Sophie Panonacle

Question 416 — environnement

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Question 3224 — mer et littoral

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Question 2511 — mer et littoral

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Question 2076 — énergie et carburants

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Question 1028 — égalité des sexes et parité

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Question 607 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les renforts de sécurité dont bénéficie le bassin d'Arcachon durant l'été. Chaque année en effet, au cours de la période estivale, le territoire du bassin d'Arcachon bénéficie d'un soutien au dispositif de sécurité en place. Les deux zones de police et de gendarmerie sont renforcées par le déploiement d'une demi-compagnie de CRS et d'un demi-escadron de gendarmerie. Ces moyens de sécurité supplémentaires sont indispensables sur un territoire qui voit sa population multipliée par trois en juillet et en août, variant de 130 000 habitants à plus de 400 000 en saison estivale. Cette année, du 24 au 26 août 2019, la France accueillera à Biarritz le sommet du G7. Cet évènement exceptionnel réunira de nombreux chefs d'État et de gouvernement, ainsi que de nombreux acteurs de la société civile conformément au souhait du Président de la République d'associer étroitement les citoyens. L'organisation de cette rencontre internationale exigera un volet sécuritaire considérable en amont, pendant et après le sommet. Plusieurs milliers de policiers et militaires seront ainsi mobilisés afin de protéger et de garantir la sécurité des participants et des habitants. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer le maintien du dispositif estival sur le bassin d'Arcachon car il est certain que les effectifs actuels ne pourront pas assurer sereinement la sécurité des citoyens.

Question 302 — mer et littoral

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Question 100 — chômage

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Question 471 — climat

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Question 9788 — énergie et carburants

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les objectifs de transition de la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie et, notamment, l'arrêt programmé des centrales à charbon. En effet, si ces centrales ont longtemps été essentielles dans la production électrique française, elles ne sauraient aujourd'hui constituer une solution d'avenir au regard des rejets de CO2 et de la pollution atmosphérique qu'elles génèrent et de leurs conséquences néfastes sur l'environnement et la santé. C'est pourquoi l'axe 8 du Plan Climat annoncé par M. le ministre en juillet 2017 vise à décarboner la production d'énergie du pays ainsi qu'à assurer une transition énergétique maîtrisée. L'objectif d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050 implique ainsi l'arrêt des centrales à charbon à l'horizon 2022. Cette décision vient confirmer et renforcer les orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie d'octobre 2016. Toutefois, cette perspective suscite une double inquiétude des représentants syndicaux de ces sites de production. D'une part, l'objectif 2022 leur paraît difficilement tenable pour la transformation de ces centrales thermiques à charbon, dans la mesure où les délais moyens de création de projets industriels oscillent entre 5 et 10 ans et d'autre part, quel avenir sera proposé aux 5 000 personnes qui travaillent actuellement dans ce secteur ? La Plan Climat prévoit un accompagnement des centrales dont l'activité prendra fin ou leur évolution vers des solutions moins carbonées. Eu égard aux enjeux pour la sauvegarde de l'emploi des personnels de ces centrales, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises pour garantir le maintien dans l'emploi de ces salariés dans le secteur de l'énergie afin que la transition énergétique s'accompagne également d'une transition salariale dynamique et écologique.

Question 7661 — bois et forêts

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Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés budgétaires que connaît actuellement l'Office national des forêts. Dédié exclusivement aux forêts du domaine public - 25 % des forêts en métropole - depuis sa création par Edgard Pisani au milieu des années 1960, cet établissement public à caractère industriel et commercial en assure l'entretien, la gestion et l'aménagement. Engagé depuis de nombreuses années dans une démarche de développement durable, l'action de l'ONF concilie développement économique responsable (production et récolte de bois), préservation de l'environnement, des milieux et des ressources, épanouissement et bien-être des populations (accueil des publics en forêt et actions de sensibilisation). L'ONF intervient par ailleurs sur la gestion des dunes littorales, afin de protéger et de préserver la bande côtière et les territoires littoraux face aux risques de recul du trait de côte, d'érosion et de submersion marine. C'est par exemple le cas dans la 8ème circonscription de la Gironde, où un travail important est mené en ce sens, conjointement par l'ONF et le BRGM au sein de l'Observatoire de la Côte Aquitaine et aux côtés des acteurs locaux. L'ONF connaît actuellement un mouvement social aux dimensions multiples. Les agents de l'établissement font notamment part de leurs inquiétudes sur la situation précaire du budget de l'ONF. En 2017, l'établissement a en effet clôturé son exercice budgétaire négativement, présentant un résultat net déficitaire de 8,2 millions d'euros. Si cette situation n'apparaît pas, à ce stade, comme alarmante - elle constitue une première après quatre exercices consécutifs de bénéfices - elle n'est pas sans soulever des interrogations sur la structure du modèle économique de l'établissement, dont les recettes dépendent encore largement des ventes de bois. Elle lui demande ainsi de préciser la stratégie du Gouvernement pour pérenniser durablement le modèle économique de l'ONF et en stabiliser l'activité essentielle pour la gestion durable des forêts publiques françaises.

Question 6966 — transports par eau

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de la vente aux enchères des navires de plaisance, introduite par la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. En effet, l'article 54 de la loi pour l'économie bleue a modifié les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, afin d'en permettre l'application aux navires et bateaux de plaisance. Ainsi, un professionnel ayant la garde d'un navire à des fins de réparation, entretien ou conservation peut désormais en effectuer la vente aux enchères publiques, si le navire n'est pas retiré par son propriétaire dans un délai d'un an. La demande de mise aux enchères doit être présentée par le professionnel au juge du tribunal d'instance ou au président du tribunal de grande instance de son lieu de résidence. Or les coûts d'organisation impliqués notamment par le transport des navires jusqu'au lieu de la vente ne sont pas incitatifs, eu égard à la valeur estimée des navires destinés aux enchères. Il serait dès lors bienvenu de pouvoir réaliser la vente de ces biens aux enchères publiques à distance par voie électronique, afin de pallier cette difficulté. Aussi, il lui demande de lui préciser si les navires et bateaux de plaisance abandonnés sont bien éligibles à la vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, dispositif qui permettrait d'en faciliter la vente.

Question 6607 — mer et littoral

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inquiétude des professionnels des filières maritimes - notamment celles de la pêche, de la construction et de la réparation navales - face aux difficultés de recrutement auxquelles ceux-ci sont confrontés, mettant en péril le renouvellement des générations. En effet, selon les acteurs de la pêche maritime et des élevages marins, leurs métiers s'éteignent de jour en jour eu égard au manque critique de main-d'œuvre qualifiée disponible sur le marché. Dans un contexte marqué par un nombre substantiel de demandeurs d'emploi, les filières maritimes représentent pourtant un vivier d'activité économique important et des débouchés professionnels dont la promotion mériterait d'être effectuée. Le constat est unanimement partagé par les acteurs du secteur : les métiers de la mer souffrent d'une faible valorisation auprès des jeunes, qui pourraient pourtant être attirés par ces filières. L'éducation nationale et les services d'orientation pourraient en favoriser la connaissance, en les présentant aux élèves dès le collège pour susciter des vocations. L'organisation de la troisième édition de la Semaine de l'emploi maritime du 12 au 17 mars 2018 par Pôle emploi sur les façades maritimes est une excellente initiative, qui mériterait d'être généralisée sur le temps long, aussi bien sur le territoire métropolitain que dans les territoires ultramarins. Ceci permettrait de répondre à l'ambition du Premier ministre, affichée lors du comité interministériel de la mer qui s'est tenu à Brest en novembre 2017, de faire de l'attractivité des métiers de la mer un axe prioritaire de la politique maritime française. La prochaine réforme de l'apprentissage doit être une opportunité de faciliter l'accès à ces professions, à condition que les cadres d'application soient adaptés aux réalités de ces métiers. L'ouverture de formations ou de sections maritimes en CAP, baccalauréat professionnel et BTS dans les lycées généraux et professionnels pourrait ainsi être envisagée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prises en faveur de la dynamisation de l'emploi dans ces filières, afin de pérenniser les secteurs d'activités de l'économie bleue en assurant le renouvellement des générations.

Question 6431 — santé

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la menace que représentent les maladies cardiovasculaires pour la santé des femmes. En effet, ces maladies constituent la première cause de mortalité des femmes. Une prise en charge tardive des accidents, une trop grande méconnaissance des symptômes spécifiques féminins tendent à expliquer en partie ce phénomène. De plus, on constate que parmi la population qui reporte les soins ou y renonce, plus de 60 % sont des femmes. Lorsqu'elles sont touchées par la précarité et en particulier les mères de famille monoparentales ou les femmes âgées relevant de la solidarité en matière de retraite et elles voient leur santé dégradée par rapport au reste de la population. Le Haut conseil à l'égalité a appelé à une politique volontariste de lutte contre les inégalités de santé. Aussi, elle lui demande quelles actions spécifiques pourront être mise en œuvre afin d'assurer une meilleure prise en compte de la spécificité féminine, et une lutte active contre les inégalités qui y sont liées.

Question 6426 — retraites : généralités

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant des pensions de retraite des femmes ayant arrêté de travailler pour élever leurs enfants. En effet, alors que les places en crèches et les assistantes maternelles disponibles ne pouvaient satisfaire la demande, nombre de femmes ont interrompu leur activité professionnelle afin de s'occuper de l'éducation de leurs enfants. En raison des inégalités salariales, ce sont les femmes qui choisissaient de mettre leur carrière entre parenthèse, le salaire de leur conjoint étant systématiquement supérieur à qualification égale. Mais en raison de leur inactivité professionnelle pendant une dizaine d'années ou plus, ces femmes ne disposent pas du nombre de trimestres nécessaires leur permettant à l'âge légal de profiter d'une pension de retraite à taux plein. Cette inégalité entre les femmes et les hommes se trouve accrue en cas de séparation du père et de la mère, puisque dans cette situation, le lieu d'habitation des enfants se trouve 7 fois sur 10 uniquement chez leur mère, ce qui exige leur disponibilité accrue pour leurs enfants. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourront être prises afin de compenser cette inégalité subie par plusieurs générations de femmes ayant consacré plusieurs dizaines d'années de leur vie à l'éducation de leurs enfants.

Question 6345 — femmes

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Mme Sophie Panonacle alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la violence insupportable véhiculée quotidiennement à l'encontre des femmes à la télévision, y compris sur les chaines du service public. En effet, pas un jour ne se passe sans que violences et féminicides soient mis en scène : elle était jeune, elle était âgée, elle était célèbre, elle était inconnue, elle était enceinte, elle était en couple, elle était célibataire, elle était mère, elle était professeure, elle était pompier, elle était journaliste, elle était mannequin, elle était l'incontournable prostituée de luxe ou toxicomane, elle était baby-sitter, elle était étudiante, elle était lycéenne, elle était adolescente, elle était enfant ; elle fut portée disparue, violée et une fois, quatre fois, dans une cage d'escalier, à son domicile étranglée, assassinée, tuée par balle, empoisonnée, traquée jusqu'à la mort, battue, étouffée. Son corps fut retrouvé congelé, dénudé, brûlé, jeté dans une benne à ordures, planté d'un couteau, abandonné dans une forêt, attaché à son lit, attaché à un calvaire, et lorsqu'elle était enceinte, son fœtus lui fut arraché de son corps. L'impact de ces images sordides sur le public, et plus particulièrement le jeune public, ne peut être que catastrophique pour la représentation de l'image de la femme, sa dignité et son intégrité. La mise en situation, parfois durant 7 heures de diffusion consécutive, de toute forme de violences à l'encontre des femmes ne peut que contribuer à la perpétuation de la culture du viol et au rabaissement de la femme dans notre société, laissant penser qu'il y aurait une forme de dédramatisation voire d'impunité à porter atteinte à leur intégrité. Alors que les Français passent en moyenne quatre heures par jour devant leur écran de télévision, il est essentiel de mettre un terme à la mise en scène de cette violence pathologique permanente à l'encontre de toutes les femmes et à ses effets délétères. Il serait opportun d'y substituer des émissions de qualité de nature à inspirer les jeunes générations à s'engager, à la suite de femmes ayant réussi à bousculer l'ordre établi, pour répondre aux grands enjeux sociétaux, climatiques, environnementaux et sanitaires de notre temps, et construire un avenir meilleur. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourront être prises, au moins dans l'audiovisuel public, afin de mettre fin à la représentation quotidienne des féminicides à la télévision au profit de la valorisation du parcours et de la réussite des femmes, source d'inspiration positive et durable pour les enfants.

Question 6342 — femmes

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Mme Sophie Panonacle alerte Mme la ministre de la culture sur les représentations stéréotypées et dégradantes des femmes dans la publicité. Images désincarnées de femmes dont la tête ou le regard n'est pas montré : la représentation des femmes est trop fréquemment hypersexualisée et sans lien aucun avec le produit auquel cette image est associée, alimentant la culture du viol et un continuum de violence symbolique faites aux femmes dans l'espace public. Systématiquement, une image sexiste de la femme est utilisée en marketing pour promouvoir la vente de produits à destination de consommateurs dont la cible est essentiellement masculine. Cette image est ensuite assimilée par les plus jeunes qui reproduisent le rapport de domination masculine qui imprègne notre société. Le CSA s'est emparé du sujet en présentant une charte d'engagements volontaires pour la lutte contre les stéréotypes sexuels, sexistes et sexués dans la publicité le 6 mars dernier, afin de fédérer les acteurs de la publicité autour d'une démarche positive de valorisation de l'image publique de la femme. Aussi, elle lui demande quelles mesures incitatives ou coercitives pourront être prises pour accompagner cette initiative dans le cadre de la grande cause nationale du quinquennat.

Question 6340 — femmes

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Mme Sophie Panonacle alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la tendance inquiétante des réseaux sociaux à se transformer en un espace d'insultes, de menaces, voire de harcèlement sexuel ou sexiste à l'encontre des femmes. En effet, s'il a constitué au cours des dix dernières années un progrès notable pour elles et notamment pour les plus isolées le cyberespace s'apparente aujourd'hui de plus en plus à un lieu de défouloir souffrant de règles de modération inadaptées, et de procédures de signalement de cyberharcèlement trop complexes. L'impunité dont jouissent les auteurs de ces faits participe activement à la dégradation de l'image de la femme, pouvant entraîner des conséquences graves sur la santé physique ou mentale des victimes concernées. Le cyberespace est également devenu celui du contrôle dans le couple, en méconnaissance total du droit au respect dû à la vie privée, en permettant une pression psychologique permanente par la géolocalisation ou la surveillance des échanges à l'insu ou par intimidation de la victime. Aussi, elle lui demande de lui préciser quelles mesures de protection pourront être prises afin de mieux garantir la protection et la prise en charge des femmes victimes de cyberharcèlement sur les réseaux sociaux.

Question 5583 — emploi et activité

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Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre du travail sur le sujet du développement des groupements d'employeurs. Comme le précise le site internet du ministère du travail, « le groupement d'employeurs permet aux entreprises de se regrouper pour employer une main-d'œuvre qu'elles n'auraient pas, seules, les moyens de recruter. Il s'agit d'une des formes d'exercice de la pluriactivité : les salariés du groupement d'employeurs effectuent des périodes de travail successives auprès de chacune des entreprises adhérentes au groupement. Les groupements d'employeurs favorisent la création de contrats stables et à temps complet. Ils contribuent ainsi, localement, au développement de l'emploi et des entreprises. Depuis l'adoption de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et leur reconnaissance législative, les groupements d'employeurs n'ont cessé de se développer en France. De nombreux textes, décrets, circulaires ou lois, ont précisé leur fonctionnement et leur cadre réglementaire. À l'origine privilégiés par le secteur agricole, les groupements d'employeurs se sont étendus, à partir du milieu des années 1990, à de nouveaux secteurs comme l'industrie, le médico-social, le transport, le service à la personne et, plus récemment, le BTP. La dynamique observée aujourd'hui se poursuit. On estime à 5 000 le nombre de groupements d'employeurs en France, dont 800 sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine. Dans ce contexte, plusieurs organismes ressources ont vu le jour en France afin d'accompagner la création et le développement des groupements d'employeurs. C'est le cas, par exemple, du centre de ressources des groupements d'employeurs, dont le rayonnement couvre le territoire de l'ancienne région Aquitaine. Ces structures et « supports » appellent aujourd'hui à plusieurs évolutions législatives pour lever un certain nombre de blocages juridiques, en particulier en matière de fiscalité ou de convention collective. Elle lui demande par conséquent de préciser la position générale du Gouvernement vis-à-vis des groupements d'employeurs et de lui indiquer ses intentions sur les modifications législatives attendues à leur égard.

Question 4854 — énergie et carburants

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Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre du « plan solaire » annoncé par le groupe EDF au mois de décembre 2017. Le PDG d'EDF, M. Jean-Bernard Levy, a annoncé la construction, à l'horizon 2035, de 30 gigawatts de solaire photovoltaïque en France. À la fin de l'année 2016, l'énergie solaire représentait un total de 7,1 gigawatts, soit moins de 2 % de la consommation électrique en France. Le plan présenté par EDF viserait donc à multiplier par quatre le volume actuel. La mise en œuvre de ce plan ambitieux doit démarrer en 2020. La surface foncière totale nécessaire à l'installation de cette capacité, environ 30 000 hectares, représente un véritable enjeu pour l'industriel. Les dirigeants d'EDF ont d'ores et déjà annoncé qu'ils mobiliseraient en priorité le patrimoine foncier du groupe, en particulier les anciennes friches industrielles, les terrains à proximité des centrales nucléaires ou encore les sites en démantèlement. Considérant les engagements de la France inscrits dans son plan climat, en faveur de la neutralité carbone et de l'accélération du déploiement des énergies renouvelables et, compte tenu de la participation majoritaire de l'État au capital d'EDF (83,4 % en septembre 2017), elle lui demande comment le Gouvernement entend s'impliquer dans la mise en œuvre du « plan solaire » d'EDF, notamment pour ce qui concerne la partie foncière.

Question 4691 — mer et littoral

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Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de la réglementation encadrant l'utilisation des peintures antifouling . Les peintures antifouling (ou peinture anti-salissure) visent à prévenir la fixation des algues sur les coques des bateaux en particulier. Des biocides et herbicides entrent notamment dans leur composition. À plusieurs reprises, des substances contenues dans les formules de ces peintures ont été interdites, en raison de leurs conséquences négatives sur l'environnement. Ce fut le cas pour le tributylétain (TBT) dans les années 2000 et, plus récemment après une décision de l'Union européenne, de l'irgarol (aussi connu sous le nom de cybutryne). Ces dernières années, plusieurs parlementaires ont attiré l'attention des gouvernements successifs afin de réglementer et de mieux encadrer les composés des peintures antifouling . Dans les eaux du bassin d'Arachon, mer semi-fermée, en raison de leur concentration, les peintures antifouling constituent en effet une menace majeure pour les écosystèmes. La flore marine est particulièrement sensible à la présence des peintures antifoulings . Les herbiers de zostères, qui constituent de véritables réservoirs de biodiversité - abris contre les prédateurs, oxygénation de l'eau, stockage du CO2, turbidité de l'eau - disparaissent très rapidement. Les conséquences négatives sur l'activité ostréicole a, elle aussi, largement été rappelée par le passé. L'irgarol, actuellement interdit, a été remplacé par des sels de cuivre dont on ne connaît pas l'impact sur le milieu. Au nom du principe de précaution, ne faudrait-il pas privilégier d'autres méthodes tout aussi efficaces comme, par exemple, la mise en place de solutions mécaniques de nettoyage des coques des bateaux ? Elle lui demande de clarifier les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 4660 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de carrière des agents engagés en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique. Depuis la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, dite loi « Dutreil », le contrat à durée indéterminée est inscrit dans le droit de la fonction publique. Plus récemment, notamment afin de répondre et de prévenir les situations de précarité, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi « Sauvadet », a fixé de nouvelles voies d'accès à la titularisation et aux CDI pour les agents publics contractuels. Ces grandes avancées ont été progressivement complétées par l'adoption de différents textes définissant l'attribution de nouveaux droits aux agents publics en CDI. Pour autant et contrairement aux fonctionnaires, ils ne bénéficient pas des mêmes règles en ce qui concerne l'évolution de leur carrière (avancement à l'ancienneté, promotion). Si la rémunération de l'agent contractuel en CDI fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans, l'augmentation de son traitement n'est contrainte par aucune disposition et peut-être inférieure à celle des titulaires. Autre constat, malgré la prise en compte des années passées dans la fonction publique lors d'une procédure de titularisation, nombreux sont les agents publics en CDI à connaître un déclassement et une perte de salaire. Cette observation conduit souvent ces derniers à conserver leur statut de contractuel. Elle voudrait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en faveur de l'évolution de carrière des agents publics en CDI. Elle lui demande s'il envisage des modifications des règles en vigueur afin de permettre à ces personnels de bénéficier d'un avancement à l'ancienneté, à l'image de ce qui se pratique pour les fonctionnaires, ou encore d'une titularisation sur un poste supérieur afin de compenser une éventuelle perte de salaire lors d'une titularisation.

Question 43301 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les aides destinées aux travailleurs indépendants. Malgré les dispositifs mis en place depuis 2017, un nombre encore trop élevé d'artisans, micro-entrepreneurs et commerçants sont écartés des dispositifs d'aides, soit par une mauvaise information, soit par une mauvaise orientation. Ils subissent trop souvent un rejet des dossiers de demande. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour mieux répondre aux engagements de son ministère concernant le soutien aux travailleurs indépendants.

Question 43227 — logement : aides et prêts

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dysfonctionnements informatiques du dispositif « MaPrimeRénov' ». Ce dispositif a remplacé depuis janvier 2020 le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Les délais de versement de la prime par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) devaient être réduits au strict minimum, pour une demande d'avance et pour une demande de solde. Or les administrés doivent aujourd'hui faire face aux dysfonctionnements du site maprimerenov.gouv.fr, temporairement inaccessible ou qui n'enregistre pas les informations saisies. Nombre d'entre eux sont encore en attente d'un versement d'avance plus de six mois après la validation du dossier par l'ANAH et la notification du montant de l'aide. S'ajoute l'impossibilité pour eux de contacter les bons interlocuteurs pour obtenir des informations sur l'avancement de leur dossier. Ce dysfonctionnement a un impact désastreux sur les foyers aux revenus les plus modestes. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour pallier aux dysfonctionnements informatiques du site de l'ANAH et améliorer les délais de paiement.

Question 42813 — justice

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des enquêteurs sociaux. Dans une réponse à une question écrite publiée au JO Sénat le 18 juin 2020 page 2845, le ministère de la justice reconnaît « l'exigence des objectifs fixés à l'enquêteur social » dans sa mission et « sa charge de travail ». Pour autant, il est précisé que « la charge finale du coût d'une enquête sociale pèse sur la partie condamnée aux dépens ». Ainsi, dans l'esprit du texte, pour ne pas grever davantage les dépens d'un justiciable condamné, l'enquêteur social, qui a permis au juge d'éclairer sa décision finale, doit quant à lui se contenter de la contribution financière estimée et fixée pour tout condamné à la somme de 600 euros. La considération portée aujourd'hui à l'enquête sociale et à ceux qui la diligentent met en péril une justice pleinement éclairée, notamment pour les enfants, dont le devenir dépend souvent en grande partie de ces prestations. Aussi, elle lui demande quels autres leviers financiers que les dépens de justice peuvent être mobilisés pour revaloriser la tarification des enquêtes sociales.

Question 42703 — personnes handicapées

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour se loger. Lors du Duo Day , ce problème a été très souvent évoqué. En effet, l'accès au logement pour les personnes en situation de handicap est un frein majeur à leur autonomie. Le constat fait apparaître que les propriétaires portent trop souvent, sur elles, un regard négatif. Les préjugés sont considérables et accentuent l'effet de discrimination à leur encontre. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager de mettre en place des dispositifs fiscaux, ou tout autre dispositif, visant à inciter les propriétaires à louer leur logement pour des personnes en situation de handicap.

Question 42190 — professions de santé

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du métier d'opticien-lunetier dans l'offre de soins ophtalmiques. Aujourd'hui, près de 6 millions de personnes sont en attente de consultations ophtalmiques avec des délais de rendez-vous qui peuvent excéder 3 mois. Sous 5 ans, la vague massive de départs à la retraite des ophtalmologistes ne pourra pas être compensée par la seule extension des responsabilités confiées aux orthoptistes en matière de prescription de lunettes ou de lentilles de contact. Des propositions concrètes et opérationnelles ont été formulées par l'IGAS et l'IGAENR. Elles recommandent notamment de permettre aux opticiens-lunetiers de participer aux protocoles de télémédecine et de « maximiser le potentiel du renouvellement et de l'adaptation des verres correcteurs ». En conséquence, elle lui demande quelles sont les propositions envisagées pour associer les opticiens-lunetiers à l'offre de soins ophtalmiques.

Question 41402 — logement

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les modalités de vente de logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM). La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a introduit diverses dispositions destinées à faciliter les ventes de logements locatifs sociaux. Or lorsque la commune n'a pas atteint le taux de logement social fixé par l'article 55 de la loi SRU, le bien-fondé de la vente peut être remis en cause, alors même que la vente de logements locatifs sociaux permet, justement, de renforcer les fonds propres du bailleur et de développer, par réinvestissement de ces fonds, un parc social plus adapté à la réalité des demandes des ménages. Dans les zones où le foncier est cher, particulièrement dans les villes balnéaires, le développement d'opérations de ce type pourrait devenir un moyen de sortir du cercle vicieux qui met certaines communes, dans l'incapacité de réaliser, dans un avenir proche, le quota demandé. Elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encourager la vente d'une partie du parc social sur leur territoire.

Question 41302 — automobiles

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la durée de disponibilité des pièces détachées pour véhicules automobiles. Les dispositions de l'article L. 111-4 du code de la consommation introduisent une double obligation d'information sur la période de disponibilité des pièces détachées, d'une part, et imposent de répercuter cette information au consommateur, d'autre part. Or tous les vendeurs de voiture ne le précisent pas lors de la signature du contrat. De nombreux consommateurs sont alors victimes de pannes irréparables, faute de pièces détachées disponibles, alors même que le véhicule a encore un faible kilométrage. Elle lui demande s'il compte allonger la durée d'obligation de disponibilité de pièces détachées, pour certaines catégories d'équipements électroniques et électriques.

Question 39666 — entreprises

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'absence de versement du fonds de solidarité aux PME dont le gérant majoritaire détient un contrat de travail à temps complet dans une autre entreprise. En effet, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif à l'attribution du fonds de solidarité précise en son article 1.6° que l'aide ne peut pas être accordée à un dirigeant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL) s'il est titulaire d'un contrat de travail. Aussi, elle lui demande, au titre du principe de la séparation du statut entre la personne morale et son dirigeant personne physique, s'il serait possible d'adapter les critères d'attribution du fonds de solidarité à cette situation.

Question 39189 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul du montant des retraites des autoentrepreneurs en fin de carrière. Depuis le début de la crise sanitaire, nombreux sont les autoentrepreneurs qui voient leur chiffre d'affaires se dégrader considérablement. Malgré les aides octroyées par l'État aux entreprises en cette période, les autoentrepreneurs se trouvent toujours en grande difficulté économique. Or, avec un chiffre d'affaires pratiquement nul ces derniers mois, le calcul de la retraite des autoentrepreneurs en fin de carrière se trouve par conséquent faussé. En effet, les dernières années sont cruciales pour déterminer le montant final de leur retraite. Ainsi, elle lui demande des précisions sur le calcul des retraites des autoentrepreneurs durant cette période de crise sanitaire.

Question 38081 — maladies

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche en oncologie pédiatrique. Selon l'Institut national du cancer (INCa), près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chaque année en France chez les enfants et les adolescents. Les cancers pédiatriques constituent la première cause de mortalité des enfants par maladie, avec 500 décès par an. Pourtant, les moyens financiers alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques ne représentent que 3 % du budget de l'INCa. Par ailleurs la recherche au sein des laboratoires pharmaceutiques pour le développement de médicaments en cancérologie pédiatrique est également limitée, en raison de leur faible rentabilité économique. En conséquence, elle lui demande si la création d'un financement spécifique de la recherche en oncologie pédiatrique est envisageable.

Question 38042 — enseignement

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir de l'apprentissage des langues régionales. L'enseignement des langues régionales permet la transmission d'une partie du patrimoine culturel des régions de l'hexagone et des outre-mer. Or, dans ce contexte de crise sanitaire, les moyens consacrés par l'enseignement public aux langues régionales ont sensiblement diminué. Les fédérations d'enseignants de langues régionales s'en inquiètent légitimement. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

Question 37508 — personnes handicapées

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation spécifique des personnes en situation d'invalidité dans le calcul du montant de leur retraite. Le calcul du montant de retraite, dans le système actuel, se fait de la même manière pour les personnes valides que pour les personnes invalides. Les 25 meilleures années de salaire sont retenues. Les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité sont lésées par ce mode de calcul. En effet, leur situation d'invalidité les conduit, dans la plupart des cas, à mettre fin prématurément à leur carrière. De ce fait, les 25 meilleures années correspondent souvent à leur début de carrière, aux périodes de premiers emplois, à des rémunérations au SMIC ou à des contrats à temps partiel. S'ajoutent les absences de salaires liés à la maladie. Le montant de retraite, calculé sur ce principe, défavorise les personnes invalides. En conséquence, elle lui demande quelles sont les propositions envisagées pour améliorer cette situation.

Question 37237 — jeux et paris

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des sociétés dont les activités à statut particulier sont liées à celles des casinos. En raison du contexte de la covid-19, un fonds de solidarité a été mis en place par l'État et les régions afin de venir en aide aux secteurs les plus touchés économiquement par la crise sanitaire. Pourtant, les entreprises en charge de l'installation, de la réparation et du contrôle des machines à sous, activités étroitement liées à celles des casinos, ne figurent pas dans la liste S1bis. En conséquence, elles n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité de 10 000 euros pour les mois de novembre et décembre 2020. S'il est vrai qu'aucun code NAF APE n'existe pour ce type d'activité, il n'en est pas moins vrai que selon l'INSEE et l'URSSAF le code APE n'est qu'un indice à finalité statistique et ne peut prévaloir sur la réalité économique de ces sociétés. Aussi, elle lui demande s'il peut envisager d'intégrer ces entreprises dans la liste S1Bis.

Question 37214 — fonction publique hospitalière

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes hospitalières. Malgré leur parcours d'études (concours paces ou pass, 5 ans d'études...), la profession de sages-femmes hospitalières ne bénéficie pas d'un statut médical reconnu. Profession médicale selon le code de la santé publique au même titre que les médecins, elles sont administrativement assimilées aux professionnels non médicaux des hôpitaux. Cette situation créé un préjudice financier pour les sages-femmes hospitalières. Pour cette raison de nombreuses maternités manquent aujourd'hui de personnel. Aussi, elle lui demande s'il envisage de valider la reconnaissance des sages-femmes comme praticiennes de premier recours en périnatalité et en santé des femmes.

Question 37127 — aquaculture et pêche professionnelle

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les ostréiculteurs du bassin d'Arcachon. En effet, les pluies de janvier et février 2021 ont provoqué d'importantes inondations entraînant des débordements des systèmes d'assainissement des communes autour du bassin d'Arcachon. Ces inondations sont responsables de la contamination des coquillages au norovirus. Le 18 février 2021, après plusieurs cas de toxi-infections alimentaires, un arrêté préfectoral a ordonné l'interdiction de ramasser, de pêcher, de vendre et de consommer tous les coquillages provenant du bassin d'Arcachon, y compris les huîtres. Face à cette situation, les ostréiculteurs du bassin d'Arcachon souhaitent que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu étant donné que la contamination des coquillages provient d'un évènement climatique majeur. Elle lui demande ainsi s'il peut répondre positivement à l'attente des professionnels de la conchyliculture du bassin d'Arcachon.

Question 36605 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nature des contrats des agents des ports de plaisance gérés dans le cadre d'établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de type régie à autonomie financière ou autres. L'avis du Conseil d'État du 3 juin 1986 a rappelé le principe selon lequel la nature industrielle ou commerciale de l'activité d'un service public entraîne la soumission à un statut de droit privé des personnes qui lui sont affectées. L'article L. 1211-1 du code du travail prévoit que les dispositions du livre II du code du travail relatif au « contrat de travail » s'appliquent au « personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ». Dans ces cas, la collectivité gérant un port de plaisance sous forme de SPIC doit donc transformer les contrats de droit public en contrats de droit privé. Ces dispositions sont également précisées dans l'article 1 de la convention collective des personnel des ports de plaisance (IDC : 1182) : « compte tenu du caractère industriel et commercial de l'activité d'exploitation d'un port de plaisance qu'il soit maritime, lacustre ou fluvial et conformément aux dispositions des articles L. 2211-1 et L. 2233-1 et suivants du code du travail, la présente convention collective s'applique aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), notamment aux ports de plaisance à gestion de droit public exploités en régie ». En dépit de cette obligation de statut de droit privé, de nombreuses collectivités locales (communes, EPCI) gestionnaires de port de plaisance affectent aux services portuaires en totalité ou en partie des agents fonctionnaires à statut de droit public. Or ces agents devraient être sous statut de droit privé et rattachés à la convention collective des personnels des ports de plaisance. Cette situation crée des différences de traitement des agents des ports de plaisance en termes d'embauche, de salaire, de congés, de retraite, etc., qu'ils soient agents de statut de droit public ou privé rattachés à la convention collective des ports de plaisance. En outre, les agents de statut public ne peuvent pas être recensés dans l'effectif de la branche professionnelle « port de plaisance », ce qui minimise le nombre de salariés. Aussi, elle lui demande si elle prévoit de rattacher les agents fonctionnaires travaillant au sein des équipes en charge de la gestion des ports de plaisance à la convention collective des personnels des ports de plaisance.

Question 35656 — mer et littoral

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Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur la réglementation en matière de sécurité des navigants et des navires. La disparition d'un marin-pêcheur dans les passes du bassin d'Arcachon à la suite d'un naufrage en novembre 2020 interroge sur la nécessité de renforcer efficacement la sécurité des usagers de la mer, qu'ils soient professionnels ou plaisanciers. Si les navires effectuant une navigation hauturière (à 60 miles et plus d'un abri) doivent être équipés d'une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) conforme aux exigences de l'article 240-2.20 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, les autres zones de navigation ne font pas, à ce jour, l'objet d'une telle obligation. C'est le cas de la pêche côtière et de la navigation de plaisance. Parmi les solutions disponibles, les balises AIS constituent un moyen rapide et efficace de repérer un bateau en difficulté et un homme à la mer. Toutefois, la convention SOLAS rend obligatoire l'utilisation d'un AIS uniquement pour les bateaux marchands de plus de 300 tonneaux ainsi que pour les bateaux à passagers. Elle lui demande si un élargissement de la réglementation sur la sécurité des navires et des marins serait envisageable.

Question 35014 — personnes handicapées

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'allocation adulte handicapé (AAH). La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées a créé l’AAH à l'intention des personnes en situation de handicap, sous forme de minima social. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a apporté des améliorations en rappelant l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap. Or aujourd'hui, si un revenu minimum est garanti par l'AAH, tout revenu supplémentaire diminue d'autant son montant plafonné au niveau garanti. Aussi, elle lui demande donc si elle envisage que l'AAH soit considérée comme un revenu universel, sans que les revenus annexes des personnes en situation de handicap viennent en diminuer le montant.

Question 34222 — personnes handicapées

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès inégal aux soins d'hygiène des personnes en situation de handicap. L'accès aux soins est un droit fondamental de toute personne, reconnu depuis 1946 par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et régulièrement réaffirmé par de nombreux textes législatifs. Néanmoins, les personnes en situation de handicap doivent faire face à de nombreux obstacles pour accéder à certains soins de base, notamment en matière d'hygiène. Ainsi, on constate des différences importantes de prise en charge entre les départements en ce qui concerne les réponses de proximité. Ces différences sont dues, notamment, à des problèmes de mobilités des familles des personnes en situation de handicap. Cet état de fait peut entraîner, dans les cas les plus graves, une éventuelle perte d'autonomie. Dans des cas les plus extrêmes une hospitalisation peut intervenir. Par ailleurs, lorsqu'une personne en situation de handicap doit effectuer un déplacement intrafamilial vers une autre région ou un autre département, l'absence de coordination réelle entre les différents secteurs départementaux entraîne trop souvent une rupture d'accompagnement. Des difficultés de maintien des services d'hygiène apparaissent, tantôt considérés comme des soins à part entière, tantôt laissés à la responsabilité des familles, selon les secteurs géographiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de répondre à la situation d'accès généralisé sur l'ensemble du territoire français aux soins d'hygiène des personnes en situation de handicap.

Question 3387 — travail

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les groupements d'employeurs désirant recruter des salariés relevant du régime social de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) et sur la possibilité de mettre ces salariés à disposition des entreprises adhérentes au groupement d'employeurs. Un groupement d'employeurs souhaitant employer des salariés relevant du régime social de l'ENIM est tenu de posséder un navire auquel rattacher ces derniers. Cette procédure permet en effet le calcul du temps de navigation de chaque marin, indispensable à la comptabilisation de ses cotisations sociales. Pour autant, si les groupements d'employeurs peuvent posséder des biens mobiliers et immobiliers, ils n'ont pas vocation à mettre du matériel à disposition, dans le cas présent un navire. Pour illustrer ces propos, sur le territoire du bassin d'Arcachon, un groupement d'employeurs dédié aux « métiers de la mer », relevant du statut associatif, vient d'être créé. Conformément à la réglementation, afin de permettre le rattachement de salariés relevant du régime social de l'ENIM, le groupement d'employeurs « métiers de la mer » est contraint de procéder à l'acquisition d'un navire, sans pouvoir placer celui-ci à la disposition des entreprises-adhérentes. En l'absence de perspective de recettes, l'achat d'un navire augmentera considérablement les dépenses de la structure, mettant ainsi en danger sa viabilité et sa pérennité. Elle lui demande si elle peut indiquer si des mesures dérogatoires ou spécifiques sont prévues par la réglementation afin qu'un groupement d'employeurs soit en mesure de recruter des salariés affiliés au régime social de l'ENIM.

Question 33232 — santé

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'étendre le droit infirmier à vacciner. Dans le contexte actuel de pandémie de la covid-19 et de crise sanitaire, la campagne de vaccination antigrippale, qui commence à la mi-octobre en métropole, va prendre un caractère particulièrement important. Or le décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière a autorisé ceux-ci à vacciner contre la grippe saisonnière les personnes majeures n'ayant jamais été vaccinées ainsi que les femmes enceintes, les personnes âgées, les malades chroniques. Les infirmiers libéraux ne peuvent donc pas vacciner contre la grippe de façon autonome la majorité de la population, près de 53 millions de Français. Elle lui demande donc s'il compte étudier la possibilité d'étendre l'autorisation de vacciner contre la grippe aux infirmiers libéraux, particulièrement proches de la population.

Question 32403 — professions de santé

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la télémédecine et des télésoins par la profession de sage-femme. L'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 et l'arrêté du 10 juillet 2020 ont fixé les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. La téléconsultation a été maintenue pour la profession de sage-femme dans les mêmes conditions (cotation TCG, prise en charge à 100 %) jusqu'au 31 octobre 2020. Fort de l'expérience acquise depuis le début de l'épidémie de la covid-19, il a été démontré que les séances de préparation à la naissance et à la parentalité, les bilans de prévention, les consultations de contrôle de l'IVG médicamenteuse peuvent être réalisés en toute sécurité par téléconsultation, si la sage-femme considère l'exercice pertinent. Aussi, elle lui demande s'il prévoit l'autorisation pérenne de l'exercice de la télémédecine et des télésoins par la profession de sage-femme.

Question 32187 — professions de santé

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la prescription médicale par la profession de sages-femmes. Conformément aux articles L. 321-1, D. 331-1 et D. 331-2 du code de la sécurité sociale, les sages-femmes peuvent prescrire un arrêt de travail à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique à condition que la durée de l'arrêt de travail soit limitée à 15 jours calendaires sur toute la durée de la grossesse, sans prolongation, ni renouvellement. Or, si une femme enceinte reçoit la même prescription d'un médecin, la prolongation ou le renouvellement deviennent possible si nécessaire. De plus, le taux de remboursement, si la prescription est établie par un médecin, passe à 100 % sans aucune période de carence. Cette situation affecte à la fois les femmes enceintes et la profession de sage-femme. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour donner les mêmes attributions en matière de prescription aux sages-femmes, gynécologues obstétriciens, gynécologues médicaux et médecins généralistes.

Question 32186 — professions de santé

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation initiale clinique des sages-femmes dans le cadre de l'installation en exercice libéral. Depuis 2009, l'extension des compétences médicales des sages-femmes, en matière de suivi prénatal, postnatal, de planification et de surveillance gynécologique, a eu notamment pour conséquence d'entraîner une réelle augmentation du nombre d'installations de sages-femmes en secteur privée. Or, aujourd'hui, il n'existe aucune formation orientée vers l'installation en secteur privé. En effet, le statut de maître de stage rémunéré n'existe pas pour les sages-femmes, alors qu'il existe pour les médecins généralistes. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour modifier rapidement cette disposition et étendre l'habilitation à encadrer un stage de formation initiale aux sages-femmes libérales en qualité de maître de stage.

Question 31528 — transports par eau

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Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le soutien aux navires de plaisance électrique ou hybride. La prime à la conversion est un dispositif efficient pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Cette prime prévoit un bonus écologique de 5 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d'occasion. De même, depuis le 1er juin 2020, une aide dite prime au rétrofit électrique est mise en place lorsque le propriétaire du véhicule fait transformer le moteur thermique en moteur électrique. Aussi, elle lui demande si ces dispositifs pourraient être étendus aux bateaux de plaisance.

Question 31526 — transports par eau

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pollution sonore engendrée par la pratique du jet ski. Le jet ski est aussi appelé scooter des mers ou véhicule nautique à moteur (VNM). Pour le conduire, il faut posséder un permis « plaisance » sauf sous la responsabilité de moniteurs agréés. Le succès de la pratique de cette activité commence à poser des problèmes, notamment concernant les nuisances sonores. Aussi, elle lui demande si des règles de certifications acoustiques pourraient être plus strictes concernant ce type de VNM.

Question 31524 — transports par eau

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Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité d'effectuer des contrôles d'alcoolémie sur l'eau. Les contrôles d'alcoolémie sont des contrôles routiers effectués par les forces de l'ordre dans le but d'immobiliser les conducteurs conduisant tout engin circulant sur les voies ouvertes à la circulation en état d'imprégnation alcoolique supérieure au seuil toléré par la réglementation routière. Il semble que ces contrôles ne puissent pas être autorisés pour les plaisanciers. Les forces de l'ordre, notamment la gendarmerie nautique, ne disposent pas des dispositifs légaux pour contrôler les personnes alcoolisées ou sous l'emprise de produits stupéfiants. Aussi, elle lui demande comment envisager une évolution de cette situation.

Question 31523 — transports par eau

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Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre de la mer sur l'absence de contrôle technique sur les bateaux de plaisance. Le contrôle technique des voitures automobiles est obligatoire pour pouvoir circuler sur route ouverte à la circulation publique. Il permet d'identifier les défaillances susceptibles de porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à l'environnement. Ce contrôle est réalisé dans des centres et par des contrôleurs techniques agréés par les préfets de département. La périodicité et le contenu de ce contrôle dépendent du type de véhicule. Les navires de plaisance, qui naviguent souvent sur des plans d'eau semi-clos, clos ou à proximité immédiate des côtes, peuvent, s'ils sont peu ou pas entretenus, présenter un risque pour la sécurité des personnes et pour l'environnement marin. Leur stationnement dans les ports est, aussi, source de danger et de pollution. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager un contrôle technique des navires de plaisance en fonction de la date de mise à l'eau.