M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effet du prélèvement à la source sur les TPE et PME prévu pour 2019. Selon le rapport réalisé par l'inspection générale des finances et publié le 21 octobre 2017, les petites entreprises seraient les plus touchées financièrement par la mise en place du prélèvement à la source. En effet, le coût de la mise en place du prélèvement à la source serait, selon les rapporteurs, de 26 euros à 50 euros par salarié pour les TPE, contre 6 euros à 8 euros pour les grandes entreprises. De plus, les coûts récurrents seraient également trois fois plus pénalisants pour les petites structures. Ces évaluations ne prennent cependant pas en compte les coûts liés aux évolutions des logiciels et des tarifs des prestataires de paie. Ces derniers ont pourtant déjà anticipé des augmentations. Ainsi, la réforme risque d'impacter très fortement les TPE et PME, en pénalisant les chefs d'entreprises tant du point de vue administratif et financier, que du point de vue pénal, où la fuite d'informations fiscales les expose à des sanctions sévères. Le Gouvernement doit, dès lors, prendre toutes les conséquences de ce rapport afin que les coûts du prélèvement à la source soient équitablement répartis entre TPE-PME et grandes entreprises. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 8745 — personnes handicapées

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M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des employeurs handicapés embauchant des assistants de vie en emploi direct. Ce type d'employeur est considéré comme un chef d'entreprise traditionnel et doit à ce titre remplir les obligations sociales envers le ou les salariés d'assistant de vie qui concourent à faciliter le quotidien de l'employeur handicapé. Ces employeurs sous statut particulier perçoivent de la part des services sociaux une prestation compensatoire du handicap permettant de rémunérer le personnel qu'ils emploient. Cette prestation compensatoire du handicap, déterminée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, permet à l'employeur handicapé de payer les rémunérations de ses assistants de vie en emploi direct ainsi que les charges patronales afférentes. En revanche, ne sont pas prises en compte les indemnités de rupture conventionnelle pour un contrat de travail à durée indéterminée ou la prime de précarité dans le cas d'emploi d'un salarié en contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié en vacances. Les employeurs handicapés doivent donc actuellement satisfaire aux obligations sociales et patronales liées à des ruptures d'un commun accord grâce à leur allocation adulte handicapé. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour prendre en charge ou participer au paiement des indemnités liées à la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre un salarié assistant de vie en emploi direct et son employeur handicapé.

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Question 40259 — personnes handicapées

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M. Jean-François Eliaou interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'école inclusive et les avancées et résultats du grand service public programmé pour 2019-2022. En effet l'inclusion des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, en particulier à l'école, dans l'ensemble du territoire et surtout dans les communes rurales reste difficile. Pour les enfants du primaire notamment, la question de l'autonomie et de l'intégration dans un système scolaire souvent éloigné du domicile est source d'inquiétudes et d'obstacles pour les familles. De plus, le département de l'Hérault manque encore d'infrastructures, de places disponibles et de moyens, en milieu ordinaire comme dans les établissements spécialisés (ITEP, IME, SESSAD etc.). Ainsi, il souhaiterait connaître l'efficacité de ce plan pour l'école inclusive à ce jour, les éventuelles annonces pour la rentrée 2021-2022 et si ce plan pourra être prolongé au-delà de 2022.

Question· Question écrite40127answered

Question 40127 — personnes handicapées

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M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inclusion des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, en particulier à l'école, dans l'ensemble du territoire et surtout dans les communes rurales. Pour les enfants du primaire notamment, le département prend en charge le transport scolaire des élèves en situation de handicap et ouvre leurs droits par le biais des maisons départementales des personnes handicapées ; l'accompagnement des enfants en classe est assuré par l'éducation nationale, et donc par l'État et leur prise en charge sur le temps de la restauration et le temps périscolaire est de la responsabilité de la commune. Le département de l'Hérault manque cruellement d'infrastructures, de places disponibles et de moyens, en milieu ordinaire comme dans les établissements spécialisés (ITEP, IME, SESSAD etc.). L'inclusion des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, aujourd'hui posée comme un principe évident, continue de se heurter à de nombreux obstacles aux niveaux institutionnels, financiers et logistiques. Aussi il souhaiterait lui demander quelles solutions il peut proposer aux élèves en situation de handicap qui ne peuvent pas accéder au milieu scolaire, ordinaire ou adapté.

Question· Question écrite40098open

Question 40098 — fonction publique hospitalière

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M. Jean-François Eliaou interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 13 400 psychologues de la fonction publique hospitalière, dans le cadre des revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Il souligne le fait que, en l'état actuel, ces métiers ont été exclus des revalorisations du Ségur, comme l'ont rappelé par courrier à M. le député plusieurs collèges de psychologues de l'Hérault. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées pour soutenir les conditions matérielles d'exercice et de rémunération des activités de psychologue et de psychiatrie dans la fonction publique hospitalière. Il l'alerte sur les risques liés à l'exclusion de ces professions des revalorisations liées au Ségur de la santé et l'interroge sur les perspectives envisagées pour revaloriser les rémunérations de ces professionnels de santé.

Question· Question écrite33309answered

Question 33309 — élevage

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M. Jean-François Eliaou interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa politique concernant les peines complémentaires d'interdiction d'exercer une activité professionnelle. Depuis plusieurs années, M. le député, comme ses prédécesseurs, est alerté par les conchyliculteurs de sa circonscription concernant des vols de coquillages réitérés entre professionnels. Mais bien d'autres éleveurs sont victimes de vols d'animaux et les indemnisations sont rares, quand il y condamnation, et peu élevées au regard de l'investissement nécessaires à cette activité. Ainsi il souhaiterait lui demanders'il entend faire prononcer plus fréquemment les peines complémentaires d'interdiction d'exercer, comme le permet le code pénal ; En cette période de crise, il est important de garantir aux éleveurs les meilleures conditions possibles pour l'exercice de leur profession.

Question· Question écrite26022open

Question 26022 — sécurité sociale

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M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la médecine du travail pour les employés et les particuliers employeurs dans le secteur des services à la personne. En effet, pour tout salarié, la prise en charge des frais de médecine du travail et l'organisation de la prévention médicale incombent à l'employeur. Or, dans le cas où un employé cumule plusieurs employeurs, parfois plus d'une dizaine, les obligations en matière de médecine du travail ne sont plus respectées, faute d'information claire à destination des employeurs. Le site gouvernemental www.servicealapersonne.gouv.fr ne contient par exemple aucune mention accessible sur les procédures à suivre par les employeurs pour s'acquitter de leurs obligations et protéger leur salarié. De plus, dans l'immense majorité des cas, les différents particuliers employeurs d'un même salarié ne se connaissent pas et n'ont aucun moyen d'entrer en contact. Il souhaiterait donc lui demander dans quelle mesure la répartition des coûts de médecine du travail, entre les employeurs, pour les salariés ayant plusieurs employeurs, pourrait être effectuée par un service public centralisé, ou quel dispositif pourrait être installé afin de faciliter pour les employeurs les démarches de prise en charge de la médecine du travail.

Question· Question écrite25573answered

Question 25573 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'augmentation des menaces qui pèsent sur les forces de l'ordre dans leur vie privée, à leur domicile et sur leur entourage. Le nouveau format des plaques d'immatriculation des véhicules a eu pour effet d'augmenter considérablement le nombre de personnes ou entités ayant accès au Service d'immatriculation des véhicules (SIV). Ainsi, de plus en plus de personnes malveillantes relèvent les numéros d'immatriculation des véhicules personnels des fonctionnaires des forces de l'ordre et peuvent avoir accès à l'adresse de leur domicile, créant ainsi une menace importante sur leur vie privée et sur celle de leur entourage. Le 3° de l'article R. 322-1 du code de la route précise que le propriétaire d'un véhicule doit pouvoir justifier « de son domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ». L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules indique dans son article 1er que le propriétaire doit fournir « les justificatifs d'identité et d'adresse », et enfin l'annexe 3 de ce même arrêté liste la mention de « l'adresse » comme un élément devant apparaître sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Ainsi, il lui demande s'il serait possible de permettre aux fonctionnaires des forces de l'ordre d'indiquer l'adresse de leur lieu de travail sur le certificat d'immatriculation de leur véhicule personnel, afin de protéger leur domicile et leur vie privée de ces nouvelles menaces.

Question· Question écrite2511answered

Question 2511 — Internet

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M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'utilisation du haut débit de certains établissements scolaires en zone rurale, alors que les nouveaux programmes d'enseignement utilisent de plus en plus Internet. Dans l'Hérault le programme d'équipement du territoire en fibre, et plus largement en haut débit, rencontre des problèmes de mise en œuvre dans les zones en dehors des métropoles, ainsi en est-il dans une grande partie de sa circonscription. Il a notamment été saisi par le collège de Montarnaud qui, bien que situé à moins d'un kilomètre du tracé de la fibre, a été exclu du programme d'équipement départemental. Il lui demande donc dans quelle mesure les établissements scolaires pourraient être inclus obligatoirement dans les programmes de couverture numérique du territoire, par exemple dans le cadre d'une poursuite du plan numérique de l'éducation nationale.

Question· Question écrite23830answered

Question 23830 — collectivités territoriales

France · National Assembly

M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le coût de publicité des avis d'enquêtes publiques préalables aux révisions des plan locaux d'urbanisme. L'article R. 123-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2017-226 du 25 avril 2017, précise que l'avis d'enquête publique doit être publié dans deux journaux départementaux une première fois quinze jours avant son commencement, et une seconde fois huit jours après. Ainsi l'autorité compétente doit financer quatre publications dans la presse locale. Le nombre de supports agréés étant souvent limité et ceux-ci étant libres de fixer leurs tarifs de publication, de plus en plus de très petites communes ont du mal à faire face à la dépense importante que représente la publicité de ces avis, comparativement à leur budget total. Pour ces villages et très petites communes l'affichage en mairie suffit souvent à informer la population, ainsi qu'une diffusion sur internet. Il souhaiterait donc demander à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, quelles mesures il pourrait envisager afin de soulager ces très petites communes de frais souvent trop élevés par rapport à leur budget total de fonctionnement.

Question· Question écrite18096open

Question 18096 — enseignement agricole

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M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'orientation de la politique de santé à l'école. Chaque année, c'est plus de quinze millions de passages d'élèves qui viennent de leur propre intention à l'infirmerie. Ils choisissent le plus souvent la forme de la plainte somatique pour énoncer toutes sortes de difficultés que l'on nomme communément sous le nom de mal-être. Cette mission assurée par le personnel infirmier n'a de sens qu'au sein d'une équipe éducative et pédagogique et sous la hiérarchie d'un chef d'établissement. Il y a, de fait, un souhait des infirmiers et infirmières de rester totalement intégrés à l'éducation nationale. Or le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'un service médical comprenant des infirmiers, des médecins et des psychologues, service piloté par le ministère des solidarités et de la santé. Ce service a déjà existé et a été dissous en 1984 par le Gouvernement sur les conclusions de la représentation nationale qui considérait ce service comme « obsolète, inefficace et inadapté à l'école » C'est pourquoi il lui demande des précisions quant à ses intentions dans le domaine du pilotage et de la gouvernance de la santé à l'école.

Question· Question écrite18076answered

Question 18076 — donations et successions

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M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la potentielle menace de l'article 924-4 du code civil. Le notaire a pour mission d'éclairer les parties des actes qu'il dresse et d'attirer leur attention sur les risques qu'ils comportent, sous peine de voir sa responsabilité professionnelle engagée. Il lui appartient de fournir au futur acquéreur une information exacte sur l'acte qu'il envisage de signer. Il doit notamment attirer son attention sur les risques d'action en réduction (qui permet aux héritiers réservataires de contester la répartition d'une succession) ou en revendication (une personne réclame à une autre la chose dont elle se prétend propriétaire). Il est fréquent que le vendeur d'un bien s'oppose à la sollicitation des autres héritiers présomptifs ou que ces derniers tentent de monnayer leur consentement. La clientèle des études, souvent peu familière des notions de réserve héréditaire et de réduction, comprend très rarement le sens et la nécessité de cet accord. Certains héritiers et donateurs peuvent en outre être introuvables, incapables ou brouillés avec le donataire qui souhaite vendre. De plus, lorsque le donateur est vivant, il est nécessaire de recueillir son consentement mais aussi celui de l'ensemble des héritiers réservataires présomptifs. Cette pratique doit être reconsidérée afin de vérifier au cas par cas la pertinence du concours des membres de la famille. Ainsi, il souhaite attirer son attention sur les conséquences de cet article 924-4 du code civil et lui demande quelle mesure elle envisage afin de préserver la sécurité juridique du tiers acquéreur a posteriori de la vente.

Question· Question écrite17132answered

Question 17132 — produits dangereux

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M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les ondes électromagnétiques et la protection des personnes. Le développement des nouveaux moyens de communication mobiles et d'objets connectés imposent la mise en place de nouvelles fréquences de type 4G voire 5G. Les populations sont aujourd'hui massivement exposées aux ondes électromagnétiques tant dans leur vie personnelle que professionnelle. Afin de protéger les salariés, le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques impose des limites d'exposition aux champs électromagnétiques fondées sur les effets avérés des champs électromagnétiques sur l'humain. Par ailleurs, le développement de technique d'apprentissage usant des tablettes ou ordinateurs portables durant toute la scolarité soumet aux usagers (élèves et enseignants) des taux d'exposition aux champs magnétiques croissants. Des études réalisées par ANSES recommandent de pérenniser le financement de l'effort de recherche, notamment fondamentale, sur les effets sanitaires des radiofréquences et sur l'EHS en particulier ; de soutenir notamment la mise en place d'infrastructures de recherche adaptées à l'EHS (hypersensibilité électromagnétique) et la nécessaire réduction des niveaux d'exposition pour la population générale. Le Gouvernement devrait remettre un rapport au Parlement sur l'électro hypersensibilité qui précisera les mesures concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Toutefois et au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer une information réelle des usagers sur les potentiels dangers d'une exposition excessive aux ondes magnétiques ainsi que les moyens envisagés pour développer la recherche sur ce sujet et développer des moyens de protection des populations d'une exposition excessive aux ondes magnétiques.

Question· Question écrite17025open

Question 17025 — enfants

France · National Assembly

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur les placements d'enfants par les services d'aide sociale à l'enfance (ASE) des conseils départementaux. Les missions de l'aide sociale à l'enfance, définies aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles comprennent des actions de prévention et de soutien en direction des enfants et des familles en difficultés psycho-sociales et des actions de prise en charge d'enfants qui, pour des raisons diverses, ne peuvent demeurer dans leur famille. De plus, depuis 2016, l'ASE doit également veiller, entre autres, à la stabilité du parcours de l'enfant confié. L'objectif est d'éviter que les enfants soient installés dans des situations peu sécurisantes. Pourtant, dans un souci de respect des droits de l'enfant, il conviendrait de s'assurer que toutes les conditions ne sont pas forcément mises en œuvre pour rétablir les liens parents/enfants ou bien favoriser le retour des enfants dans leur foyer d'origine. Il semblerait que la principale raison soit d'ordre organisationnel et porte préjudice en premier lieu à la stabilité des enfants et de leur famille. Les droits fondamentaux des enfants et de leurs familles doivent être respectés. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer que l'État veille au mieux au contrôle des placements des enfants et s'assure que des évaluations soient effectives à l'endroit des services de l'aide sociale à l'enfance et des départements sur ces sujets.

Question· Question écrite16171open

Question 16171 — urbanisme

France · National Assembly

M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge des autorisations d'urbanisme. L'article L. 422-1 du code de l'urbanisme précise que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est soit le maire dans les communes qui se sont dotées d'un PLU ou d'un DU en tenant lieu, ou celles qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, soit le préfet ou le maire au nom de l'État pour les autres communes. L'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), réserve, à compter du 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'application du droit des sols aux seules communes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants ou, s'ils en ont la compétence, aux EPCI de moins de 10 000 habitants. Au regard de ces éléments, l'État assure gratuitement l'instruction d'actes dont entre autres, les autorisations d'urbanisme dans les communes qui n'ont jamais disposé de document d'urbanisme et qui sont donc soumises au RNU. En revanche, l'instruction de toutes les autres demandes, ainsi que celles émanant de communes dont le POS est devenu caduc, qui sont en instance de vote d'un PLU, et qui sont de fait, soumises au RNU, relève de la compétence des collectivités (commune ou EPCI). L'instruction est effectuée au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public (CU article R. 423-14). La plupart des territoires de l'Hérault ont fait le choix de confier l'instruction à un centre instructeur mutualisé à l'échelle intercommunale. En effet, la mutualisation au niveau intercommunal semble la solution la plus adaptée pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux dans l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. Sur le plan juridique, la possibilité de créer une disposition qui prévoirait une contribution des pétitionnaires ne peut être envisagée que dans un cadre législatif national dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques. L'article R. 423.15 du code de l'urbanisme dispose qu'une commune ne peut pas confier l'instruction des actes d'urbanisme à des prestataires privés mais qu'en est-il de la charge financière engagée ? Aussi, au regard de ces éléments, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité que pourraient avoir les services instructeurs d'autorisation d'urbanisme de mettre à contribution les pétitionnaires, en partie ou en totalité, pour prendre en charge financièrement leur demande d'autorisation d'urbanisme.

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Question 15207 — énergie et carburants

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M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déficit d'information auprès des maires et des élus quant au compteur Linky et à son déploiement sur le territoire. Des maires de communes de la 4e circonscription de l'Hérault mais aussi des habitants inquiets de la potentielle dangerosité des compteurs Linky l'ont interpellé. Les inquiétudes portent sur la nocivité accentuée par l'accumulation des ondes mais également sur les surcoûts entrainés pour l'usager par rapport aux anciens compteurs. Les compteurs Linky n'appartiennent pas à l'utilisateur final. En effet, le dispositif de comptage est fourni et posé par EDF et fait partie du domaine concédé. Il est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF. Les compteurs appartiennent aux collectivités locales qui ont concédé le service public de distribution d'électricité à ERDF, les compteurs relèvent donc de leur entière responsabilité. Toutefois, et dans un principe de précaution, il lui demande sur quelles mesures d'actions légales les communes peuvent-elles s'appuyer pour surseoir à l'installation des compteurs Linky dans l'attente d'une confirmation totale de la sécurité du dispositif pour l'usager.

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Question 136 — agriculture

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M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de versement aux agriculteurs des aides concernant le bio et les mesures agro-environnementales (MAEC), alors que ces nouvelles techniques demandent des investissements importants et répondent aux engagements de la France. Les annuités pour 2015 et 2016 n'ont en effet toujours pas été versées aux agriculteurs par le Gouvernement, celui-ci ayant annoncé une échéance pour novembre 2017, ce qui représente deux années pleines de retard et a pénalisé les budgets de 2017. Les agriculteurs se mobilisent auprès de tous les élus afin de les alerter sur leur situation critique. Il souhaiterait donc connaître l'état d'avancement de ces versements.

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Question 13439 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly

M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la formation des responsables d'exploitations conchylicoles. L'article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime, publié le 27 décembre 2014, dispose que la personne physique qui demande l'octroi d'une concession doit justifier de sa capacité professionnelle par la possession d'un diplôme ou titre homologué comportant un programme d'enseignement au moins égal, par son contenu et son niveau, à celui du baccalauréat professionnel cultures marines. La transmission des exploitations conchylicoles se voit impactée par cette réglementation particulièrement lorsqu'il s'agit d'une transmission familiale. S'il est indispensable de disposer d'un bagage instructif pour être responsable d'une exploitation conchylicole, l'obligation de disposer d'un diplôme de niveau IV peut empêcher la transmission des exploitations aux enfants des actuels exploitants conchylicoles. En effet, les personnes nées avant le 1er janvier 1990 n'ont pas l'obligation de justifier d'un niveau baccalauréat. Ces personnes sans diplôme qui apportent la preuve d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans en cultures marines, en navigation à la pêche ou en exploitation agricole peuvent suivre un stage de formation en cultures marines de 280 heures qui leur permettra d'accéder aux responsabilités d'une exploitation conchylicole. Qu'en est-il pour les personnes nées après le 1er janvier 1990 ? Elles ont l'obligation d'avoir l'obtention d'un diplôme de niveau IV pour reprendre l'exploitation familiale. Cette contrainte peut mettre à mal la transmission. Aussi au regard de ces éléments, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'une équivalence de formation permettant une reprise par les enfants de l'exploitation familiale. Cette équivalence pourrait s'appliquer pour les jeunes nés après le 1er janvier 1990, détenteurs de 5 années d'expérience, âgés de plus de 25 ans et ayant réalisé le stage de formation agréé en cultures marines sanctionné par une attestation de réussite.

Amendment· AmendementAC103adopted

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 2 February 2022

Amendment· Amendement68adopted

Amendement 68 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendment· Amendement67adopted

Amendement 67 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendment· Amendement4adopted

Amendement 4 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendment· Amendement19adopted

Amendement 19 — ART. 2

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendment· Amendement18adopted

Amendement 18 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendment· AmendementCL61adopted

Amendement CL61 — ART. 1ER BIS A

France · National Assembly · 13 January 2022

Amendment· AmendementCL37adopted

Amendement CL37 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 13 January 2022

Amendment· AmendementCL8adopted

Amendement CL8 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 13 January 2022

Amendment· Amendement271withdrawn

Amendement 271 — ART. 5

France · National Assembly · 12 January 2022

Amendment· Amendement5adopted

Amendement 5 — ART. 2

France · National Assembly · 10 January 2022

Amendment· Amendement4adopted

Amendement 4 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 January 2022

Amendment· Amendement16adopted