M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution. La convention relative aux droits des personnes handicapées, signée le 30 mars 2007 et ratifiée par décret du 1er avril 2010 stipule qu’« on entend par langue, entre autres, les langues parlées et les langues des signes » et précise que les États « s'engagent à adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention ». Malgré des évolutions législatives importantes, notamment dans le code de l'éducation, qui indique que « la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière », cette reconnaissance reste partielle. Il lui demande si, à l'instar d'autres pays européens, il est envisageable d'inscrire la langue des signes dans la Constitution.

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Amendement 277 — ART. 23

France · National Assembly · 16 March 2018

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Question 7121 — publicité

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction depuis juillet 2015, en application de la loi "Grenelle II", des pré-enseignes dérogatoires hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) considère que les zones rurales, déjà fragilisées, sont pénalisées parce que ses établissements n'ont plus de moyens d'information et de signalisation pour la clientèle de passage. Leur activité s'en trouve fortement impactée, avec une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de - 25 % selon les organisations professionnelles. La signalétique alternative, autorisée en remplacement, est jugée insuffisante et inadaptée au tourisme. Il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour autoriser les cafés hôtels restaurants implantés en zone rurale à se signaler en utilisant des pré-enseignes dérogatoires, comme c'est le cas pour les activités de fabrication ou de vente de produits du terroir.

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Question 7110 — professions de santé

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les orthopédistes-orthésistes sur un projet d'arrêté susceptible d'autoriser des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et peu formés, à délivrer des appareillages. Spécialisés dans la réalisation de petits appareillages, dont ils assurent le suivi de la fabrication, les orthopédistes-orthésistes reçoivent les patients, procèdent aux essayages et aux rectifications nécessaires. Leurs champs de compétence sont encadrés par le code de la santé publique. Un assouplissement des habilitations à délivrer ces appareillages leur fait craindre une absence de prise en charge globale des patients, avec le risque d'effets secondaires indésirables, et une mise en danger de leur profession. Il souhaite connaître sa position sur l'opportunité de laisser des non professionnels de santé se former en quelques heures au métier de l'appareillage.

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