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Person

Hervé Berville

France

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Question· Question écrite16822open

Question 16822 — impôts et taxes

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Hervé Berville interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2019 et placées sur un compte épargne-temps, puis rétribuées quelques années plus tard. Deux dispositifs semblent applicables : soit l'exonération de charges salariales de ces heures telle que prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales et publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018 ; soit l'application de la fiscalité prévalant lors du paiement des heures supplémentaires et complémentaires, alors extraites du compte épargne-temps. L'esprit de la loi n° 2018-1213, visant à renforcer le pouvoir d'achat des ménages français, risque alors d'être dénaturé dans ce second cas si les heures supplémentaires ou complémentaires extraites pour règlement venaient à ne plus être exonérées de charges et impôt par une fiscalité moins clémente. Il lui demande son avis sur le sujet.