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France · Amendment · Amendement

951

Amendement 951 — ART. 44

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2025

Last action

5 December 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Pieyre-Alexandre Anglade, Antoine Armand, Gabriel Attal, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Vincent Caure, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, Nathalie Coggia, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Jean-Michel Jacques, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Sandrine Lalanne, Benoît Larrouquis, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 December 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1 408 euros brut et inférieur ou égal à 1 900 euros brut, le coefficient mentionné au même article L. 161‑25 est égal à 1,005. » II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant : « 1408 euros », le montant : « 1900 euros ». III. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au montant : « 1412 euros », le montant : « 1904 euros ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au montant : « 1412 euros », le montant : « 1 904 euros ». V. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer au montant : « 1416 euros », le montant : « 1 908 euros ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « publique, » insérer les mots : « ainsi que le montant forfaitaire et les plafonds prévus aux article L. 815‑4 et L. 815‑9 du code de la sécurité sociale, les montants et plafonds de ressources des prestations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse et le montant prévu à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 December 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 December 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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