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France · Amendment · Amendement

1291

Amendement 1291 — APRÈS ART. 12

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 April 2023

Last action

21 November 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Éric Alauzet, Fanta Berete, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Carles Grelier, Claire Guichard, Servane Hugues, Caroline Janvier, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Didier Martin, Astrid Panosyan-Bouvet, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Stéphanie Rist, Jean-François Rousset, Damien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Lionel Causse, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Mireille Clapot

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑1 est ainsi modifié : a) Au début de l’avant-dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans un délai de deux mois précédant sa mise en œuvre, » ; b) Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les changements dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil, dont les catégories sont fixées par décret, sont soumis à l’accord préalable de l’autorité compétente, qui vérifie que ce changement est propre à assurer la poursuite de la gestion de l’établissement ou du service dans le respect de l’autorisation préexistante. « Lorsque ce changement se traduit par l’exercice direct ou indirect d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale gestionnaire, l’autorité compétente examine la demande au regard des conditions dans lesquelles celle-ci gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d’autres établissements, services ou lieux de vie et d’accueil. « La décision autorisant ce changement est prise et publiée dans les mêmes conditions que l’autorisation délivrée en application de l’article L. 313‑2. Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa du même article est alors réduit à trois mois. Un décret précise la forme et le contenu de la demande d’accord adressée à l’autorité compétente. » 2° L’article L. 313‑22 est ainsi modifié : a) À la fin du 3°, les mots : « la porter à la connaissance de l’autorité » sont remplacés par les mots : « avoir porté préalablement à la connaissance de l’autorité le changement envisagé dans le délai de deux mois précédant sa mise en œuvre » ; b) Après le même 3°, sont insérés un 4° et un alinéa ainsi rédigés : « 4° Le fait d’apporter un changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement ou du service soumis à autorisation sans l’accord préalable prévu au cinquième alinéa de l’article L. 313‑1. « Le montant de l’amende prévue au premier alinéa peut être porté, de manière proportionnée à la gravité des faits constatés, jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires réalisé, en France et dans le champ d’activité en cause, par le gestionnaire lors du dernier exercice clos. » II. – Le I est applicable aux changements importants envisagés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 April 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 November 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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