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Émilie Chalas

France

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Question· Question écrite40133answered

Question 40133 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des jeunes en situation de handicap dans les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et plus précisément sur le manque de places en établissements spécialisés pour l'accueil des enfants handicapés. Comme M. le ministre le sait, les SESSAD apportent un soutien à la scolarisation et à l'acquisition de l'autonomie en proposant des moyens médicaux, paramédicaux, éducatifs et pédagogiques adaptés. Les interventions ont lieu dans les différents lieux de vie et d'activité de l'enfant et dans les locaux des SESSAD. À ce jour, certains services ne peuvent plus assurer leurs missions de prise en charge adaptée des différents handicaps, faute de places. Si les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notifient aux familles l'attribution de places en établissement spécialisé (IME ou SESSAD), ces structures sont souvent saturées et les enfants doivent attendre plusieurs mois, voire même plusieurs années, pour obtenir une place à laquelle ils ont pourtant droit. De nombreuses familles se retrouvent dans des situations difficiles, alors que celles-ci demandent un accompagnement éducatif et thérapeutique individuel de leur enfant. Il ne faut pas l'oublier, les SESSAD sont vecteurs d'intégration, en milieu ordinaire, des élèves handicapés. Grâce à leurs équipes pluridisciplinaires composées de psychologues, de travailleurs sociaux, d'éducateurs spécialisés, d'orthophonistes, de pédopsychiatres, de psychomotriciens ou encore d'enseignants spécialisés, les SESSAD favorisent l'acquisition de l'autonomie. Le développement de politiques de soutien et de développement de ces structures est nécessaire. Ces politiques doivent être mises en œuvre dans le respect de l'égalité des personnes concernées, et ce quel que soit leur territoire de résidence. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet et lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il prévoit, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, de consacrer des crédits supplémentaires à la création de nouvelles places d'accueil des enfants en situation de handicap.

Question· Question écrite40079answered

Question 40079 — enseignement

France · National Assembly

Mme Émilie Chalas interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation (AED). Depuis sa création, ce métier a significativement évolué avec une véritable diversité de missions : administratives, surveillance et encadrement des élèves, assistants sociaux, prévention et sécurité, rôle pédagogique, animation d'activités, etc. Les AED remplissent ainsi un rôle qui est loin de se borner à une mission de surveillance et d'encadrement des élèves. Leur très grande polyvalence en fait un rouage du vivre-ensemble dans les établissements. Dans ce contexte sanitaire inédit, ils contribuent activement au maintien de la continuité pédagogique, notamment par le suivi à distance des élèves durant les différents confinements ou encore par la mise en place et le respect du protocole sanitaire dans les écoles. Si certains AED exercent leur métier temporairement, par exemple parallèlement à leurs études, nombreux sont ceux pour qui la profession est devenue un véritable tremplin ou une vocation. Toutefois, les perspectives d'évolution de carrière restent limitées par le statut actuel, notamment vers les autres métiers de l'éducation nationale. La plupart d'entre eux ont acquis des compétences professionnelles qui ne sont actuellement pas reconnues et qui ne donnent pas lieu à une validation des acquis de l'expérience. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour améliorer la reconnaissance des AED, pour leur permettre de valider leurs acquis, pour leur permettre d'évoluer vers d'autres métiers de l'éducation nationale.

Question· Question écrite39575open

Question 39575 — mort et décès

France · National Assembly

Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels du secteur funéraire dans le cadre de la crise sanitaire qui frappe actuellement le pays. L'ensemble de la profession, en première ligne, a fait et continue de faire face à une situation exceptionnelle, comme les personnels de santé. Ils doivent organiser chaque jour des funérailles dans des conditions délicates, en devant prendre en charge des corps de défunts positifs probables ou avérés au covid-19. La plupart des employés du secteur est ainsi exposée à différents niveaux aux risques de contamination. D'autres problématiques sont apparues au cours de cette période sans précédent : ces personnels ne bénéficient pas d'un système de garde d'enfants tel que prévu pour les soignants. Les parents sont donc contraints d'amener leurs enfants sur leur lieu de travail, ce qui est inadapté et risqué en matière de contamination. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures ont été ou peuvent être prises afin de protéger ce secteur particulièrement essentiel.

Question· Question écrite35163open

Question 35163 — étrangers

France · National Assembly

Mme Émilie Chalas interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la dématérialisation des demandes de titres de séjour et de leur renouvellement. Depuis plusieurs mois, les services préfectoraux ont généralisé la dématérialisation des demandes de titres de séjour ainsi que leur renouvellement. Ces démarches s'effectuent soit par l'envoi d'un courriel à des adresses dédiées, soit par l'accès à un site internet. Dans le cas des courriels, il est parfois constaté que certaines adresses email ne sont pas relevées par les services préfectoraux, laissant sans réponse les usagers ayant formulé une demande. Dans le cas d'une connexion au site internet, où l'usager doit remplir un formulaire sur une page dédiée qui dépend de la formalité envisagée, il est parfois constaté une saturation immédiate du site seulement quelques minutes après la première tentative de connexion. Alors qu'ils réalisent les démarches administratives nécessaires dans les délais légaux, souvent accompagnés et aidés par des associations, certains usagers étrangers titulaires d'une carte de séjour arrivant à expiration peuvent se retrouver en grandes difficultés. En effet, les rendez-vous, parfois obtenus dans un délai qui dépasse maintenant six mois, vont au-delà du délai de prorogation de trois mois des droits sociaux et de séjour prévus par l'article L. 311-4 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Se retrouvant en situation irrégulière, certains usagers peuvent alors perdre leur droits sociaux, leur droit au travail, leur hébergement, et par voie de conséquence la domiciliation permettant la scolarisation des enfants, quand il s'agit d'une demande de renouvellement. Enfin, dans le cadre de la dématérialisation, dans l'impossibilité de dialoguer directement avec un agent, certains usagers ignorent parfois la possibilité de faire évoluer leur demande en fonction de leur parcours et de leur insertion, et se voient alors refuser le renouvellement de leur titre assorti d'une mesure d'expulsion, alors que leur insertion professionnelle est bien réelle. Ainsi, elle lui demande les mesures envisagées par son ministère afin de remédier à ces types de situation problématiques, pour permettre à tout usager étranger formulant une demande ou un renouvellement de titre de séjour de réaliser ces démarches dans de meilleures conditions, leur permettant ainsi d'être bien informés et régularisés dans des délais normaux.

Question· Question écrite34900open

Question 34900 — élevage

France · National Assembly

Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prochaine stratégie de la France pour le bien-être des animaux. Dans le cadre de l'examen en hémicycle de la proposition de loi relative à de premières mesures d'interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d'amélioration des conditions de vie de ces derniers, Mme la députée avait déposé deux amendements visant à améliorer les conditions de vie des animaux d'élevage, par l'obligation d'assurer un accès au plein air pour ces animaux ainsi que l'interdiction progressive de l'élevage en cage. Néanmoins, le texte n'a pas pu être débattu ni voté, faute de temps. Prendre davantage en compte le bien-être animal dans les pratiques représente une demande croissante qui émane de la société civile. C'est l'expression d'une volonté de changement à laquelle Mme la ministre de la transition écologique a apporté une réponse à la hauteur des enjeux en annonçant plusieurs mesures sur la faune sauvage captive. La stratégie nationale 2016-2020 sur le bien-être animal pose ces questions au cœur de l'action politique et publique. La prochaine stratégie doit permettre elle aussi de renforcer l'engagement de la France en faveur du bien-être animal et sa prise en compte dans l'ensemble des pratiques, du divertissement à l'alimentation. À cet égard, elle lui demande de préciser quels seront les objectifs fixés dans le cadre de cette stratégie, afin d'améliorer la prise en compte du bien-être animal dans les pratiques d'élevage.

Question· Question écrite33106open

Question 33106 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Émilie Chalas interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, adoptée en première lecture le 23 septembre 2020 par l'Assemblée nationale. Avec l'objectif d'inverser la tendance à l'affaiblissement de la recherche scientifique et technologique en France, ce texte de loi traduit une ambition majeure : celle d'investir dans l'avenir tout en replaçant la science au cœur de la société et du développement économique du pays. Il s'agit ainsi de mettre en place une palette d'outils nécessaires au renforcement de l'attractivité et à la valorisation de l'excellence de la recherche française. La loi de programmation, saluée notamment pour le réinvestissement massif prévu dans la recherche et pour ses dispositions en faveur de l'attractivité et de la revalorisation des métiers de la recherche, a toutefois soulevé certaines interrogations et inquiétudes. Dans le cadre d'un temps d'échanges avec les acteurs de l'Université Grenoble Alpes (reconnue à l'échelle internationale et qui a notamment intégré cette année le top 100 des meilleures universités mondiales), a notamment été évoqué le caractère marginal du volet du texte de loi relatif à la formation et à l'enseignement supérieur. Certes, la recherche est une composante essentielle de l'excellence scientifique française et l'enseignement ne peut être nourri sans la recherche. Cependant, l'attractivité des métiers de la recherche est impossible sans les apports de la formation et de l'enseignement, qui constituent un vecteur majeur de transmission des savoirs et des connaissances. Le lien entre formation, enseignement et recherche, possible grâce au rôle pivot des universités françaises, semble évident. Ce lien est par ailleurs souligné par le ministère dans sa définition même des métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche publique et de leurs missions : « les ressources humaines de l'enseignement supérieur et de la recherche publique rassemblent l'ensemble des personnes qui travaillant directement, à temps complet ou à temps partiel, sur des projets de recherche : chercheur, enseignants-chercheurs et personnels de soutien à la recherche ». Aussi, « les enseignants-chercheurs, qu'ils soient maîtres de conférences ou professeurs des universités, ont par ailleurs la double mission d'assurer le développement de la recherche fondamentale et appliquée et de transmettre aux étudiants les connaissances qui en sont issues. Ils participent à l'élaboration et à la transmission des connaissances, assurent la direction, le conseil et l'orientation des étudiants. Ils contribuent également au développement de la recherche fondamentale, appliquée et à sa valorisation ainsi qu'à la diffusion de la culture et à la coopération internationale. Ils assurent leur activité de recherche dans des laboratoires universitaires qui sont le plus souvent associés aux grands organismes de recherche. » Toutefois, le caractère indissociable entre formation, enseignement et recherche ne semble pas clairement établi dans le texte de loi. Selon certaines interpellations, il pourrait même être fragilisé et marquer un recul de l'autonomie des universités. Dans ce sens, alors que le projet de loi programmation de la recherche ambitionne de construire un écosystème pérenne et durable, capable de relever les défis de demain, elle l'interroge sur la place des universités dans ce projet de loi, dont le rôle majeur en matière de politique de recherche au service de la société et des générations futures est, naturellement, à soutenir, à valoriser et à renforcer.

Question· Question écrite31229open

Question 31229 — collectivités territoriales

France · National Assembly

Mme Émilie Chalas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place des mesures de la Convention citoyenne pour le climat dans les territoires. Lundi 29 juin 2020, le Président de la République recevait à l'Élysée les membres de la Convention citoyenne et s'engageait à transmettre au Gouvernement et au Parlement 146 de leurs propositions. Alors que la mise en place de certaines d'entre elles dépendent des collectivités territoriales, à l'exemple de la limitation de l'artificialisation des sols, du développement des circuits courts et des mobilités moins polluantes, ou bien de la protection des écosystèmes locaux ou encore la participation citoyenne, les territoires et les élus locaux se trouvent placés au cœur de la transition écologique. Dans son allocution du dimanche 14 juin 2020, le Président de la République annonçait vouloir ouvrir une nouvelle page des relations entre l'État et les territoires en donnant des responsabilités inédites aux élus locaux. Au vu de ces annonces, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte articuler en même temps la mise en place de mesures fortes en matière environnementale à l'échelle locale et le développement de nouvelles missions pour les élus locaux. En termes plus techniques, elle lui demande comment vont s'articuler le virage écologique souhaité par le Gouvernement et le projet de décentralisation acte quatre.

Question· Question écrite26755open

Question 26755 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'accessibilité au tramway des scooters électriques pour personnes à mobilité réduite (PMR) sur les réseaux de transports publics. Aujourd'hui, la moitié des principaux réseaux de transports en commun français (dont ceux de Bordeaux, Toulouse, Paris) acceptent les scooters électriques (PMR) dans les mêmes conditions que les fauteuils roulants électriques. De grandes villes européennes (Londres, Bruxelles) ont également franchi le pas. Cependant, certains réseaux de transports en commun français, par l'intermédiaire de leur autorité organisatrice de la mobilité (AOM), continuent d'assimiler les scooters électriques pour personnes à mobilité réduite (PMR) aux scooters électriques ordinaires. En effet, la situation légale et réglementaire entourant l'accès aux transports en commun des nouveaux engins d'aide à la mobilité oblige chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) à composer selon ses contraintes. Cela a pour effet de créer une situation d'iniquité de traitement selon les territoires. C'est pourquoi plusieurs associations ont formulé à leur autorité organisatrice de la mobilité (AOM) des demandes sur le sujet afin que la réglementation soit clarifiée. Elle lui demande donc si le Gouvernement a vocation à faire évoluer la réglementation dans ce domaine, ce qui permettrait une meilleure accessibilité des riverains en scooters électriques (PMR) aux tramways sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite25786open

Question 25786 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Émilie Chalas interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la possibilité d'accorder aux établissements d'enseignement supérieur la capacité de fixer librement des quotas de promotions internes des personnels enseignants-chercheurs, enseignants, administratifs et techniques. En effet, alors même que ces universités peuvent créer des emplois ou attribuer des primes aux agents publics selon leur libre discrétion, elles ne peuvent et ce de manière contradictoire, décider du nombre de promotions internes de leurs agents. La création récente de nouveaux ensembles fusionnés, universités intensives en recherche présentes sur la scène internationale, reconnues par les labels d'excellence Idex ou I-Site, milite en faveur d'un élargissement de leur autonomie à l'instar de leurs concurrents étrangers. Elle souhaiterait alors savoir si une réforme est envisagée afin d'apporter une autonomie complète aux universités. Celle-ci pourrait passer par une phase expérimentale auprès d'universités volontaires à des fins de généralisation.

Question· Question écrite25785answered

Question 25785 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Émilie Chalas interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la capacité des sections disciplinaires à rendre une justice satisfaisante au sein des établissements d'enseignement supérieur. Comme le prévoit l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation, « le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire. Le Président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section ». Autrement dit, les enseignants-chercheurs sont jugés par leurs pairs, ce qui ne pose pas de problème en soi, mais surtout, par leurs collègues qu'ils croisent régulièrement au sein de leur établissement, nouant des rapports qui rendent impossible une justice impartiale. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche préconise d'ailleurs de dépayser systématiquement les affaires de harcèlement sexuel, ce qui est bien l'aveu de l'inefficacité d'une justice « trop locale ». Le code de l'éducation est porteur d'une solution qui n'est pas exploitée par les établissements aujourd'hui, celle de constituer des sections disciplinaires communes à plusieurs établissements, notamment en cas d'association prévue à l'article L. 718-16. Aussi, supprimer cette faculté pour rendre obligatoire la constitution de sections communes à plusieurs établissements sur un territoire donné permettrait de rendre son efficacité à ces sections disciplinaires indispensables au bon fonctionnement des universités françaises. Elle lui demande si une telle modification serait envisageable.

Question· Question écrite22087open

Question 22087 — justice

France · National Assembly

Mme Émilie Chalas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'implantation des cours criminelles départementales dans les territoires français. Dans le cadre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dont les tenants visent à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables, la création de cours criminelles a pour but de limiter la pratique de la correctionnalisation. L'arrêté du 25 avril 2019 indique ainsi les sept départements dans lesquels l'expérimentation débutera en septembre 2019. Initialement prévue dans un maximum de dix départements, elle s'interroge sur la possibilité d'ouvrir cette expérimentation à davantage de territoires. Les territoires isérois et notamment grenoblois étant marqués par un niveau de délinquance prononcé, leurs juridictions se retrouvent engorgées par une quantité de contentieux pénaux importants. Prenant en compte le caractère spécifique de la délinquance en Isère et le type de crimes que les magistrats professionnels de cette cour seront habilités à juger, la mise en place de ce nouveau lieu de justice pourrait répondre de façon adaptée aux spécificités de cette localité. Pour ces raisons, elle lui demande si le département de l'Isère pourrait être concerné par un élargissement de l'expérimentation et ainsi accueillir une cour criminelle dans les semaines ou les mois à venir.

Question· Question écrite22027answered

Question 22027 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création par décret en date du 11 avril 2019, entrant en vigueur à compter du 1er septembre 2019, d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré dans l'intérêt du service. Une heure supplémentaire année (HSA) représente une heure d'enseignement au-delà des obligations réglementaires de service (ORS). Mesure de liberté, cette seconde heure sera source de revenus supplémentaires pour de nombreux enseignants du second degré. Toutefois, l'instauration de cette seconde heure non refusable pose un certain nombre d'interrogations. S'il apparaît que la première HSA puisse faire l'objet d'une majoration de 20 %, cette mesure n'est pas prévue pour la seconde HSA. L'absence de majoration sur la deuxième heure supplémentaire pourrait être vécue comme peu attractive par les enseignants. Elle lui demande donc s'il est envisagé que la seconde heure non refusable soit majorée de 20 % comme la première HSA. Elle l'interroge également sur la rémunération, dès le 5e échelon, de la première HSA des enseignants, qui est inférieure à celle de l'heure ordinaire. Cette mesure peut également être vue comme renforçant les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, puisque statistiquement les femmes font moins d'heures supplémentaires que les hommes. Attachée à l'égalité entre tous les enseignants du second degré, elle lui demande quels éclairages peuvent lui être apportés sur ces sujets.

Question· Question écrite21663open

Question 21663 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Émilie Chalas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) quant aux moyens qui lui sont alloués pour la poursuite de ses missions. Établissement public porteur de l'héritage des valeurs du monde combattant, les missions de l'ONACVG reposent sur la solidarité, la reconnaissance, la réparation et la mémoire. Cette office est pluriel de par les composantes de ses ressortissants et représente toutes les visions de l'histoire de ce siècle passé. Consciente que les acteurs ou témoins de ces années ne seront bientôt plus en capacité de transmettre ce qu'ils ont vécu, il apparaît nécessaire que l'ONACVG reste le passeur de cette mémoire, toutes les composantes mémorielles étant représentées au sein de son conseil d'administration. D'une part, l'ONACVG doit pouvoir continuer à s'appuyer sur un maillage territorial à l'échelon départemental et d'autre part, poursuivre son rapprochement avec l'éducation nationale, autre vecteur de mémoire, de citoyenneté et de cohésion nationale, afin de privilégier les actions mémorielles et les initiatives pédagogiques correspondantes, dans un esprit de solidarité et de fraternité. Souhaitant que l'ONACVG continue à être le service de proximité du monde combattant et à œuvrer sereinement dans l'accomplissement des missions qui lui sont propres, elle lui demande quelles sont les solutions qui peuvent être envisagées pour que l'ONACVG poursuive de manière pérenne ses missions.

Question· Question écrite20566open

Question 20566 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Émilie Chalas interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap, dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, lorsqu'elles sollicitent auprès des caisses d'allocations familiales le maintien de leur allocation d'adulte handicapé (AAH) au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Elle lui rappelle que le décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minimas sociaux prévoit que, depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé dont le taux est supérieur ou égal à 80 % n'ont plus l'obligation de faire valoir leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle souhaite l'interroger sur l'interprétation proposée par certaines caisses d'allocations familiales, selon laquelle seules les personnes ayant eu 62 ans depuis le 1er janvier 2017 n'auraient pas l'obligation de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Enfin, elle lui signale que de nombreux allocataires de l'allocation d'adulte handicapé nés avant 1955 refusent d'instruire une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées au motif que cette allocation est soumise au principe de récupération, contrairement à l'allocation d'adulte handicapé, ce qui n'est évidemment pas sans conséquence sur leur succession. Elle lui demande donc si elle entend apporter des précisions quant à la règle à appliquer pour les personnes nées avant 1955, bénéficiaires de l'allocation d'adulte handicapé et ayant un taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, qui demandent le maintien de cette même prestation et refusent l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle souhaite également lui demander s'il est dans ses intentions de faire en sorte que toutes instructions soient données pour une application uniforme sur l'ensemble du territoire de la règle applicable en la matière.

Question· Question écrite10738answered

Question 10738 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

Mme Émilie Chalas alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'écoles situées dans des quartiers particulièrement défavorisés mais ne bénéficiant plus du statut REP depuis leur rattachement à un collège situé hors du quartier. C'est le cas par exemple de l'école Anatole France située dans le quartier Mistral de Grenoble, l'une des zones urbaines sensibles de l'agglomération grenobloise, quartier classé politique de la ville, malheureusement trop souvent marqué par des faits de délinquance grave et présentant les indicateurs sociaux parmi les plus défavorables de l'agglomération, notamment en termes de déscolarisation. Cette école ne bénéficie plus du statut REP depuis 2011, date à laquelle elle a été rattachée au collège Aimé Césaire qui accueille également les enfants du quartier voisin des Eaux-Claires. Si l'on ne peut que se réjouir de la mixité sociale permise par ce nouveau collège, il est paradoxal que cela ait eu pour conséquence de déclassifier les écoles de la filière amont situées dans des quartiers défavorisés. Par ce fait les enfants de ces quartiers ne peuvent bénéficier des mesures spécifiques telles que le dédoublement des classes de CP et CE1. Alors que cette situation ne semble pas isolée, il semble impératif de revoir les critères permettant de classer les écoles en zone d'éducation prioritaire afin que tous les enfants des quartiers les plus défavorisés bénéficient du plein soutien de la République pour leur réussite scolaire et leur future émancipation sociale. Elle lui demande quelle est la stratégie du ministère pour remédier à cette incohérence et compenser cette situation dans la période de transition avant la prochaine carte scolaire.