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France · Amendment · Amendement

II-2986

Amendement II-2986 — APRÈS ART. 59

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 November 2019

Last action

14 November 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Anne-Laure Cattelot, Saïd Ahamada, François André, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Francis Chouat, Olivier Damaisin, Dominique David, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Benoit Potterie, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 November 2019

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Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 302 bis K est ainsi modifié : 1° Le b du 2 du I est ainsi rédigé : «  b) les vols n’impliquant pas de transport de passagers, de courrier ou de fret entre différents aéroports ou autres points d’atterrissage agréés. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 2 les mots : « sur un imprimé fourni » sont remplacés par les mots : « conformément au modèle prescrit » ; b) Le 3 est ainsi modifié : (i) À la première phrase, après le mot : « adressées », sont insérés les mots : « par voie électronique » ; (ii) À la fin de la seconde phrase, les mots : « virement bancaire » sont remplacés par le mot : « télépaiement ». B. - Le chapitre VII du titre II de la première partie est complété par un article 302 bis K bis ainsi rédigé : «  302 bis K bis. – Lorsque le redevable de l’une des taxes mentionnées au I ou au VI de l’article 302 bis K, à l’article 1609 quatervicies , à l’article 1609 quatervicies A ou à l’article 1609 tervicies n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès des services compétents de la direction générale de l’aviation civile un représentant fiscal établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.  « Ce représentant est unique pour l’ensemble des impositions et obligations mentionnées au premier alinéa. » ; C. – Le IV de l’article 1609 quatervicies est ainsi modifié : 1° Au treizième alinéa, les mots : « sur un imprimé fourni » sont remplacés par les mots : « conformément au modèle prescrit » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « adressées », sont insérés les mots : « par voie électronique » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « virement bancaire » sont remplacés par le mot : « télépaiement ». D. – Au V de l’article 1609 quatervicies A : 1° Au premier alinéa, les mots : « sur un imprimé fourni » sont remplacés par les mots : « conformément au modèle prescrit » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « adressées », sont insérés les mots : « par voie électronique » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « virement bancaire » sont remplacés par le mot : « télépaiement ». II. – A. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1 er avril 2020. B. – Par dérogation au A du présent II, le ii du b du 2° du A, le B, le b du 2° du C, le b du 2° du D du I s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1 er avril 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 November 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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