Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Guillaume Kasbarian

France

Records

2,625 records where Guillaume Kasbarian is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite8802answered

Question 8802 — communes

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire pour les communes rurales. Certaines communes sont concernées par cette application, du fait d'unités foncières regroupant un ensemble de bâtiments - mairie, école, bibliothèque - divers en matière de construction et de gestion de l'énergie, dont la surface cumulée est supérieure à 1 000 mètres carrés. Cette situation impliquera des budgets conséquents pour les communes, qui n'ont pas forcément la possibilité de réaliser ces travaux. Cet impact n'étant pas initialement le souhait de la mise en application de ce décret, il souhaiterait savoir s'il est prévu des mesures spécifiques concernant les communes rurales concernées par ce type d'unités foncières.

Question· Question écrite7063answered

Question 7063 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Guillaume Kasbarian alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les conséquences possiblement négatives du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. En effet, alors que ce décret introduit de nouvelles règles de cumul de la pension d'invalidité avec des revenus d'activité pour encourager le retour à l'emploi, il introduit des effets délétères pour la situation socio-économique de certains adultes handicapés qui voient leur pension suspendue. Cette nouvelle méthode de calcul entraîne la suspension ou la diminution de la pension d'invalidité si les ressources de la personne invalide dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale du salaire de comparaison, entraînant de facto la suspension des rentes de prévoyance, puisqu'elles sont assujetties au versement d'une pension d'invalidité. Ainsi, les pensions des bénéficiaires se trouvant dans cette situation ont été suspendues de manière rétroactive à partir du 1er avril 2022, provoquant une perte de revenu brutale entre la suspension de leur pension d'invalidité et des contrats d'assurance prévoyance. La mise en place de ce plafond semble aller à l'encontre des objectifs de la réforme, n'encourageant pas les personnes invalides à retravailler au maximum de leur capacité, mais les encourageant plutôt à se limiter afin de ne pas dépasser le seuil pour conserver leur pension. Ce plafond va également à l'encontre de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles selon lequel « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». La promotion du retour à l'emploi ayant pour objectif l'émancipation pour les personnes en situation de handicap, il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour corriger cet effet de seuil et permettre à ces personnes de retrouver le bénéfice de leur pension, afin de poursuivre notre engagement vers le plein-emploi.