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Person

Jean-François Eliaou

France

Records

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Question· Question écrite15638open

Question 15638 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'encadrement et la régulation des publicités relatives aux pratiques interdites au regard du droit français. Depuis quelques mois, il était possible de visionner, sur plusieurs supports, des spots publicitaires promouvant les tests génétiques pratiqués par plusieurs entreprises situées à l'étranger. Ces entreprises recueillent un échantillon de l'acide désoxyribonucléique (ADN) pour ensuite étudier et envoyer les résultats de ce test récréatif au client. Pourtant, l'article 16-10 du code civil impose un cadre strict à ce type d'examens sur le génome d'une personne. En effet, l'article les autorise uniquement à des fins médicales ou de recherches scientifiques, assortis impérativement du recueil du consentement éclairé. De même, l'article L. 1133-4-1 du code de la santé publique prohibe expressément la sollicitation de l'examen des caractéristiques génétiques. Le non-respect de cette disposition, qui constitue une atteinte à la personne humaine, est punie d'une amende de 3 750 euros, en vertu de l'article 226-28-1 du code pénal. En plus de ne pouvoir garantir aucune protection des données personnelles du client (certaines entreprises ont été la cible de hackings ou soupçonnées de transmission de ces données à des tiers), ces tests récréatifs incitent les Français à l'export de leurs données génétiques dans un pays étranger, enfreignant ainsi les lois susdites. Il souhaiterait donc savoir quel pouvoir détient le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) concernant la publicité de ces tests récréatifs illégaux en France et quelle démarche envisage-t-il pour contrôler les publicités relevant de pratiques interdites en France.

Question· Question écrite9106open

Question 9106 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi n° 2014-1170, dite loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 sur le défrichement sans compensation. Cette loi impose de reboiser ou de verser une indemnité compensatrice conséquente au fonds stratégique de la forêt et du bois, quelle que soit la nature du demandeur, et n'envisage pas le retour de ces terres vers une activité viticole ou agroécologique. La déprise des surfaces agricoles est un problème majeur pour l'avenir des exploitations dont certaines perdent plus de 2 000 hectares de surfaces agricoles par an. La reconquête de surfaces agricoles sur ces espaces boisés se justifie d'un point de vue agroécologique afin d'assurer l'autonomie alimentaire des systèmes d'exploitation. À terme, le maintien de l'agriculture dans certaines zones est en jeu. Aujourd'hui comme hier, le défrichement est un acte de restructuration foncière pour les exploitations indispensable à l'installation des jeunes et une opportunité pour l'économie des territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible d'annuler l'indemnité de compensation défrichement dès lors qu'il est établi par les services de l'État que la zone pourrait être considérée comme étant un couloir anti-feu, et devenir une exploitation agricole pérenne. Il lui demande quelles mesures d'assouplissement pourraient être prises afin de ne pas bloquer les projets de redéploiement de la viticulture, notamment en zone AOP.