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Person

Jean-Charles Larsonneur

France

Records

2,329 records where Jean-Charles Larsonneur is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite8948answered

Question 8948 — personnes handicapées

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes aveugles ou malvoyantes lors de l'utilisation de terminaux de paiements électroniques (TPE) à écran tactile. De plus en plus de commerçants s'équipent de TPE dotés d'un écran tactile pour des raisons de coûts ou en l'absence d'offre alternative de la part des fournisseurs. Or, pour les personnes souffrant de déficience visuelle, ces écrans sont très difficiles voire impossibles à utiliser. Elles se retrouvent alors contraintes de communiquer leur code secret au commerçant pour régler leurs achats, ce qui nuit évidemment au caractère confidentiel de l'opération et entrave l'accessibilité des commerces et l'autonomie des personnes handicapées. Il souhaite donc connaître les mesures existantes et envisagées par le Gouvernement afin de lutter contre cette discrimination et renforcer l'autonomie des personnes aveugles ou malvoyantes lors de l'utilisation de terminaux de paiements électroniques.

Question· Question écrite8809open

Question 8809 — défense

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la tenue de la prochaine réunion de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN). C'est par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, dite loi « Morin », relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qu'a été créée la CCSCEN. Cette commission est chargée du suivi de l'application de cette loi et est consultée sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. La loi prévoit que cette instance se réunisse deux fois par an. Or la dernière réunion s'est tenue le 23 février 2021. Devant l'importance que revêt cette commission pour les victimes des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie et leurs ayants droit, il est indispensable que les parties prenantes sur ce dossier, ministères, associations, parlementaires, puissent, en application de la loi, se réunir de manière régulière. Il l'interroge donc sur le calendrier des prochaines réunions de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Question· Question orale sans débat391answered

Question 391 — justice

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation foncière du tribunal judiciaire de Brest. Le tribunal judiciaire de Brest est aujourd'hui dans une situation de sur-occupation de ses locaux, qui rend impossible l'accomplissement dans de bonnes conditions des missions des magistrats et personnels qui y travaillent. La croissance du pôle judiciaire brestois à la suite de l'arrivée de nouveaux effectifs et l'obtention à l'automne 2021 du pôle régional environnemental aggravent d'autant plus ces tensions. Or, le conseil départemental du Finistère a mis en vente à la fin de l'année 2022 des locaux mitoyens de la sous-préfecture et situés à proximité immédiate du palais de justice de Brest. Ce site, en plein centre-ville, permettrait de regrouper en un seul endroit l'ensemble des services du tribunal et d'assurer son développement continu dans le futur. Si le conseil départemental a montré son grand intérêt pour ce projet parfaitement cohérent au vu de l'activité de la juridiction, celui-ci a également reçu des offres de promoteurs privés à qui le potentiel de ces bâtiments n'a pas échappé. Si on veut que magistrats, personnels de justice et avocats disposent d'un outil leur permettant de travailler dans les meilleures conditions, il apparaît nécessaire que les parties intéressées se positionnent rapidement. Face à une telle situation, seule une impulsion politique forte permettra de dépasser les complexités et lenteurs administratives. Il lui demande donc si des pourparlers avec le conseil départemental sont en cours quant à l'acquisition de ce bâtiment pour le palais de justice de Brest.

Question· Question écrite8688open

Question 8688 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes aveugles ou malvoyantes lors de l'utilisation de terminaux de paiements électroniques (TPE) à écran tactile. De plus en plus de commerçants s'équipent de TPE dotés d'un écran tactile pour des raisons de coûts ou en l'absence d'offre alternative de la part des fournisseurs. Or, pour les personnes souffrant de déficience visuelle, ces écrans sont très difficiles voire impossible à utiliser. Elles se retrouvent alors contraintes de communiquer leur code secret au commerçant pour régler leurs achats, ce qui nuit évidemment au caractère confidentiel de l'opération et entrave l'accessibilité des commerces et l'autonomie des personnes handicapées. Il souhaite donc connaître les mesures existantes et envisagées par le Gouvernement afin de lutter contre cette discrimination et renforcer l'autonomie des personnes aveugles ou malvoyantes lors de l'utilisation de terminaux de paiements électroniques.

Question· Question écrite8405answered

Question 8405 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des agents des centres communaux d'action sociale (CCAS) exclus des catégories de personnels pour lesquelles le complément de traitement indiciaire (CTI) a été accordé notamment par le décret n° 2022-738 du 28 avril 2022. Les agents administratifs font partie intégrante des équipes travaillant au sein des CCAS, sont au contact du même public ; or, contrairement à leurs collègues travailleurs sociaux, ils ne bénéficient pas de cette revalorisation salariale. Ces personnels apportent une forte et constante collaboration au sein des équipes et réclament, à raison, une juste reconnaissance de leur engagement au quotidien auprès des personnes les plus fragiles. En conséquence, il lui demande s'il va accorder cette prime aux agents administratifs des centres communaux d'action sociale comme c'est déjà le cas pour les travailleurs sociaux de ces structures.