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France · Amendment · Amendement

76

Amendement 76 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 January 2019

Last action

31 January 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Anne Brugnera, Ramlati Ali, Aude Amadou, Aurore Bergé, Pascal Bois, Bertrand Bouyx, Céline Calvez, Danièle Cazarian, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Francis Chouat, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Jacqueline Dubois, Alexandre Freschi, Raphaël Gérard, Valérie Gomez-Bassac, Florence Granjus, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Yannick Kerlogot, Anne-Christine Lang, Gaël Le Bohec, Brigitte Liso, Sandrine Mörch, Cécile Muschotti, Béatrice Piron, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Marie-Pierre Rixain, Cédric Roussel, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Stéphane Testé, Agnès Thill, Patrick Vignal, Gilles Le Gendre, Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Patrice Anato, François André

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 January 2019

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié :  « 1° Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap requiert une aide individuelle ou mutualisée, les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu’avec la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée sur les modalités de mise en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation. » ; « 2° Après l’article L. 351‑3, il est inséré un article L. 351‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 351‑3‑1 . – Les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu’avec la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée au moment de la prise de fonctions de celle-ci ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 January 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 January 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 January 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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