Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Nicolas Meizonnet

France

Records

8,258 records where Nicolas Meizonnet is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite17328open

Question 17328 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique des correctifs académiques au brevet et au baccalauréat. Les taux de réussite au bac ainsi qu'au brevet des collèges atteignent des plafonds record qui contrastent avec la baisse du niveau scolaire que dénoncent la plupart des observateurs et à laquelle le Gouvernement souhaite s'attaquer. Ce phénomène s'explique notamment par une notation plus souple de la part des examinateurs, ainsi qu'une baisse générale des exigences, mais il est aussi largement amplifié par le phénomène des correctifs académiques. Cette pratique consiste à rehausser sensiblement les notes, dans toutes les disciplines et pour tous les élèves d'une même académie, de manière à uniformiser les taux de réussite à l'échelle nationale. En 2023, le Gouvernement révèle que la plupart des académies ont corrigé leurs moyennes générales, provoquant une augmentation du taux de réussite allant de 1,36 à 5,89 points. Les académies de Créteil, Nice ou Versailles se distinguent particulièrement pour avoir les écarts les plus importants entre les notes réelles et la proportion d'élèves qui obtiennent finalement leur brevet des collèges. Les indicateurs de résultats des collèges, la DePP, permet d'entrevoir la disparité entre les notes obtenues par certains collèges aux épreuves écrites et le taux de réussite final du brevet. L'exemple du collège Evariste-Galois de Nanterre qui, en 2023, a obtenu 93 % de réussite au brevet en série générale malgré une note moyenne à l'écrit de 7,7/20, démontre l'ampleur du phénomène. Après avoir mis en exergue ce sujet, M. le Premier ministre s'est engagé à supprimer les correctifs académiques pour le brevet des collèges ; le Gouvernement n'a en revanche pas publié de chiffres ou pris d'engagement sur le baccalauréat. Alors qu'en 1990 75,5 % des candidats obtenaient le bac général contre 95,7 % en 2023, M. le député souhaiterait savoir si un phénomène comparable aux correctifs académiques existe pour cet examen. Si l'existence d'un phénomène semblable était observée, il aimerait connaître son ampleur sur le pourcentage de réussite par académie.

Question· Question écrite17289open

Question 17289 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la vente illégale de tabac en France. La France est le premier pays consommateur de tabac illicite en Europe. Selon un rapport annuel réalisé par le cabinet KPMG en 2022, la part de tabac acheté en dehors du réseau officiel des buralistes est estimée à 36,9 % en Occitanie et à 39,7 % de la consommation totale en France. Si une partie de cette consommation parallèle est légale du fait de l'autorisation de ramener du tabac depuis l'étranger, une autre partie non négligeable de cette consommation achetée hors des bureaux de tabac français provient de la vente illégale. Cette dernière a très largement eu l'occasion de se développer depuis une dizaine d'années principalement du fait des hausses successives des prix du tabac en France, notamment à cause de l'augmentation des taxes qui totalisent désormais 83 % du prix du paquet. Les consommateurs français se tournent désormais de plus en plus vers des filières illégales ou achètent du tabac à l'étranger pour satisfaire leur propre consommation. La France est aujourd'hui le premier pays consommateur de tabac illicite en Europe. Ce phénomène est notamment illustré par l'explosion des hausses de saisies de tabac par la douane française : 650 tonnes en 2022 contre 238 en 2017. Le Gouvernement a mis en place un plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025 avec notamment la création de groupes locaux anti-trafics de tabacs (GLATT) qui ont servi à mettre en place l'opération COLBERT en juin 2023 et COLBERT II en mars 2024. La vente illégale de tabac continue cependant de se développer et le nombre de points de vente illégaux, par exemple certaines épiceries de nuits, se multiplie. Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la France a supprimé la limite de 200 cigarettes, soit une cartouche, qu'un fumeur était autorisé à ramener d'un autre pays de l'Union européenne pour sa consommation propre. Cette mesure prise par décret le 29 mars 2024 risque d'affecter encore plus gravement les buralistes français alors même que près de 10 000 d'entre eux ont fermé depuis 2003, portant ainsi leur nombre à environ 23 000. En parallèle, cette situation risque d'impliquer pour l'État la perte de plusieurs milliards d'euros de recette. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures attendues pour faire face à l'augmentation des ventes frauduleuses de tabac dans un contexte de fragilisation de la filière officielle française de vente de tabac.

Question· Question écrite17278open

Question 17278 — bois et forêts

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise que traverse la filière bois notamment du fait de la disparition de nombreuses scieries. Depuis les années 1960, le nombre de scieries a été divisé par dix, ce qui porte désormais leur nombre à près 1500, sachant que, selon la Fédération française du bois, 40 à 80 scieries continuent de disparaître chaque année. Cette crise de la filière est amplifiée par l'inflation du prix des matières premières et le ralentissement du secteur de la construction. La demande reste pourtant importante et risque même d'augmenter, notamment avec la mise en place de la RE 2020 qui encourage l'utilisation du bois, dont la fabrication est bien moins émettrice de carbone que d'autres matériaux tels que le béton. La France est un producteur important de bois qui devrait être en mesure d'auto-satisfaire sa consommation ; pourtant, 30 à 40 % des besoins nationaux en bois transformé sont couverts par les importations. Pour éviter que les acteurs économiques français, particulièrement dans le secteur du bâtiment, n'aient à se fournir à l'étranger, une modernisation et une relance des scieries françaises serait nécessaire, mais cette industrie peine encore à investir suffisamment pour être compétitive dans un contexte de mondialisation du marché. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures pour soutenir les scieries françaises afin d'aider la filière à répondre à la demande nationale tout en faisant face à la concurrence étrangère.

Question· Question écrite17256answered

Question 17256 — agriculture

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retards de versement des aides de la PAC qui frappent un certain nombre d'agriculteurs français. Les aides versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune sont précieuses pour beaucoup d'exploitations. Totalisant, en France, 9 milliards d'euros, les aides de la PAC sont la principale aide publique sur laquelle les agriculteurs peuvent compter pour pérenniser leurs activités. Ces versements PAC sont cependant critiqués pour leur irrégularité et pour leurs délais. Ainsi, à la fin du mois de mars 2024, de nombreuses exploitations agricoles n'ont toujours pas reçu l'ensemble de leurs aides pour l'année 2023, malgré les engagements du Gouvernement. Ces retards sont très contraignants pour des agriculteurs qui attendent parfois des versements de plusieurs dizaines de milliers d'euros et qui se retrouvent dans l'obligation de souscrire à un prêt pour pouvoir avancer l'argent qui leur manque. Malgré l'insistance du monde agricole et la mise en place de la PAC 2023-2027, ces dysfonctionnements perdurent au fil des années et le processus ne semble pas se fluidifier. Le contexte de détresse et de manque de visibilité dans lequel sont les agriculteurs nécessite pourtant plus de confiance et de fiabilité dans un dispositif qui occupe une place centrale dans le financement de leurs exploitations. Le mécanisme de l'aide au paiement simplifié (APS) qui redistribue les aides est particulièrement critiqué pour les défaillances de paiement à destination des exploitations biologiques. Ces dernières, notamment celles qui sont en cours de reconversion, sont fragiles et traversent une conjoncture très difficile. Sans une aide régulière et stable de la PAC, la survie de toute une filière risquerait d'être compromise. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour durablement stabiliser les délais de versement des aides de la PAC et donner plus de visibilité aux agriculteurs sur le financement de leur activité.