Question 800 — énergie et carburants

Summary

Mme Sandrine Mörch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importance du maintien du tarif réglementé de gaz naturel prévu par les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie, suite à plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État. En réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé dans un arrêt C-121/15 du 7 septembre 2016 les conditions auxquelles une réglementation des tarifs du gaz pourrait être admise au regard des objectifs poursuivis par la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. Elle a ainsi établi qu'une telle réglementation peut être admise à la triple condition qu'elle réponde à un objectif d'intérêt économique général, qu'elle ne porte atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et notamment durant une période limitée dans le temps et, enfin, qu'elle soit clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable. Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'État a jugé que le tarif réglementé de gaz naturel tel qu'il a été instauré par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ne répondait pas à ces conditions et qu'il devait donc être annulé. Toutefois, il n'apparaît pas pour autant que le principe même d'un tarif réglementé doive être abandonné. Ce dernier permet en effet à la fois de protéger le consommateur d'un prix excessif, d'assurer la sécurité de l'approvisionnement, et de maintenir une cohésion territoriale. Il conviendrait donc de prendre un nouveau décret répondant à ces conditions. Par exemple, comme il est évoqué dans cette décision, en visant un objectif de garantie d'un prix raisonnable et stable de fourniture de gaz et en appliquant uniquement ce tarif pendant les seules périodes durant lesquelles ce prix est excessif, ou en indexant les coûts d'approvisionnement pris en compte dans le calcul des tarifs réglementés de vente sur des variables plus stables que le prix du marché de gros. Aussi, elle souhaite savoir si un nouveau décret sera pris rapidement pour permettre l'application effective des articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie et quels critères seront appliqués pour respecter les conditions définies par le droit communautaire.

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