M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des armées la mise en œuvre de la stratégie de service de santé des armées 2020 (SSA 2020) et la restructuration de l'hôpital d'instruction des Armées Clermont-Tonnerre de Brest.

Question· Question au Gouvernement378answered

Question 378 — santé

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Question· Question au Gouvernement1464answered

Question 1464 — politique extérieure

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Question· Question au Gouvernement1319answered

Question 1319 — catastrophes naturelles

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Question· Question écrite9728open

Question 9728 — assurance maladie maternité

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les syndicats de prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant l'oxygénothérapie. Les PSAD prennent en charge près de deux millions de patients et assurent la mise à disposition à domicile des services et des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients, notamment atteints d'insuffisance respiratoire. Une convention signée en 2015 avec le CEPS prévoyait un mode de régulation des prix de l'oxygénothérapie et des baisses de tarifs en cas de non-respect de ces objectifs. La volonté était de développer la prise en charge par des appareils alternatifs à l'oxygène liquide. Ces objectifs n'ayant pas été tenus et entraînant un dépassement important, de nouvelles négociations ont été entamées pour mettre en place un avenant à cette convention. Un avenant qui prévoit une baisse généralisée des forfaits et pénalise ainsi l'ensemble des acteurs sans distinction de résultats. Mobilisés pour l'amélioration de la qualité du service rendu, les PSAD se sont engagés depuis plusieurs années dans une politique de maîtrise et de régulation des dépenses. Mais à l'heure actuelle, la solution proposée n'est pas satisfaisante car elle fait reposer tous les efforts sur l'ensemble des acteurs et ne permet pas de travailler au développement d'un nouveau mode de rémunération où la performance et le service rendu seraient des piliers forts. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les pistes envisagées pour mettre en place des solutions pérennes en termes de mode de rémunération.

Question· Question écrite9659answered

Question 9659 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 16 juillet 2007 modifiant notamment le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Par ce texte, les centres d'hébergement sont soumis à l'obligation de mettre en place une veille de nuit, conformément à l'article MS 56 de l'arrêté du 25 juin 1980. Il apparaît que ces dispositions ne sont pas respectées sur l'ensemble du territoire national, provoquant une distorsion de concurrence, à l'heure où d'importants appels d'offres sont en cours ou attendus. En effet, la veille de nuit entraîne une charge salariale se répercutant sur le prix du séjour pour un montant de 5 euros par enfant et par jour, selon l'évaluation de Nautisme en Bretagne. Il interroge le Gouvernement sur sa volonté d'uniformiser l'application ou la dérogation à l'arrêté du 16 juillet 2017 et sur le calendrier prévu à cette fin.

Question· Question écrite9566open

Question 9566 — personnes âgées

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tarifications en vigueur dans les EHPAD et notamment sur le forfait dépendance qui est fonction de l'autonomie des résidents évaluée par leur niveau de GIR (groupes iso-ressources). Ce tarif couvre les prestations d'aide et de surveillance nécessaires à la réalisation des actes du quotidien. Or il n'existe que 3 régimes de tarifications différents pour 6 degrés de dépendance dans la classification AGGIR (autonomie gérontologie groupes iso-ressources). Ceci conduit à facturer une prestation dépendance à des personnes classées GIR 6 alors que ce classement signifie qu'elles sont pleinement autonomes dans leurs actes du quotidien. Il l'interroge donc sur la possibilité de revoir ces grilles de tarification afin qu'elles soient plus en cohérence avec le degré d'autonomie des personnes.

Question· Question écrite45652open

Question 45652 — institutions sociales et médico sociales

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositifs intégrés prévus par la loi du 26 juillet 2019. Afin de favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap, la loi pour une école de la confiance comporte des dispositions visant à favoriser les coopérations entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales afin de fluidifier le parcours des élèves. Or les professionnels du secteur sont toujours dans l'attente du décret d'application relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux prévu à l'article 31 de la loi susvisée. Il souhaite donc savoir quand sera pris le décret d'application et seront rédigées les circulaires précisant la mise en œuvre du dispositif.

Question· Question écrite45651open

Question 45651 — institutions sociales et médico sociales

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif CDD « multi-remplacements » mis en place par la loi du 5 septembre 2018 jusqu'au 31 décembre 2020. Si elle a été évoquée et étudiée à plusieurs reprises, la prolongation du dispositif n'a toujours pas été adoptée. Or les structures sanitaires, sociales et médico-sociales, confrontées à des tensions en matière de recrutement, le sollicitent. De plus, elles estiment que cela simplifierait le processus de traitement des contrats de travail. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend proroger ce dispositif afin de soutenir la filière.

Question· Question écrite45574open

Question 45574 — professions et activités sociales

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la situation des aidants familiaux sans activité professionnelle. Entre 8 et 11 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, ou en perte d'autonomie due à l'âge. En raison du vieillissement de la population, leur reconnaissance représente un enjeu social important. Depuis la loi du 1er janvier 2016, ils disposent d'un statut et d'un droit au répit. Cependant, ces mesures doivent encore se concrétiser. C'est pourquoi la majorité s'est efforcée de renforcer les offres de répit. Le congé de proche aidant, l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) ainsi que l'assouplissement des modalités du congé de présence parentale permettent aussi de mieux concilier la solidarité familiale et la vie professionnelle. Néanmoins, pour pertinentes qu'elles soient, ces mesures excluent de leur champ d'application les personnes sans activité professionnelle. En conséquence, il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement au profit des aidants sans activité professionnelle.

Question· Question écrite45339open

Question 45339 — services à la personne

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les salariés à domicile de la hausse des prix des carburants. Pour répondre aux attentes des concitoyens, des mesures ont déjà été prises, comme l'indemnité inflation ou la revalorisation de 10 % du barème de l'indemnité kilométrique. Plus récemment, M. le Premier ministre a annoncé qu'à compter du 1er avril 2022 et pour une durée de 4 mois, une remise de 15 centimes par litre sera appliquée sur le prix à la pompe. Mais, pour les professionnels du secteur de l'aide à domicile, les difficultés persistent car la plupart d'entre eux ne sont pas imposables et ne bénéficient donc pas de la revalorisation du barème. Ainsi, il souhaiterait savoir si une mesure ciblée est à l'étude pour répondre à cette problématique de fond qui met en péril l'attractivité de ce secteur.

Question· Question écrite44361open

Question 44361 — énergie et carburants

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la reprogrammation éthanol. De plus en plus de Français décident de rouler à l'éthanol pour des raisons économiques et environnementales. Pour ce faire, il existe deux façons de convertir un véhicule : l'installation d'un boîtier éthanol kit E85 ou la reprogrammation du moteur. Aujourd'hui, seul le boîtier éthanol est homologué, à la condition qu'il s'agisse d'un dispositif autorisé, monté par un professionnel agréé et qu'à l'issue de cette transformation, un nouveau certificat d'immatriculation soit délivré. À l'inverse, la reprogrammation, plus abordable et souvent plus efficace, demeure aujourd'hui illégale. Il souhaiterait donc savoir si une évolution de cette législation est envisageable afin de soutenir cette filière et la transition écologique.

Question· Question écrite43624answered

Question 43624 — personnes handicapées

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M. Jean-Charles Larsonneur alerte Mme la ministre de la culture sur l'accès à la lecture des personnes handicapées visuelles. Selon la Fédération des aveugles et amblyopes de France, moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché seraient transcrits en braille. De plus, en raison de leur prix élevé, ils compromettent l'accès aux parcours scolaires et universitaires des enfants et adolescents aveugles, en violation des objectifs de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. Pourtant, le 17 juin 2021, le Président de la République a érigé la lecture en « grande cause nationale ». Il souhaite donc connaître les solutions étudiées afin d'associer les aveugles et les malvoyants à cette politique publique.

Question· Question écrite43607open

Question 43607 — institutions sociales et médico sociales

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale du personnel des services de soins et d'aide à domicile (SSAD). S'il salue l'agrément de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile qui permet, depuis le 1er octobre 2021, aux salariés de ces services de bénéficier d'une revalorisation salariale, il tient à souligner que les aides à domicile employées par des entreprises du secteur privé lucratif ne seront pas concernées par cette revalorisation. Partant, le secteur souffre d'une distorsion de concurrence, a fortiori dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre. Or les professionnels du secteur privé représentent la moitié des aides à domicile en France. Ainsi, il demande les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour revaloriser le salaire des aides à domicile employées par une entreprise privée, au nom du principe d'égalité.

Question· Question écrite43241open

Question 43241 — personnes handicapées

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conséquences de la dégressivité de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes frappés d'un certain degré d'incapacité en raison du handicap ou de la maladie chronique. Son attribution fait l'objet d'un encadrement strict. Le bénéficiaire se voit ainsi imposer des critères d'incapacité, d'âge, de résidence ainsi que de ressources dont les revenus d'activité professionnelle. Après six mois d'activité, les services de la CAF ou de la MSA appliquent un abattement afin de diminuer le montant de cette aide. Or les personnes handicapées travaillant à temps partiel estiment que la dégressivité n'incite pas à la reprise d'activité. En l'état, jusqu'à 476,84 euros de salaire brut mensuel, le taux d'abattement appliqué sur les revenus professionnels est de 80 %. Au-delà de ce seuil, le taux est de 40 %. Elles estiment donc que ce dispositif ne permet pas aux personnes en situation de handicap de travailler en fonction de leurs capacités, fragilisant ainsi la promesse républicaine d'émancipation sociale par le travail. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la règle de la dégressivité de l'AAH.

Question· Question écrite43147answered

Question 43147 — accidents du travail et maladies professionnelles

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens salariés de la direction des constructions navales (DCN) ayant participé entre 1972 et 1996 au montage et à l'entretien des têtes nucléaires sur le site l'Île-Longue. Jusqu'en 1996, les employés de la pyrotechnie ont été affectés au montage d'ogives nucléaires sur la base de la force océanique stratégique sans aucune protection. Depuis lors, on recense parmi eux une proportion anormalement élevée de pathologies graves et de décès prématurés. Après les différentes alertes reçues, le ministère a ordonné une enquête sur leurs conditions de travail. Les conclusions ont donné lieu à la publication d'un rapport par l'amiral Geeraert mais celui-ci n'est pas accessible dans son intégralité pour des raisons évidentes liées au secret défense. Le ministère a également engagé une politique visant à mettre un place un suivi dosimétrique et médical à l'intention des personnels susceptibles d'être exposés à des rayonnements. Depuis, une étude de l'université Bretagne occidentale, rendue publique le 24 septembre 2021, a démontré le lien de causalité entre les conditions particulières d'exposition dans lesquelles ces anciens salariés ont travaillé et les graves maladies qui les affectent. Ainsi, l'association de santé au travail Henri Pézerat souhaite faire reconnaître leur maladie professionnelle, la responsabilité de l'État et le préjudice d'anxiété. Il souhaite donc connaître les actions entreprises par le Gouvernement pour la reconnaissance et la réparation du préjudice subi par ces salariés, mais aussi pour l'amélioration de leur suivi médical.

Question· Question écrite42774answered

Question 42774 — défense

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le devenir du « quart de place » des militaires dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire. Les militaires en position statutaire d'activité bénéficient d'une réduction tarifaire de 75 % (le « quart de place ») pour leurs déplacements en train, qu'ils soient d'ordre professionnel ou privé. Il s'agit d'une contrepartie financière à l'exigence statutaire de disponibilité professionnelle et géographique. En effet, soumis à des déménagements professionnels fréquents, ceux-ci exercent leurs fonctions à des distances parfois très importantes du lieu de résidence de leur famille et parfois et certains vivent en situation de célibat géographique. L'État compense la charge financière de cette réduction par un versement annuel à la SNCF. Or les longues distances voyageurs (grande vitesse et INTERCITÉS) et les TER s'ouvrent progressivement à la concurrence. Ainsi, récemment, la ligne TER Marseille-Nice a été confiée à l'entreprise Transdev. Considérant que les armées restent profondément attachées à ce dispositif qui constitue une juste compensation des contraintes spécifiques liées à la vie militaire, il souhaite savoir si le « quart de place » restera en vigueur sur les lignes privatisées.

Question· Question écrite42660open

Question 42660 — défense

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le devenir du site de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce. Dans l'attente de la reconversion de l'ancien hôpital militaire, celui-ci reste occupé par le ministère des Armées qui y stationne des unités de l'opération Sentinelle. Les projets font encore l'objet de concertations interministérielles. En cohérence avec les objectifs du Plan Famille, il considère que la réhabilitation du site permettrait au ministère d'augmenter l'offre d'hébergements au bénéfice de ses personnels civils et militaires. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconversion de ce site.

Question· Question écrite42659open

Question 42659 — défense

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le devenir du Cercle National des Armées (CNA). Le CNA offre à l'ensemble de ses ayants droit et adhérents une capacité de rayonnement et d'action sociale et culturelle depuis plus de cent ans. Le bail emphytéotique de l'emprise immobilière du CNA et des immeubles de la rue de la Pépinière arrivera à échéance le 31 décembre 2024. Les emprises retourneront alors à la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE). Des projets sont à l'étude. Les militaires demeurant particulièrement attachés à cet organisme, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du CNA.

Question· Question écrite42657answered

Question 42657 — défense

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. L'actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 a créé les associations professionnelles nationales de militaires (APNM). À son article 12, elle prévoit que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi ». De plus, ce rapport « justifie notamment les seuils fixés en application du 2° de l'article L. 4126-10 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs modifications ». Il souhaiterait donc savoir quand ce document sera remis au Parlement.

Question· Question écrite41329open

Question 41329 — cycles et motocycles

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le bonus écologique destiné aux motos électriques. Actuellement, les modèles 100 % électriques représentent une part de marché proche de 2,5 %. Les constructeurs étoffent progressivement leur gamme avec des motos aux performances honorables mais leur prix demeure un obstacle majeur. Initié en 2017, le bonus écologique destiné à l'achat de deux-roues, trois-roues et quadricycles est accordé pour l'achat d'un modèle électrique neuf, immatriculé en France, à condition de ne pas utiliser de batterie au plomb. Sous le seuil de 2 kW (2,7 ch), le montant de l'aide s'élève à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 euros. Si la puissance est supérieure ou égale à 2 kW, le coup de pouce financier est indexé sur la capacité énergétique de la batterie, à hauteur de 250 euros/kWh, pour atteindre un plafond de 900 euros, dans la limite de 27 % du prix d'achat TTC. À titre de comparaison, le montant de l'aide financière pour l'acquisition d'une automobile électrique peut aller jusqu'à 6 000 euros. Il lui demande donc si elle envisage de revoir à la hausse le bonus écologique pour les motos électriques les plus performantes afin d'inciter les consommateurs à s'orienter vers ces véhicules.

Question· Question écrite41186open

Question 41186 — Internet

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les faux avis de consommateurs sur internet. Les Français s'appuient de plus en plus sur les avis et les recommandations d'autres consommateurs lorsqu'ils prennent des décisions d'achat. Selon l'Association française de normalisation (AFNOR), près de neuf Français sur dix consultent les avis en ligne et 89 % d'entre eux les jugent utiles. Or, en la matière, la DGCCRF a relevé de nombreuses pratiques illicites visant à tromper le consommateur ou à fausser la concurrence. Il peut s'agir d'avis négatifs supprimés, ou de leur publication différée, voire de la mise en ligne de faux avis. Pionnière dans la lutte, la France a publié, dès juillet 2013, la première norme d'application volontaire (NF Z-74-501) dans le monde visant à fiabiliser la collecte et le traitement des avis de consommateurs sur internet. Un an plus tard, la France a été à l'initiative de l'adoption de la norme internationale NF ISO 20488A. Enfin, depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les dispositions de l'article L. 111-7-2 du code de la consommation imposent à toute personne physique ou morale mettant en ligne des avis provenant de consommateurs d'indiquer, de manière explicite, si la publication de ces avis a fait l'objet d'un processus de vérification, qu'il soit interne ou externe. Plus récemment, la directive européenne 2019/2161 est venue compléter le dispositif relatif aux faux avis de clients. Elle doit être transposée par voie d'ordonnance au plus tard le 28 novembre 2021 conformément à la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Il souhaiterait connaître la date à laquelle les dispositions qu'elle porte entreront en vigueur.

Question· Question écrite40995answered

Question 40995 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'apprentissage en pâtisserie. En annexe 1 a) de l'arrêté du 6 mars 2019 portant création de la spécialité « pâtissier » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance, il est indiqué que les « entreprises susceptibles de former des élèves, apprentis et stagiaires sont les : pâtisseries artisanales, pâtisseries-boulangeries artisanales, pâtisseries-chocolateries artisanales, grandes et moyennes surfaces (disposant d'un laboratoire pâtisserie) ». En l'état actuel du droit, les restaurants gastronomiques sont donc exclus des dispositions de cet arrêté. Pourtant, ils présentent les garanties suffisantes permettant aux apprentis d'acquérir les bases techniques et pratiques de leur futur métier. Leur intégration serait susceptible d'encourager les vocations et l'apprentissage et de favoriser la transmission du savoir. Il souhaite donc connaître son opinion sur cette proposition.

Question· Question écrite40060open

Question 40060 — commerce et artisanat

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le passage en location-gérance de 47 magasins du groupe Carrefour. Dans le cadre du plan de transformation 2022 mis en œuvre depuis 2018, cette stratégie a conduit au transfert de 10 000 salariés à des repreneurs. Cette année, sont concernés 3 487 salariés. Pour l'entreprise de distribution, il s'agit d'inscrire ces magasins dans une « dynamique de croissance » mais pour les salariés, le changement d'employeur provoquerait des pertes de rémunérations estimées à deux mois de salaires ainsi que des pertes d'avantages sociaux (comme la fin de l'intéressement, de la participation et de la sixième semaine de repos). En séance publique le 19 mai 2021, elle indiquait que ce passage en location-gérance avait fait « l'objet de deux accords collectifs, négociés dans le cadre d'un comité de suivi associant les organisations syndicales. Ces deux accords collectifs prévoient des clauses sociales et bien sûr, la reprise des salariés, mais aussi, au-delà de ce qui est prévu par le code du travail, le maintien des salaires, de la mutuelle et des différents avantages dont les salariés des magasins du groupe Carrefour bénéficient aujourd'hui ». Reçue à la permanence de M.le député à Brest, la section CFDT de Carrefour Brest l'a informé que les accords ne prévoient le maintien des droits des salariés et des emplois que durant quinze mois après la reprise. Les salariés redoutent donc que cette transformation ne serve à contourner le droit du licenciement. Ils appellent à une vraie reconnaissance des « salariés de deuxième ligne », au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de mille euros et plus globalement, à une revalorisation des grilles salariales. Il souhaite donc savoir comment elle compte préserver les emplois et les droits des salariés du groupe Carrefour.

Question· Question écrite39748open

Question 39748 — sécurité routière

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du permis de conduire professionnel. Lorsque les salariés utilisent leur permis de conduire pour le travail, ils sont soumis à un contrôle médical pour obtenir le permis et le renouveler. Selon l'âge et la catégorie du permis, ils passent un contrôle tous les 5 ans, tous les 2 ans ou tous les ans. C'est notamment le cas pour les chauffeurs de bus détenteurs des permis D et D1. Jusqu'à 60 ans, le délai pour le renouvellement du permis est de 5 ans. Après cet âge, pour que leur permis reste valide, la fréquence de la visite médicale est annuelle. Il en résulterait un encombrement des services selon les professionnels du secteur. Par symétrie, ceux-ci souhaiteraient repousser de deux ans cette visite annuelle pour la faire coïncider avec l'âge légal de départ à la retraite. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.

Question· Question écrite39499open

Question 39499 — agriculture

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel vendu en France. À compter du 1er janvier 2021, les étiquettes des pots de miel étaient censées comporter des indications plus précises sur l'origine géographique du miel conformément à la loi sur la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. Or, six mois après, il n'en est rien. Aujourd'hui, seule la mention très elliptique, « UE » ou « non UE » est affichée. Considérant qu'il s'agit d'un enjeu majeur pour les consommateurs comme pour les producteurs, il souhaiterait savoir quand sera pris le décret.

Question· Question écrite39112open

Question 39112 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le devenir des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) non utilisés par le titulaire du compte en fin de carrière. Les personnes qui n'ont pas consommé l'intégralité de leurs crédits avant leur départ à la retraite pourraient utilement en faire bénéficier un tiers. Les crédits acquis ne sont pas toujours consommés par le salarié soit parce qu'il ignore l'existence du dispositif, soit parce qu'il n'en a pas eu l'utilité. Il souhaite donc savoir si une réflexion est en cours pour ouvrir la possibilité au titulaire d'un CPF de céder à un tiers, à tout moment de sa carrière, une partie ou l'ensemble de ses droits acquis.

Question· Question écrite37595open

Question 37595 — agroalimentaire

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 10 mars 2021 interrompant l'expérimentation de l'étiquetage géographique du lait. Le juge administratif a décidé que cette mesure était illégale en se fondant sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle un tel étiquetage est possible au nom de la protection des consommateurs à deux conditions cumulatives : l'attente des consommateurs et un lien avéré entre l'origine, la provenance et les propriétés du produit. Le Conseil d'État a souligné dans sa décision que le dossier du ministère de l'agriculture ne démontrait pas suffisamment ce lien. Débutée en 2017, cette expérimentation devait s'achever le 31 décembre 2021. Sa suspension est préjudiciable pour la défense de l'agriculture française et la protection des consommateurs. Elle va à l'encontre des attentes des citoyens quant à la promotion des circuits courts, d'information sur les produits qu'ils consomment. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement après ce jugement.

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Question 35341 — femmes

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'ouverture à la concurrence de la ligne d'écoute du 3919, dédiée aux femmes victimes de violences. Créée en 1992 par la fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et gérée par cette dernière, le 3919 violence femmes info constitue le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences. S'appuyant sur un partenariat avec les principales associations nationales luttant contre les violences faites aux femmes, il propose une écoute, informe et oriente vers des dispositifs d'accompagnement et de prise en charge. Afin que la plateforme téléphonique soit accessible 24 heures sur 24, le « Grenelle des violences conjugales » prévoit qu'un appel d'offres soit lancé. Constatant que les associations sont inquiètes de ce marché public, il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend garantir la qualité du service dans le cahier des charges.

Question· Question écrite33010answered

Question 33010 — sécurité routière

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.

Question· Question écrite32620open

Question 32620 — professions de santé

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des salariés des laboratoires d'analyses médicales privés. Particulièrement mobilisés durant cette crise sanitaire, ils demandent à la fois reconnaissance et revalorisation de leur profession. Selon eux, la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers du 3 février 1978 est aujourd'hui désuète et inadaptée à leurs conditions de travail actuelles. Ils demandent une majoration des grilles de salaires et du plafond de l'ancienneté à 30 ans, ainsi qu'une révision de leur convention collective. En conséquence, il lui demande si elle entend répondre aux revendications des laborantins et si le Gouvernement envisage une revalorisation de leur statut et de leur rémunération.

Question· Question écrite31091open

Question 31091 — drogue

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires encourus du fait de l'inhalation du protoxyde d'azote. Plus communément appelé « gaz hilarant », il provoque un sentiment d'ébriété et d'euphorie causés par un manque d'oxygène dans le cerveau. Outre les troubles de la coordination que cela peut engendrer, une exposition de longue durée pourrait également donner lieu à une baisse de la fertilité et à des maladies neurologiques. Ces risques sont plus importants quand l'inhalation du gaz est combinée à l'alcool ou à d'autres drogues. Disponible légalement à la vente, on le trouve en grande surface ou sur internet à des prix dérisoires, il est de plus en plus utilisé en tant que drogue récréative. Considérant que cette tendance présente un risque pour la santé publique, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encadrer la vente de ce gaz.

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Question 30816 — numérique

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur « l'illectronisme ». Avec le développement du télétravail, de l'éducation à distance, des démarches administratives numérisées, de la téléconsultation, la crise sanitaire a jeté une lumière crue sur la « fracture » numérique déjà évoquée par les Français dans le cadre du « grand débat ». Selon le Gouvernement, 13 millions de citoyens n'ont pas accès au numérique. Mais au-delà de la question des équipements se pose aussi la question de leur maîtrise. Considérant que l'inclusion numérique doit être une priorité nationale et faire l'objet d'une stratégie globale associant les acteurs publics et privés, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite30800open

Question 30800 — lieux de privation de liberté

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des personnes radicalisées en prison. La contrôleur générale des lieux de privation de liberté a récemment publié son troisième rapport sur la prise en charge pénitentiaire des personnes radicalisées, et en particulier sur la question du respect de leurs droits fondamentaux. Elle considère que leur « mode de prise en charge est loin de satisfaire aux critères essentiels qui doivent présider aux conditions de leur détention et qu'il est de nature à porter atteinte, de diverses manières, à leurs droits fondamentaux ». En effet, « la catégorie pénitentiaire quasi autonome des "personnes radicalisées", terroristes islamistes (TIS) et détenus de droit commun susceptibles de radicalisation ("DCSR") repose sur un processus de repérage dépourvu de toute garantie procédurale, globalement vecteur d'insécurité juridique pour un public déjà peu informé de ses droits ». Les critères seraient trop « opaques et discriminants, laissés à l'appréciation de chaque établissement, voire de chaque agent ». Par ailleurs, la prise en charge diffèrerait « considérablement d'un établissement à l'autre ». En conséquence, elle estime « nécessaire de garantir la transparence des affectations dans ce régime et des évaluations, de respecter les droits de la défense des personnes concernées, de respecter la déontologie de chacun des professionnels intervenant dans ce dispositif, d'assurer des conditions de détention personnalisées, adaptées au comportement et au niveau d'ancrage de chacun, de prévoir des modalités de prise en charge faisant place à des programmes efficients de prévention de la radicalisation violente tout en assurant les modalités de préparation de la sortie nécessaires pour une réinsertion réussie ». Il l'interroge donc sur les suites à donner à ce rapport.

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Question 30744 — eau et assainissement

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'état des infrastructures d'eau et d'assainissement. L'Office français de la biodiversité (OFB) a publié, le vendredi 19 juin 2020, le neuvième rapport national de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, à partir des données de l'exercice 2017. Il démontre notamment que la qualité de l'eau française est jugée excellente tout au moins sur le plan de la conformité microbiologique, avec un taux de conformité de 98 %. En outre, il rappelle que l'eau française est une des moins chères d'Europe : le prix moyen (eau potable et assainissement confondus) ressort à 4,08 euros le mètre cube. Néanmoins, la contrepartie de ce prix compétitif est un sous-investissement dans les infrastructures. Ainsi, le taux de fuite en janvier 2018 est de 20 % de l'eau injectée dans le réseau, soit un litre sur cinq de perdu. Pour l'OFB, ces pertes « représentent près de 1 milliard de mètres cubes par an, l'équivalent de la consommation annuelle d'environ 18,5 millions d'habitants ». Au regard des objectifs de développement durable et du plan de relance, il l'interroge sur l'opportunité d'investir dans les infrastructures afin de permettre une gestion rationnelle des ressources en eau.

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Question 30699 — animaux

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les abandons d'animaux domestiques. Chaque année, 200 000 animaux de compagnie sont abandonnés en France sur une population de 21 millions de chiens et chats. Dans son dernier rapport, l'identification des carnivores domestiques (ICAD) estime que près de 52 000 animaux carnivores domestiques sont entrés en fourrière en France en 2019. Ce chiffre serait en augmentation de 5,61 % entre 2018 et 2019. Aujourd'hui, l'abandon est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 521-1 du code pénal). Or force est de constater que les sanctions ne sont ni dissuasives ni efficaces. Alors qu'une réflexion est engagée, il souhaiterait connaître les solutions envisagées par le Gouvernement.

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Question 29861 — professions de santé

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de rembourser la consultation d'un ergothérapeute dans le cadre libéral. Les effectifs de la profession ont doublé en dix ans, pour atteindre 12 225 au 1er septembre 2017. Mais la densité n'est que de 16 ergothérapeutes pour 100 000 habitants, soit moins qu'ailleurs en Europe puisque cette densité est de 189 au Danemark, 88 en Belgique et 71 en Allemagne. Ils exercent essentiellement comme salariés et parfois en libéraux : la densité en libéraux est de 1,8 pour 100 000 habitants. Au-delà de l'inégale répartition sur le territoire, la principale difficulté d'accès aux soins d'ergothérapie est liée au mode de financement des actes, pour lesquels la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) refuse tout conventionnement. Par conséquent, l'accès aux soins d'ergothérapie se fait presque uniquement dans le cadre des institutions. Le développement de l'ergothérapie est ainsi entravé par ce mode de financement. Pourtant, certaines mutuelles offrent des forfaits de soins en ergothérapie et de nombreux rapports démontrent l'intérêt de cette prise en charge hors institution pour améliorer la réadaptation, diminuer le temps d'hospitalisation et, finalement, les coûts globaux pour la société. Il interroge donc le Gouvernement sur cette possibilité.

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Question 2920 — santé

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M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dénutrition. Deux millions de citoyens sont concernés par cette pathologie, notamment les personnes âgées dépendantes et celles souffrant de pathologies chroniques, les individus en situation économique précaire, enfants comme adultes. Chez l'enfant, la perte d'appétit entraîne instantanément une cassure dans la courbe de croissance. Pour les adultes, la perte de masse musculaire engendre une dépendance pour les gestes de la vie quotidienne et donc, une perte d'autonomie. Or les moyens alloués au traitement de cette pathologie sont encore insuffisants. À l'instar de la douleur, dont la prise en charge a fait de réels progrès, la dénutrition devrait être mieux reconnue, enseignée et traitée. Aujourd'hui, les patients ne bénéficient pas d'une prise en charge adaptée, et un patient sur deux identifié comme dénutri ne serait pas convenablement traité. Considérant le maintien d'un bon état nutritionnel comme un enjeu de santé publique, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 26937 — médecine

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de la filière des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) et la possibilité de créer un statut pour les métiers d'herboristes. La filière PPAM est au cœur d'enjeux sociétaux, liés à la santé, à l'environnement et au développement des territoires. Ainsi, les plantes médicinales se déclinent dans une large gamme de produits, comme les tisanes et les huiles essentielles, et 70 % de la pharmacopée est issue du monde végétal. Le marché de la santé et de la beauté naturelles représenterait ainsi en France plus de trois milliards d'euros. C'est aussi l'opportunité pour les agriculteurs de diversifier leurs sources de revenus. Les surfaces cultivées ont été multipliées par 2,5 depuis 30 ans et ont augmenté de 40 % entre 2010 et 2016. Il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour soutenir cette filière, consolider les formations et les conditions d'exercice des métiers d'herboriste.

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Question 26930 — langue française

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la langue française au sein des institutions de l'Union européenne. Comme l'a rappelé le Président de la République à la conférence sur la sécurité de Munich en citant Umberto Eco, « la langue de l'Europe est la traduction ». En effet, comme le dispose le règlement du Conseil n° 1/1958, les vingt-quatre langues officielles de l'Union européenne sont en même temps des langues de travail et peuvent donc être utilisées de plein droit au sein des institutions. Pour leur fonctionnement interne quotidien, les institutions s'appuient toutefois sur un nombre restreint de langues de travail : l'anglais, le français et dans une moindre mesure l'allemand. Or, le retrait du Royaume-Uni de l'Union rend caduque l'utilisation de l'anglais comme langue de travail au sein des institutions. C'est aussi l'opportunité de revitaliser le multilinguisme aujourd'hui menacé : il y a 20 ans, 40 % des textes produits par la Commission européenne l'étaient en français contre moins de 3 % aujourd'hui. Il souhaite donc savoir quelles mesures seront adoptées afin de défendre l'usage du français au sein des institutions européennes.

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Question 26921 — fonction publique hospitalière

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des internes en médecine. L'hôpital public est confronté à des difficultés structurelles qui résultent d'une contrainte budgétaire, de la perte d'attractivité des métiers de l'hôpital et de l'insuffisance des investissements dans les équipements. Des réponses structurelles ont déjà été apportées par le plan « ma santé 2022 » et la loi d'organisation et de transformation du système de santé. En outre, consécutivement à la lettre de 1 000 médecins hospitaliers dénonçant « l'insuffisance » des moyens débloqués ces derniers mois, de nouvelles solutions ont été mises en œuvre : de nouvelles primes dès le mois de janvier 2020 pour les équipes soignantes et la reprise de la dette. Néanmoins, les internes en médecine s'inquiètent toujours de l'absence de décompte du temps de travail et de contrat de travail en internat. Il l'interroge donc sur le contenu de la réforme du 3e cycle de médecine.

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Question 26830 — administration

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'état d'avancement de la transition numérique de l'administration de l'État. M. le secrétaire d'État ayant annoncé en mai 2019 l'installation par défaut du moteur de recherche Qwant sur les postes de l'administration, une circulaire doit préciser exactement le cadre et les actions à appliquer pour mettre en œuvre cette annonce. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet, notamment les moyens mis en œuvre pour soutenir le développement de moteurs de recherche nationaux ou européens dans les administrations publiques.