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France · Amendment · Amendement

2050

Amendement 2050 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2020

Last action

9 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Mohamed Laqhila, Jean-Paul Mattei, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Stéphane Baudu, Philippe Berta, Justine Benin, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Jean-Pierre Cubertafon, Vincent Bru, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Brahim Hammouche, Laurent Garcia, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Florence Lasserre, Fabien Lainé, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Sylvain Waserman, Laurence Vichnievsky

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 13, il est inséré un article 13  bis ainsi rédigé : «  Art. 13   bis . – Ne constituent pas un revenu imposable du contribuable les éléments de revenu ayant fait l’objet, par ce contribuable, d’un abandon ou d’une renonciation entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation ». 2° L’article 39 est ainsi modifié : a)  Le 1 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, dans leur intégralité lorsqu’ils ont un caractère commercial, et à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d’autres personnes que l’entreprise qui consent les aides et abandons de créances, lorsqu’ils n’ont pas un caractère commercial. La phrase précédente n’est pas applicable aux aides et abandons de créances consentis à une entreprise ayant un lien de dépendance au sens du 12 du présent article avec l’entreprise qui les consent. ». b)  Le dernier alinéa du 13 est complété par les mots : « ni aux aides de toute nature et abandons de créances mentionnés au 10° du 1 du présent article. ». 3° À l’article 92 B, la référence : « au 9° » est remplacée par les références : « aux 9° et 10° ». 4° Le deuxième alinéa du I de l’article 93 A est ainsi modifié : : a)  Après le mot : « créances, » sont insérés les mots : « consentis ou supportés » ; b)  Après la référence : « article 39, » sont insérés les mots : « et les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39, ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I au IV sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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