Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques qui s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027, ainsi que sur le choix de la plateforme agréée par l'État pour transmettre les factures. L'émission et la réception des factures électroniques concerneront l'ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France y compris aux « bénéfices industriels et commerciaux (BIC) » non professionnels. Depuis de nombreuses années, beaucoup de BIC non professionnels ont été créées lors de la pose de panneaux photovoltaïques avec une puissance minimale de 9kWc (pas de création de BIC pour des installations à moins de 6kWc). Ces particuliers ont participé, à leur échelle, à la transition écologique en offrant leur toiture à la pose de panneaux photovoltaïques. Depuis, ils se sont acquitté des déclarations annuelles au Trésor Public et des factures annuelles envoyées à leur acheteur d'électricité. Aujourd'hui, une nouvelle manipulation informatique leur est demandée alors que certains de ces particuliers sont touchés par la fracture numérique. Il est important de prendre en compte que ce sont bien de simples particuliers et non des entrepreneurs, des artisans ou auto-entrepreneurs aguerris aux nouvelles technologies et au fait des évolutions informatiques. Ces particuliers sont aujourd'hui désorientés et submergés par l'aspect administratif de l'ensemble de ses démarches pour parfois seulement 100 euros de bénéfices. Elle lui demande donc s'il compte cloisonner cette nouvelle facturation et de ne pas la mettre en place pour les particuliers ayant été contraint de monter une BIC pour pouvoir revendre leur production électrique via une installation solaire d'une puissance de 9kWc.

Question· Question écrite15298open

Question 15298 — administration

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques qui s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027 et sur le choix de la plateforme agréée par l'État pour transmettre les factures. L'émission et la réception des factures électroniques concerneront l'ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France y compris aux « bénéfices industriels et commerciaux (BIC) » non professionnels. Depuis de nombreuses années, beaucoup de BIC non professionnels ont été créées lors de la pose de panneaux photovoltaïques avec une puissance minimale de 9kWc (pas de création de BIC pour des installations à moins de 6kWc). Ces particuliers ont participé, à leur échelle, à la transition écologique en offrant leur toiture à la pose de panneaux photovoltaïques. Depuis, ils se sont acquitté des déclarations annuelles au Trésor public et des factures annuelles envoyées à leur acheteur d'électricité. Aujourd'hui, une nouvelle manipulation informatique leur est demandée alors que certains de ces particuliers sont touchés par la fracture numérique. Il est important de prendre en compte que ce sont bien de simples particuliers et non des entrepreneurs, des artisans ou auto-entrepreneurs aguerris aux nouvelles technologies et au fait des évolutions informatiques. Ces particuliers sont aujourd'hui désorientés et submergés par l'aspect administratif de l'ensemble de ses démarches - pour parfois seulement 100 euros de bénéfice. Elle lui demande donc de cloisonner cette nouvelle facturation et de ne pas la mettre en place pour les particuliers ayant été contraint de monter une BIC pour pouvoir revendre leur production électrique via une installation solaire d'une puissance de 9kWc.

Amendment· Amendement88adopted

Amendement 88 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 23 May 2026

Question· Question écrite15233open

Question 15233 — médecine

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'accès des femmes à la gynécologie médicale sur l'ensemble du territoire. Alors que cette spécialité a déjà subi une suppression de sa formation pendant dix-sept années, entraînant un déficit structurel durable de praticiens, le nombre de postes d'internes ouverts à la rentrée continue de diminuer. En effet, après être passé de 91 postes en 2023 à 79 en 2024, seuls 80 postes ont été attribués à la rentrée 2025, malgré les engagements pris par le ministère d'opérer un rattrapage. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les professionnels de santé et les patientes. En 2007, la France comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice ; ils n'étaient plus que 867 en 2025, pour près de 34 millions de femmes en âge de consulter. Dix départements ne disposent aujourd'hui d'aucun gynécologue médical. Cette pénurie a des conséquences concrètes et graves : retards de diagnostic, renoncements aux soins, difficultés de suivi après un cancer, augmentation des infections sexuellement transmissibles ou encore inégalités territoriales accrues dans l'accès à la prévention et au suivi gynécologique. Si la pénurie médicale touche l'ensemble du territoire et de nombreuses spécialités, la gynécologie médicale connaît une situation singulière du fait de l'interruption historique de sa formation, dont les effets n'ont jamais été pleinement compensés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif des femmes à la gynécologie médicale sur l'ensemble du territoire et s'il envisage de revoir à la hausse le nombre de postes d'internes ouverts dans cette spécialité afin de répondre aux besoins de santé des femmes.

Amendment· Amendement2274adopted