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France · Amendment · Amendement

39

Amendement 39 — APRÈS ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 March 2019

Last action

26 March 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Naïma Moutchou, Caroline Abadie, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Typhanie Degois, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Élise Fajgeles, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Émilie Guerel, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Stéphane Mazars, Jean-Michel Mis, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Gilles Le Gendre, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, François André

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 March 2019

Official sourceShare

Summary

Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle les modalités de versement prévues dans la convention mentionnée à la première phrase du présent alinéa sont remplies. » ; 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette disposition ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces dispositions ne s’appliquent ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 March 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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