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Person

Mounir Belhamiti

France

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Question· Question écrite14312open

Question 14312 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 16 January 2024

M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la mise en application du décret n° 2022-257 modifiant les règles de cumul de la pension d'invalidité avec les revenus d'activité. Malgré un « toilettage » de ce décret, intervenu en 2023, certaines associations font part des difficultés que rencontrent leurs adhérents. Selon ces associations, certains assurés se verraient ainsi suspendus de leurs pensions de prévoyance ou de la garantie d'assurance de prêts lorsque celles-ci sont conditionnées au versement de la pension d'invalidité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend continuer à travailler à des mesures correctives pour remédier à ces difficultés.

Question· Question écrite13919answered

Question 13919 — police

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prise en compte de la prime d'indemnité spéciale de fonctions (ISF) dans le calcul de la retraite pour les policiers municipaux. La police municipale est un acteur essentiel du continuum de sécurité en France grâce au travail quotidien et étroit avec la police nationale et la gendarmerie est primordial. Cela a été confirmé par les évolutions législatives de ces dernières années qui leurs confèrent de plus en plus de compétences. D'autres évolutions sont actuellement en discussion pour répondre à des attentes des syndicats et des élus locaux. Au-delà des évolutions du champ d'intervention, on doit travailler à une meilleure reconnaissance du travail des policiers municipaux. À ce jour, la prime ISF, qui représente 20 % à 35 % du traitement mensuel selon le grade, est exclue du calcul de la pension de retraite pour ces agents, à l'inverse des policiers nationaux et des gendarmes. Au vu de leurs compétences, de leur implication pour la sécurité des Français, mais aussi pour permettre une meilleure reconnaissance et rendre ce métier plus attractif, il lui demande s'il est prévu de mettre fin à cette inégalité et inclure les primes ISF dans le calcul des pensions de retraites des policiers municipaux.