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Person

Jean-Charles Larsonneur

France

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Question· Question écrite8302answered

Question 8302 — sécurité routière

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités des contrôles d'aptitude à la conduite obligatoire pour les personnes atteintes de diabète et singulièrement de diabète de type 1. Le diabète est mentionné dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Les personnes atteintes de diabète doivent ainsi se soumettre tous les 5 ans à une visite médicale auprès d'un médecin agréé par le préfet afin de valider leur permis de conduire. L'association française des diabétiques a annoncé, en novembre 2018, un accord trouvé avec les ministères concernés, la sécurité routière et les associations, permettant une plus grande souplesse pour les patients concernés, en plaçant le médecin traitant ou spécialiste au cœur du dispositif, ce dernier étant en situation d'apprécier la nécessité ou non d'effectuer une visite de contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Cependant, aucune disposition réglementaire n'a été modifiée à ce jour et il semble que les applications de ces dispositions soient diverses selon les territoires et les types de diabète. Le ministre des solidarités et de la santé a indiqué, en avril 2019, qu'un travail allait être mené, sous l'égide de la Commission européenne, pour clarifier la situation (JO Sénat 4 avril 2019). Il souhaite donc connaître l'avancement de ce travail et les dispositions retenues ou envisagées par le Gouvernement pour clarifier la situation.

Question· Question écrite8291answered

Question 8291 — retraites : généralités

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes diabétiques et les difficultés qu'elles rencontrent face à l'âge fixé de départ à la retraite. À la suite de la promulgation du projet de loi portant réforme des retraites, il souhaite appeler l'attention du ministre sur les 3,5 millions de personnes qui souffrent de cette maladie chronique et plus particulièrement sur les 210 000 personnes touchées par un diabète de type 1. Au-delà de témoignages personnels poignants faisant état des difficultés et des contraintes supportées par les personnes atteintes de diabète de type 1 dès leur plus jeune âge et tout au long de leur vie, des études scientifiques prouvent que le diabète de type 1 engendre des complications significatives comme une extrême fatigue, des troubles de la vision, des infections à répétition ou encore des fourmillements invalidants. Pourtant, le diabète, quel que soit le type, est considéré comme une affection longue durée (ALD) et non comme un handicap. Cette différence, parfois injustifiée dans les cas les plus graves de diabète, débouche sur des inégalités lorsqu'il s'agit de bénéficier d'une retraite anticipée. Or malgré les douleurs physiques et morales, les personnes atteintes de diabète travaillent et contribuent à la richesse et à la prospérité de la nation. La réponse du Gouvernement doit donc être à la hauteur et prendre en compte cette abnégation dans le calcul de la durée de cotisation et l'âge de départ à la retraite de ces citoyens. Le projet de loi instituant un système universel de retraite de 2020 portait différentes mesures en faveur des travailleurs souffrant de maladies chroniques et, singulièrement de diabète de type 1, or ces mesures n'ont pas pu être reprises dans le PLFSSR portant réforme des retraites proposé cette année. Face à ce constat, il lui demande de l'informer sur les pistes de réflexion ou les mesures qu'il compte prendre pour offrir aux personnes diabétiques de type 1 une meilleure prise en compte de leur maladie dans le calcul de l'âge de départ à la retraite.