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France · Amendment · Amendement

1149

Amendement 1149 — ART. 22 BIS B

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 December 2020

Last action

15 December 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Paul Mattei, Jean-Noël Barrot, Mohamed Laqhila, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Duvergé, François Pupponi, Patrick Mignola, Sylvain Waserman, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Nadia Essayan, Michel Fanget, Yannick Favennec-Bécot, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 December 2020

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : A. – Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2021 » ; B. – Le II est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du A sont insérés les mots :  « Pour 2021 et » 2° Après le même A, il est inséré un A  bis ainsi rédigé : « A  bis . – Pour 2021, pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens listés au A du présent II à l’exception du 17° perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021. » ; 3° Au D, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, ». C. – Le III est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du A sont insérés les mots :  « Pour 2021 et » ; 2° Après le même A, il est inséré un A  bis ainsi rédigé : « A  bis . – Pour 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 listés au A du présent III à l’exception du 10° et la somme des mêmes produits perçus en 2021. » ; 3° Au premier alinéa du C, les mots : « au A » sont remplacés par les mots : « aux A et A  bis  » ; 4° Au D, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, ». D. – À la seconde phrase du IV, les mots : « leur compte administratif 2020 » sont remplacés par les mots : « leurs comptes administratifs 2020 et 2021 ». E. – Le V est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de 2020, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de l’année 2021, les mêmes principes de versement que pour l’année 2020 sont reconduits. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid‑19 subies par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 December 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 December 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 December 2020

    Retiré

    Source: dateSort

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