M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV). Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, MM. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports ont annoncé l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre permettant aux entreprises notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020 et l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre déchu (au lieu du semestre). Malgré les efforts déployés par l'État, force est de constater que le plan de soutien n'a pas intégré le transport touristique dont l'activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Sur la base de ce constat, il convient de remarquer que le seul bénéfice des exonérations de cotisations sociales ne suffira pas à sauver ces entreprises. En ce sens, trois pistes de réflexion mériteraient d'être analysées : le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année 2020 ; la prolongation des échéances bancaires de 12 mois, au lieu de 6 mois, et enfin, l'éligibilité au fonds de solidarité de l'État. Ces entreprises jouent un rôle actif dans le maillage économique des territoires en s'employant à apporter des solutions de mobilités dans toutes les régions métropolitaines et d'outre-mer. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation.

Question· Question écrite30172open

Question 30172 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs employés en CCD d'usage dans le secteur événementiel et leur reprise d'activité. Lors de son déplacement à Colombes le jeudi 12 mars 2020, M. Bruno Le Maire est intervenu à une table ronde avec des chefs d'entreprise et représentants du secteur de l'évènementiel et a notamment signalé : « Traiteurs, restaurateurs, hôteliers, entreprises évènementielles, vous avez subi un impact violent, nous devons réagir fort et vite ». En ce sens, et en faisant suite aux différentes mesures prises le 6 mai 2020 concernant les intermittents du spectacle, les extras de l'évènementiel doivent être intégrés à la réflexion ; cela, car il existe, bien souvent, un parallèle de situation entre le monde du spectacle et celui des extras. De toute évidence, l'exercice de leurs actions est concomitant et complémentaire, et cela suggère que ces deux domaines bénéficient d'un égal traitement de leur statu quo . Un représentant du secteur de l'événementiel dans les Landes attire ainsi son attention : « Depuis le confinement nos jours indemnisés sont décomptés sans avoir le droit et la possibilité d'en générer de nouveaux grâce à notre labeur. Notre activité étant à l'arrêt, nous avons perdu durant ces 3 mois (début de saison) 480 heures de travail en moyenne, lorsque nous aurons consommé nos droits qu'adviendra-t-il de nous ? Bon nombre d'extras arrivent en fin de droits et n'auront plus aucune ressource ». À la lumière des priorités évoquées par les représentants de ce secteur, quelques pistes de réflexion mériteraient d'être analysées, comme le gel des allocations journalières à date du confinement et jusqu'à la reprise de l'événementiel, sur le modèle de l'année blanche appliquée aux intermittents du spectacle, ou une étude de la convention d'assurance chômage 2019 à l'égard de cette catégorie et la création d'une annexe spécifique aux salariés en CDD d'usage constant (CDDU). Compte tenu de l'incertitude actuelle et de l'absence d'une date fixée pour la reprise des activités, il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation.

Question· Question écrite30152open

Question 30152 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise d'activité du marché de l'art. Le calendrier des ventes aux enchères publiques, foires et brocantes est mis à mal avec la crise sanitaire. Dès le début de l'épidémie, les commissaires-priseurs ont dû suspendre expositions et ventes en salle pour se conformer aux décisions prises par les pouvoirs publics. Les chiffres rassemblés par le Syndicat national des maisons de ventes volontaires témoignent de la situation : « 80 % des salariés des maisons de ventes ont été déclarés en activité partielle, faute d'activité dans les salles de ventes et d'absence de ventes ; 70 % en moyenne de perte de chiffre d'affaires ont été constatés sur mars 2020 ; des prévisions économiques sur avril et mai désastreuses : 90 % des sondés prévoient une activité nulle jusqu'à la fin du confinement ». Ainsi, à l'heure actuelle, antiquaires, opérateurs, brocanteurs, marchands d'art sont confrontés à l'incertitude du marché qui demeure sur le bien-fondé des changements de calendrier. Les représentants de la profession suggèrent une reprise début juin 2020, mais la réflexion autour des évènements culturels annulés (festivals, salons, foires, concerts) laisse imaginer que les ventes publiques et les brocantes seront placées sur la même perspective. Depuis le 11 mai 2020, les ventes volontaires aux enchères publiques reprennent progressivement leur activité, notamment grâce aux enchères en ligne. Or, en dehors de l'action des maisons de vente, la filière est quasiment à l'arrêt. Pour permettre une relance dans ce domaine, ne serait-il pas judicieux de permettre aux opérateurs et exposants professionnels (antiquaires et brocanteurs) de reprendre progressivement leur activité sur le modèle mis en place, par exemple, par les marchés alimentaires ? Pour rappel, ces marchés doivent faire l'objet d'une préparation en amont sur leur implantation, et ainsi adapter l'organisation géographique du marché. Ils doivent également adapter l'organisation des pratiques de vente et de distribution de denrées, diffuser et afficher les consignes de sécurité et mettre en œuvre un dispositif de contrôle de ces mesures. Transposer et appliquer ce modèle au marché de l'art et aux brocantes pourrait être une piste pour définir un cadre précis propice à la préparation et à la réalisation d'expositions et de ventes dans le respect des gestes barrières, des mesures de distanciation sociale et des conditions de protection des clients et du personnel. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis par rapport à cette situation.

Amendment· Amendement2160adopted