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Person

Philippe Berta

France

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Question· Question écrite29464answered

Question 29464 — recherche et innovation

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises de biotech classifiées « en difficulté », au sens des lignes directrices communautaires. Les aides publiques aux entreprises en difficulté, au sens européen, sont encadrées dans l'objectif d'éviter des impacts négatifs sur la concurrence. Le régime de l'Agence nationale de la recherche (ANR) ne lui permet pas, par exemple, d'allouer des aides aux entreprises en difficultés. Parmi ces biotechs en difficulté, des entreprises développent des thérapeutiques qui pourraient être d'intérêt dans la lutte contre le covid-19 et correspondre aux appels à projet en cours ou à venir. Elles expriment des difficultés à accéder aux aides financières nécessaires et aux appels à projet. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour s'assurer que le droit de la concurrence et le régime des aides d'État ne constituent pas un frein à l'émergence de thérapeutiques contre le covid-19.