de l'âge des enfants, permettrait d'assurer une protection homogène, de renforcer la confiance des familles et d'améliorer la lisibilité réglementaire pour les collectivités. Elle souhaiterait savoir quelle est sa position sur une telle évolution réglementaire afin d'adapter ce dispositif aux réalités de terrain et aux enjeux actuels de protection des mineurs.

Question· Question écrite11303open

Question 11303 — enfants

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assistants familiaux, métier essentiel pour l'aide sociale à l'enfance mais fragilisé par plusieurs difficultés persistantes. Tout d'abord, le cumul emploi-retraite, aujourd'hui plafonné à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, est jugé injuste au regard des cotisations versées. Une réévaluation ou un déplafonnement de ce plafond serait nécessaire pour encourager la prolongation d'activité dans ce secteur confronté à un manque criant de personnel. Par ailleurs, l'inégalité de traitement dans l'attribution de la prime Ségur entre les employeurs publics et les associations privées, pourtant financées par les mêmes départements, suscite une incompréhension légitime et appelle une harmonisation. De plus, des disparités importantes existent entre les régimes de retraites complémentaires publics et privés (Ircantec et Agirc-Arrco). Cette iniquité pour un même métier soulève la nécessité d'une homogénéisation ou la création d'un statut spécifique aux assistants familiaux. Enfin, la limite d'âge d'exercice fixée à 70 ans, avec cessation automatique de l'agrément, prive certains jeunes en fin de parcours éducatif de la continuité d'accueil dont ils ont besoin. Mme la députée souhaite savoir si une dérogation sous contrôle médical peut être envisagée afin d'assurer cette continuité. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces différentes problématiques, tant sur le plan législatif que réglementaire, afin de soutenir ces professionnels indispensables à la protection de l'enfance.