Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les infections nosocomiales dans les hôpitaux. Un patient sur vingt en contracte une au sein des établissements de soins. Les pathologies urinaires et pulmonaires sont les plus fréquentes et les services de réanimation (un patient sur quatre infectés dans ces services) sont les plus touchés. Deux bactéries en sont principalement responsables : l'escherichia coli et le staphylocoque doré. Cela représente 4 000 décès par an. Selon l'Agence de santé publique (enquête nationale présentée le 4 juin 2018, réalisée auprès de 403 établissements en 2017 et portant sur 81 000 personnes), elles n'ont pas diminué depuis 2012, alors que cela avait été le cas entre 2006 et 2012. Les efforts faits depuis plusieurs années ne doivent pas faiblir. Elle lui demande ce qui peut être mis en œuvre afin de lutter contre ces infections.
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers du « slime ». Cette pâte à malaxer gluante et élastique, que fabriquent beaucoup d'enfants et d'adolescents, en suivant des recettes « maison », comporte de nombreux ingrédients qui ne sont pas sans danger. Les tutoriels de fabrication sont nombreux sur internet, avec des ingrédients comme la colle à papier liquide (contenant des conservateurs et de nombreux solvants) et du bore (liquide pour lentilles ou lessive). C'est pourquoi l'Agence nationale de la sécurité sanitaire (Anses) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mettent en garde contre son utilisation, car elle peut provoquer des irritations, allergies cutanées ou respiratoires et contient des perturbateurs endocriniens. Les kits vendus dans le commerce ne sont pas non plus sans danger. Il est important de protéger et d'informer les consommateurs sur ce produit. Elle lui demande ce qui peut être réalisé en ce sens.
On the occasion of the Encephale congress on January 28, 2018, 12 emergency measures were announced, including the appointment of child psychiatry PU-PHs in unendowed medical faculties. Following the 2018 staffing reviews, 2 additional positions were created in child psychiatry, bringing the national workforce to 41 university hospital jobs. In order to strengthen the hospital-university workforce in psychiatry and the attractiveness of this discipline at the hospital, 10 positions for child psychiatry clinic heads are created. Child psychiatry was also included as a priority theme within the 2018 hospital clinical research program. These measures are part of a roadmap for mental health and psychiatry developed within the framework of the strategic committee for mental health and psychiatry established on June 28, 2018. Through this roadmap, the Government is acting more specifically in favor of young people in order to give them tools to preserve their mental health and to increase the chances of recovery for those affected by a psychological disorder. In fact, 80% of disorders appear between the ages of 15 and 20. The roadmap thus includes measures for the development of the psychosocial skills of young people and the early detection of psychological disorders with, for example, the "Ecout'Emoi" experiment launched in three regions which will allow more than five hundred young people aged 11 to 21, suffering from mental distress in these regions, to benefit from a medical evaluation and private psychological consultations. Concerning hospital care in infant and juvenile psychiatry, 90% of the active caseload is followed exclusively on an outpatient basis (2014). The number of medical-psychological centers generally remained stable between 2012 and 2014 and the number of staff working in all child and juvenile psychiatry services increased over this same period by 4.6%. The increase in demand for care, however, requires a change in the organization of care so that access to care can be achieved within reasonable time frames. This is why it is important to make all the actors in the same territory work in a coordinated manner, around the care and life path: general practitioners, pediatricians, PMI, psychiatrists and child psychiatrists, whether private or hospital, social workers, social and medico-social establishments and services, etc. The roadmap for mental health and psychiatry promotes this coordination with the development of territorial health projects mentality that all these actors are led to construct.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mauvaise qualité de l'air sur le territoire. Au niveau mondial, 7 millions de personnes meurent chaque année prématurément des effets de la pollution de l'air, selon le bilan publié le 2 mai 2018 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En France, pour exemples : dans la vallée de l'Arve (Haute-Savoie) la pollution (chauffage au bois, trafic routier et l'industrie) fait 85 morts par an ; douze zones géographiques comme Grenoble connaissent également des dépassements au dioxyde d'azote. À Paris les résultats sont de nouveaux mauvais en 2018 et la capitale est bien moins bien classée que ses voisines de l'Union européenne. La pollution automobile en est la principale cause et les Parisiens et Franciliens, de façon plus générale, se retrouvent asphyxiés. Selon l'Agence parisienne du climat, la pollution aux particules fines est responsable de 48 000 morts chaque année et d'une perte d'espérance de vie de plusieurs mois pour les Parisiens. L'ensemble du territoire est touché par diverses pollutions empoissonnant l'air et les personnes les respirant. Face à cet enjeu de santé publique, elle lui demande ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre afin d'y remédier rapidement.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes de la filière apicole. Bien que le constat de la surmortalité des colonies d'abeilles ait été observé sur l'ensemble du territoire, les professionnels de l'apiculture s'inquiètent de l'absence de mesures concrètes et efficaces afin d'y remédier. Le taux de mortalité dépasse 90 % chez certains producteurs. Les conséquences écologiques et économiques sont considérables. Et aujourd'hui, alors que la France consomme 40 000 tonnes de miel par an, elle en produit à peine le tiers, alors que la production était de 30 000 tonnes il y a 20 ans. C'est pourquoi les apiculteurs souhaiteraient qu'un soutien financier leur soit apporté au travers des fonds calamités agricoles dans les départements ; des aides régionales ; des fonds européens ; que soit facilité l'accompagnement bancaire et que l'activité soit classée économiquement « franche ». Ils demandent également la mise en place de moyens de lutte efficaces afin de contrer les causes de cette surmortalité : permettre un accès non limité au médicament vétérinaire acaricide et protéger les pollinisateurs contre les pesticides. Elle lui demande les suites que le Gouvernent donnera à ces requêtes.
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la question des délais de versement des pensions de réversion. Il ressort des nombreuses interpellations qui sont régulièrement adressées à Mme la dépuéte par des habitants de sa circonscription que les délais de versement des pensions de réversion à leurs bénéficiaires sont trop longs. Ces délais atteignent souvent plusieurs mois et mettent les demandeurs dans des situations financières très difficiles. Cette situation est rendue d'autant plus compliquée que beaucoup d'entre eux n'ont pas anticipé ces démarches et doivent parfois assurer eux seuls les frais liés aux obsèques de leur proche. Fragilisées psychologiquement dans cette période de deuil, parfois isolés et peu à l'aise avec les outils numériques, les demandeurs éprouvent des difficultés à fournir les documents que les organismes de retraite leur réclament et à qui ils les ont parfois d'ores et déjà été transmis lors de leur départ en retraite. Cette incompréhension vaut également pour les personnes demandant leur départ à la retraite et confrontées à des difficultés similaires de délais et de dialogue avec les caisses de retraite. Par conséquent, elle souhaite connaître les délais moyens de versement des pensions de réversion à compter de la première demande et l'interroger sur les moyens pouvant être mobilisés pour simplifier et accélérer le traitement de ces dossiers.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les solutions d'accompagnement des personnes en situation de handicap et vieillissantes. En effet, malgré les investissements réalisés ces dernières années pour simplifier et améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap, leurs parcours de vie demeurent compliqués, avec de nombreux ruptures et fractionnements, notamment en fonction de l'âge. La problématique de l'hébergement est souvent soulevée, y compris à partir du moment du départ anticipé à la retraite, à 62 ans. Bien que des solutions d'hébergement dédiées aux personnes handicapées âgées existent, comme les foyers d'accueil médicalisés ou les maisons d'accueil rurales, celles-ci semblent insuffisantes. Il est nécessaire d'aller plus loin, en menant une réflexion approfondie sur la création de structures adaptées au vieillissement des personnes en situation de handicap. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des familles sur ce sujet.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les projets d'arrêtés ministériels visant à autoriser pour la saison 2021-2022 le piégeage de 106 500 alouettes aux pantes (filets horizontaux) et matoles (cages tombantes) dans 4 départements du sud-ouest (Landes, Gironde, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques), alors que cette espèce est en déclin continuel en France et en Europe (chute de 35 % de ses effectifs reproducteurs en 15 ans en France) ; et 1 200 vanneaux huppés (espèce quasi-menacée en France), 30 pluviers dorés, 5 800 grives et merles à l'aide de filets rabattants ou de lacets à nœud coulissant (tenderie des Ardennes). Le 6 août 2021, le Conseil d'État a pourtant confirmé l'illégalité de ces pratiques dites « traditionnelles » de piégeage d'oiseaux sauvages car contraires à la « directive oiseaux » de l'Union européenne. Face aux enjeux environnementaux évidents, alors que de nombreuses espèces d'oiseaux sont en voie de disparition, elle lui demande quelles mesures seront prises afin de ne pas permettre ces pratiques illégales qui portent atteinte à la biodiversité.
Mme Élodie Jacquier-Laforge alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les méthodes de communication employées par certains opérateurs de paris sportifs tels que BetClic ou Winamax, qui ciblent les jeunes de quartiers populaires à travers des publicités diffusées sur tous les supports : physique, numérique, à la télévision, sur les réseaux sociaux, à la radio, sur les plateformes etc. Ce public, déjà fragile et précaire, est plus enclin que le reste de la population à s'endetter devant les promesses du gain et de reconnaissance sociale véhiculées par ces opérateurs. Leur stratégie marketing , laquelle reprend tous les codes des jeunes des quartiers, est renforcée par les rappeurs, célébrités et autres influenceurs web , qui se joignent à ces campagnes publicitaires pour normaliser les paris sportifs, ce qui contribue à développer les conduites addictives chez les jeunes. Selon Santé publique France, en 2019 « les paris sportifs représentent le risque le plus important au plan individuel » avec une part de joueurs excessifs six fois plus élevée que les jeux de loterie. D'après ce baromètre, les joueurs excessifs ou à risque modéré sont plutôt des hommes jeunes appartenant à des milieux sociaux modestes. 9 parieurs sur 10 sont des hommes, 1 sur 3 a entre 18 et 25 ans, 1 sur 3 entre 25 et 34 ans. L'Observatoire des jeux précise que deux tiers des parieurs sont classés « problématiques » avec un profil « appartenant à des milieux sociaux modestes, ayant un niveau d'éducation et des revenus inférieurs à ceux des autres joueurs (...) moins actifs que l'ensemble des joueurs et plus fréquemment chômeurs ». Plus inquiétant encore, selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, 4 jeunes de 17 ans sur 10 ont parié au moins une fois en 2019. Pourtant, le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux interdit toute communication commerciale lorsqu'elle « incite à une pratique de jeu excessive, banalise ou valorise ce type de pratique ; suggère que jouer contribue à la réussite sociale ; contient des déclarations infondées sur les chances qu'ont les joueurs de gagner ou les gains qu'ils peuvent espérer remporter ; présente le jeu comme une activité permettant de gagner sa vie ou comme une alternative au travail rémunéré ». Elle lui demande ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre afin de renforcer l'encadrement de ces pratiques et remédier rapidement aux actes des opérateurs qui considèrent que la jeunesse est un fonds de commerce.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dernier rapport, du 24 juin 2021, du Conseil de l'Europe sur les conditions de détention dans les prisons et commissariats français. Ce rapport fait suite à la visite de la délégation du Comité pour la prévention de la torture menée en décembre 2019, dans quatre prisons, douze établissements de police et de gendarmerie, ainsi que dans un établissement de soins psychiatriques. Le Conseil de l'Europe se dit vivement préoccupé par les « conditions matérielles de détention » dans certains commissariats, la « surpopulation carcérale » et « l'insuffisance de places en psychiatrie pour les personnes en soin sans consentement ». « Comme lors des précédentes visites, la grande majorité des personnes rencontrées (...), tant dans les postes de police et gendarmerie que dans les maisons d'arrêt (...) n'ont fait aucune allégation de mauvais traitements physiques », selon le rapport. Toutefois, le Comité dit avoir recueilli des allégations « d'insultes, y compris à caractère raciste, homophobe ou transphobe, de la part de policiers », ainsi que « des menaces proférées avec arme ». « Depuis 1991, les prisons françaises sont surpeuplées à des niveaux préoccupants, avec des taux d'occupation dépassant les 200 % dans certains établissements. » Et, « au moment de la visite, de nombreux détenus étaient hébergés à deux ou trois dans des cellules de moins de 10 m² ». « Un nombre non négligeable de personnes, y compris des mineurs, ont indiqué avoir reçu des coups volontaires (...) lors de l'interpellation une fois immobilisées. » Face à ces constats, elle lui demande ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre rapidement.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les résultats de l'enquête menée dans l'Allier et le Puy-de-Dôme auprès de 90 enfants de CE1 et CE2 et qui constate que les confinements ont eu des conséquences non négligeables sur leur poids et leur souffle, qui pourraient entraîner de futures maladies chroniques. Dans un article du journal Le Monde , Martine Duclos (chef du service de médecine du sport au CHU Clermont-Ferrand, qui dirige l'Observatoire national de l'activité physique et de la sédentarité) et qui coordonne ce travail, résume que « les chiffres sont catastrophiques ». En un an, leur indice de masse corporelle a augmenté de 2 à 3 points en moyenne. « Nous n'avons jamais vu ça, s'alarme-t-elle. Des enfants sportifs, sans aucun problème de santé, aucun problème de poids, ont grossi de 5 à 10 kg, du fait de l'arrêt de la pratique sportive. Et tous n'ont pas repris l'activité physique ». Alors que 17 % des enfants en France sont déjà concernés par l'obésité, ces résultats sont inquiétants. De plus, leurs capacités cognitives auraient baissé d'environ 40 %. « Un an de confinement a été catastrophique, à un moment essentiel de plasticité neuronale. » Face à cet enjeu majeur de santé publique, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la proposition du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), pour que la France inscrive l'égalité et les droits des femmes au cœur de son programme et au cœur du projet européen, en prévision de la présidence française de l'Union européenne lors du 1er semestre 2022. Le HCE suggère trois axes d'action : affirmer que les droits des femmes sont une composante essentielle de l'État de droit, un enjeu de démocratie et une valeur non négociable de l'Union européenne (UE) ; placer les femmes et les droits des femmes au cœur de la relance économique et sociale, suite à la pandémie et affirmer une diplomatie féministe de l'U.E. Enfin, le HCE appelle à assurer l'exemplarité de la France en matière de parité (délégations et panels), de financements dédiés à l'égalité entre les femmes et les hommes, de consultation et de soutien des organisations féministes. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation des abandons d'animaux domestiques. La société protectrice des animaux précise qu'« avec 7 700 pensionnaires, les sites sont proches de la saturation et les adoptions sont moins nombreuses en cette période de vacances estivales ». Elle ne sera « bientôt plus en mesure de prendre en charge les abandons et d'accueillir de nouveaux animaux ». Depuis le 1er mai 2021, 8 932 animaux ont été recueillis par l'association, soit 6 % de plus qu'en 2019 sur la même période. Cette tendance s'accélère en juin 2021, avec un accroissement de 14 % par rapport à 2019. L'augmentation la plus forte concerne les chats et les nouveaux animaux de compagnie (NAC), avec une augmentation de 25 % de leur abandon. Les représentants de l'association souhaiteraient, notamment, la confirmation de l'interdiction de vente des animaux de compagnie en animalerie et sur internet, pour mettre fin aux achats impulsifs qui mènent à 100 000 abandons par an. Il existe également une inquiétude sur la possibilité de mettre fin aux familles d'accueil pour les associations sans refuge. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire DPM/CT/DH/DLPAJ/DEF/GEND n° 99-677 du 7 décembre 1999 relative au dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative (CRA). Cette circulaire, qui n'est plus adaptée, et qui a d'ailleurs été abrogée en 2017, sert cependant toujours de référence, puisque le texte amené à lui succéder n'a toujours pas été publié. Cela aurait dû être fait au début de l'année, comme s'y était engagée Mme Marlène Schiappa devant la commission des lois de l'Assemblée nationale le 19 octobre 2020. Or ce n'est toujours pas le cas. Face à l'urgence sanitaire dans les CRA, elle lui demande de bien vouloir lui dire quand cette nouvelle circulaire sera enfin publiée.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes rencontrés par les centres médico-psychologiques (CMP) pour enfants et par le monde de la pédopsychiatrie dans son ensemble. Déjà en difficultés avant la crise sanitaire liée à la covid-19, ces structures qui accueillent les enfants et adolescents en souffrance psychologique se retrouvent aujourd'hui démunis et sont complètement saturées. Pour exemple, il y a deux ans d'attente au CMP pour enfants et adolescents de la ville de Tullins, en Isère. C'est l'ensemble des structures pouvant accueillir, soigner, aider les enfants en souffrance psychologique qui est saturé : urgences psychiatriques, hôpital de jour, points d'écoute psychologiques, etc. Le bilan était déjà catastrophique avant la crise sanitaire : le nombre de pédopsychiatres a été divisé par deux entre 2007 et 2016 et la France est le pays européen qui a la plus faible offre de soins sur ce point. Plusieurs universités de médecine n'ont aucun professeur de psychiatrie de l'enfant. Les professionnels sont donc particulièrement inquiets. Face cet enjeu majeur de santé publique, elle lui demande ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre afin d'y remédier rapidement.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage. Le plan loup a pour objectif d'élaborer une nouvelle méthode de gestion de l'espèce, fondée sur une meilleure connaissance de l'espèce et de ses modes de vies, pour mieux la protéger et permettre également la protection des troupeaux et des éleveurs. Il se traduit par les évolutions méthodologiques suivantes : une meilleure intégration des données et connaissances scientifiques afin de mieux appréhender la population de loups en France et gérer les effets de sa présence ; la mise en place d'un dispositif pluriannuel de gestion de l'espèce qui permet d'avoir une vision à long terme ; la responsabilisation du préfet coordonnateur et des préfets de département permettant une réponse territoriale adaptée aux situations vécues par les éleveurs ; la révision de la gouvernance du plan loup avec l'intégration d'élus des territoires concernés. Si, pour la première fois depuis le retour du loup dans les années 90, la prédation a légèrement fléchi, cela dépend en fait des territoires. En Isère notamment, l'augmentation des attaques y est la plus importante, avec 1 219 moutons blessés ou tués. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement va prendre et comment seront adaptés les moyens pour aider les éleveurs.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dernière étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du 12 mars 2021. Les résultats montrent que, suite au confinement du printemps 2020, il y a une hausse significative des syndromes dépressifs chez les Français. « En mai 2020, à l'issue du premier confinement national, 13,5 % des personnes âgées de 15 ans ou plus vivant en France, présentent un syndrome dépressif, soit presque une personne sur sept. La prévalence de syndromes dépressifs est en hausse de 2,5 points par rapport à 2019. L'augmentation est notamment plus forte chez les 15-24 ans (22,0 % en mai 2020, contre 10,1 % en 2019) et chez les femmes (15,8 % en 2020, contre 12,5 % en 2019). ». Face à cet enjeu de santé publique, elle lui demande dans quelle mesure ces données seront prises en compte dans la gestion de la crise sanitaire due à la covid-19.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le manque de places en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En 2030, il y aura plus de 21 millions de personnes de 60 ans en France, soit 3 millions de plus qu'en 2019. Selon le modèle de projection lieux de vie et autonomie (LIVIA) de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), si rien n'est fait pour les entrées en institution des personnes âgées en perte d'autonomie, il faudra doubler dans la durée le rythme d'ouverture de places observé depuis 2012 afin d'accueillir 108 000 résidents supplémentaires en Ehpad entre 2019 et 2030, puis encore 211 000 entre 2030 et 2050, qui viendraient s'ajouter aux 611 000 résidents sur les places existantes. Si les politiques actuelles favorisant le maintien à domicile pourraient entraîner le report d'une partie des seniors vers des formes d'habitat intermédiaire, le nombre de personnes en résidence autonomie, qui s'élève actuellement à un peu plus de 100 000, devrait alors être multiplié par 1,5 à 2,5 en 2030 par rapport à aujourd'hui. Face à ces chiffres, elle lui demande ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre et de bien vouloir lui communiquer le nombre de personnes actuellement en attente pour une entrée en Ehpad.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dernier avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), qui affirmerait qu'il est encore trop tôt pour assouplir les règles sanitaires dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Dans un avis transmis au Gouvernement, que le journal Le Monde s'est procuré, l'instance estimerait qu'il faut patienter avant de rompre le cordon sanitaire. Alors que la santé mentale et psychiatrique des résidents nécessite des allègements des restrictions de déplacements et de visites, il serait dangereux de ne pas les mettre en place. D'ailleurs, le 3 mars 2021, le Conseil d'État a jugé disproportionnée la recommandation du ministère des solidarités et de la santé d'interdire totalement les sorties aux résidents d'établissements pour personnes âgées. Si le principe de précaution est de mise face à la covid et à sa dangerosité pour les personnes âgées, le principe de précaution pour le maintien d'une bonne santé psychiatrique des mêmes personnes l'est tout autant. Les personnes âgées qui ont été esseulées, isolées aux sein d'Ehpad et des services médicaux ont vu leur état de santé se dégrader rapidement et de façon importante. Il est urgent de faire cesser ces situations. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la politique de prévention des suicides dans le monde agricole. Le député Olivier Damaisin a remis un rapport sur ce sujet au Premier ministre : « Identification et accompagnement des agriculteurs en difficulté et prévention du suicide ». Il y fait 29 recommandations, autour de 7 axes : identifier les agriculteurs en difficulté, maintenir le lien et les orienter vers des ressources dédiées ; mobiliser et former les sentinelles ; coordonner les acteurs de la prévention ; accompagner les agriculteurs en difficulté ; accompagner les jeunes agriculteurs au cours du projet d'installation ; communiquer de façon positive sur l'agriculture auprès du public ; et financer. Pour lutter contre les suicides des agriculteurs et face à la détresse du monde agricole, elle lui demande les suites qui seront données à ce rapport.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de vaccin antigrippal. La campagne de vaccination a débuté le 13 octobre 2020, avec environ 16 millions de vaccins commandés, mais de nombreuses pharmacies sont déjà en rupture de stock sur tout le territoire national. Les Français sont venus se faire vacciner en nombre et la pénurie commence à se faire sentir. De nombreuses personnes fragiles ou du personnel médical ne pourront donc certainement pas pouvoir se faire vacciner. La couverture vaccinale du public à risque recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) est de 75 % ; a priori ce chiffre ne pourra être atteint faute de vaccins suffisants. Par ailleurs, pour les personnes ne disposant pas de bon de vaccination, il leur faudrait attendre deux mois avant de pouvoir être vaccinées. Alors que ce vaccin doit être un acteur majeur de la lutte contre la pandémie de covid-19 et qu'il permet d'éviter des cas graves de grippe chez les personnes les plus fragiles, il est primordial que la population puisse y avoir accès. Elle lui demande ce que va faire le Gouvernement afin de trouver une solution à cette situation.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation à mauvais escient de visières en plastique transparent, qui se placent sur le menton et ne couvrent que la bouche et le nez, sans être fermées. Elles ont été déclarées inefficaces par la direction générale de la santé (DGS). « Le porteur de ces objets contrevient donc au port du masque dans les lieux où il est légalement obligatoire. Il s'expose donc à une amende ». Or il semble que la communication sur ce sujet soit insuffisante et que de nombreuses personnes restent persuadées de leur efficacité. De plus, de nombreuses émissions de télévisions les utilisent pour leurs participants, entretenant la confusion. Face à l'importance d'une communication efficiente pour le respect de gestes barrières contre la pandémie de covid-19, elle lui demande comment le Gouvernement va améliorer la communication sur ce sujet.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les résultats d'une étude parue le 19 octobre 2020 dans le magazine « Nature Food », qui révèle qu'un bébé ingèrerait en moyenne plus d'un million de microparticules de plastique par jour. Les modèles les plus vendus de biberons en polypropylène ont été exposés à la procédure de préparation recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) : stérilisation du biberon, préparation du lait maternisé avec une eau à 70 degrés Celsius. Certains biberons libèrent jusqu'à 16 millions de microplastiques par litre. Si l'eau atteint 95 degrés Celsius, la quantité peut monter jusqu'à 55 millions. Les conséquences sur la santé des bébés n'ont pas été mesurées. L'ONG WWF rappelle régulièrement que chaque être humain ingère environ 5 grammes de plastique par semaine (le poids d'une carte de crédit). Ces résultats sont les conséquences directes de l'activité humaine et de son utilisation massive du plastique. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de limiter l'ingestion de plastique par la population et de mesurer les conséquences sur la santé de ces ingestions.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dernières données, à l'occasion de la journée mondiale contre la douleur du 19 octobre 2020, qui révèlent que la douleur des femmes est encore aujourd'hui minimisée par rapport à celle des hommes dans le milieu médical. Les études faites sur le sujet sont d'ailleurs basées sur le ressenti des hommes, quand bien même certaine pathologies concernent les femmes majoritairement ou exclusivement. Les docteurs Alain Gahagnon et Martin Winckler (« Tu comprendras ta douleur ») expliquent « que la douleur des femmes a tendance à être minimisée par le personnel médical, et que celles-ci sont par conséquent, en moyenne, moins bien soulagées que les hommes. ». « Il traîne encore l'idée que les femmes, lorsqu'elles disent leur douleur, la décriraient de façon moins factuelle, plus émotionnelle, bref, qu'elles en rajouteraient. ». Pour faire face à ces considération d'un autre temps, mais bien réelles, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mieux accompagner les femmes dans leur parcours de soins et plus particulièrement sur la gestion de la douleur.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les résultats de l'étude de l'organisation à but non lucratif AlgorithmWatch, en partenariat avec plusieurs médias européens, sur le fonctionnement des algorithmes de Facebook et Google. Il s'agissait de mettre en avant des offres d'emplois pour voir à quelles personnes elles seraient suggérées. Il s'avère que pour cibler les internautes, les algorithmes utilisent des données sexistes ou stéréotypées. Les conclusions sont, pour exemple : chauffeur poids lourds serait un métier d'homme et éducateur de jeunes enfants un métier de femme. Afin de lutter contre les inégalités et promouvoir l'égalité femmes-hommes, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour lutter contre le sexisme et les stéréotypes sur internet.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vie des migrants à Calais. Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, s'y est rendue pour deux jours, et a déclaré le 24 septembre 2020 qu'elle réitérait « les constats déjà formulés par l'institution et son prédécesseur sur les atteintes aux droits fondamentaux les plus élémentaires dont sont victimes les exilés. ». Elle « demande à ce que des solutions urgentes soient trouvées pour que cessent ces conditions de vie indignes et honteuses. ». Elle ajoute : « La volonté d'invisibiliser les exilés à Calais conduit à ce que plus aucun abri ne soit toléré : les personnes - entre 1 200 à 1 500 selon plusieurs informations croisées - dont des femmes avec des enfants en bas âge, parfois des nourrissons, et des mineurs non accompagnés, dorment à même le sol, cachés sous des buissons, quelles que soient les conditions climatiques, parfois avec une couverture donnée par les associations. Les tentes sont peu nombreuses. Les exilés sont chassés de leurs lieux de campement tous les deux jours par les forces de l'ordre. Les évacuations constantes des terrains sur lesquels ils dorment ont pour objectif de les forcer à fuir. ». Face à ces conditions de vie indignes et inacceptables, elle lui demande ce qui sera mis en œuvre par le Gouvernement dans les meilleurs délais.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la présence de substances perfluoroalkylées (PFAS) dans les aliments. Perturbateurs endocriniens particulièrement dangereux, il s'agit de substances artificielles fabriquées et utilisées dans les secteurs industriels (textile, produits ménagers, lutte contre le feu, industrie automobile, transformation des aliments, construction, électronique). L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a établi un nouveau seuil de sécurité : une dose hebdomadaire tolérable (DHT) de groupe de 4,4 nanogrammes par kilogramme de poids corporel. Leur exposition est extrêmement néfaste pour la santé, « notamment via les aliments, dans l'eau potable, le poisson, les fruits, les œufs ou les produits transformés à base d'œuf. Les enfants sont les plus exposés, et l'exposition pendant la grossesse et l'allaitement est le principal contributeur à l'apport en PFAS chez les nourrissons ». « Les experts ont considéré que la diminution de la réponse du système immunitaire à la vaccination constituait l'effet le plus critique pour la santé humaine ». Face à ce problème de santé publique, elle lui demande dans quelle mesure ces recommandations seront prises en compte par le Gouvernement.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le taux de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le 24 septembre 2020, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a publié une étude qui montre que, en 2019, le nombre d'IVG a atteint son plus haut niveau depuis 30 ans (232 200 IVG). Les femmes de 20 à 29 ans sont les plus concernées par l'IVG, mais l'augmentation est plus notable chez les femmes trentenaires depuis les années 2010. La hausse est la plus marquée chez les 30-34 ans. À l'inverse, sur la même période, le taux de recours diminue chez les femmes de moins de 20 ans. Les taux de recours varient du simple au triple selon les régions. Et ce sont les femmes aux revenus les plus faibles qui ont plus souvent recours à l'IVG. Ces chiffres révèlent des inégalités d'accès aux soins et à l'information. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'améliorer la situation de ces femmes.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les politiques de suremballage de certaines marques, qui flouent le consommateur et sont néfastes pour l'environnement. L'association Foodwatch a réalisé une étude et jusqu'à 68 % d'espace vide inutile a pu être mesuré dans un emballage. 7 marques et distributeurs ont particulièrement retenu l'attention de l'association : Lipton (43 %), Léa Nature (58 %), Sojasun (34 %), Monoprix (35 %), Barilla (60 %), Carrefour (50 %) et Leclerc (68 %). Face à la nécessité de réduire la production de déchets dans son ensemble et afin de protéger les consommateurs, elle lui demande la position du Gouvernent dans ce dossier.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le poids trop important des cartables des élèves. Comme le souligne notamment la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) depuis de nombreuses années, les médecins préconisent qu'un cartable ne devrait pas excéder 10 % du poids de l'enfant (en moyenne 3,4 kg pour un élève de 11 ans et 4,4 kg pour un élève de 13 ans). Or la plupart des cartables sont beaucoup plus lourds et, au vu des pesées réalisées, le poids moyen d'un cartable est encore de 8,5 kilos, ce qui correspond à environ 20 % du poids de l'enfant. Les conséquences sur la santé des enfants sont bien réelles : séquelles dorsales, déformation du squelette, déséquilibre dans la marche, compression respiratoire, scoliose, lombalgies, etc. C'est pourquoi la circulaire n° 2008-002 du 11 janvier 2008 du ministère de l'éducation nationale reconnaît ce problème de santé publique et demande « d'agir de façon pragmatique et de trouver sans délai des solutions concrètes afin de diviser, sous brève échéance, le poids du cartable par deux ». Cependant, rien n'a changé depuis. Afin de préserver la santé et le bien-être des enfants, elle lui demande ce qui peut être mis en place concrètement et rapidement afin d'y remédier.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de la prolifération des chiens errants. L'article L. 211-22 du code rural dispose que « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et chats. (...) Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière ». Or dans de nombreuses communes les maires ne peuvent agir faute de moyens adéquats. L'impact sur l'ensemble de la faune sauvage notamment est réel. Cela va du simple dérangement à la prédation de tous les vertébrés sauvages. Ainsi, dans le Vercors par exemple, il y a plus de chevreuils tués par les chiens que par les chasseurs en hiver. Les dégâts aux troupeaux sont également importants. Ils sont attribués aux loups, même en cas d'incertitudes, ceux liés aux chiens errants sont donc sous-estimés. De plus, le risque d'hybridation loup chien menace l'espèce du loup et peut favoriser l'apparition d'hybrides moins farouches et donc plus dangereux pour l'homme. Face aux difficultés rencontrées par de nombreux édiles pour faire face à cette problématique, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'innocuité des crèmes solaires pour enfants. Une étude conjointe, menée par les associations Wecf France ( Women engage for a common futur ) et Agir pour l'environnement, met en lumière la présence de produits dangereux. Dans les 71 produits solaires testés, 29 substances problématiques ont été retrouvées (classées en rouge pour extrêmement préoccupantes, orange pour très préoccupantes et jaune pour préoccupantes) : « 5 substances sont des perturbateurs endocriniens extrêmement préoccupants ; 9 produits contiennent un cocktail d'au moins 10 substances problématiques ; les 3 produits analysés en laboratoire contiennent bien des nanoparticules alors qu'ils ne l'indiquent pas sur l'emballage ; 7 substances classées extrêmement préoccupantes sont reconnues pour leurs effets néfastes pour le milieu aquatique ». Ils demandent ainsi la saisine de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour évaluer le rapport bénéfices/risques des produits solaires pour enfants, l'interdiction des substances extrêmement préoccupantes (perturbateurs endocriniens, nanoparticules, substances parfumantes établies comme allergènes par contact), une action rapide de la Commission européenne pour réglementer les 28 perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés utilisés en cosmétique et identifiés par elle comme prioritaires et enfin une action dissuasive pour obliger les fabricants à respecter la réglementation sur les cosmétiques par l'affichage de la présence de nanoparticules. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement prendra en compte ces résultats.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conclusions du deuxième rapport annuel « Neutralité carbone » du Haut conseil pour le climat du 8 juillet 2020. Alors que 2019 a été l'année la plus chaude jamais enregistrée en Europe, le réchauffement climatique, consécutif aux activités humaines, continue de s'aggraver, inéluctablement. « Si une seule recommandation devait être conservée de ce rapport, elle serait de bannir tout soutien aux secteurs carbonés du plan de reprise et de l'orienter le plus possible sur des mesures efficaces pour la baisse des émissions de gaz à effets de serre ». Le rapport conclut également que les actions climatiques de la France ne sont pas à la hauteur des enjeux, ni des objectifs qu'elle s'est donnés. et indique que « Dans ce cadre, l'enjeu n'est pas d'intégrer le climat au cadre du plan de reprise, mais d'insérer le plan de reprise dans les limites du climat. », et notamment par le biais d'un pilotage interministériel. Il nous faut améliorer la « redevabilité de l'État notamment à travers l'évaluation objective et le renforcement de ses politiques publiques ». L'urgence climatique est de plus en plus prégnante et notre quotidien est de plus en plus impacté : pollution de l'air, de l'eau, de la nourriture, des terres, des mers et océans, pollutions sonores... Pas une parcelle de la planète n'est épargnée. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces recommandations.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes liés aux toilettes dans les établissements scolaires. En effet, la crise sanitaire du covid-19 a mis en exergue des problématiques très anciennes et jamais résolues : l'hygiène et la sécurité des toilettes dans les écoles, collèges et lycées. Dans de très nombreux établissements, il n'y a ni papier-toilette, ni savon, rien pour se sécher les mains et parfois tout simplement pas assez de toilettes par rapport au nombre d'élèves, soit parce qu'ils sont hors d'usage, soit tout simplement parce qu'ils sont inexistants. Les toilettes ne sont pas non plus surveillées par les adultes responsables de la sécurité des élèves, créant ainsi des lieux non sécurisés où le harcèlement s'installe, laissant libre court à des violences physiques ou psychologiques. Pour l'ensemble de ces raisons, les élèves les désertent et mettent ainsi leur santé en danger ou ils les utilisent dans des conditions inacceptables. Pour que les établissements puissent accueillir les élèves, dans le respect des conditions sanitaires liées au covid-19, des solutions ont été trouvées. Il est primordial qu'elles soient développées, améliorées et qu'elles perdurent. Et pour ce qui est de la surveillance et de la sécurité, en parallèle de la lutte contre le harcèlement scolaire, il faut que la méthode change, afin qu'elles ne puissent plus se transformer en zones de non-droit. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre dans ce dossier.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les travaux du Conseil européen agricole, qui pourrait envisager un assouplissement des normes de l'agriculture biologique et autoriser la présence de pesticides dans les produits estampillés du label européen « bio ». La France a la chance d'avoir une qualité exceptionnelle de sa filière bio ; il serait préjudiciable aux producteurs, distributeurs et consommateurs qu'elle puisse être « dégradée » par de nouvelles normes européennes plus « laxistes ». Cela irait à l'encontre des efforts fait depuis plusieurs années par le monde agricole, pour une agriculture durable et responsable, plus respectueuse de la santé des agriculteurs et des consommateurs, plus respectueuse de la nature. Les contrôles de qualité et de conformité se doivent également de rester récurrents pour être efficients. Elle lui demande qu'elle est la position du Gouvernent dans ce dossier.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pratique de la vénerie sous terre. De nouveau, des associations de défense de l'environnement, notamment l'association One voice, ont produit des vidéos et des preuves de la cruauté de cette technique de chasse. Les animaux y sont clairement maltraités et tués avec d'inutiles souffrances. Ils réfutent également l'utilité de cette pratique en raison des dégâts que ferraient les blaireaux ou les renards. La plupart des pays européens ont d'ailleurs interdit cette pratique. Pour exemple, pour les renards roux et les risques concernant l'échinococcose alvéolaire, l'Organisation mondiale de la santé conclut que « l'abattage des renards et des chiens errants semble très inefficace ». Autre exemple, pour les dégâts qui seraient faits par les blaireaux aux cultures, ils sont pour la plupart dû aux populations trop importantes de sangliers, favorisées par la pratique de la chasse. Face à ces incohérences, aux dégradations faites à la nature et aux souffrances inutiles des animaux, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte mettre fin à la vénerie sous terre et à la chasse des blaireaux et des renards roux.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pollution aux particules fines liée aux épandages agricoles. L'association Respire avait déposé un référé devant le Conseil d'État demandant des mesures contre la pollution de l'air d'origine agricole, qui contribue à l'aggravation de la pandémie de covid-19. Plusieurs études montrent que cette pollution peut aggraver l'épidémie, même en-dessous des seuils légaux. Si le Conseil d'État a rejeté cette requête, il invite à « faire preuve d'une vigilance particulière dans le contexte actuel d'état d'urgence sanitaire, en veillant à ce que soient prises, au besoin préventivement en cas de menace avérée de franchissement des seuils, des mesures propres à éviter la survenue ou au moins à réduire la durée des épisodes de franchissement des seuils, notamment en limitant les pratiques agricoles polluantes, l'activité agricole demeurant, en raison de la très forte diminution des pollutions liées à l'industrie et aux transports, la principale source d'origine humaine d'émission de particules avec celle provenant du secteur résidentiel, à plus forte raison dans la période actuelle d'épandage. ». Face aux risques et à la crise sanitaire sans précédent liée à l'épidémie de covid-19, elle lui demande ce qui sera concrètement mis en œuvre pour améliorer la qualité de l'air.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques actuelles rencontrées par les micro-crèches. À coût égal avec les autres types de crèches, les micro-crèches, après avoir bénéficié du chômage partiel et d'une indemnisation, doivent toujours financer 15,2 euros par place et par jour. Le montant de l'indemnité proposée par la CNAF ne permettra pas aux employeurs de maintenir volontairement à 100 % les salaires de leurs professionnels (16 % étant à leur charge) et de pallier les autres frais des établissements, les loyers notamment. L'indemnisation des associations et entreprises de micro-crèches est de 17 euros, alors que celle des crèches publiques est de 27 euros, mais la CNAF a décidé de maintenir cette différenciation dans les aides entre secteur public et secteur privé, ce qui inquiète les représentants de ce secteur (FFEC et REMi). Ils souhaiteraient que les micro-crèches soient soutenues et indemnisées de la même manière et dans les délais habituels du versement du choix de mode de garde, afin que leur trésorerie ne soit pas impactée et qu'elles puissent assurer les avances des salaires, les loyers et leurs autres charges courantes. Les familles prioritaires, habituellement accueillies en micro-crèches, sont incitées financièrement par la CNAF à s'orienter vers les crèches PSU, qui leur permettent l'accès à un accueil gratuit, au détriment des micro-crèches n'ayant pas le droit de facturer les heures contractuelles non effectuées. Les représentants du secteur souhaitent savoir comment faire pour concilier les besoins évidents des familles prioritaires et la viabilité de leurs structures. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la collecte des déchets ménagers par apport volontaire. Le Défenseur des droits s'est d'ailleurs saisi de cette problématique dans sa décision n°2019-157 du 21 juin 2019. Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2016-288 du 10 mars 2016, modifiant le code général des collectivités territoriales, les collectivités peuvent mettre en place une dérogation sur le ramassage des déchets en porte à porte, dès lors qu'une solution alternative par dépôt volontaire est mise en place et que celle-ci offre un niveau de qualité équivalent. Selon le Défenseur des droits pourtant, le « recours à l'apport volontaire pour les ordures ménagères résiduelles fait peser une contrainte supplémentaire sur les usagers, notamment ayant des difficultés de déplacement, et suscite des interrogations concernant la préservation de la salubrité publique, certains usagers pouvant être contraints de stocker ces déchets avant de les amener dans les points de collecte, qui peuvent eux-mêmes être mal dimensionnés ou mal entretenus ». Une personne âgée a été verbalisée pour avoir déposé ses ordures à côté des bacs d'apport volontaire en raison d'une défaillance du système de collecte et de son handicap. Cette situation particulière illustre les difficultés que pose la notion de « niveau de qualité de services à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte-à-porte » contenue à l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales. Elle lui demande donc de préciser les termes ci-dessus et les implications concrètes de cet article pour les collectivités en charge de la question du ramassage des ordures et pour les usagers.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la 15ème Conférence des parties sur la biodiversité (COP15) d'octobre 2020, qui aura lieu en Chine. Dans le cadre des travaux préparatoires, la Convention pour la biodiversité biologique (CBD) propose de protéger au moins 30 % de la planète d'ici 2030, afin de mettre fin à la disparition de la biodiversité. La CBD propose de « protéger les sites d'importance particulière pour la biodiversité au moyen d'aires protégées et d'autres mesures efficaces de conservation par zone, couvrant au moins 30 % des zones terrestres et marines avec au moins 10 % sous stricte protection ». Elle reprend les conclusions du Groupe international d'experts sur la biodiversité de l'ONU de mai 2019, qui soulignaient le rôle « de l'agriculture, de la déforestation, de la pêche, de la chasse, du changement climatique, des pollutions et des espèces invasives dans la dégradation accélérée de la nature. ». Face à la sixième extinction de masse à laquelle la planète doit faire face, il faut agir et vite. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publicité des professions de santé libérales. L'article R. 4312-76 du code de la santé publique précise que : « La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». Cette réglementation soulève de nombreuses questions au regard de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne (arrêt Cour de justice de l'Union européenne, 4 mai 2017, Vanderborght), de son adéquation avec les attentes de la population et des professionnels de santé qui sont confrontés à la concurrence d'établissements et de professionnels non soumis aux mêmes interdictions et enfin de la prise en compte des modalités les plus actuelles d'information et de communication et toutes natures (sites internet, e-santé...). La CJUE a jugé que le droit européen s'oppose à une législation nationale interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins. Elle confère donc à la directive sur le commerce électronique une portée étendue, susceptible de fragiliser la réglementation française. Les pays voisins européens réglementent la publicité sans l'interdire totalement, tandis qu'aux États-Unis elle est libre. Le Conseil d'État a proposé une solution dans son rapport du 3 mai 2018 : supprimer l'interdiction de la publicité directe ou indirecte dans le code de la santé publique et poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernent dans ce dossier.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les élèves infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Ils n'ont tout d'abord pas le statut d'étudiants et ne peuvent bénéficier des avantages qui y sont liés (accès au restaurant universitaire au tarif étudiant, emprunt de livres à la bibliothèque étudiante, etc.) et perdent certaines primes le temps de cette nouvelle formation (comme la prime de bloc, alors qu'ils passent la moitié de leur temps de formation au bloc opératoire). Il s'agit d'une formation diplômante, accessible sur concours, qui dure 18 mois et qui permet d'occuper un poste clé du bloc opératoire pour que le chirurgien opère dans les meilleures conditions. Au-delà de l'argent « perdu » lors du temps de formation, une fois ce nouveau diplôme obtenu le nouvel IBODE perdra en moyenne 25 euros par mois tout au long de carrière par rapport à un infirmier diplômé d'État (IDE). En effet, lorsqu'un infirmier rentre en formation d'IBODE, il perd définitivement sa prime NBI (nouvelle bonification indiciaire, qui est incluse dans le calcul pour la retraite), 13 points d'indice de la fonction publique hospitalière (FHP). Comme la grille indiciaire IBODE n'est que très légèrement supérieure à celle des IDE, et que ces derniers conservent leur NBI tout au long de leur carrière, devenir IBODE, c'est perdre en moyenne 24 euros par mois sur toute sa carrière. Au final, plus de responsabilités, du temps opératoire gagné pour les chirurgiens, des actes exclusifs que les IDE n'ont pas le droit de réaliser, mais un salaire moindre. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan sécurité routière dans le département de l'Isère. Depuis le début de l'année, 71 personnes sont décédées sur les routes du département, soit une hausse de + 36,5 % par rapport à la même période en 2018. Ce bilan provisoire des accidents de la route continue à être extrêmement préoccupant et le préfet appelle régulièrement tous les usagers de la route à davantage de vigilance et au respect du code de la route. Les sanctions de rétentions administratives des permis les plus sévères seront appliquées en cas d'infraction. Les opérations de contrôles déjà renforcées, continuent d'être priorisées par les services de l'État. Mais malgré la mise en place d'une politique de tolérance zéro, les chiffres sont alarmants et plus élevés que sur le territoire national. Elle lui demande comment le Gouvernement compte prendre en compte ces résultats inquiétants afin d'y remédier.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fongicides SDHI. Ils sont épandus sur près de 80 % des surfaces de blé, presque autant d'orge, sur les arbres fruitiers, les tomates, les pommes de terre. Ils sont également utilisés dans les golfs et sur les terrains de sport. Or ils ciblent la SDH, une molécule essentielle pour la respiration des cellules ; et la diminution de la fonction de la SDH est responsable de graves maladies neurologiques et de cancers chez l'homme. En 2018, plusieurs chercheurs de différents organismes de recherche publics (INRA, Inserm, CNRS, etc.) alertaient les autorités sanitaires françaises sur ces risques. Dans un article du journal Le Monde du 7 novembre 2019, les chercheurs précisent : « en raison de la fonction quasi universelle de la SDH dans la respiration cellulaire et le métabolisme mitochondrial, on peut supposer que tout organisme vivant exposé à ces substances pourrait également être affecté. De fait, l'exposition aux SDHI sur les organismes non cibles pourrait se révéler un problème majeur, et, parmi d'autres facteurs, jouer un rôle capital dans la perte de biodiversité déjà observable dans une grande partie du monde ». Face aux risques pour la santé des Français et pour la biodiversité, elle lui demande ce que le Gouvernent compte mettre en œuvre pour faire cesser l'utilisation de ces produits toxiques.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dernières conclusions de la dernière enquête du Programme international pour le suivi des acquis (Pisa). De nouveau, la France n'a pas des résultats à la hauteur de ses engagements politiques et financiers. Si elle se trouve dans la moyenne des pays de l'OCDE, elle est l'un des pays où les inégalités, liées au milieu social des élèves, sont les plus grandes. Alors que la France est l'un des pays de l'OCDE qui investit le plus par élève, les résultats ne sont pas là. On investit beaucoup, mais mal, car malgré la détermination on ne parvient pas à améliorer la situation, alors que l'on pourrait fonctionner autrement et emmener tous les élèves vers le chemin de la réussite, pour que l'école de la République ne laisse aucun enfant sur le bord de la route. Dès l'école maternelle les difficultés sont là, certaines créées directement par l'école qui ne respecte pas le fonctionnement biologique et psychique de l'enfant par rapport à son âge. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernent compte mettre en œuvre, en plus de ce qui a déjà été fait, pour réformer en profondeur le système éducatif français.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation humaine. Selon l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime « I. - L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, à l'exception des cas suivants : 1° Si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel... ». Face aux souffrances subies par les animaux concernés par cette exception, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement pour une éventuelle évolution réglementaire ou législative, afin de faire cesser toutes souffrances animales au moment de l'abattage.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la composition des aliments pour animaux de compagnie. Elle est bien souvent opaque et pas toujours adaptée aux besoins des animaux. Les taux de glucides (de sucres rapides) peuvent y être extrêmement élevés, ce qui peut provoquer des problèmes de santé (diabète, obésité, arthrite, carence,...) et une augmentation des frais vétérinaires. Les étiquettes peuvent également être incomplètes et n'informent pas correctement les consommateurs sur la qualité des produits qu'ils achètent. Dans un souci de transparence pour le consommateur et du respect du bien-être animal, elle lui demande ce qui peut être mis en place en ce sens.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le secteur des services de transports scolaires. La profession s'inquiète que l'activité soit sous tension depuis plusieurs années et plus particulièrement, au niveau des postes de conducteurs. Déjà en septembre 2018, de nombreux services scolaires et lignes régulières n'avaient pu être assurés, cette situation s'est aggravée lors de la rentrée 2019. Les engagements du ministère, d'abaisser à 18 ans le permis D et l'inscription dans la loi mobilités d'un système de conduite accompagnée à partir de l'âge de 16 ans pour les poids lourds, sont de véritables avancées, mais ils ne régleront pas les problèmes actuels. Les professionnels travaillent sur les formules d'indexation des marchés publics de transport de voyageurs sur les évolutions conventionnelles des salaires et non sur l'index « transport global », pour rendre l'emploi plus attractif par la revalorisation qui en résultera. Ils souhaitent également faire évoluer la législation relative à la clause de dédit formation et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi pour éviter que ces derniers ne quittent l'entreprise qui a procédé à la formation ou se réinscrivent auprès de Pôle emploi une fois le titre professionnel obtenu. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.
Ms. Élodie Jacquier-Laforge questions the Minister of Solidarity and Health about the increase in cases of cancer. A July 2019 report from the National Cancer Institute (INCA) reveals that the “number of new cases increased by 65% in men between 1990 and 2018 (124,000 and 204,600 cases estimated respectively), and by 93% in women (91,800 and 177,400)”. The increase in the number of cases among men is mainly linked to the increase in the population (20%) and its aging (39%), while the share attributable to the increased risk of cancer is 6%. The finding is different for women for whom the 93% increase is broken down into 45% linked to the increased risk of cancer and 25% and 23% for the increase and aging of the population. She asks him to what extent the Government has taken into account these disparities and all of these results in order to remedy them.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution des bateaux de croisière et de transport maritime. Ils représentent, en effet, un réel danger pour les populations vivants dans les grandes villes portuaires. Le leader mondial de la croisière de luxe, Carnival Corporation, a émis à lui seul en 2017 dix fois plus d'oxyde de soufre (SOx) autour des côtes européennes que l'ensemble des 260 millions de véhicules du parc européen » (étude du 5 juin 2019 de l'ONG Transport et Environment ). Ces gaz toxiques représentent la pollution principale de notre air, avec les particules fines et les oxydes d'azote (NOx), ces derniers étant également produits en masse par ces bateaux. A Marseille cela représenterait 10 % de la pollution atmosphérique. Une étude allemande de 2015 avait déjà estimé à 60 000 par an le nombre de morts liés à la pollution du transport maritime en Europe. Ces navires utilisent en effet des fiouls lourds peu raffinés et donc extrêmement dangereux et polluants. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire cesser ces pollutions.