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France · Amendment · Amendement

51

Amendement 51 — ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 November 2018

Last action

29 November 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Laurent Pietraszewski, Delphine Bagarry, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Brigitte Bourguignon, Blandine Brocard, Guillaume Chiche, Christine Le Nabour, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Albane Gaillot, Anne Genetet, Carole Grandjean, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Mustapha Laabid, Fiona Lazaar, Charlotte Parmentier-Lecocq, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Michèle Peyron, Claire Colomb-Pitollat, Stéphanie Rist, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Aurélien Taché, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Adrien Taquet, Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Corinne Vignon, Olivier Véran, Martine Wonner, Gilles Le Gendre, Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 November 2018

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement. » ; « 2° La seconde phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l’objet d’un réexamen à l’échéance qu’il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois et supérieure à un an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l’objet d’un nouvel examen à cette échéance. ». « I ter . – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsi rédigée : « Cette durée peut faire l’objet d’un nouvel examen dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 November 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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