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France · Amendment · Amendement

3326

Amendement 3326 — ART. 8

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 January 2026

Last action

15 January 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Gabriel Attal, Pieyre-Alexandre Anglade, Antoine Armand, Olivier Becht, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Caroline Yadan, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Vincent Caure, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, Nathalie Coggia, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Olivia Grégoire, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Jean-Michel Jacques, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Sandrine Lalanne, Benoît Larrouquis, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « A. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation de proximité mentionnés à l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 29 les 21 alinéas suivants : « ii) La seconde phrase est ainsi modifiée : « – les mots : « à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois » sont remplacés par les mots : « au plus tard le dernier jour du quarante‑huitième mois » ; « – les mots : « , et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant » sont supprimés ; « 4° Au premier alinéa du IX, les mots : « aux I et VI à VIII » sont remplacés par les mots : « au présent article » ; « 5° Le deuxième alinéa du X est ainsi modifié : « a) Les deux occurrences des mots : « aux VI à VIII » sont remplacées par les mots : « au VI » ; « b) Le mot : « mentionnés » est remplacé par les mots : « qui satisfont aux conditions mentionnées » ; « B. – L’article 199 terdecies ‑0 A bis est ainsi modifié : « 1° Au 1° du I, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « ou étaient qualifiées à la date de l‘investissement initial » « 2° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « et qui satisfont aux conditions prévues aux quatre derniers alinéas du A et aux C à E du VI de l’article 199 terdecies ‑0 A » ; « 3° Le II est ainsi modifié : « a) Au A, les mots : « des I et VI » sont remplacés par les mots : « du I » ; « b) Le C est ainsi modifié : « i) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – les mots : « et au B du VI » sont supprimés ; « – sont ajoutés les mots : « et pour l’application du dernier alinéa du I du présent article » ; « ii) Au 2°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du II de l’article 199 terdecies ‑0 A » ; « B bis . – Après la première phrase du 3° du A du VI de l’article 199 terdecies – 0 A, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’actif du fonds commun de placement dans l’innovation peut, par dérogation aux dispositions du 1° du II de l’article L. 214‑28 du même code, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1°, d’avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital. « II. – A. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1 er janvier 2026 dans les fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 « B. – Par dérogation au A du présent II, le 1° du A du I, en ce qui concerne les souscriptions, soit de parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, soit de parts de fonds d’investissement de proximité prévues au au même article, soit au capital d’entreprises d’utilité sociale dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies ‑0 AA du même code, le ii du c du 2° du A et le B du I s’appliquent aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 January 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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