M. Mounir Belhamiti alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance officielle par la France de l'encéphalomyélite myalgique. L'encéphalomyélite myalgique neurologique grave est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992. On estime aujourd'hui qu'entre 300 000 et 670 000 personnes sont touchées en France par cette affection, dont une majorité de femmes. Malgré la reconnaissance internationale, cette maladie ne dispose pas de la reconnaissance officielle des autorités sanitaires françaises en tant que maladie de longue durée. Cette maladie chronique est pourtant fortement invalidante, allant d'une réduction substantielle des capacités physiques et cognitives, à l'alitement permanent pour les formes les plus sévères. Cette absence de reconnaissance officielle française entraîne une mauvaise compréhension de la maladie et de trop nombreuses erreurs de diagnostic, assimilant les symptômes de cette maladie à des problèmes psychologiques. M. le député demande si une évolution de la reconnaissance par les autorités françaises de l'encéphalomyélite myalgique, ainsi que la mise en place d'un protocole national de diagnostic et de prise en charge incluant une formation spécifique en école de médecine, sont envisagées. Il lui demande également s'il va étudier les pistes de financement et de développement de programmes de recherches biomédicales afin de mieux pouvoir appréhender et lutter contre cette maladie neurologique particulièrement grave.

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Question 11829 — logement

France · National Assembly · 3 October 2023

M. Mounir Belhamiti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la question de l'usurpation des certifications des diagnostiqueurs immobiliers. Le diagnostiqueur immobilier est un professionnel dont les missions, les responsabilités et les obligations sont réglementées. Ces professionnels répondent à trois exigences fondamentales. Tout d'abord, ils ne doivent pas avoir de lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance. De plus, les diagnostiqueurs sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle. Enfin, ces derniers doivent disposer d'un certificat de compétence émis par un organisme certificateur agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC). L'arrêté LOGL2136022A du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification détermine à ce titre les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique, des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification. Ces obligations doivent être respectées afin que l'acquéreur ou le locataire puisse être informé sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer. Malgré cela, de nombreux citoyens alertent M. le député sur l'augmentation du nombre d'usurpations de certifications. Une tierce personne non certifiée utilise ainsi la certification d'un autre diagnostiqueur en activité. Ces usurpateurs s'immiscent donc sans titre dans l'exercice de cette fonction en provoquant une confusion dans l'esprit du bailleur, du vendeur ou de l'acquéreur par l'usage de documents officiels d'une personne certifiée. Des moyens existent afin de lutter contre ces fraudes, tels que l'utilisation de solutions digitales sécurisées comme un QR code ou encore la réalisation d'une campagne d'information nationale sur l'utilité de vérifier l'identité du diagnostiqueur et de ses compétences dans l'annuaire. En effet, la profession des diagnostiqueurs est la seule profession règlementée délivrant des documents opposables à qui il est dispensé un certificat papier ou sous format pdf lors de l'octroi de la certification. Pourtant, au regard des enjeux des documents remis, la carte de certifié composée d'un QR code doit être personnelle, sans être adossée à une entreprise, afin d'éviter toutes dérives relatives justement à l'usurpation d'identité d'autres diagnostiqueurs ni formés, ni certifiés qui pourraient travailler sur une carte à l'image de celle des mandataires immobiliers. La lutte contre ce phénomène est essentielle, il en va d'un triple enjeu, climatique, économique et social. Ainsi, il souhaiterait connaître les réponses qu'il compte apporter en la matière.

Amendment· Amendement1044adopted