M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la préservation du château de Castille, dans le Gard. Le château de Castille est situé dans la commune d'Argilliers qui compte 450 habitants. Cette bâtisse date du XIIIème siècle et comprend 560 m² de surface dans un parc de deux hectares. Le baron de Castille, au XIXème siècle, l'a enrichi de ce qu'on appelle ses « folies romaines ». Au XXème siècle, le Britannique Douglas Cooper, collectionneur et historien d'art, est devenu propriétaire du château. Y ont séjourné ses amis, parmi lesquels Cocteau, Clergue, Léger, De Staël, et plus particulièrement Pablo Picasso. Pablo Picasso y a réalisé cinq fresques, gravées sur les murs de la loggia, toujours présentes aujourd'hui. Le château est actuellement en vente pour 9 millions d'euros. Au bord d'un axe routier fortement fréquenté, il peine à trouver un acquéreur privé. D'un autre côté, les œuvres contenues dans ce lieu d'exception mériteraient d'être ouvertes au public. Idéalement situé au cœur d'un triangle entre Uzès, Nîmes et le Pont du Gard, ce lieu a un potentiel culturel et touristique majeur pour le département du Gard. Il souhaite connaître les dispositifs mobilisables pour donner une seconde vie, ouverte au public, à cette pièce d'exception de notre patrimoine.

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Question 1601 — sang et organes humains

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Question 9581 — pharmacie et médicaments

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M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés éprouvées par les petites entreprises de biotechnologie santé suite à la modification, instaurée dans l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2017, du mode de calcul de l'indu perçu par les industriels lors de la période d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU). Les ATU, nominatives ou de cohortes, sont des autorisations exceptionnelles délivrées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), pour des médicaments destinés à des pathologies graves ou rares sans traitement approprié, et dont l'efficacité et la sécurité sont présumées mais qui ne bénéficient toutefois pas d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). Lors du lancement d'une ATU, et jusqu'à obtention d'une AMM, l'industriel fixe librement le montant de l'indemnité correspondant à chaque unité de médicament vendu. L'obtention de l'AMM s'accompagne d'une négociation des prix avec le Comité économique des prix de santé (CEPS), qui aboutit à la fixation du prix définitif du médicament sur le marché. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 97 de la LFSS 2017, l'industriel était contraint de reverser à l'assurance maladie le différentiel entre le prix négocié avec le CEPS et le prix initialement fixé, pour chaque unité de médicament vendue durant l'ATU. Ainsi, l'industriel remboursait exactement le montant du trop-perçu. Or, depuis l'entrée en vigueur de l'article 97 de la LFSS 2017, le remboursement exigé de l'industriel ne correspond plus aux médicaments effectivement vendus mais au volume de vente prévisionnel des trois premières années de commercialisation. Ce nouveau mécanisme de reversement génère un sentiment d'insécurité juridique et des conséquences financières problématiques, particulièrement pour les TPE/PME du secteur. Les TPE/PME de la santé, ou biotechs, sont, en effet, des laboratoires d'innovation ne disposant que d'un petit nombre de produits, parfois un seul. L'incertitude sur le montant du remboursement qui leur sera exigé en sortie d'ATU, et sa déconnexion des ventes réelles, mettent donc en péril leur viabilité économique qui repose souvent entièrement sur l'innovation qu'elles mettent à disposition des patients dans l'ATU. En conséquence, il demande si le Gouvernement entend mener une réflexion sur le mécanisme de reversement associé aux ATU, en préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019.

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Question 8688 — enseignement agricole

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M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intégration des lycées dans leur environnement économique et social. Dans son avis intitulé « l'orientation des jeunes », et publié le 11 avril 2018, le Conseil économique, social et environnemental préconise que les lycées deviennent des lieux ancrés dans la vie économique et sociale du territoire, à l'image des établissements de l'enseignement agricole. L'avis souligne notamment que premièrement, la participation au développement du territoire ou la contribution à l'innovation figurent parmi les missions des lycées agricoles définies dans le code rural, deuxièmement les formations assurées dans ces établissements se caractérisent par une grande diversité, troisièmement les fermes pédagogiques jouent le rôle d'entreprises expérimentales facilitant les relations avec les entreprises du territoire. Certaines de ces pratiques se retrouvent déjà dans les lycées relevant de l'éducation nationale, via notamment les lycées des métiers et les campus des métiers mais elles sont actuellement peu répandues. Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas d'ouvrir une réflexion afin de renforcer l'ancrage des lycées, y incluent des filières générales, dans leur écosystème territorial, afin de faciliter la connaissance des métiers et l'orientation des élèves, en prenant notamment en considération les pratiques développées dans les lycées agricoles.

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Question 7819 — pharmacie et médicaments

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M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le constat dressé par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) d'une hausse préoccupante du nombre de signalements de rupture de stock de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) et sur les conséquences que cette situation engendre pour les patients dont le pronostic vital peut être mis en jeu par une interruption de traitement. En 2017, près de 530 médicaments d'intérêt thérapeutique majeur ont été signalés en pénurie, soit une augmentation de 30 % par rapport aux 438 cas signalés en 2016 et une multiplication par 10 du nombre de signalements depuis 2008. Le terme de « rupture » est employé lorsqu'une pharmacie de ville ou d'hôpital est dans l'incapacité de délivrer un médicament dans un délai de 72 heures. Parmi les médicaments concernés, des anti-infectieux généraux (dont certains vaccins) et des médicaments ciblant le système nerveux (dont certains traitements de l'épilepsie ou de la maladie de Parkinson) comptent chacun pour 20 % des signalements. Suivent des médicaments ciblant le système cardio-vasculaire, des pathologies sanguines, musculo-squelettiques et digestives. Plusieurs raisons sont avancées pour expliquer ce phénomène de pénuries : le faible nombre de fabricants en France et la fragmentation de la chaîne de production, les délais d'approbation et de contrôle, les défaillances des outils de production ou de la logistique, les stratégies industrielles de production en flux tendu, les défauts de qualité, les durées de péremptions qui limitent les capacités de stockage, le différentiel de prix des médicaments en Europe qui incite les distributeurs à l'exportation, l'augmentation du volume des ventes ou encore les difficultés d'approvisionnement en matière première. Le législateur a confié à l'ANSM un rôle d'anticipation, d'information et de coordination lorsqu'une situation de rupture de stock se produit. Chargée du calcul des risques, l'Agence peut également provisionner des stocks de sécurité. Il incombe à l'industriel de tenir informer l'ANSM, les professionnels de santé et les associations de patients des risques de rupture et de formuler des propositions. En conséquence, il souhaite savoir si une concertation est menée par le ministère avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et les professionnels du médicament afin de remédier à cette situation, et si l'objectif de mettre un terme à cette situation pénalisante pour les patients sera inscrit parmi les priorités du 8ème Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) programmé en juillet 2018.

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Question 740 — sports

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M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'enjeu majeur que représente la pratique sportive pour la santé publique, et sur la nécessité, renforcée par la pandémie actuelle d'obésité, de l'inscrire dans un schéma global d'éducation à la santé. Le programme de la majorité comprend des mesures liées à la prévention, avec des incitations à destination des établissements scolaires, associations sportives et entreprises ; des mesures liées aux soins, avec les maisons du sport santé ; et des mesures liées à l'accessibilité aux personnes souffrants d'un handicap. Cependant, seule une approche intégrée peut garantir un impact optimal de ces trois volets sur la santé des citoyens. Ainsi, il souhaite savoir quel est le bilan tiré par le ministère des plans nationaux obésité de 2010 et sport santé bien-être de 2013. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre en cohérence les différentes dimensions du sport santé. Il souhaite connaître l'articulation envisagée par le ministère des sports avec les ministères de l'éducation, de la santé et du handicap.

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Question 6937 — santé

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M. Philippe Berta interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier et les modalités de mise en œuvre du renforcement du diagnostic néonatal. La France a été pionnière dans le déploiement de cette forme de dépistage, dès les années 70. Elle accuse cependant aujourd'hui un retard conséquent, avec seulement cinq maladies dépistées (la phénylcétonurie, l'hypothyroïdie congénitale, l'hyperplasie congénitale des surrénales, la drépanocytose et la mucoviscidose) quand ses voisins européens dépistent jusqu'à 40 pathologies à la naissance. L'extension de ce dépistage néonatal des maladies rares, possible grâce aux progrès de la technique, permettrait de poser des diagnostics définitifs, de prévenir la survenue de complications sévères, ou d'en limiter la gravité, de réduire l'errance diagnostique qui est en moyenne de 4 ans, et de mettre en place des parcours de prise en charge adéquats pour davantage de maladies rares. La stratégie nationale de santé prévoit « d'évaluer les possibilités d'augmenter le nombre de maladies dépistées » pour renforcer le diagnostic néonatal. Il se réjouit de cet objectif, rappelle l'importance centrale du diagnostic néonatal pour les maladies rares et souhaite connaître le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

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Question 688 — enseignement

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M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la faiblesse des connaissances en sciences et technologies des élèves français, qui a pour corollaire une désaffection des cursus et métiers correspondants et un risque accru de remise en cause des avancées scientifiques. Pourtant à une époque où rendre l'enfant acteur ( learning by doing ) est au centre de nombreuses approches pédagogiques, les sciences permettent une multiplicité d'activités, et ceci à tout âge. À la sous-représentation des enseignants issus de filières scientifiques dans l'enseignement primaire et secondaire, s'ajoute le traitement fait à la culture scientifique. En effet, si la culture scientifique au niveau central est sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur, au niveau local ce sont les budgets culture des municipalités qui doivent être mobilisés. Ce n'est malheureusement que très rarement le cas. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement pour une politique ambitieuse et efficiente de développement de la culture scientifique au sein de l'éducation nationale et si une réflexion interministérielle est envisagée avec les ministères de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, des solidarités et de la santé, de la culture, voire de l'agriculture et de l'alimentation.

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Question 5980 — recherche et innovation

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M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés soulevées par le système actuel de valorisation pour le passage charnière des découvertes scientifiques du stade de la recherche à celui de l'innovation. La multiplicité des structures de valorisation, rattachées à divers organismes publics, et la complexité administrative des procédures engendrent des délais et une opacité qui mettent en difficulté la bonne collaboration entre équipes publiques et start-up autour de projets innovants. En effet, pour ajouter à cette complexité, les innovations surviennent le plus souvent dans des établissements aux tutelles multiples dont les organes de valorisation auront par la suite tous leurs revendications. De plus, il est à noter que l'application des découvertes nécessite de nombreuses compétences hors du champ de spécialité du chercheur concerné, telles que la levée de fonds, les modalités juridiques de dépôt de brevet ou encore la négociation. Si les structures de valorisation exercent bien un contrôle de ces activités, leur rôle d'accompagnement, voire de substitution au chercheur dans ces démarches gagnerait à être accru. On aurait pu espérer que les SATT mises en place en région aient pu se substituer aux services valorisation des diverses structures. Il n'en est rien et le fonctionnement de ces SATT, au modèle économique complexe, forme l'objet de nombreux questionnements. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au système de valorisation, afin d'exploiter au mieux les découvertes issues des laboratoires français, dans une logique de coopération entre secteurs public et privé.

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Question 5860 — enseignement supérieur

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M. Philippe Berta alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la première année de médecine, ou PACES, qui a atteint ses limites depuis de nombreuses années, aussi bien pour des raisons de forme que de contenu. Des expérimentations sur la forme sont en cours dans six universités avec absence de redoublement et concours remanié. Le prétexte intègre la perte potentielle pour l'étudiant de deux années suite au redoublement de première année. Le parcours « sciences de la vie » de certaines universités, à travers un jury d'admission, analyse depuis des années les demandes faites à l'issue de l'échec PACES, après une ou deux tentatives. Les « reçus-collés » se voient ainsi proposer une intégration en deuxième année de sciences, ne perdant donc pas deux années d'études. Cette pratique pourrait être généralisée. Des expérimentations sur le fond restent à faire. La capacité du PACES à sélectionner les meilleurs médecins dans ce que sera la pratique médicale dans dix ans est sujette à multiples questionnements. Selon les chiffres actuels, seuls 13 % d'entre eux exerceront la médecine sous forme libérale, ce qui constitue l'une des preuves de l'inefficacité de la sélection, contribuant fortement à la désertification médicale d'aujourd'hui. Il reste donc à trouver l'outil sélectif capable de détecter une génération de futurs médecins motivés, capables d'empathie, rigoureux, passionnés et que la mort n'effraye pas. On peut par exemple penser au retour des humanités d'autrefois. Il est coutume de dire que si tous les médecins généralistes reçoivent une formation à l'identique dans les divers UFR de médecine, la segmentation bons/moins bons médecins ne pourrait être essentiellement que le fait de l'intérêt, de l'empathie, qu'ils sont susceptibles de porter à l'autre. En conséquence, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour une meilleure adéquation entre études de médecine et qualités requises dans l'exercice de la profession.

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Question 5618 — enseignement supérieur

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le potentiel de démonstrateur de la transition énergétique des bâtiments universitaires. Le plan de rénovation énergétique des bâtiments présenté le 24 novembre 2017 fixe pour objectif la rénovation en 5 ans de 25 % du parc immobilier de l'État. Or, avec 15,1 millions de m2, les établissements d'enseignement supérieur représentent 20 % du patrimoine immobilier de l'Etat. Cet ensemble nécessite d'importants travaux de rénovation puisque, selon les données 2014, 13 % des surfaces sont dégradées, et 26 % dans un état moyen requérant rénovation. Impliquer les universités dans une démarche ambitieuse de transition énergétique non seulement répondrait au besoin de rénovation du bâti mais également donnerait une opportunité de sensibiliser la communauté universitaire aux enjeux énergétiques et écologiques, de créer des passerelles entre formations pédagogiques et transition, de générer des interactions sur des solutions innovantes avec les laboratoires de recherche compétents et d'ouvrir les universités sur les enjeux de transition de leurs territoires. Aujourd'hui, le financement de la rénovation du patrimoine universitaire passe par l'opération Campus, qui ne concerne que 15 % des surfaces de 21 sites et accuse nombre de retards et le CPER dont l'enveloppe consacrée à l'immobilier se rétrécit sensiblement. En conséquence, il souhaiterait connaître les objectifs que se fixe l'État pour une transition énergétique exemplaire et innovante des bâtiments universitaires et les financements mobilisables par les établissements d'enseignement supérieur au titre de la transition énergétique des bâtiments publics.

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Question 5616 — enseignement supérieur

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M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les recommandations pour le plan Campus formulées par la Cour des comptes dans son rapport 2018. La mise en œuvre du plan Campus a souffert d'incertitudes sur les critères de sélection des projets, d'un retard dans la définition des modalités de financement et d'une hostilité des acteurs aux contraintes du partenariat public-privé. Il en résulte un retard conséquent des travaux, puisque seul un quart des opérations principales ont été livrées en 2017, une absence de visibilité quant à la capacité des universités à assurer la maintenance des bâtiments rénovés et une perte de vue des objectifs initiaux, notamment en termes de politique de site. En conséquence, le Cour des comptes préconise au ministère d'articuler la politique de dévolution du patrimoine avec la mise en œuvre du plan campus ; de se doter d'un opérateur métier compétent ; et d'inciter les universités à définir leur stratégie immobilière dans le cadre de la politique de site et à fixer leur politique d'entretien et de maintenance. Il souhaite savoir si le Gouvernement partage ce bilan de l'opération plan Campus et connaître ses intentions pour renouer avec les objectifs du plan et garantir la maintenance des investissements réalisés.

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Question 5339 — enseignement

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les espaces parents au sein des établissements d'enseignement. L'article L. 521-4 du code de l'éducation, modifié par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013, prévoit dans tous les établissements d'enseignement, un espace à l'usage des parents et de leurs délégués. L'objectif de cette disposition, précisée dans la circulaire interministérielle n° 2013-142 du 15 octobre 2013, est de promouvoir la co-éducation, c'est-à-dire une participation accrue des parents dans l'action éducative et un renforcement de la coopération entre parents et enseignants. Or les acteurs dressent le constat de la rareté de mise en place de ces espaces dans les établissements. En conséquence, il souhaite connaître le bilan dressé par son ministère de l'application de cette disposition dans les territoires.

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Question 4883 — fonctionnaires et agents publics

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M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mobilité professionnelle entre les secteurs publics et privés. Le 4 octobre 2017, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique. Le compte-rendu du conseil des ministres de présentation du projet de loi de ratification stipule que « la mobilité est un levier essentiel de modernisation de la fonction publique. Elle est la garantie d'une plus grande adaptabilité et continuité du service public, principes qui figurent au cœur de ses missions. Pour l'agent, elle est un gage d'attractivité avec la promesse de vrais parcours professionnels diversifiés ». M. Philippe Berta salue cette volonté de mobilité et de décloisonnement et souligne l'importance d'étendre cette dynamique aux passerelles entre le secteur privé et le secteur public, notamment pour les enseignants-chercheurs. Il souhaite savoir si le Gouvernement a dressé un bilan des mobilités entre secteurs public et privé et si une réflexion est en cours pour accroître la fluidité des parcours, notamment pour les fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Question 44280 — recherche et innovation

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M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'inquiétude exprimée par les écoles d'ingénieurs quant aux co-tutelles des unités mixtes de recherche (UMR) dont elles seraient de plus en plus souvent exclues. La participation des écoles d'ingénieurs à la tutelle des UMR est un atout pour les UMR aux niveaux de la recherche, du financement, des liens avec le monde économique local et de la valorisation. Elle est un atout pour les écoles d'ingénieurs aussi, puisqu'elle leur permet de disposer d'un support recherche qui reste le plus souvent faible en interne, même pour les plus grandes, et de faire bénéficier aux élèves ingénieurs d'un enseignement basé sur les données de la recherche les plus récentes. Il lui demande quelles sont les évolutions constatées par son ministère en ce qui concerne la participation des écoles d'ingénieurs à la co-tutelle des UMR et les intentions du Gouvernement pour leur intégration.

Question· Question écrite44164open

Question 44164 — assurance maladie maternité

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement des TAVI. La pose de ce dispositif médical est une intervention de référence dans le traitement des cas de rétrécissement aortique symptomatique (la plus fréquente des maladies valvulaires) qui diminue le risque opératoire pour le patient et le coût pour le système de santé par rapport aux interventions traditionnelles. Les TAVI sont financés sur la liste en sus depuis 2012 et, du fait de l'accroissement de la population éligible, leur financement représente déjà 10 % de la liste en sus. Ce mode de financement est donc peu viable pour un produit à l'utilisation croissante, l'enveloppe de la liste en SUS étant contrainte. En conséquence, il lui demande si une réflexion est en cours pour intégrer le financement des TAVI aux GHS.

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Question 43796 — professions de santé

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE). Suite à la décision CE, 30 décembre 2021, n° 434004 du Conseil d'État relatives au décret du 28 juin 2019, les mesures transitoires en vigueur, concernant les soins infirmiers, doivent être réécrites. À cette occasion, la pleine reconnaissance des compétences spécifiques des IBODE, acquises au terme d'une formation de 18 et bientôt 24 mois, serait bénéfique à la qualité de soin des patients. Des propositions dans le sens d'une formation continue des infirmiers de soins généraux, afin d'accroitre le nombre d'IBODE, actuellement insuffisants pour réaliser la totalité des actes qui devraient leur être réservés, ont été formulées par la profession. Il lui demande de lui préciser les intentions de son ministère sur ce dossier.

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Question 43528 — biodiversité

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M. Philippe Berta rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, que l'on est à la croisée des chemins pour la préservation de la biodiversité. Jamais auparavant n'était apparue de façon aussi criante la nécessité de penser la santé de manière globale : santé du végétal, santé de l'animal, santé de l'homme. Les trois dimensions sont intrinsèquement liées. Les premiers impacts du réchauffement climatique sur la vie des hommes le rappellent. Le risque, désormais incarné, d'une multiplication des zoonoses dans les temps à venir alarme. Les tendances ne sont pas bonnes. Partout dans le monde, la diversité du vivant recule et l'homme étend son emprise, mettant en péril la pérennité de la biosphère. Les rapports s'accumulent d'année en année et pointent tous la même crise que l'on ne parvient pas à enrayer. Il faut donc s'armer d'une volonté politique forte, telle que celle du Gouvernement, aux niveaux national et international pour se doter d'outils à la hauteur du défi à relever. Ce quinquennat a permis des avancées avec la protection de 30 % de l'espace terrestre et l'année 2022, 30 % de l'espace maritime, avec l'Office français de la biodiversité, avec les mesures contre la pollution au plastique. Plus récemment, l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a tenu en septembre 2021 son congrès mondial à Marseille. Actuellement, la France élabore sa nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité. Cette troisième stratégie a fait l'objet d'une large consultation, à saluer, afin de dégager des priorités : restauration et protection des écosystèmes, utilisation durable et équitable des ressources, mobilisation de la société et gouvernance. Il lui demande comment vont être intégrés à la stratégie française et aux actions portées par la France en Europe et dans le monde les enjeux désormais bien identifiés de santé globale, de prévention des zoonoses par le respect des habitats et de la faune sauvage, de recherche et d'éducation au respect du vivant sous toutes ses formes.

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Question 43250 — pharmacie et médicaments

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la production de médicaments sans ordonnance. Ceux-ci n'étant pas soumis à remboursement, ils ne sont pas le cœur de cible de la vision développée par le Conseil stratégique des industries de santé, ni celui des mesures portées dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, plus de 40 % des médicaments dispensés en France sont des médicaments de prescription médicale facultative et plus de 30 molécules disponibles sans ordonnance en France sont classées comme médicaments essentiels par l'Organisation mondiale de la santé. Leur importance n'est donc pas négligeable. Afin de favoriser la relocalisation de la production de ces médicaments en France - ce qui est déjà le cas pour la moitié d'entre eux, contre 22 % pour les médicaments remboursés -, les industriels sont en attente d'un cadre stratégique qui favoriserait une visibilité dans le temps, une stabilité réglementaire et le développement d'une politique industrielle. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce dossier.

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Question 43232 — médecine

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux de la greffe rénale. La transplantation est non seulement le meilleur traitement en matière de qualité de vie et d'espérance de vie pour un certain nombre d'insuffisances rénales, mais également une stratégie coût/efficacité plus performante que la dialyse pour les comptes sociaux. Or la greffe rénale est en déclin en France depuis 2017, contrairement à la progression enregistrée dans d'autres pays européens. En conséquence, il lui demande quelles sont les grandes orientations du Gouvernement relatives à la greffe rénale, en prévision du quatrième plan greffe.

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Question 43095 — pharmacie et médicaments

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'importance stratégique du développement et de la relocalisation de l'industrie vétérinaire dans la lutte contre les épidémies. En effet, de la santé animale dépend la santé humaine. Considérant que 75 % des maladies infectieuses émergentes sont des zoonoses, le concept de « one health » prend tout son sens et rend capital pour la santé humaine l'investissement dans les traitements vétérinaires. De plus, la pandémie de covid-19 a confronté la France à des situations de pénuries, en kétamine par exemple. Or si cette molécule est produite dans les mêmes conditions pour la santé humaine et la santé animale, la mobilisation des capacités françaises vétérinaires pour répondre à la pénurie n'a pas été au rendez-vous. En conséquence, il lui demande si une réflexion est en cours pour développer la dimension stratégique de la production industrielle vétérinaire sur le territoire.

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Question 42760 — bâtiment et travaux publics

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude des professionnels du bâtiment. La hausse des prix de nombre de matériaux de construction se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement de ces entreprises. Face à cela, une fédération professionnelle a proposé d'étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat, aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra jusqu'à fin mars 2022. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur cette proposition et de lui indiquer les mesures prévues pour soutenir les entreprises du bâtiment face à la hausse des prix des matières premières.

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Question 4237 — pharmacie et médicaments

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M. Philippe Berta interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les suites qui seront données à l'alerte lancée par l'association des entreprises françaises dans le domaine biomédical, France Biotech, dans une lettre ouverte du 13 décembre 2017, co-signée par trois autres associations, sur la délocalisation vers l'étranger des essais cliniques. Selon une étude commandée par cette association, ce sont quelques 68 % de ces essais mis en œuvre à l'initiative des entreprises françaises du domaine qui sont désormais effectués hors de France. Or cette délocalisation et la perte de maîtrise des essais cliniques a divers effets majeurs : effets médicaux, d'abord, et effets pour les patients. La France développe actuellement près de 500 produits thérapeutiques essentiellement bio-thérapeutiques ou autres dispositifs médicaux implantables ou non. En 2030, les prévisions estiment que 11 millions de Français bénéficieront des innovations des start-up de biotech. Des essais cliniques à l'étranger, c'est un accès au soin retardé pour les patients, notamment dans le domaine de l'immunothérapie des cancers. Effets pour la recherche, ensuite, puisque la dynamique de recherche et d'innovation médicale française est en jeu. Effets, enfin, pour l'économie, car le secteur des start-up biotech est dynamique. Il pourrait peser, en 2030, jusqu'à 130 000 emplois directs et 250 000 emplois indirects pour un marché de 40 milliards d'euros par an. Pour cela, il est indispensable que cette activité spécifique reste en France. Si la qualité de l'accès aux financements pour la recherche en France est indéniable, il en va là encore différemment de la complexité administrative. Les procédures d'évaluation et d'autorisation sont complexes, manquent de transparence, avec des comités d'experts tirés au sort, et peuvent aller jusqu'à 18 mois pour une autorisation d'essai. Maîtriser les essais cliniques c'est aussi mieux sécuriser la filière du médicament. Dans la dynamique de simplification administrative et normative actuelle, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'alerte lancée par les professionnels du secteur et les mesures envisagées pour que la France conserve son dynamisme dans le développement de traitements médicaux de pointe, dans la coordination entre recherche scientifique d'excellence et recherche clinique.

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Question 4160 — enfants

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M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats de l'étude « petite enfance, grands défis 2017 : indicateurs clés de l'OCDE sur l'éducation et l'accueil des jeunes enfants » de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Cette étude s'appuie sur les recherches récentes, notamment en neurosciences, qui montrent que l'éducation et l'accueil des jeunes enfants (EAJE) assure aux apprentissages venant par la suite un socle essentiel, dans la mesure où il améliore les compétences cognitives, développe des capacités socio-émotionnelles et agit efficacement contre les inégalités, en permettant une action pendant la période la plus sensible du développement cérébral de l'enfant. Travaux qui laissent également percevoir que l'action positive sur les apprentissages et le développement de l'enfant dépend en grande partie de la qualité des services de l'EAJE. Or l'étude de l'OCDE constate que l'existence d'un système d'EAJE intégré est souvent associée à des services de meilleure qualité et à des normes plus stables. L'OCDE observe d'ailleurs une tendance à l'intégration des structures d'EAJE dans les pays qui lui sont membres. En 2014, plus de la moitié des pays de l'OCDE avait un système d'EAJE entièrement intégré, ce qui n'est pas le cas en France où demeurent deux tutelles différentes. Il souhaite donc connaître les modalités de coordination envisagées entre le ministère de l'éducation nationale, en charge de la maternelle, et le ministère des solidarités et de la santé, en charge de l'accueil des jeunes enfants, pour une continuité des normes et des programmes d'apprentissage précoce, notamment pour le développement du langage, voire l'initiation à la musique, à destination des enfants de 0 à 6 ans.

Question· Question écrite4122open

Question 4122 — banques et établissements financiers

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M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite Appolonia, du nom d'une société de conseil en défiscalisation au cœur de l'une des plus grandes affaires d'escroquerie immobilière présumée. Entre 1998 et 2009, ce sont près de 7 500 appartements qui ont été vendus à plusieurs milliers de particuliers dans des conditions frauduleuses, avec le concours actif de banques et de notaires. Les victimes, essentiellement issues de professions libérales, ont contracté, suite à un démarchage commercial agressif, des prêts allant de 400 000 à 8 millions d'euros. Regroupées au sein de l'association ASDEVILM, elles ont engagé des poursuites dès 2008. À ce jour, 50 personnes physiques sont mises en examen, parmi lesquels dirigeants d'Apollonia, courtiers, assureurs, notaires et banquiers suspectés d'avoir orchestrés l'escroquerie par concours technique ou financier. Les banques sont elles aussi poursuivies en qualité de personnes morales. La détresse des victimes en situation de surendettement, depuis le début d'une procédure judiciaire qui dure depuis bientôt 10 ans, a déjà engendré plusieurs suicides. Il souhaite donc connaître les dispositifs d'aide aux victimes présumées en attente d'un verdict dans une affaire d'escroquerie pour faire face à leur situation de surendettement, l'évaluation faite par son ministère de ces dispositifs et les axes d'amélioration envisagés. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour prévenir une nouvelle escroquerie similaire.

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Question 41201 — mort et décès

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qui lui ont été signalées par plusieurs Ehpad pour faire procéder au constat de décès dans les meilleurs délais par le médecin attaché à l'établissement ou le médecin traitant du résident décédé. Le respect du corps du défunt et de la famille exige le transfert le plus rapide possible vers une chambre funéraire, les Ehpad ne disposant pas des meilleures conditions pour la conservation d'un corps. La crise sanitaire et les périodes de congés accroissent la difficulté de recours rapide au médecin pour les constats de décès. Une des propositions avancées par ces professionnels des Ehpad pour améliorer la prise en charge et la conservation des corps serait de permettre aux infirmiers en pratique avancée de procéder au constat. Il lui demande de lui préciser les intentions de son ministère sur cette question.

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Question 40254 — maladies

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M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage néonatal de la drépanocytose. La drépanocytose est une maladie rare d'origine génétique qui se caractérise par une anomalie de l'hémoglobine des globules rouges. Si sa prévalence est d'environ 1 / 3 000 en France avec un mode de transmission autosomique récessif, cette dernière augmente régulièrement de par le brassage de populations. La drépanocytose fait partie des maladies dépistées à la naissance afin de permettre une prise en charge précoce. Cependant, contrairement aux autres pathologies testées dans ce cadre, son dépistage n'est pas systématique mais ciblé. Il n'est réalisé que pour les nouveau-nés dont les parents résident dans les DOM ou sont tous deux originaires d'une région considérée à risque. Cette stratégie ciblée en fonction de l'origine des parents ne semble plus en phase avec la mobilité géographique et le métissage des populations, peut être considérée discriminatoire et, surtout, peut engendrer des cas manqués. En conséquence, il lui demande si la systématisation du dépistage néonatal de la drépanocytose est envisagée par son ministère.

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Question 3976 — impôts et taxes

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M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte des spécificités des entreprises de taille moyenne dans les réflexions actuelles sur le plafonnement du crédit impôt recherche (CIR). En effet, les règles de plafonnement sont les mêmes quelle que soit la taille de l'entreprise, alors que les problématiques peuvent être différentes. Les petites et moyennes entreprises (PME) de croissance et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont souvent des dépenses internes plus faibles que les grands groupes et tendent à faire proportionnellement plus largement appel à la sous-traitance et à la collaboration avec la recherche publique. C'est en particulier une donnée structurelle pour les biotechs spécialisées en recherche et développement qui sont des donneurs d'ordre, le développement d'innovations thérapeutiques s'appuyant sur des réseaux de sous-traitance et de collaborations public/privé. Le plafonnement peut donc supprimer l'incitation à la croissance de la « R et D » pour des sociétés susceptibles d'atteindre une masse critique en conservant leur indépendance par rapport aux grands groupes du secteur. De plus, le mécanisme de doublement des dépenses de sous-traitance publique, associé au plafonnement global de 12 M d'euros, peut conduire à des arbitrages défavorables pour le développement de la recherche partenariale sous contrat menée avec les universités et autres établissements publics à caractère scientifique et technologique. Il souhaite donc savoir si une réflexion spécifique aux ETI et PME de croissance indépendante ayant des liens forts avec la recherche publique est menée dans le cadre de l'analyse de l'évolution du plafonnement du crédit d'impôt recherche annoncée au mois d'octobre 2017.

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Question 38152 — santé

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M. Philippe Berta interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des tests sérologiques dans la stratégie de sortie de crise sanitaire et l'éventuelle instauration d'un passeport vaccinal français ou européen. En effet, la détection d'anticorps, présents dans le sang suite à une vaccination ou à la contraction de la covid-19, semble un indicateur des plus fiables du niveau d'immunité de la personne concernée. Le débat se concentre cependant aujourd'hui sur les tests PCR qui ne mesurent que la charge virale à l'instant T, et non l'immunité acquise. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.

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Question 38126 — professions de santé

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des prestataires de santé à domicile (PSAD). La loi de financement de la sécurité sociale 2021 prévoit, selon les professionnels, 150 millions d'euros de baisses tarifaires sur les métiers de la prestation à domicile. Sont particulièrement impactées les activités telles que la perfusion à domicile, l'insulinothérapie ou encore l'apnée du sommeil, cela alors que les PSAD accompagnent plus de 2 millions de Français et représentent une alternative à l'hospitalisation, dans une période où l'hôpital est particulièrement en tension. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour l'évolution de la prise en charge des soins à domicile.

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Question 37205 — établissements de santé

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les appels à effacer le déficit budgétaire des hôpitaux pour l'année 2020. La crise sanitaire a, en effet, totalement mobilisé les établissements hospitaliers, engendrant des coûts supplémentaires et une baisse des recettes due à la diminution de l'activité hors covid. Face à cette situation, l'État a abondé les budgets hospitaliers par une compensation des surcoûts liés au covid, une garantie de financement sur base des montants 2019 et une compensation des rémunérations supplémentaires. De nombreux établissements hospitaliers observent néanmoins un fort déficit sur l'année 2020. Ils appellent à son effacement et à l'instauration d'une année blanche budgétaire. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Question 36694 — recherche et innovation

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité aux aides à l'innovation. La crise sanitaire a provoqué une dégradation du contexte économique et une fragilisation de la situation financière de nombreuses entreprises. Se pose donc la question de l'éligibilité de ces entreprises aux aides et subventions pour des projets innovants, au regard des critères d'évaluation de la santé financière. En conséquence, il lui demande si une adaptation des critères de santé financières pour l'obtention d'une aide à l'innovation est envisagée par le Gouvernement pour prendre en compte l'impact de la crise sanitaire.

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Question 35284 — sécurité sociale

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des artistes-auteurs suite aux dysfonctionnements du portail URSSAF qui leur est dédié. En effet, les lois de financement de la sécurité sociale pour 2016 et 2018 ont introduit une réforme de la collecte des cotisations sociales des artistes-auteurs à des fins de simplification. Cependant, des blocages administratifs et informatiques contreviendraient à la mise en œuvre de la réforme et suscitent l'inquiétude. Il lui demande, en conséquence, de préciser les intentions de son ministère à ce sujet.

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Question 35045 — recherche et innovation

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des groupes coopérateurs en oncologie (GCO) quant à l'impact du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 sur la poursuite de leurs activités de recherche. Les études menées par les CGO reposent, en effet, principalement sur un modèle partenarial avec le privé. Or l'inclusion des associations regroupant des professionnels de santé dans le champ du décret les contraint à une procédure d'autorisation préalable avant la mise en place d'un partenariat, engendrant des délais plus longs. Cette obligation introduit une inégalité de traitement entre les différents types de promoteurs de recherche académique qui contractualisent avec l'industrie (CHU, CHR, UNICANCER...) et fragilise la structuration de la recherche française. En conséquence, ils souhaiteraient bénéficier d'une procédure dérogatoire au même titre que les promoteurs institutionnels et Unicancer. Il lui demande quelles sont les intentions de son ministère sur ce dossier.

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Question 34221 — personnes handicapées

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M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès à l'information télévisée des personnes atteintes de surdité utilisant la langue des signes pour communiquer. En l'absence d'obligation légale, peu de programmes télévisés sont actuellement traduits et ceux qui le sont respectent peu le format recommandé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui prévoit que l'incrustation de l'interprète occupe un tiers de l'image. Plus de 120 000 personnes sont ainsi privées de l'accès à l'information en continu dans une période où cette dernière a acquis une importance cruciale. Il lui demande donc quelles initiatives elle entend prendre afin de favoriser l'accès à l'information des personnes utilisant la LSF (langue des signes française).

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Question 32987 — presse et livres

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M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inquiétude exprimée par la société des journalistes du magazine scientifique Science et Vie , un an après son rachat par le groupe de presse Reworld Media. Leurs préoccupations, ayant engendré la démission du directeur de la rédaction, sont de deux ordres : la baisse brutale des effectifs et les entorses à l'indépendance éditoriale du site. Une presse scientifique ouverte au grand public et de qualité, comme Science et Vie, est indispensable à la montée en connaissance et en compréhension des grands enjeux scientifiques de la population. La crise sanitaire que la France traverse actuellement rappelle encore à tous combien développer la culture scientifique et technique est crucial pour lutter contre les fausses informations, les emballements infondés et les théories complotistes, ainsi que pour favoriser la compréhension de la méthode scientifique et des mécanismes physiques, chimiques et biologiques à l'œuvre. Il lui demande, par conséquent, quelles sont les actions de son ministère pour garantir l'indépendance éditoriale et soutenir la presse scientifique grand public.

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Question 3291 — logement

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M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les catégories de logements sociaux retenues pour l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. Aujourd'hui, ne sont pas comptabilisés dans l'atteinte de l'objectif de 20 % de logements sociaux par les communes, les hébergements à caractère d'urgence ou temporaires : structures d'hébergement d'urgence conventionnées ALT, centres d'hébergement d'urgence, centres d'accueil pour demandeur d'asile, dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement, etc. L'exclusion de ces catégories de logement est problématique pour nombre de communes. La commune de Marguerittes, dans le Gard, par exemple, fournit un effort particulier dans l'hébergement des demandeurs d'asile. Initialement via le Motel de Marguerittes, en convention avec la Croix Rouge, et aujourd'hui, via la reprise d'un Formule 1 par Adoma. Or la commune de Margueritte continue à payer des pénalités pour carence en logements sociaux, sans prise en compte de ces infrastructures. Disposer de logements provisoires est pourtant une nécessité pour répondre aux situations d'urgence. Il comprend l'attention portée à ne comptabiliser que des structures pérennes dans le quota de 20 % exigé des communes. Il souligne néanmoins que si l'hébergement d'urgence est temporaire, les logements qui y sont dédiés, eux, sont permanents. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour une comptabilisation plus juste pour les communes.

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Question 31933 — médecine

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M. Philippe Berta interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du plan France Médecine Génomique 2025. Ce plan a été élaboré en 2015 pour positionner, en 10 ans, la France dans le peloton de tête des grands pays engagés dans la médecine génomique. À mi-parcours, deux plateformes ont été sélectionnées, SEQOiA en Ile-de-France et AURAGEN en Auvergne-Rhône-Alpes, et des premières pré-indications d'accès au séquençage génomique ont été définies. Cet état d'avancement semble en-deçà des ambitions fixées par le plan et loin des progrès rapides enregistrés par d'autres grands pays à l'international. En conséquence, il lui demande quel est le bilan à mi-parcours dressé par son ministère de la mise en œuvre du plan France Médecine Génomique 2025, ainsi que les intentions du Gouvernement en ce domaine.

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Question 31932 — maladies

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M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu de la lutte contre le sepsis qui touche chaque année environ 30 millions de personnes (dont 180 000 en France) et entraîne 6 millions de décès dans le monde, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Face à ces chiffres inquiétants, l'OMS a appelé lors de son assemblée mondiale du 29 mai 2017, l'ensemble des États à mener des actions dans les domaines de l'éducation, l'information, la prévention, le diagnostic, les soins et la recherche. En France et suite à cet appel, le Pr Djilali Annane a été missionné par le directeur général de la santé afin de formuler des recommandations. Son rapport intitulé « Sepsis, tous unis contre un fléau méconnu » contient dix préconisations sur un spectre allant du parcours de soin à la sensibilisation, en passant par le financement, la recherche et le diagnostic. Il lui demande de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport.

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Question 30459 — recherche et innovation

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'apporter un appui à la filière healthtech afin que les innovations en santé qui naissent dans les laboratoires de recherche français soient à même de se développer jusqu'au marché en France. La crise du covid-19 a, s'il en était besoin, démontré l'importance stratégique de l'innovation en santé pour préserver la population et l'indépendance du pays. Si la recherche française est de qualité, de nombreux freins apparaissent au stade préindustriel et industriel, à celui des essais cliniques et à la production, en passant par la mise sur le marché des thérapies innovantes. Afin de répondre à cet enjeu, plusieurs pistes peuvent se dessiner autour de l'affirmation du rôle stratégique de la filière healthtech dans les priorités nationales et régionales, du financement des entreprises innovantes, du renforcement des pôles de compétitivité, de l'incitation fiscale à l'investissement dans la bio-production ou encore de la simplification et de la réduction des délais des procédures administratives. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Question 30422 — numérique

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M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les enjeux de l'accompagnement au numérique dans les territoires. 22 millions de personnes en France sont concernées par des difficultés d'accès et d'utilisation des services digitaux. Plusieurs initiatives ont été mises en place pour accompagner ces usagers. Suite à la crise du covid-19, 2 000 médiateurs ont répondu à plus de 11 000 appels dans le cadre de l'initiative Solidarité numérique. Plus globalement, un appel à projet Pass numérique est lancé à destination des collectivités territoriales volontaires. Afin de renforcer le maillage territorial des dispositifs d'accompagnement au numérique et d'en garantir l'accès sur tout le territoire, différents acteurs locaux, dont des tiers-lieux « fabriques de territoire », expriment le souhait d'un appel à projet complémentaire au Pass numérique qui leur serait ouvert, de la même manière que Solidarité numérique l'était durant le confinement. Il lui demande si le Gouvernement mène une réflexion en ce sens.