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France · Amendment · Amendement

1290

Amendement 1290 — APRÈS ART. 12

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 April 2023

Last action

21 November 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Éric Alauzet, Fanta Berete, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Carles Grelier, Claire Guichard, Servane Hugues, Caroline Janvier, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Didier Martin, Astrid Panosyan-Bouvet, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Stéphanie Rist, Jean-François Rousset, Damien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Lionel Causse, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Mireille Clapot

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑4‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le devenir des arrhes versées, le cas échéant, préalablement à l’entrée en établissement est fixé par décret ». b) Après le même II, il est ajouté un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Les modalités du dépôt de garantie qui peut être demandé par des établissements d’hébergement relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1, y compris ceux énumérés à l’article L. 342‑1, et les modalités de sa restitution, sont définies par décret ». 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 314‑10‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités et la durée de facturation de frais au décès du résident sont précisées par décret. » 3° Après l’article L. 314‑10‑2, sont insérés deux articles L. 314‑10‑3 et L. 314‑10‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 314‑10‑3 . – Les frais facturés en cas d’absence ou d’hospitalisation sont définis par décret ». « Art. L. 314‑10‑4 . – Les conditions et modalités de facturation du prix ou du tarif horaire mentionné dans le document individuel de prise en charge ou d’éventuels autres frais par les services proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 sont précisées par décret. » 4° L’article L. 314‑14 est ainsi modifié : a) Au 1° , après le mot : « âgée », sont insérés les mots : « ou d’intervenir au domicile d’un bénéficiaire dans le cadre d’une prestation d’aide et d’accompagnement à domicile » et après le mot : « charge » sont insérés les mots : « ni remis un livret d’accueil » ; b) Au 3° , après la référence : « II » sont insérés les mots : « ou du II bis » ; c) Le 6° est complété par les mots : « ou de l’article L. 314‑10‑3 » ; 4° Après le 6° , sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : « 7° De proposer ou conclure un document individuel de prise en charge ou de facturer des frais en méconnaissance de l’article L. 314‑10‑4 ; « 8° De ne pas effectuer la transmission des informations prévues à l’article L. 312‑9 à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » II. – Au 7° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, après la référence : « L. 311‑4‑1, », est insérée la référence : : « L. 312‑9, », et après la référence : « L. 314‑10‑2, » est insérée la référence : « L. 314‑10‑3, L. 314‑10‑4, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 April 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 November 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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