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France · Amendment · Amendement

221

Amendement 221 — ART. 11

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 January 2022

Last action

10 January 2022 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Damien Adam, Françoise Ballet-Blu, Anne Blanc, Bertrand Bouyx, Philippe Chalumeau, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Christine Le Nabour, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Dominique David, Nicolas Démoulin, Alexandre Freschi, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Carole Grandjean, Guillaume Kasbarian, Fiona Lazaar, Jean-Claude Leclabart, Annaïg Le Meur, Sylvain Maillard, Sereine Mauborgne, Ludovic Mendes, Valérie Oppelt, Didier Paris, Charlotte Parmentier-Lecocq, Patrice Perrot, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Muriel Roques-Etienne, Xavier Roseren, Huguette Tiegna, Annie Vidal, Caroline Abadie, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 January 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 19, insérer les onze alinéas suivants : «  Art. 49‑2 . – Il est institué une chambre disciplinaire interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l’ordre de Guadeloupe et de Martinique. Elle est également compétente pour recevoir et traiter les plaintes disciplinaires à l’encontre des membres de l’ordre inscrits au comité départemental de l’ordre de Guyane. « Elle est composée : « 1° D’un magistrat ayant qualité de président de la chambre ; « 2° D’un membre du conseil régional de l’ordre de Guadeloupe ; « 3° D’un membre du conseil régional de l’ordre de Martinique. « Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre interrégionale de discipline. Il nomme un rapporteur qui instruit les affaires. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus. « Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la chambre. « Le premier président de la cour d’appel de Martinique désigne le président de la chambre de discipline et un suppléant de celui-ci parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour. « Le premier président de la cour d’appel de Guadeloupe désigne le magistrat chargé des poursuites parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour. « Le conseil régional de l’ordre de Guadeloupe et le conseil régional de l’ordre de Martinique élisent chacun parmi leurs membres lors de chaque renouvellement, un membre titulaire et ses suppléants. «  Art. 49‑3 . – La chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre de La Réunion est compétente pour recevoir et traiter les plaintes disciplinaires à l’encontre des membres de l’ordre inscrits au comité départemental de Mayotte. » II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer au mot : « commet » le mot : « commis ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 January 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 January 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 January 2022

    Adopté

    Source: dateSort

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