Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la culture sur la politique de France et de l'Europe vis-à-vis du patrimoine culturel afghan. Cette année, lors d'une précédente question orale sans débat, Mme la députée interrogeait Mme la ministre sur l'avenir de l'Europe de la culture, dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne. Celle-ci est désormais imminente. Or cet été, comme chacun sait, les talibans ont repris le pouvoir en Afghanistan. En ce mois de novembre 2021, la crise humanitaire atteint un niveau critique. La France s'est immédiatement engagée à défendre ceux qui ont travaillé pour elle et aussi les artistes. Qu'en est-il de ceux qui protègent le riche patrimoine culturel afghan ? Les professionnels de la culture travaillaient depuis plus de deux décennies à remettre sur pied la culture du pays, des chercheurs jusqu'aux étudiants, en passant par le personnel des musées et les archéologues. Au fil des années, le superbe minaret de Djam, classé à l'Unesco, n'a par exemple été sauvegardé que par leurs efforts. Les femmes et les hommes qui ont œuvré à la protection, la restauration ou même la compréhension d'œuvres culturelles en Afghanistan sont depuis cet été menacés de mort. Les talibans, comme l'État islamique en son temps, font parfois des ravages lorsqu'il s'agit de représentations historiques et culturelles qui ne conviennent pas à leur idéologie. Le patrimoine afghan, qu'il soit matériel comme les nombreux sites de l'âge du bronze, ou immatériel tel que le chant ghazal, contient des éléments nécessaires à la cohésion de la nation. La société afghane est plurielle, aussi bien en termes religieux qu'en termes tribaux, et rien ne montre aussi bien à la fois l'unité et la complexité d'une histoire et d'une culture que le patrimoine. Ce sont des éléments nécessaires à la construction d'une société ouverte, prête à aller de l'avant. Michelle Bachelet, haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, a elle-même reconnu la valeur humanitaire de ces activités, ainsi que le droit à la protection des « travailleurs de la culture » lors des conflits. Les occidentaux ont montré des désaccords et subi de lourds échecs en matière militaire en Afghanistan. La gestion de la crise liée à l'arrivée des talibans en révèle de nouveaux. La France et l'Europe, après des millénaires de civilisations et de guerres, connaissent la valeur de leur patrimoine, peut-être mieux que quiconque. La culture, la protection du patrimoine, ne pourraient-elles pas unir l'Europe dans son action ? La France inclura-t-elle les professionnels du patrimoine culturel afghan dans sa liste prioritaire de rapatriements ? Certains ont-ils déjà eu lieu et, si tel est le cas, qu'en est-il du suivi de la situation de ces personnes ? Enfin, lors de sa présidence, la France encouragera-t-elle l'Europe à agir plus avant pour la défense du patrimoine, en Afghanistan et partout où il est menacé ? Elle lui demande son avis sur ce sujet.

Question· Question orale sans débat1330open

Question 1330 — Union européenne

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Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'ambition française pour une Europe de la culture. Avec la « crise clarificatrice » du Brexit, finalement terminée, vient l'occasion de s'interroger sur le rôle et les ambitions nouvelles que la France veut donner à l'Union européenne. Le groupe politique Mouvement démocrate et Démocrates apparentés, et le courant politique dont il est issu, croient essentiel pour l'avenir de voir émerger une Europe de la culture. Elle est le liant dont les peuples ont besoin, particulièrement à l'heure des crises et des populismes. Elle sera aussi extrêmement prolifique, nul ne peut en douter. L'Europe a inventé le cinéma, dispose d'un patrimoine de studios et de décors naturels uniques, les festivals de cinéma les plus prestigieux. Aux quatre coins de l'Europe, se trouvent de grandes écoles du cinéma et des professionnels éminemment reconnus. Des efforts ont déjà été faits, des projets ont été portés. La directive service de médias audiovisuels, par exemple, prévoit déjà la présence d'un minimum de 30 % d'œuvres européennes dans le catalogue des plateformes, et surtout la possibilité pour les États membres d'exiger que celles qui diffusent sur leur territoire investissent dans des productions locales. C'était essentiel, mais la France cherchera-t-elle à aller plus loin ? Les axes de travail ne manquent pas : établissement d'un programme massif de coproductions pouvant doper le catalogue des œuvres européennes et ré-irriguer les salles ; investissement dans les compétences artistiques, techniques et notamment numériques à l'échelle du continent ou même harmonisation sociale. Avec l'approche de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, avec l'approche de la présidence française de l'Union européenne : la France portera-t-elle enfin l'idée d'une Europe de la culture ? Elle lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

Question· Question au Gouvernement775answered

Question 775 — logement : aides et prêts

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Question 620 — ventes et commerce électronique

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Question· Question au Gouvernement1729answered

Question 1729 — bois et forêts

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Question 1335 — catastrophes naturelles

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Question· Question écrite9906open

Question 9906 — politique extérieure

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les éléments concordants montrant l'existence de prélèvements forcés d'organes sur des prisonniers de conscience en Chine. En Chine, la pratique de prélèvement d'organes après exécution a commencé au milieu des années 1980. Les associations de défense des droits de l'Homme ont toujours estimé que les prisonniers exécutés étaient la source principale des organes destinés à la transplantation. Cependant, le nombre de ceux-ci ne permet pas d'expliquer l'augmentation colossale du nombre de transplantations observé depuis l'année 1999. Le nombre de centres de transplantation en Chine est par exemple passé de 150 à 600 entre 1999 et 2006. D'après trois rapports internationaux accablants (Kilgour/Matas en 2008, Gutman en 2015, Kilgour/Matas/Gutman en 2016), établis à partir d'enquêtes indépendantes, ces pratiques auraient pour première cible les pratiquants bouddhistes du Falun Gong emprisonnés du fait de la répression sanglante que subit leur mouvement, mais également des groupes minoritaires ethniques ou religieux (Tibétains, Ouïghours, Chrétiens). Ces prélèvements servirent à alimenter un filière nationale de vente d'organes. Ces mêmes rapports montrent que le système carcéral chinois interagit avec les hôpitaux chinois pour organiser l'approvisionnement en organes. Sur la base de ces éléments, le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une première résolution contre les prélèvements forcés d'organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvements d'organes. En complément de cette résolution en 2016, le Parlement a adopté la Déclaration écrite (WD 48) qui demande à chaque pays membre de l'Union d'agir contre ces pratiques. Bien que la Chine dise avoir interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l'accord préalable de ceux-ci, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masqueraient la poursuite de prélèvements d'organes à grande échelle à partir de donneurs non-consentants. Dans les même temps, plusieurs entreprises pharmaceutiques, parmi lesquelles les géants européens Roche et Novartis, ont été pointées du doigt par des associations de défense des droits de l'homme comme Amnesty International et par de grands médias européens comme le journal allemand Die Zeit pour avoir réalisé des essais cliniques en Chine dans le domaine de la transplantation et pour avoir signé sans transparence aucune des « partenariats de recherche » largement financés avec des centres de transplantation chinois. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelle a été l'action de la France pour s'assurer de la réalité de l'interruption de ces prélèvements non-éthiques, et pour garantir que les entreprises pharmaceutiques françaises ne contribuent pas indirectement, par leurs financements, au trafic d'organes humains en Chine.

Question· Question écrite9720open

Question 9720 — arts et spectacles

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Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la culture sur la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, votée à l'unanimité par le Parlement, et qui a permis d'assurer la transition numérique du parc de salles en mettant en place un mécanisme de solidarité interprofessionnelle. En effet, une partie des économies réalisées par les distributeurs de films par rapport au coût de la pellicule a permis d'assurer le financement initial du matériel de projection numérique. Le CNC et les collectivités territoriales ont aussi largement contribué pour assurer la mue des plus petits cinémas du territoire. Huit ans plus tard, ce matériel a vieilli et doit être partiellement ou totalement remplacé par les cinémas et les coûts d'acquisition ont peu baissé. En outre, même si certaines économies ont pu être réalisées, les coûts d'exploitation des salles de cinéma ont fortement augmenté en raison du matériel de projection numérique. Il convient également de rappeler que le parc de salles français, premier d'Europe, remplit un rôle social dans la cité, un rôle structurant en matière d'urbanisme et de politique de la ville et d'emplois. Le cinéma en salle constitue la première pratique culturelle des Français. De plus, le cinéma en salle demeure le plus vertueux en termes de transparence économique et fiscale, le plus réglementé, et celui qui assure la diffusion de la plus grande diversité d'œuvres. La diffusion en salle apporte une exposition favorable des films français et assure une absence de piratage sur les films français jusqu'à la sortie DVD/VOD. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions sont envisagées pour permettre à l'ensemble des salles de cinéma de financer le renouvellement de son matériel de projection numérique, gage de la qualité du spectacle cinématographique sur tout le territoire.

Question· Question écrite9719answered

Question 9719 — arts et spectacles

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Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la culture sur la question de la chronologie des médias. En effet, les objectifs affichés sont clairs : si le premier consiste à tenir compte des pratiques du public, il faut aussi s'assurer de disposer d'un cadre viable pour chaque partie. Ainsi si le Gouvernement souhaite garantir le meilleur financement possible pour les créateurs et favoriser dans la chronologie, les diffuseurs qui sont le plus engagés et les plus vertueux à l'égard du cinéma et de sa diversité. Mais il convient de préciser également que l'amélioration des conditions de diffusion des œuvres en ligne constitue l'axe prioritaire d'une réforme de la chronologie. Cependant, la logique même du dispositif « de chronologie des médias » est que le principal contributeur, globalement et par spectateur, ait la première place dans l'ordre des diffuseurs du film et la durée d'exclusivité la plus longue. Alors que la contribution des salles de cinéma à la filière est la plus importante de tous les diffuseurs, leur durée d'exclusivité est la plus courte. En effet depuis 20 ans, en divisant par 3 leur durée d'exclusivité, les salles ont largement contribué à la modernisation de la chronologie des médias en s'adaptant à l'évolution de l'écosystème et aux attentes des spectateurs. Il y a donc aujourd'hui une anomalie à ce que les fenêtres des diffuseurs TV, qui contribuent moins à la filière que la salle, soient 3 fois plus longues. La vidéo et la vidéo à la demande apportent par spectateur moins de la moitié du montant apporté par la salle. Dans ce contexte, le cinéma en salle demeure le plus vertueux en termes de transparence économique et fiscale, le plus réglementé, et celui qui assure la diffusion de la plus grande diversité d'œuvres. La diffusion en salle apporte une exposition favorable des films français et assure une absence de piratage sur les films français jusqu'à la sortie DVD/VOD. De plus, le parc de salles français, premier d'Europe, remplit un rôle social dans la cité, un rôle structurant en matière d'urbanisme et de politique de la ville et d'emplois. Le cinéma en salle constitue la première pratique culturelle des Français. Enfin, les salles exposent largement plus les œuvres françaises que les œuvres américaines. Concernant le rythme des entrées en salle, si 80 % des entrées des films Arts et Essais (85 % pour les films français) se font en quatre semaines, les 20 % restants sont essentiels pour la rentabilité des films et des salles. Par ailleurs, la moitié des établissements (les mono écrans) ont accès à plus de films en première exclusivité en huitième semaine (2 mois) qu'en première semaine. Si on raccourcit la fenêtre salle, ce sont ces salles de proximité qui vont être le plus touchées (source : Observatoire de la diffusion) d'autant que la salle est la seule à diffuser tous les films ! Ainsi, l'avancée des délais aurait, selon les dirigeants des entreprises de vidéo à la demande et chaînes payantes, un effet marketing positif de leur côté, mais en miroir un effet négatif pour les salles. En outre, le dernier projet établi par le CNC, prévoyait ainsi un délai standard de 8 mois pour la première fenêtre de télévision payante, pouvant être réduit de 1 à 2 mois selon l'investissement de la chaîne dans le budget du film. Ce mécanisme irait dans le sens d'un assouplissement de la chronologie et d'une meilleure prise en compte des investissements des diffuseurs dans les œuvres. Cet exposé démontre, cependant, le contraire, puisque le principal contributeur reste la salle de cinéma. Enfin dans son discours, Mme la ministre indiquait qu'une intervention du législateur est recommandée pour suppléer une éventuelle absence d'accord. Il s'agirait notamment de consacrer un principe général prévoyant un traitement différencié des acteurs en fonction de leur contribution au financement et à la diversité de la création cinématographique. Par conséquent elle lui demande pourquoi, dans ces conditions, imposer à un diffuseur qui contribue autant que la salle de céder une partie de sa fenêtre à un autre diffuseur (la vidéo/VOD) qui contribue deux fois moins.

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Question 9640 — retraites : généralités

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Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes veuves dont la pension de réversion se voit diminuer de la majoration pour enfants à charge alors que ceux-ci sont toujours étudiants. Cette majoration prend fin au vingtième anniversaire de l'enfant concerné. Or avoir 20 ans aujourd'hui signifie pour beaucoup être au cœur de ses études à tracer ce qui sera la ligne de sa carrière professionnelle future. Les besoins à cet âge sont importants et l'État, dans un souci de justice sociale, se doit d'apporter son soutien aux jeunes qui ont des difficultés à financer leurs études. C'est ce qu'il fait par l'intermédiaire, entre autres, des bourses d'études et des allocations logements. Seulement, celles-ci sont souvent insuffisantes et doivent être complétées par des emplois à temps partiel ou des compléments apportés par les parents, complément qu'un parent seul a beaucoup plus de difficultés à fournir qu'une famille aux deux parents actifs. Les épreuves de la vie, la douloureuse perte d'un parent ne doit pas freiner l'avenir d'un enfant et c'est à l'État de faire en sorte que ce ne soit pas le cas. Elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'envisager une continuité de la majoration pour enfant à charge de la pension de réversion dans le cas où cet ou ces enfant(s) serai(en)t toujours dans le cycle de formation (universitaire ou autre).

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Question 9518 — hôtellerie et restauration

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Mme Sophie Mette interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les possibilités légales accordées aux établissements de restauration et d'hébergement dans le choix d'apparaître ou non sur un site de référencements ouvert à commentaires d'usagers. S'ils sont vecteurs d'une communication souvent positive, les sites de référencement par avis des usagers laissent la possibilité à de nombreuses dérives qui peuvent s'avérer être nuisibles à des professionnels. Messages volontairement négatifs laissés par des concurrents anonymes, critiques sans justification de passage dans l'établissement, la possibilité de laisser des commentaires subjectivement orientés est accentuée par l'anonymat accordé aux rédacteurs de ces messages. L'effet de nuisance peut s'avérer être dévastateur pour un établissement sujet à la calomnie sur ces sites. Même si la possibilité est donnée au professionnel de répondre, son image est, de fait, négativement atteinte. Elle le questionn donc sur l'opportunité d'imposer aux rédacteurs de commentaires sur les sites de référencement l'indication de la date de leur passage dans l'établissement sujet du commentaire afin de permettre aux responsables de ces établissements de contextualiser leur réponse. Cela ouvre également la question du droit pour les établissements professionnels de choisir d'apparaître ou non sur ces sites de référencement. Enfin, elle lui demande si une mise en garde systématique contre les commentaires diffamatoires et non fondés n'engagerait pas à plus d'objectivité.

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Question 8797 — ruralité

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de communes rurales ne répondant pas aux critères de classement en ZRR et pourtant victimes d'une vacance commerciale structurelle en progression. Nombre de ces communes de petite taille ou taille moyenne sont caractérisées par une densité de population entrant dans les critères d'éligibilité aux ZRR mais ont un revenu fiscal par unité de consommation médian légèrement supérieur au barème défini ou inversement. Pourtant la désertification de centres-villes ou centres-bourgs ruraux est une réalité qui n'est pas forcément corrélée à la réponse à ces critères ZRR. Les élus locaux sont volontaires à l'amélioration des conditions d'accueil de nouveaux commerces (aménagements des trottoirs, sécurisation des piétions, liaisons douces, stationnements) mais butent sur la faiblesse des dispositifs attractifs que les porteurs de projets commerciaux trouvent auprès des communes voisines classées ZRR créant ainsi une concurrence inter-collectivités dans un espace concurrentiel souvent déjà proche de la saturation. Elle lui demande quelles sont les dispositions gouvernementales qui permettent de graduer les dispositifs d'accompagnement à l'installation de commerces afin de permettre à toutes les catégories de centres-bourgs désertifiés de relancer leur dynamisation.

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Question 7680 — culture

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Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les cinémas de la petite exploitation face à la concurrence des cinémas multiplexes qui se développent dans les zones d'influence cinématographiques rurales. Chaque année, en France, l'ensemble des cinémas accueillent près de 40 millions de Français dont 1/3 ont moins de 25 ans. Ce secteur rassemble 15 000 emplois dont 75 % sont dans des petites communes et des zones rurales. De nombreux maires de villes moyennes et petites comptent sur leur cinéma pour maintenir voire redynamiser leurs centre-bourgs. Nombreux de ces cinémas de proximité sont menacés par un complexe multisalles dont l'implantation rompt leur équilibre financier déjà précaire. Ces cinémas représentent souvent l'unique offre culturelle de proximité et régulière d'habitants jeunes ou âgés sans mobilité autonome. De plus, le dynamisme des gestionnaires de ces cinémas ne se résume pas à l'unique projection de films et ceux-ci diversifient souvent leur offre par des rencontres, débats, évènements jeunesse ou scolaires qui animent la vie culturelle de villes moyennes et petites. En outre, les cinémas de la petite exploitation ont un accès de plus en plus tardif aux films à grand succès (parfois à partir de la quatrième ou cinquième semaine après la sortie nationale). Or ces films « grand public » sont les garants de maintien à l'équilibre de ces petites structures. La concurrence d'établissements multisalles est trop souvent fatale. Si la nécessité d'élargir l'offre cinématographique aux établissements multisalles est indéniable dans les zones rurales, ne serait-il pas opportun d'établir des règles d'implantation par quotas de nouveaux fauteuils et d'écrans par rapport à l'offre déjà existante sur la zone d'influence cinématographique, afin de permettre à tous les acteurs de la filière de coexister et de pérenniser les cinémas de proximité, assurant l'éducation à l'image et étant des éléments indispensables au tissu culturel rural sachant que l'accès à la culture est l'injustice territoriale la plus caractérisée ? Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

Question· Question écrite7590open

Question 7590 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le terrible drame de Millas qui a mis en évidence la nécessité de revoir, avec toute la rigueur nécessaire, l'efficacité des dispositifs de sécurité en place sur les passages à niveau et ainsi prévenir, voire supprimer le renouvellement de tels accidents. La sécurité dans les transports est la première des priorités. Un diagnostic exhaustif des passages à niveau ne devrait-il pas être effectué (et plus particulièrement les passages empruntés par les bus scolaires), dans le cadre du programme de sécurisation nationale, par des experts associant partenaires sociaux et parties prenantes externes ? Quelles que seront les conclusions des enquêtes menées (judiciaire, de sécurité et interne à la SNCF), elle lui demande s'il ne faudrait pas, à l'instar de ce qui existe dans le code du travail pour les chefs d'entreprise en termes de responsabilité en matière de santé et de sécurité, poser par la loi et la réglementation une responsabilité de principe de Réseau ferré de France (RFF) et de la SNCF, assortie d'une obligation de sécurité de résultat. La notion de sécurité ne serait plus alors limitée à la seule dimension technique mais pourrait être envisagée de manière globale et systémique.

Question· Question écrite7431answered

Question 7431 — eau et assainissement

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Mme Sophie Mette interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ambiguïté dans l'interprétation des termes « occupant » et « abonné » de l'article de loi du code général des collectivités territoriales L. 2224-12-4-III bis. Cette disposition de loi donne obligation aux fournisseurs d'eau d'informer les abonnés en cas d'augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation. En cas de défaut d'information, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Cette formulation laisse un champ libre d'interprétation dans le cas d'un local d'habitation locatif inoccupé depuis un temps certain et dont le propriétaire (abonné) a conservé un accès à l'eau à des fins d'entretien de sa propriété. Elle lui demande donc de lui préciser les conditions d'application de l'article de loi du CGCT L. 2224-12-4-III bis dans ces circonstances (propriétaire-abonné non occupant d'un local d'habitation vacant).

Question· Question écrite43629answered

Question 43629 — personnes handicapées

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Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès réel des personnes aveugles au monde du livre. Celui-ci ne se fera qu'à travers le braille, système universel et diffusé vers le plus grand nombre et qui ne peut exister que si des moyens économiques suffisants sont alloués à sa pleine exploitation. Or, d'après la Fédération des aveugles et amblyopes de France, moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché sont transcrits en braille. Le manque serait particulièrement criant dans l'ensemble des disciplines scientifiques, compromettant l'accès aux parcours scolaires et universitaires des enfants et adolescents aveugles. Qui plus est, le prix des documents transcrits est bien plus élevé que celui des ouvrages non-transcrits. La fédération demande ainsi une extension du service public existant en faveur des déficients visuels, rappelant la compatibilité du braille avec le numérique. Elle demande des fonds pour soutenir des initiatives similaires à celle du Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB) qui a récemment pu proposer 30 grands titres de la dernière rentrée littéraire en braille au prix du marché. Un projet a d'ailleurs d'ores et déjà été transmis au ministère de la culture. Elle aimerait savoir quelle réponse elle peut apporter à ces revendications.

Question· Question écrite43563open

Question 43563 — énergie et carburants

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Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'autoconsommation de biométhane dans les installations de méthanisation agricoles. En effet, à la lecture de l'arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, les projets de méthanisation seraient dans l'obligation d'autoconsommer une partie non négligeable du biométhane produit pour chauffer les digesteurs, sans pour autant avoir la possibilité d'utiliser un combustible renouvelable moins coûteux et plus adapté, d'autant que de nombreux aléas empêchent les méthaniseurs, dans la réalité du terrain, à être « excessivement rentables », comme le montrent plusieurs rapports récents. Cette disposition réglementaire pénalisante est économiquement injustifiée, contraire à la logique d'aménagement du territoire et « thermodynamiquement irrationnelle », et par conséquent contestable. Elle l'interroge donc sur l'opportunité de supprimer cette obligation, notamment pour la méthanisation agricole.

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Question 43293 — tourisme et loisirs

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des espaces de loisirs indoor en cette saison. Alors qu'ils venaient de débuter leur haute saison, les déclarations ministérielles de ces derniers jours ont eu pour effet immédiat l'annulation de nombreux évènements festifs des familles et des entreprises. Après la fermeture de l'hiver 2020-2021, une nouvelle perte de chiffre d'affaires crée une difficulté colossale. Le pass sanitaire a également eu pour effet de réduire la fréquentation de ces établissements. Certains d'entre eux, notamment à travers le Space, association professionnelle des espaces de loisirs indoor en France (parc de jeux pour enfants, laser game , escape game , réalité virtuelle, trampoline park , bowling ...), tirent la sonnette d'alarme. Depuis le début de la crise sanitaire, les établissements indoor ont été fermés onze mois, ouverts six mois en saison basse et seulement trois mois en saison haute. Malgré les importants dispositifs d'aides, en 2021, le Space indique que les entreprises du secteur ont eu un reste à charge mensuel de 10 % à 30 % des coûts fixes, sans compter le poids du remboursement des emprunts classiques et des pertes de trésorerie. Il estime nécessaire que soit créée une aide spécifique pour leur secteur et espère rencontrer M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME. Elle lui demande quelle suite pourra être faite à leurs demandes.

Question· Question écrite43267open

Question 43267 — professions de santé

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants et futurs professionnels en psychomotricité. Contrairement aux étudiants infirmiers, ergothérapeutes, manipulateurs d'électroradiologie ou kinésithérapeutes, les étudiants en psychomotricité ne perçoivent pas d'indemnité de stage. Il s'agit là, pourtant, d'une filière paramédicale importante, très représentée dans de nombreuses institutions : les hôpitaux ou même au sein du secteur libéral. Cette problématique indéniable s'ajoute à la difficulté que rencontrent ces étudiants pour trouver un stage, notamment dans les villes où se trouve un institut de formation en psychomotricité. Ils doivent ainsi souvent changer de commune, de département, de région. Sans indemnité de stage, ces déplacements sont rendus très compliqués. Elle lui demande quelles solutions il propose pour répondre à ces difficultés.

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Question 43149 — agriculture

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif. En effet, lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la PAC 2023/2027, M. le ministre et Régions de France sont parvenus à un accord sur la définition de l'agriculteur actif. Cette définition déterminerait le droit de bénéficier ou non des aides de la PAC à partir de 2023. Une des deux conditions qui devra être remplie est celle de l'âge légal de départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans. Obliger un agriculteur à cesser son activité à 67 ans est une orientation qui ne peut être entendue par les agriculteurs au regard de la chute du nombre d'actifs agricoles et au regard de l'agrandissement des exploitations restantes. En effet, le nombre de candidats à l'installation en agriculture ne semble pas réellement important pour justifier un départ à la retraite à 67 ans. Elle lui demande s'il est possible de ne pas appliquer un âge légal de départ à la retraite à taux plein et de pouvoir partir après 67 ans.

Question· Question écrite42781open

Question 42781 — élevage

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Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le déblocage d'aides pour la filière porcine. En effet, les éleveurs de la filière porcine rencontrent de grandes difficultés à cause de la surproduction porcine européenne entraînant une chute des cours du porc et une augmentation de la matière première. Ainsi des aides pourraientêtre débloquées en faveur des producteurs de porcs comme cela a pu être fait pour les filières bovines et viticoles. Elle lui demande son avis sur cette suggestion.

Question· Question écrite42040open

Question 42040 — travail

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Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur, d'une part, année par année depuis 2005, ce qu'a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question· Question écrite42008open

Question 42008 — professions de santé

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Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le récent mouvement de grève et les revendications de l'ensemble des établissements de formation de la Croix-Rouge française. Plus de 25 % des quelque 1 600 salariés de la filière formation, soit 12 % de l'offre de formation pour les infirmiers en France, portent ainsi un message précis. À la demande des ARS, les quotas des étudiants infirmiers et aides-soignants sont en augmentation, dans un contexte où le référentiel de formation aide-soignant change. Pourtant, les salariés de la filière formation estiment que cette exigence contraste avec un niveau de salaire et des conditions de travail trop faibles. Alors qu'ils ont été mobilisés comme tous les soignants lors de la pandémie de covid-19, le Ségur de la santé ne leur a pas permis d'accéder à une prime. Les écarts de salaire entre eux et le service public augmentent ainsi et il en découle un sentiment d'injustice. L'attractivité de la profession, de même, s'en trouve dégradée. À ce jour, les mesures qui ont été proposées aux formateurs par la Croix-Rouge française ne les satisfait pas. Ils parlent désormais d'épuisement et d'un nombre croissant de volontés de démission. Ainsi ces personnels portent-ils plusieurs revendications, telles qu'une revalorisation salariale, le rattrapage des mesures du Ségur de la santé, le paiement des heures de grève et d'autres encore. Elle lui demande quelles réponses il apportera à ces demandes.

Question· Question écrite41949open

Question 41949 — enseignement agricole

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Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications du Collectif en faveur de l'enseignement agricole public. Ce collectif alerte les parlementaires concernant le schéma d'emploi concernant cet enseignement et les postes supprimés les années passées ou qui devraient bientôt être supprimés : 50 en 2019, 60 en 2020, 80 en 2021 et 110 annoncés pour l'année 2022. Le collectif pointe l'effet de ces suppressions sur le fonctionnement des établissements, parfois contraints d'embaucher sur leurs fonds propres et mettant ainsi en péril leur bonne santé financière. Les conditions d'enseignement subissent aussi un impact. L'arrêt des suppressions d'emplois est ainsi demandé. Elle lui demande ce qu'il répond à cette revendication.

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Question 41068 — tourisme et loisirs

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Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la culture sur la rentrée 2021 des établissements de danse. Certains d'entre eux, représentés notamment par l'Union danse syndicat, s'interrogent sur les modalités de reprise de leur activité en ce mois de septembre 2021. Ils regrettent une absence de consigne, à la suite d'un été qui s'est avéré être difficile : chiffre réduit, fonds de solidarité diminué, réorientation de nombreux professionnels de la danse et fermetures définitives d'écoles. Ils déplorent également de n'avoir pas été avertis de la réunion qui s'est tenue entre MM. les ministres Le Maire et Griset ainsi que Mme la ministre Borne, le 30 août 2021. Elle lui demande quelles indications peuvent leur être apportées afin d'éteindre leurs inquiétudes quant à la rentrée 2021, marquée cette année par l'existence du pass sanitaire.

Question· Question écrite41038open

Question 41038 — professions de santé

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des prestataires de santé à domicile (PSAD). Certains d'entre eux, notamment à travers le groupe Experf, expriment une inquiétude suite à la décision du 30 juillet 2021 prise par le CEPS. Celle-ci a acté une baisse tarifaire sur l'apnée du sommeil pour 2021 et 2022. Parmi les PSAD, ce choix a été vécu comme une atteinte à la profession, à une forme de mépris. Ce sentiment, malheureusement, ils l'ont connu à plusieurs reprises au cours des décennies précédentes. Ces prestataires rappellent l'importance de leur rôle quotidien pour les citoyens les plus fragiles, parfois touchés par des pathologies lourdes, ainsi que leur capacité à agir sur tous les territoires, réduisant l'impact nuisible des déserts médicaux. La pandémie de covid-19 a été l'occasion, pour les PSAD, de montrer à nouveau l'importance de leur rôle et leur complémentarité avec les structures hospitalières. En dépit du Ségur de la santé, qui constitue une avancée historique pour le secteur sanitaire français, plusieurs représentants de PSAD réclament des états-généraux de la santé à domicile. Ceux-ci seraient l'opportunité de réfléchir à la reconnaissance de leur emploi et aux moyens qu'il s'agit de leur allouer. Elle souhaite savoir quelle suite sera donnée à ces revendications.

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Question 39594 — professions de santé

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Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret de compétences infirmier, présentant la liste des actes que peut réaliser un infirmier diplômé d'État, quel que soit son mode d'exercice (hospitalier, libéral, privé...). Certains représentants de cette profession essentielle s'inquiètent. Ils demandent une application stricte du décret, relevant d'un rôle autonome de l'infirmier. Elle est, selon eux, justifiée par l'existence de besoins évolutifs des services de santé, de soins complexes, de la multiplicité des maladies chroniques, du vieillissement de la population ou des déserts médicaux. Cette application, en outre, aiderait à une reconnaissance des infirmiers comme professionnels prioritaires, avertis, et simplement : autonomes. Aussi, elle lui demande si ce décret a vocation à être déposé pour étude.

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Question 39593 — professions de santé

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Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les soignants de SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) et le Ségur de la santé. Ces soignants ne sont pas éligibles à la prime Ségur de 183 euros nets par mois, contrairement aux équipes des Ehpad. Ils fournissent pourtant un travail équivalent et sont rémunérés par l'État à travers les ARS ou des associations. Il en découle nécessairement un sentiment de dénigrement, qu'il est nécessaire de corriger ; d'autant plus, après les efforts colossaux déployés par tous les soignants de France à l'occasion de la pandémie de la covid-19. Elle lui demande ce qu'il est envisagé pour répondre aux sentiments et aux revendications des soignants de SSIAD.

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Question 38582 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la situation présente et future des femmes entrepreneuses en congé maternité. Ces femmes, mères et chefs d'entreprises, qui face aux inégalités salariales et sociales décident de prendre leur vie en main et de créer de l'emploi, leur emploi, se retrouvent durement impactées par la covid-19. Elles doivent vivre avec cinq euros par jour pendant leur congé maternité. Cette situation de précarité est, semble-t-il, cachée depuis des années et ces femmes se sentent démunies. La pandémie est venue accentuer cette situation et ces femmes vivent avec 150 euros par mois, alors même que les minima sociaux sont de 565 euros pour une personne seule. Cette classe de la population reste en marge et dans une grande précarité. Ces femmes sont au bout de leur démarche et ont besoin d'aide et de soutien. Elles le méritent. Elle lui demande s'il est possible de les accompagner, de les aider financièrement, d'avoir un geste à leur égard.

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Question 38551 — professions de santé

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Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers anesthésistes (IADE) dans le Ségur de la santé. Certains d'entre eux, organisés notamment au sein du Collectif IADE Nouvelle-Aquitaine, regrettent les grilles salariales nouvellement parues pour leur profession. Ils interpellent les pouvoirs publics sur leur revalorisation, jugée trop faible, et dénoncent particulièrement les 10 euros de différence IDE /IADE en début de carrière et les 180 euros en fin de carrière. Ils se retrouvent ainsi associés à des professions n'ayant ni le même niveau de diplôme ni la même autonomie dans leurs tâches. Leur sentiment d'injustice peut être entendu. Les IADE qui, comme chaque pan du corps soignant français, ont rappelé leur incommensurable valeur pour la société française depuis l'arrivée de la pandémie de la covid-19, demande une revalorisation globale de leur statut. Elle lui demande quelle réponse peut être apportée à leurs revendications.

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Question 38455 — emploi et activité

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du secteur du mariage à l'approche de la saison. Elle souhaite interpeller le Gouvernement sur l'urgence de communiquer d'ici la fin du mois d'avril 2021 sur leur politique concernant l'évènementiel privé au mois de juin et pour les mois suivants. En effet, une communication tardive concernant ce secteur du mariage condamnerait de facto la plupart des mariages de juin au regard des délais incompressibles de certains prestataires. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement a d'ores-et-déjà réfléchi à mettre une communication claire et rapide à la disposition des futurs mariés.

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Question 37723 — maladies

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques encourus par les personnes atteintes de BPCO face à la covid-19, et leur positionnement vis-à-vis de la vaccination. La BPCO (broncho-pneumopathie-chronique-obstructive) est une maladie chronique du poumon grave. Elle touche sévèrement quatre millions de Français, selon les informations transmises par l'association France BPCO et tue davantage que l'asthme, la route, l'amiante, le sida et l'alcool réunis. Les malades détiennent, en majorité, une carte d'invalidité, témoignant d'un état physiologique fortement détérioré. Malgré cela, ils sont parfois sujets à un sentiment d'abandon face à la considération de leur handicap, jugée insuffisante. Ce ressenti est décuplé face à la stratégie vaccinale adoptée par la France. Les personnes atteintes de BPCO ne figurent pas parmi les publics jugés prioritaires. Au regard des symptômes respiratoires qui les touchent, la décision peut surprendre. Les choix du Gouvernement en matière de vaccination ont jusqu'ici été effectués avec rigueur et pertinence. À ce stade, elle lui demande s'il n'est pas justifié d'ajouter à la liste des publics prioritaires au vaccin contre la covid-19 les personnes atteintes de BPCO.

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Question 35851 — professions de santé

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux. Certains de ces professionnels alertent les parlementaires, notamment à travers le syndicat Convergence infirmière - Libérale avant tout. Ils regrettent de n'avoir pas pu s'exprimer sur la rédaction du décret, et le vivent comme une injustice. Les solutions se nichant souvent dans le dialogue et la concertation, elle lui demande ce qui peut être envisagé pour répondre aux revendications de ces professionnels.

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Question 35733 — agriculture

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs de la filière betterave sucrière française. Au-delà de la nécessité d'une dérogation temporaire à l'interdiction d'utilisation des néonicotinoïdes, il semble pertinent d'engager un débat sur le fonctionnement des interprofessions. En effet, la juste rémunération des producteurs n'est pas garantie par la structuration actuelle de l'interprofession betteravière, qui ne permet pas d'établir un cadre contractuel équitable. De plus, le sujet de la gouvernance des coopératives, qui représentent 80 % du sucre produit en France, doit être abordé. Les producteurs ayant investi dans leur coopérative sont moins rémunérés que les producteurs travaillant dans des groupes privés et cela malgré les avantages fiscaux liés aux coopératives. Elle lui demande s'il est possible d'engager un débat parlementaire à ce sujet afin de remettre à plat ces incohérences.

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Question 35342 — femmes

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Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le projet relatif au numéro national 3919. Ce projet vise la mise en concurrence du 3919, numéro d'appel dont la mission est d'apporter écoute, soutien psychologique, conseils et premières informations juridiques et sociales au service des appelantes et de leurs proches. En aucun cas, il ne s'agit d'une recherche de profits financiers. En effet, la question de la concurrence et du marché est corrélée à une question de coûts. Il y aura donc un impact sur les réponses apportées aux femmes par un opérateur. Actuellement, le 3919 est géré, depuis sa création en 1992, par la FNSF, avec professionnalisme, engagement et efficacité. Remettre en cause cette organisation serait réellement préjudiciable aux femmes victimes de violences. Elle lui demande s'il est possible de ne pas lancer une procédure de marché public mais l'obtention de subventions supplémentaires via un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), comme c'est le cas actuellement.

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Question 34986 — logement

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Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA). Ce régime est attrayant pour les acquéreurs de logement en cela qu'il coûte un peu moins cher qu'un investissement dans l'ancien, les frais de notaires étant plus faibles et le paiement étant étalé à mesure qu'avance le chantier, l'acquéreur devenant progressivement propriétaire du logement jusqu'à la remise des clés. Pourtant, des problèmes récurrents se produisent avec les VEFA, posant la question de l'opportunité de les encadrer davantage par la loi. Les retards, premièrement, sont nombreux et permis au détriment des acquéreurs par les nombreuses possibilités de causes légitimes pouvant être intégrées dans les contrats par les promoteurs. La définition juridique d'une cause légitime est floue, elle intègre, par exemple, toutes sortes d'intempéries. Afin d'éviter tout abus, l'UFC-que choisir propose que les jours d'intempéries soient attestés par une structure indépendante, obligeant le promoteur à prendre en compte en responsabilité les intempéries dans le calendrier qu'il propose. Des problématiques récurrentes arrivent également au moment de la livraison du bien. De mauvaises surprises peuvent survenir, et le logement peut même être inhabitable du fait de manquements intolérables. Il faut ensuite généralement plusieurs mois pour que les choses rentrent dans l'ordre ; or les acquéreurs ayant prévu l'emménagement peuvent être démunis de solution de logement pendant cette période. Enfin, le système des réserves pourraient être davantage exploité. À la livraison du logement, le consommateur peut préserver 5 % du prix d'achat s'il constate des malfaçons. Cette réserve est consignée chez le notaire ou à la Caisse des dépôts, les fonds n'étant libérés qu'une fois les réparations effectuées. Avant cela peut s'engager un véritable bras de fer entre acquéreurs et promoteurs. Afin de l'éviter, l'UFC-que choisir propose un dispositif de consignation obligatoire des 5 % : l'acquéreur pourra retenir sur cette somme le montant des frais engagés pour mettre le logement en conformité. Face aux problématiques évoquées, elle lui demande quelles peuvent être les solutions à apporter pour mieux assurer le gain du consommateur faisant appel au régime de la VEFA.

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Question 34955 — fonction publique hospitalière

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une conséquence dommageable du décret n° 2020-1152 datant du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de la coopération et des établissements pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Sont exclus de cette mesures les fonctionnaires hospitaliers exerçant dans les structures mentionnées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, à savoir les établissements médico-sociaux, y compris ceux créés et gérés par les établissements publics de santé. Certains fonctionnaires hospitaliers titulaires et contractuels, et notamment ceux du centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux, alertent sur la scission engendrée par le décret. En cette année marquée par la pandémie de coronavirus, tous les fonctionnaires hospitaliers, comportant ceux qui exercent au sein du pôle addictologie, se sont mobilisés afin d'offrir des soins au plus près de la population. Ce service a accueilli des personnes vulnérables et a été touché par la pandémie de covid-19. Son personnel a également été solidaire des autres services, renforçant leurs équipes. En découle donc un sentiment d'injustice, pouvant à terme faire perdre de l'attractivité aux métiers alliant sanitaire et médico-social. Elle lui demande comment il est possible de lutter contre ces constats.

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Question 33424 — professions et activités sociales

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Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la dégradation du travail des aides à domicile. Le travail des aides à domicile est un véritable sacerdoce, une mission faite avec amour mais pas sans sacrifice. Elles apportent une aide précieuse et un soutien important aux personnes âgées pour un salaire peu élevé et des frais importants (elles font souvent des centaines de kilomètres par semaine avec leur voiture personnelle pour aller d'un bénéficiaire à un autre). Ce travail est effectué sans aucune valorisation ni reconnaissance pour ce métier. Pendant la crise sanitaire, elles ont continué leur mission auprès des personnes âgées alors même que certaines ne recevaient qu'un seul masque par semaine. Leurs conditions de travail sont difficiles : amplitude horaire de 8h à 20h, travail le samedi, le dimanche, peu de temps pour aller d'un bénéficiaire à un autre, un temps court pour effectuer une multitude de tâches. Parfois, leur travail glisse vers les missions d'une aide-soignante alors que les aides à domicile ne sont ni formées ni rémunérées pour cela. De surcroît, les emplois du temps de celles-ci sont rarement des temps complets, amenant de ce fait un salaire mensuel à moins de 1 000 euros par mois. Enfin, il existe de la pénibilité à ce travail : mal de dos, tendinites à répétition. Malgré tout cela, les aides à domicile aiment leur métier et se sentent utiles. Elle lui demande donc si une augmentation de la valeur du point, actuellement à 5,38 euros, pourrait être envisagée et si un travail sur la formation, le recrutement et l'image de ce métier de passion pourrait également être considéré avec une attention particulière.

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Question 33166 — Mutualité sociale agricole

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Ainsi, elle lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et si cet impératif territorial sera bien pris en compte.