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France · Amendment · Amendement

7221

Amendement 7221 — ART. 43

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

12 April 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Marie Lebec, Vincent Thiébaut, Caroline Abadie, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Belkhir Belhaddad, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono-Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Claire Bouchet, Florent Boudié, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Jean-Jacques Bridey, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Anne-Laure Cattelot, Danièle Cazarian, Samantha Cazebonne

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 April 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter la mention :  « III. − ». II. –En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « comprend »,  insérer les mots :  « , lorsque cela est nécessaire, ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les alinéas neufs alinéas suivants : « La mission d’accompagnement est réalisée par des opérateurs qui sont agréés par l’État ou un de ses établissements publics qu’il désigne. Cette mission est réalisée en lien avec les structures identifiées au L. 232‑2, qui peuvent également solliciter l’agrément susmentionné. « Les données recueillies dans le cadre de cet accompagnement sont transmises à l’État ou un de ses établissements publics qu’il désigne, à des fins d’information, de suivi du parcours des ménages et de lutte contre la fraude. Les données ainsi transmises sont mises à la disposition à des fins d’information et de suivi du parcours des ménages aux collectivités territoriales. Un arrêté précise le contenu et les modalités de transmission de ces données. » « La délivrance de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat, est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations réalisées par des maitres d’ouvrage privés.  Les échéances et les seuils de mise en œuvre de cette condition sont fixés par décret. La première échéance est fixée au plus tard au 1 er janvier 2023. « Un décret précise : « 1° le contenu de l’accompagnement, y compris les niveaux de performance énergétique visés par les rénovations faisant l’objet d’un accompagnement ; « 2° les modalités d’obtention et de retrait d’agrément des structures et opérateurs mentionnés au deuxième alinéa, ainsi que les garanties financières, de compétence, de probité et de moyens requises ; « 3° les modalités de contrôle des opérateurs agréés et des travaux de rénovations faisant l’objet d’un accompagnement, permettant notamment d’assurer la neutralité des opérateurs agréés dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ; « 4° les relations entre les opérateurs agréés et les guichets mentionnés au L. 232‑2 ainsi qu’entre les opérateurs agréés et les collectivités locales contribuant au déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat ; « 5° les caractéristiques des rénovations mentionnées au quatrième alinéa, notamment en précisant les critères liés à la nature des travaux, à leur coût et à la performance énergétique visée, au statut et aux revenus du maitre d’ouvrage, et au montant des aides mobilisées. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 April 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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