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Person

Hervé Berville

France

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Question· Question écrite38733answered

Question 38733 — travail

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Hervé Berville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les dispositions du décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports. Ce décret dispose que les employeurs ont l'interdiction de faire prendre aux salariés leurs repos quotidiens ou hebdomadaires dans les véhicules utilitaires légers. Il punit d'une amende de cinquième classe le chef d'entreprise qui ne permet pas au chauffeur de prouver que ses périodes de repos ont été prises, hors du véhicule, dans de bonnes conditions. Si ces mesures constituent une avancée dans la lutte contre la concurrence déloyale, elles apparaissent également inadaptées aux activités de certaines entreprises, notamment celles spécialisées dans le transport d'animaux vivants à travers la France ou l'Europe avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Ces activités sont légitimement réglementées au titre de la protection animale et les transporteurs ont l'obligation de détenir une autorisation délivrée par la direction départementale de la protection de la population (DDPP) afin de pouvoir les exercer. La prise des périodes de repos au sein de ces véhicules utilitaires légers équipés de couchettes est, pour des raisons de sécurité, préférable. M. Hervé Berville souhaite ainsi savoir si des dérogations encadrées par la DDPP pourraient être établies pour ces entreprises de transport d'animaux vivants à bord de véhicules utilitaire légers tout en veillant à la préservation des conditions de travail des chauffeurs.

Question· Question écrite38652answered

Question 38652 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Hervé Berville interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux défini par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987. De très nombreux maires et élus locaux s'appuient au quotidien sur les compétences des attachés territoriaux, qui exercent des fonctions diverses au service de leur commune et de ses habitants. Certains maires de petites communes souhaiteraient pouvoir disposer d'attachés principaux pour la réalisation de missions exigeantes. Toutefois, l'article 2 du décret mentionné précédemment précise que « les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants », privant ainsi les collectivités concernées de la possibilité de recruter ces cadres de la fonction publique. Ces dispositions empêchent également les attachés territoriaux de faire évoluer leur carrière au sein de leur commune si cette dernière ne compte pas plus de 2 000 habitants. Cette règle ne paraît pas prendre en compte les réalités du fonctionnement des petites communes, notamment rurales, et traduit un manque de reconnaissance envers les attachés territoriaux qui participent activement à leur vitalité. Une modification règlementaire serait ainsi la bienvenue afin que les attachés territoriaux de petites communes puissent accéder au grade d'attaché territorial principal, au même titre que les nombreux responsables de services de communes de 2 000 habitants et plus. Il souhaiterait ainsi connaître la position ministérielle sur l'éventualité d'une telle modification.