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Sophie Panonacle

France

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Question· Question écrite7941answered

Question 7941 — élections et référendums

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les sanctions applicables à un maire, qui n'exercerait pas les missions qui lui sont dévolues pour tenir la liste électorale en application de l'article L 18 du code électoral et la communiquer en application de l'article L 37 du même code. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1 er août 2016, qui a instauré le répertoire électoral unique tenu par l'INSEE, c'est au maire et non plus à une commission de contrôle qu'il incombe de statuer sur les demandes d'inscription. Or il apparaît que certains maires refusent de faire droit aux demandes de communication à laquelle a droit tout électeur même n'appartenant pas à la commune (CADA 27 juillet 2006, commune de Vulbens) ou de fournir une liste actualisée (CE n° 449863 du 9 novembre 2022, Lebon p. 365). Il arrive aussi que les commissions, qui doivent « également » s'assurer de la régularité de la liste, n'en disposent pas au moment où elles statuent. Aussi et surtout, il est possible ( V Rambaud Ajda 2019 p. 2265) que le maire n'exerce pas de manière totalement impartiale ses compétences, en inscrivant des personnes supposées favorables et en excluant des électeurs supposés hostiles. Alors qu'il est désormais jugé qu'il agit seulement en tant qu'agent de l'État (CE n° 465736 du 27 mars 2023), elle lui demande s'il ne convient pas de faire obstacle, autrement que par la mise en œuvre très incertaine d'une manœuvre devant le juge de l'élection, à de telles pratiques.