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France · Amendment · Amendement

23

Amendement 23 — ART. UNIQUE

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 May 2026

Last action

3 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Sabine Gervais, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Carole Guillerm, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Patricia Maussion, Sophie Mette, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 June 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 255‑2‑1 . – À la date de promulgation de la loi, l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu’ils comprennent plus de 60 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique. « À compter du 1 er janvier 2027, la valeur limite mentionnée au premier alinéa est remplacée de plein droit par toute valeur plus restrictive fixée par le règlement (UE) 2019/1009 ou par tout acte modificatif de l’Union européenne. « Toute disposition nationale contraire est réputée abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur du deuxième alinéa. « Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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