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France · Amendment · Amendement

790

Amendement 790 — APRÈS ART. 33 BIS

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 April 2018

Last action

22 April 2018 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Isabelle Florennes, Vincent Bru, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Jean-Pierre Cubertafon, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Thierry Robert, Nicolas Turquois, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 April 2018

Official sourceShare

Summary

L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes étrangères accueillies par les organismes visés au premier alinéa peuvent bénéficier, après trois années de présence dans ces organismes, de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L313‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour services rendus à la collectivité. Ne peut bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour, toute personne en situation irrégulière constituant une menace à l’ordre public et, partant, visée par une obligation de quitter le territoire français, tel que prévu au 7° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » « En vue de la délivrance aux personnes qu’ils accueillent de la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313‑11 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les organismes visés au premier alinéa attestent, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État, de leur parcours d’intégration complet et de l’accompagnement de leur projet personnel. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 April 2018

    Tombé

    Source: dateSort

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