Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Alice Thourot

France

Records

1,934 records where Alice Thourot is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite24917open

Question 24917 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Alice Thourot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation en matière d'affectation des mineurs en contrat d'apprentissage à certains travaux (articles L. 4153-8 et D. 4153-15 à 37 du code du travail). Des dérogations existent à cette interdiction sous réserve du respect de certaines conditions et formalités préalables à l'accueil des jeunes concernés. Toutefois, d'après les professionnels du secteur du bâtiment et travaux publics, cette réglementation fait l'objet d'une interprétation très stricte par l'inspection du travail, et constitue un frein au développement de l'apprentissage pour lequel ils sont par ailleurs très favorables. En effet, il n'est pas rare que la réalisation de certains travaux nécessaires à l'apprentissage du métier concerné reste interdite aux apprentis. Si les entreprises reconnaissent la nécessité de porter une attention particulière à la sécurité des apprentis, l'impossibilité de les impliquer dans la réalisation de certaines missions attachées à leur futur cœur de métier est vécue comme décourageante. En conséquence, elle lui demande s'il serait envisageable d'assouplir certaines réglementations afin de concilier les objectifs en matière de sécurité avec la réalisation de travaux inhérents à la formation poursuivie.

Question· Question écrite22565answered

Question 22565 — élevage

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences préjudiciables pour les éleveurs caprins de l'acte délégué validé par la Commission européenne, le 28 juin 2019, précisant les dispositions relatives à la traçabilité et l'identification des animaux du règlement santé animale 2016/429. En effet, l'article 46 de cet acte délégué prévoit, à compter d'avril 2021, une identification électronique pour les chevreaux qui ne vont pas directement à l'abattoir, ce qui concerne, en pratique, la très grande majorité de ces chevreaux. Cette obligation s'avère préjudiciable financièrement pour les éleveurs de chèvres puisqu'elle entraîne un coût de 0,90 euros par boucle électronique, pour un chevreau sortant de l'élevage dont le prix oscille entre 2,5 euros et 4 euros. Par ailleurs, cette obligation contredit les efforts fournis par les éleveurs et producteurs pour augmenter le prix de leurs chevreaux en mettant en place des indicateurs permis par les EGA. Ainsi, elle l'interroge, compte tenu de ces éléments, sur son intention de demander une modification dudit acte délégué.