France · Record · scrutin public ordinaire
4354
l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vie d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (première lecture).
Introduced
27 January 2022
Last action
27 January 2022 · l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vie d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
27 January 2022
Summary
l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vie d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (première lecture).
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Timeline
27 January 2022
l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vie d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
27 January 2022 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 26 · No 1 · Abstain 0 · Absent/not voting 1
- Marc Le Furnon-votant
- Didier Quentinpour
- Guy Teissierpour
- Christian Hutinpour
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4354
- france · VTANR5L15V4354 · source updated 27 January 2022