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Person

Émilie Chalas

France

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Question· Question écrite21010open

Question 21010 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Émilie Chalas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés qui touchent les artisans dans la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle. Cette réforme a, pour des raisons de « simplification », amené le transfert de la collecte des cotisations de formations de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Cependant, lors de ce transfert, une erreur administrative a occasionné la perte de 170 000 dossiers de cotisants et une chute vertigineuse des moyens accordés à plusieurs organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), notamment le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). En raison de cet imbroglio, le FAFCEA a dû suspendre brutalement ses prises en charge. Pour cette raison, cet organisme ne finance plus aucune formation aux artisans qui en font la demande depuis le 15 mars 2019. Cela complique ainsi la situation de nombreux artisans qui ne peuvent plus suivre certaines formations obligatoires dans le cadre de leur activité. Certains organismes de formation sont eux tout simplement privés de la capacité d'exercer leur activité, menaçant ainsi de nombreux emplois sur le territoire. Pour cela, elle souhaite connaître les mesures qui peuvent être mises en œuvre par le Gouvernement afin de garantir le droit à la formation des artisans. Elle lui demande également comment les organismes de formation en difficulté vont pouvoir être soutenus.