Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Alice Thourot

France

Records

1,934 records where Alice Thourot is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite509open

Question 509 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la composition des groupements d'autorités délégantes en cas de lancement d'un contrat de délégation de service public (DSP). Les nouvelles dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), issues de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, n'ont pas été adaptées à la spécificité des contrats de délégation de service public. En vertu de l'article 26 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, des autorités concédantes peuvent se réunir en groupement, et la délégation de service public constitue bien une catégorie de contrat de concession (art. L. 1411-1 CGCT). Or le nouvel article L. 1411-5 du CGCT relatif à la composition de la commission de délégation de service public ne fait aucune référence à la notion de « groupement » d'autorités délégantes. Cet article ne précise pas comment doit être composée la commission de délégation de service public lorsqu'un groupement d'autorités délégantes lance une procédure de DSP. De même, l'article L. 1413-1 du CGCT, relatif à la composition de la commission consultative des services publics locaux, n'est pas adapté au cas d'un groupement d'autorités délégantes. Il est rappelé que les commissions d'appel d'offres (CAO) en matière de marchés publics ne sont plus régies par le code des marchés publics. La composition des CAO est désormais fixée comme celle de la commission de délégation de service public, par renvoi de l'article L. 1414-2 à l'article L. 1411-5 du CGCT. L'article 1414-3 du CGCT, modifié par l'article 101 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, prévoit précisément la composition de la CAO en cas de groupement de commandes. Elle lui demande donc si l'article L. 1414-3 du CGCT, relatif à la composition de la CAO en matière de groupement de commandes, s'applique à la composition de la commission de délégation de service public en cas de groupement d'autorités délégantes. Elle souhaite également savoir si une clarification de ces dispositions du code général des collectivités territoriales est prévue dans le cadre d'un futur code de la commande publique.

Question· Question écrite508open

Question 508 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure de passation des contrats de concession, hors délégation de service public. L'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que l'article L. 1411-5 dudit code s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales. Or l'article L. 1411-5, inséré dans un chapitre 1er intitulé « Les délégations de service public », concerne la composition de la commission de délégation de service public. Elle lui demande donc si cette commission de délégation service public doit être constituée pour les autres contrats de concession qui ne constituent pas des contrats de délégation de service public. Elle constate que, si tel est le cas, les dispositions de l'article L. 1411-5 ne sont pas adaptées aux autres contrats de concession puisque la commission susvisée doit notamment examiner l'aptitude des candidats « (...) à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ».

Question· Question écrite490open

Question 490 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sort des producteurs d'ail et de pomme de terre. En effet, la production d'ail chinoise est désormais la première au monde et représente 75 % du total mondial, contre seulement 18 000 tonnes pour la France, soit le 4ème producteur européen et 37ème mondial. Les 17 millions de tonnes d'ail chinois tout comme les 96 millions de tonnes de pomme de terre, déstabilisent le marché européen et par voie de conséquence le marché national, puisque produites dans des conditions et à des coûts qui relèvent du dumping social et économique. En effet, pour faire face à cette concurrence déloyale, les agriculteurs espagnols s'alignent sur les conditions de travail et de paiement pour vendre un produit à très bas prix. Les agriculteurs français, à la fois écrasés par les contraintes et les charges et désireux de vendre un produit de qualité, ne peuvent s'aligner sur ce nivellement par le bas. Pire encore, ce dumping les force à vendre leur récolte à un prix trop bas pour pouvoir vivre de leur travail. Enfin, alors que les productions chinoise et espagnole sont majoritairement tournées vers l'exportation il devient urgent d'aider les agriculteurs à pouvoir vendre leurs productions à l'étranger. Non seulement la survie des exploitations agricoles est un enjeu économique, mais la question de la sécurité alimentaire est également posée face à une concurrence qui n'a pas nécessairement les mêmes normes de contrôles sur le plan agroalimentaire et phytosanitaire, sans parler du bilan carbone lié au transport de ces importations notamment venues de Chine. Elle lui demande donc ses projets pour une harmonisation des règles européennes qui permettrait de réduire l'écart entre l'agriculture espagnole et française, ainsi que des orientations stratégiques pour renforcer les exportations agricoles françaises.