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France · Amendment · Amendement

7216

Amendement 7216 — ART. 40

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

12 April 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Marie Lebec, Vincent Thiébaut, Caroline Abadie, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Belkhir Belhaddad, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono-Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Claire Bouchet, Florent Boudié, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Jean-Jacques Bridey, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Anne-Laure Cattelot, Danièle Cazarian, Samantha Cazebonne

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 April 2021

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la classe F ou à la classe G »,  les mots :  « aux classes E ou F ou G ».  II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le contenu de cet audit est défini par arrêté. » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis  Au 3° de l’article L. 126‑23, la référence : « L. 126‑31 » est remplacée par la référence : « L. 126‑26 » .  IV. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  Le I de l’article L. 271‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’audit énergétique mentionné au 6° est remis par le vendeur ou son représentant au potentiel acquéreur lors de la première visite de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet d’un tel audit. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique. » V. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :  « VII. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur : « -  À compter du 1 er janvier 2022 pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G ; « - À compter du 1 er janvier 2025 pour les logements qui appartiennent à la classe E.  « VIII. – Avant le 1 er janvier 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant le bilan de l’application du 2° du I du présent article, appréciant les modalités de mises en œuvre de l’extension de l’obligation d’audit aux logements qui appartiennent à la classe E à partir du 1 er janvier 2025 et évaluant l’opportunité d’étendre l’obligation d’audit aux logements qui appartiennent à la classe D voire C à une échéance ultérieure. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 April 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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